Le mandat apparent
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le mandat est un acte par lequel une personne, le mandataire, est chargé d'en représenter une autre, le mandant pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes juridiques. Indirectement et par un effet réflexe, la représentation du mandant oblige ce dernier à décharger le mandataire de tout...
Le contrat de prêt, arrêt et article du Code de la consommation
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Si le Code civil pose le principe du consensualisme en matière contractuelle, la Cour de cassation a, dès l'origine, admis la survivance d'un certain nombre de contrats réels : le prêt, le dépôt et le gage. La notion de contrat réel, directement issue du droit romain, implique la remise...
Le contrat de crédit-bail (2008) - résiliation automatique et nécessaire, limites à l'application
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Importé du droit américain sous le nom de « leasing », le crédit-bail réglementé par la loi du 2 juillet 1966, suscite une jurisprudence abondante qui n'est pas toujours cohérente ; sans doute parce que cette institution d'origine étrangère s'intègre mal dans l'ordre juridique français. Le...
Le contrat de référencement
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le rôle joué par les intermédiaires de la grande distribution, centrales d'achat ou de référencement, intervenant entre distributeurs affiliés et fournisseurs référencés, est souvent difficile à qualifier juridiquement. Ainsi, sur le terrain de la formation des contrats d'achat vente, conclus...
La circulation du bail
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Notre droit civil français admet aujourd'hui, que les parties au contrat de bail puissent céder leur position contractuelle et ce en vertu de l'article 1717 du code civil. La reconnaissance d'une telle possibilité vient s'inscrire dans le fil d'une évolution, qui prend en compte la valeur...
Les personnes : les incapacités
Cours - 9 pages - Droit autres branches
- Incapacité d'exercice = idée de protection : éviter que le sujet de droit ne se nuise à lui-même en exerçant les droits dont il est titulaire. Peut être générale ou spéciale (limitée à l'exercice de certains droits). Celui qui est frappé d'une incapacité d'exercice peut acquérir...
La mention manuscrite dans le contrat de cautionnement
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Dissertation sur le rôle de la mention manuscrite dans le contrat de cautionnement. Quelle est la fonction de la mention manuscrite ? Quel est son impact sur l'engagement de la caution ?
Les oeuvres composites
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'article L. 113-2 alinéa 2 Code de la propriété intellectuelle (CPI) les définit ainsi: « est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière». On les appelle encore oeuvres dérivées ou secondes. Typologie...
La Maison des artistes et le statut social des artistes
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Créée par les artistes, il y a plus de 50 ans dans un esprit de solidarité et de convivialité, La Maison des Artistes est agréée par l'Etat pour gérer le régime de sécurité sociale des artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques.
La Protection du Patrimoine Culturel : l'exportation vers les pays tiers et la circulation intracommunautaire des biens culturels et des trésors nationaux
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Les objets d'art, de collection et d'antiquité font depuis longtemps l'objet d'une protection particulière, en raison de l'intérêt qu'ils peuvent présenter pour la préservation ou l'enrichissement du patrimoine culturel, artistique, historique ou archéologique de la...
European union law
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
According to the European Court of Justice, the ability to review the legality of Community Acts is a part of "the complete system of legal remedies and procedures designed to permit the Court of Justice to review the legality of measures adopted by the institutions". Following article 230(2) of...
The role of domestic courts as guardians of the European Convention on Human Rights and the role of the European Court of Human Rights as "ultimate guardian of the Convention"
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
As the Parliamentary Assembly of the Council of Europe said, the European Convention on Human Rights has a fundamental role. It assures the protection of individuals and creates positive obligations for States to ensure such a protection on behalf of common values of the High Contracting Parties....
Human Rights Law: Essay on the Human Rights Act
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
The State's "margin of appreciation" doctrine is a fundamental component of the European Convention system of Protection of Human Rights. While human rights are not a state's private area of jurisdiction, the idea of the European Convention on Human Rights (ECHR) is that this statute...
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses influences sur le consentement à l'acte médical
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Le contrat médical peut se définir comme le contrat qui se forme entre le patient et le médecin. L'arrêt Epoux Mercier du 20/05/1936 énonce en effet qu' « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement sinon bien évidemment de guérir le...
Commentaire de l'arrêt Assemblé plénière 6 octobre 2006 relatif à la responsabilité du fait personnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'intérêt du contrat réside principalement dans la liberté de s'engager. A ce titre, chaque partie contracte en connaissance de cause et peut facilement préserver ses intérêts en faisant respecter ses prévisions. Mais lorsque la victime est un tiers, la partie qui ne s'est pas exécutée risque de...
Commentaire d'arrêt: 2eme chambre civile de la cour de cassation du 30 Juin 2005 (droit de la responsabilité civile)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Les accidents de la circulation ont pendant longtemps été réparés sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil (responsabilité générale du fait des choses). Mais deux problèmes se posaient alors : Tout d'abord le fait que la victime ne pouvait que très rarement obtenir la...
Commentaire d'arrêt : Civ 1, 16 octobre 2001
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
En droit de la responsabilité civile, les obligations de sécurité qui pèsent sur le débiteur sont soit de résultat, soit de moyens, la Cour de cassation dans cet arrêt du 16 octobre 2001 tranche entre les deux, mettant à la charge du moniteur une obligation de sécurité de moyens renforcée. En...
Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Le Conseil des Communautés européennes a adopté le 25 juillet 1985 une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive est animée par une volonté d'harmoniser les législations des Etats membres en matière de protection des consommateurs contre les atteintes...
The use of information in France
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
In France, the Commission nationale de l'informatique et des libertés or CNIL is an independent administrative authority whose mission is to ensure that data privacy law is applied to the collection, storage, and use of personal data. We are going to present some laws over the right for...
L'obligation pour l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Constamment, l'action administrative doit s'adapter à la satisfaction de l'intérêt général et à son évolution. Le principe de mutabilité s'applique aussi bien aux règlements administratifs comme le consacre le célèbre arrêt Vannier, qu'aux contrats administratifs et, plus généralement au...
La loi est-elle la source première du droit?
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
"Quoi que l'on fasse, les lois positives ne sauraient jamais entièrement remplacer l'usage de la raison naturelle dans les affaires de la vie. Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs intérêts sont si multipliés, et leurs rapports si étendus,...
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation des 2 mai 2007 et 3 mai 2007
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le contrôle d'identité est un domaine fortement réglementé. Toutefois, les conditions d'application de cette procédure peuvent parfois être assouplies selon la volonté notamment de la Cour de cassation. C'est ce que nous montre les arrêts de 2 et 3 mai 2007 de la Chambre criminelle de la Cour de...
La responsabilité du fait des choses ; Commentaire d'arrêt : 2ème Chambre civile, 25 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Avec l'arrêt Jand'heur de février 1930, la Cour de cassation consacre la responsabilité délictuelle du fait des choses. L'art 1384 alinéa 1er rattache "la responsabilité à la garde de la chose, et non à la chose elle-même". Ainsi, la responsabilité du fait des choses se caractérise avant tout par...
Démocratie - la souveraineté populaire ou nationale
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Régime politique dans lequel le peuple dispose de la souveraineté : c'est selon la formule de Lincoln, le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple (art. 2 C.). - souveraineté populaire => démocratie directe qui assure l'exercice direct du pouvoir par les citoyens - souveraineté...
Les ministres et le pouvoir réglementaire
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le Général de Gaulle, dans la conférence de presse du 31 janvier 1964 distingue le pouvoir législatif du pouvoir réglementaire en répartissant ces pouvoirs aux différentes autorités étatiques en vue de leur action pour la France : « Quant à la répartition des pouvoirs, elle a été observée suivant...
Le décret de paix générale (1155)
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
« Quod principi placuit habet vigorem » Ce qui plaît au prince à force de loi. D'après cet adage la loi apparaît comme le domaine réservé du Roi ainsi la loi tire sa force de la suprématie du souverain. Le texte ici étudié illustre bien le pouvoir législatif du Roi en son royaume Le texte soumis...
La jurisprudence contra legem
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
En premier lieu, qu'est-ce que la jurisprudence? Cornu nous en donne pas moins de 6 définitions dans son Vocabulaire juridique. Pour ce qui nous concerne, c'est à la fois l'ensemble des décisions de justices rendues ; et surtout la tendance à juger dans un certain sens. Cette habitude fait...
Commentaire comparé des arrêts en date du 4 décembre 2001 : 1ère chambre civile - chambre commerciale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Si le juge pénal préfère la théorie de l'équivalence des conditions, le juge administratif a opté pour la théorie de la causalité adéquate ; quant au juge civil lui, il semble hésiter entre ces deux théories. La mise en œuvre de l'article 1382 du Code Civil nécessite « un fait quelconque »...
Civ. 1ère, 7 juin 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
La cession des clientèles civiles a longtemps fait l'objet de vifs débats. Bien que sa licéité semble aujourd'hui admise, de nombreux points en la matière demeurent occultes. L'arrêt qui fait l'objet de notre étude et qui notons le, date de 1995, illustre à la fois la réticence quant à la...
La hiérarchie des normes a-t-elle encore un sens ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
« De plus en plus sollicitée mais de moins en moins respectée, la hiérarchie des normes est en crise » (Professeur Pascal Puig dans son article « Hiérarchie des normes : du système au principe »). Cette citation semble définir la situation actuelle de la hiérarchie de normes en France. Une...
