Les sources du droit et sa hiérarchie
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La coutume est une règle de droit non écrite qui se dégage des usages. Pour constituer une coutume, un usage doit présenter deux éléments : ? un comportement répandu dans l'espace et répété dans le temps (élément matériel) ; ? la conviction de la population qui suit l'usage qu'il est...
Le droit dans la société
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le droit n'est pas seulement constitué de dispositifs opérationnels organisant la société de façon pragmatique. Il est aussi le symbole des valeurs de cette société. Il permet par exemple à la solidarité nationale de jouer son rôle au profit des démunis, ou encore de tendre à l'équité...
La preuve des droits - publié le 10/06/2008
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Lorsqu'un litige apparaît, il faut tout d'abord savoir ce qu'il faut prouver pour pouvoir défendre le droit que l'on prétend bafoué. Or, ce droit ne peut être issu que des sources juridiques que sont les actes juridiques d'une part, et les faits juridiques d'autre part....
La copropriété : historique, évolutions, Loi Hoguet...
Cours - 29 pages - Droit autres branches
- LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES : Mission ? Formes de syndicat - LE SYNDIC : mission ? nomination ? durée ? fin du mandat - responsabilité - LE CONSEIL SYNDICAL : membres ? désignation ? fonctionnement ? mission ? responsabilité (...)
La déontologie de l'avocat
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Avant la loi du 31 décembre 1971, la profession d'avocat n'était pas véritablement soumise à des règles particulières de la part du législateur. En effet, avant cette date, la profession était régie principalement par des règles propres. Seule la loi du 22 ventôse an XII existait, laquelle était...
Ass. plen., 6 avril 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Les XIXe et le XXe siècles ont été marqués par une multiplication du nombre des accidents liée à l'industrialisation, au développement des machines et de la circulation routière. Or la volonté de trouver un débiteur susceptible d'indemniser les victimes a conduit à la création des régimes de...
En quoi l'Etat Régional est-il un mode d'organisation étatique spécifique?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Sur le territoire d'un État donné, il peut exister différentes manières d'organiser les relations entre les différents échelons du territoire, c'est à dire entre le pouvoir central de l'État et les collectivités infra étatiques. Ainsi, depuis quelques années apparaît État régional, qui se...
Identification, capacité juridique et patrimoine des personnes juridiques
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
L'identification des personnes morales ne pose pas de difficultés particulières : comme les personnes physiques, elles ont un nom (raison sociale), un domicile (siège social pour les sociétés) et une nationalité (déterminée par le lieu du siège social pour les sociétés). Nous...
Cours relatif au système juridique comparé
Étude de cas - 13 pages - Droit autres branches
En même temps, il y a un mouvement inverse : la mondialisation, la globalisation. C'est le fait que les relations entre les personnes, entre les Etats les échanges s'effectuent à une échelle mondiale. Pour que ces échanges puissent avoir lieu, il faut des éléments communs, d'où le...
Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat, 2 juin 2003, Mlle Aboutaher
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« La liberté consiste à faire tout ce que permet la longueur de la chaîne ». Cette remarque quelque peu acerbe du fondateur de l'hebdomadaire Charlie hebdo, François Cavanna, peut résumer de manière non exhaustive la portée de l'arrêt Melle Aboutaher rendu par le conseil d'état en sous section le...
La réparation de la perte de chance
Dissertation - 26 pages - Droit autres branches
Etant donné le succès jurisprudentiel indéniable que connaît la notion de perte de chance, il convient de s'intéresser plus précisément à sa réparation effectivement accordée par les tribunaux. Dans un premier temps, il faudra envisager le principe même de la réparation de la perte de chance...
Le contrat à l'heure de l'informatique
Cours - 4 pages - Droit autres branches
L'informatique modifie notre façon de voir le monde. Il faut cependant appréhender les divers effets qui peuvent découler de son adoption dans notre société.
La crise de la loi - publié le 28/05/2008
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'« Homme du 18 Juin » en serait-il encore si sûr aujourd'hui ? De nos jours, de nombreux auteurs constatent en France une déliquescence, une dégénérescence, une déchéance de la loi, ou en d'autres termes, une décadence de « l'expression de la volonté générale ». Alors que la...
Dissertation : Comparer Etat fédéral et Etat confédéral
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Sur le plan juridique, il existe deux formes essentielles d'Etat : l'Etat unitaire (Etat centralisé, la souveraineté politique étant exercée par un seul centre de décision) et l'Etat fédéral, également appelé Etat composé. L'Etat fédéral, forme appréciée des Etats dotés d'un vaste territoire,...
Les assemblées d'actionnaires dans les Sociétés Anonymes
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Synthèse sur les assemblées d'actionnaires dans les Sociétés Anonymes. Comment sont-elles convoquées ? Par quelles règles sont elles gouvernées ? Encourent-elles des sanctions quant au non respect de ses règles ? Une assemblée d'actionnaires peut-elle être annulée ?
La formation du contrat - publié le 27/05/2008
Cours - 11 pages - Droit autres branches
- Elle doit être pure et simple, si son auteur fait des réserves ou en modifie les termes, il s'agit d'une contre-proposition, qui est une nouvelle offre et la rend la 1er caduc - L'acceptation express ou tacite, a condition de ne pas être équivoque. Le silence ne vaut pas...
Cours de droit privé notarial
Cours - 38 pages - Droit autres branches
Conséquence première : Le droit a connu une évolution. Avant le code civil, la France était partagée en deux sur le régime matrimonial : les pays du sud avaient une préférence pour le régime dotal (la dote était laissée à la gestion du mari et la femme ne pouvait pas y toucher. S'il arrivait...
L'organisation judiciaire française - publié le 26/05/2008
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Rendre justice est une fonction de l'Etat mais ce droit à la justice n'est pas reconnu par la Constitution. Chacun a droit à un procès équitable : il faudra donc un juge indépendant aux parties, des débats publics et des débats contradictoires où il faudra entendre les 2 parties. Ce droit...
Cours d'introduction au droit
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Il s'agit du droit général qui s'applique donc à tout le monde (Art. 1 de la DDHC). Tous les individus placés dans un même situation doivent subirent et profiter des mêmes règles de droit. Le droit est différent de la justice : il est au service de la justice (...)
La loi de 2002 rénovant l'action sociale
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une loi pour réformer la loi n°535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Cette loi de 1975 a été le première loi sur le secteur et son fonctionnement seulement elle n'était pas coercitive : en 1998, le rapport de l'IGASS effectué par...
Les données biologiques de la filiation
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Un enfant a une double parenté paternelle et maternelle qu'il faut établir. Il est indispensable de prouver cette procréation afin de la faire devenir filiation. Elle doit être prouvée conformément à la loi. La preuve de la paternité ou celle de la maternité ne sont pas également faciles. La...
Les différents cas de divorce de l'article 229 du Code civil
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
C'est une innovation de la loi de 1975 dont l'objectif est de dédramatiser le divorce. L'avantage de cette procédure est quelle évite les tensions au sein du couple qui se sépare. Ce divorce, sur demande conjointe des époux, constituait l'innovation de la loi de 1975, introduisant le « divorce...
Les principes directeurs du procès
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
S'il existe un droit naturel de la procédure, duquel découlent les exigences supérieures de l'idéal de justice que l'on peut considérer comme préexistant à la norme positive, il est incontestablement une notion qui en fait partie, ce sont les droits de la défense.
Exemple d'analyse d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 1998
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Exemple d'analyse d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 1998.
Les règles communes aux différentes formes sociales
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Cours de Droit consacré aux règles essentielles communes aux différentes formes sociales.
Le statut d'une Société Civile Immobilière (SCI) de location
Fiche - 11 pages - Droit autres branches
Les statuts pour créer une société civile immobilière de location sont obligatoires lors de la création, ils sont à fournir en 6 exemplaires à la préfecture du siège de la SCI et doivent être dument rempli ainsi que accompagné des pièces justifiant le capital de la SCI et des biens de la SCI. Il...
Requête en annulation de la décision du ministre de l'intérieur auprès du Tribunal administratif territorialement compétent de l'invalidation du permis de conduire par la perte de points
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Le Tribunal de céans statuera sur la décision 48S prise le DATE par Monsieur le Ministre de l'Intérieur portant notification globale des retraits de points et invalidation du permis de conduire du requérant, C'est l'acte attaqué, Attendu qu'il ressort des informations de l'imprimé 48S que le...
Crédit et garanties
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Synthèse sur le crédit et sur les garanties. Ce document détaille les risques, le droit de préférence et les garanties nécessaires au crédit.
Le contrat de vente commerciale - publié le 21/05/2008
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Synthèse de droit sur le contrat de vente commerciale.
Les fermiers généraux du XVIII ème siécle
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le système fiscal de l'Ancien Régime est fort complexe. Les guerres et en particulier la Guerre de Cent Ans ainsi que la mise en place de l'administration monarchique ne font qu'augmenter les dépenses de l'Etat. Le pouvoir en place est contraint d'instaurer un impôt permanent pour couvrir les...
