Cas pratiques - Droit international privé - publié le 17/05/2011
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Une première société était en négociation avec une deuxième société en vue de conclure un contrat de distribution. La deuxième société met fin à la négociation alors que la conclusion du contrat n'aurait tardé. La première société souhaite alors que la société qui a rompu les pourparlers...
Le droit des assurances au Maroc
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Le droit des assurances est l'ensemble des règles qui régissent l'assurance ; il s'agit d'une garantie contre les risques. Le contrat d'assurance est le contrat par lequel le souscripteur s'engage à payer une prime à l'entreprise d'assurance pour la couverture...
Droit des sociétés : fiches d'arrêts et cas pratique sur l'apport d'un fonds de commerce
Cas Pratique - 10 pages - Droit autres branches
L'article 1832 du Code civil dispose qu'un apport en nature peut être fait à une société. En l'espèce il s'agit bien de ce type d'apport puisqu'il s'agit de l'apport d'un fonds de commerce : M. Hector apporte son entreprise de distribution alimentaire,...
Commentaire de l'article L621-2 du Code de Commerce
Commentaire d'article - 6 pages - Droit autres branches
Il s'agit du commentaire de l'article L621-2 du Code de Commerce, qui est relatif à l'extension de la procédure de sauvegarde. Cet article, énonce ainsi «A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut...
Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 20 octobre 1989, arrêt Nicolo : le contrôle de conventionalité de la loi
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'histoire, au travers de la jurisprudence de la juridiction suprême de l'ordre administratif, montre que les rapports entre le juge administratif et le droit international ont souvent été conflictuels. Notamment sur la question de l'exercice du contrôle de conventionalité de la loi...
Méthodologie du Grand Oral du CRFPA
Guide pratique - 3 pages - Droit autres branches
* COMMENT SE DÉROULE LE GRAND ORAL ? - Tirage du sujet et préparation pendant une heure. Documents autorisés : tous les codes. - Composition du jury : un professeur (qui préside le jury), un avocat et un magistrat. - Durée de l'oral : 30 minutes. Ces 30 minutes se déroulent de la manière...
Le DIF chez Vinci Park et les transferts de contrat
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le DIF est adapté à la formation Vinci Park car ce dispositif est en continuité et en renforcement de la volonté de l'entreprise. Il met en avant la responsabilité du manager de proximité dans la codécision et le dialogue concerté avec les collaborateurs. Par conséquent, il répond à la...
L'Etat sous la Constitution de la Ve République
Cours - 12 pages - Droit autres branches
La Constitution de la Ve République va être rédigée par le gouvernement De Gaulle mais dans un cadre posé par la loi du 3 juin 1958. Cette loi constitutionnelle pose des conditions de formes et des conditions de fonds. 3 conditions de formes sont posées : - Le gouvernement doit, pour établir un...
Fiscalité environnementale : cours complet
Cours - 46 pages - Droit autres branches
L'environnement : c'est une notion assez imprécise. Le Traité de l'UE dans son article 574§1 permet la mobilisation de la quasi totalité des instruments financiers sur les obligations environnementales. L'environnement, c'est un milieu dans lequel un organisme fonctionne. Ce...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte le 26 mai 2006 relatif à la sanction de la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation, le 26 mai 2006, salué par les partisans de l'exécution forcée, semble au premier abord ouvrir la porte au mécanisme de la substitution forcée en cas de violation d'un pacte de préférence. Le 18 décembre 1957, un acte de...
L'inexécution du contrat - publié le 28/04/2011
Cours - 4 pages - Droit autres branches
I. L'action en responsabilité civile contractuelle Elle désigne de manière générale l'obligation pour tout contractant de réparer le dommage causé à son cocontractant du fait de l'inexécution d'une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire (renvoie au « principe de la...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 1999 relatif à la recevabilité de l'action en constatation de la possession d'état
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En matière de filiation, la possession d'état alimente un important contentieux. Situation de fait aux contours flous et au contenu variable, elle n'a pas toujours l'évidence qui, à la lecture des textes, semblerait la caractériser. Bien souvent, la certitude quant à son existence...
la gestation pour autrui
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
la gestation pour autrui l'affaire Ménensson CA Paris, 25 octobre 2007
Faut-il aligner le droit du PACS sur celui du mariage ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le PACS et le mariage sont deux contrats d'union qui ont profondément marqué la vie des couples souhaitant s'unir. Le PACS est défini par l'article 515-1, qui précise qu'un « pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent...
Droit des biens notion de propriété
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Chapitre 1 : Notion de propriété La propriété peut désigner deux situations qui ne se confondent pas : 1) Une chose appropriée : sens ancien. Dérive du mot latin proprietas. On parle de « ma propriété » = la chose qui est à moi. 2) Le droit de propriété = la relation qui unit une personne à une...
droit des biens introduction
Cours - 6 pages - Droit autres branches
I- La notion de bien On peut définir le bien comme « toute entité identifiable et isolable porteuse d'utilité et objet d'un rapport de propriété ». A- « Toute entité » Entité = chose mais chose, dans tradition juridique, = les biens corporels, = évoque une partie seulement des...
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 8 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 8 juillet 2004 est relatif à l'ordre de présentation des moyens de défense. En l'espèce, M. X interjette appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce qui lui a entendue la liquidation judiciaire...
L'organisation des communes en Allemagne et en Italie
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Introduction La région est typiquement française, mais l'on retrouve des équivalents dans d'autres Etats. En dehors de la France, la région n'est pas une CT. La structure du département a survécu dans beaucoup d'Etats sous la forme de provinces (Italie, Espagne, Belgique). En...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009: les contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Cet arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2009 rendu par la première chambre civile est relatif aux obligations du vendeur dans le cadre d'une vente à un particulier, et plus précisément, de l'obligation d'information et de conseil du vendeur professionnel à un non professionnel....
Commentaire d'arrêt : CAA Douai, 12 novembre 2009, Ministre de la justice c/ Turner et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En 1998, le colloque du Syndicat des Avocats de France titrait « sans liberté mais pas sans droits » à propos de la condition de détention dans les prisons françaises. Cette question de la préservation des droits des détenus est toujours d'actualité. En effet, dans un arrêt rendu par la Cour...
L'action de la Cimade pour la défense des droits des étrangers
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
[...] I. La Cimade, une association qui se « juridicise » A) Une association née pendant la Seconde Guerre mondiale La CIMADE a été créée, en septembre 1939, pour faciliter l'installation des populations alsacienne et lorraine qui avaient été évacuées vers le Sud de la France à cause de...
Le régime des planifications et des autorisations d'urbanisme
Cours - 38 pages - Droit autres branches
On peut faire remonter cet historique à la Rome Antique. Quand on observe la ville romaine, on est frappé par sa cohérence : c'est une ville ordonnée autour d'un plan c'est-à-dire que les constructions ne sont pas anarchiques. C'est par ailleurs une ville dans laquelle il existe...
CAVEJ L3 Fiches sur le cours de Contentieux administratif
Cours - 27 pages - Droit autres branches
Le CE est avec le Code civil, l'I° préfectorale, la Banque de France et la Cour des comptes, une de ces masses de granit que Bonaparte a voulu jeter sur le sol de la France. * Origine lointaine du CE remonte à l'Ancien Régime : apparition : du CE (le nom) + des 2 grades supérieurs de ses...
Commentaire d'arrêt Cassation 19 NOVEMBRE 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le 19 novembre 2009, la cour de cassation a eu à trancher la délicate question de l'indemnisation d'une victime dont le comportement a pu favoriser l'émergence de son propre préjudice. Entre novembre 2000 et décembre 2001, un comptable a imité la signature d'un des dirigeants...
Le droit de la consommation - publié le 07/04/2011
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'évolution constante des relations entre le consommateur et le professionnel a entrainé la création d'un Droit de la consommation. Le Droit de la consommation est l'ensemble des dispositions légales et règlementaires destinées à la protection du consommateur. Ce Droit a été codifié...
Le chevalier du néant
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
super pour les rédaction de francais sur le moyen-age pour ma par j'ai ue un 17/20 en 5e ATTENTION: les professeur regarde sur internet pour savoir si les élèves triche alors attention ATTENTION: je décline toute résponsabilté a l'utilisateur ATTENTION: ce dossier est sous copyright
Le contrat : caractéristiques, formation et exécution
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Dans le droit, le contrat fait partie des obligations qui sont constituées d'actes et de faits : - Les actes sont définis comme des obligations volontaires créées par des parties pouvant émaner d'une seule personne (acte unilatéral), ou de plusieurs (actes plurilatéraux). * L'acte...
La loi loppsi 2
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La loi Loppsi 2 : Projet de loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la sécurité Intérieure (Loppsi 2) a été voté le 16 février 2010 à l'Assemblée nationale, 312 voix pour et 214 voix contre. C'est un texte vaste avec un budget de 2,5 milliards d'euros...
L'accord cadre 2001-2010 pour le développement touristique au Maroc
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
La CGEM en étroite collaboration avec le département du tourisme, et suite à un large débat engagé dans le cadre d'une démarche concertée entre les opérateurs privés et publics du secteur touristique national, a élaboré un contrat programme pour la période 2001.2010. Ce contrat programme...
La Direction Générale de la Société Anonyme: 3 Cas Pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit autres branches
CAS PRATIQUE n 1: En cas d'exercice par un administrateur des fonctions de directeur général dans une même société anonyme, faut-il compter un ou deux mandats pour le calcul de la limite des cinq mandats prévus par l'article L.225-94-1 du Code de commerce ? CAS PRATIQUE n 2: Le conseil...
