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3982 résultats

11 déc. 2008
doc

Les personnes morales de droit privé

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Tableau reprenant les personnes morales de droit privé utilisé entre autres pour le BTS ESF (Economie sociale familiale). Celui-ci présente les caractéristiques de différents types de structures : entreprise individuelle, EURL, SAS/SASU, SNC, SRL, SA.

11 déc. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2006 concernant le pacte de préférence - publié le 11/12/2008

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

En l'espèce, un acte de donation partage relatif à un terrain et contenant un pacte de préférence avait été attribué à une personne physique de droit privé. Une parcelle de ce terrain, incorporant le pacte de préférence, avait de même fait l'objet d'une donation au profit d'une...

11 déc. 2008
doc

La création du droit par le juge - publié le 11/12/2008

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

Tant la jurisprudence du Conseil d'Etat que celle du Conseil Constitutionnel s'emploient à donner une portée concrète, liant l'administration, à l'ensemble des principes inscrits dans le Préambule de la Constitution. La jurisprudence administrative a alors pu dégager...

10 déc. 2008
doc

Le droit spécial des sociétés - publié le 10/12/2008

Cours - 13 pages - Droit autres branches

Les apports en nature doivent être libérés intégralement à la société. Tout apport en nature doit être soumis à une procédure de vérification par un commissaire aux apports (désigné par le tribunal de commerce) (...)

10 déc. 2008
doc

Le Droit commun des sociétés - publié le 10/12/2008

Cours - 12 pages - Droit autres branches

La loi précise que les personnes qui agissent au nom de la société en formation sont responsables personnellement des actes accomplis. Une fois immatriculée, la société peut reprendre à son compte les engagements pris. Mais la loi fixe une limite : seuls les contrats peuvent être repris (...)

09 déc. 2008
doc

Le secret professionnel : cadre juridique et limites

Cours - 8 pages - Droit autres branches

La frontière entre les sphères publique et privée doit être explicitée. Comment gérer la contradiction entre la nécessité de partager des secrets pour aider une personne et ne pas partager l'information pour la protéger ? Dans la première partie, nous chercherons à déterminer le cadre général...

08 déc. 2008
doc

L'intervention volontaire de grossesse

Cours - 22 pages - Droit autres branches

Toutes les sociétés ont développé et pratiquent des techniques abortives, le plus souvent en secret. L'avortement (ou l'infanticide du nouveau-né par "accident" simulé) apparaît en effet parfois comme une réponse "simple" ou "décente" à des grossesses hors mariage ou non désirées pour...

08 déc. 2008
doc

L'efficacité de l'hypothèque rechargeable - publié le 08/12/2008

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sous la dépossession du débiteur par une convention, la loi ou une décision de justice, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l'immeuble grevé en quelques...

06 déc. 2008
doc

Les avocats à la Cour, les avoués à la Cour d'Appel, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Les auxiliaires de justice sont des acteurs qui participent au fonctionnement de la justice en apportant, le plus souvent à titre professionnel, leur concours aux parties mais aussi au juge. Les avocats à la Cour, les avoués, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont des...

05 déc. 2008
doc

L'obligation d'information et de conseil du notaire

Mémoire - 23 pages - Droit autres branches

La mission principale du notaire est de conférer l'authenticité aux actes et contrats qu'il reçoit. C'est pour cela que l'Etat lui délègue, en sa qualité d'officier public, une partie de la puissance publique. La définition du notaire est donnée par l'article premier de l'ordonnance du 2...

03 déc. 2008
doc

La santé mentale est-elle qualifiée juridiquement ? (2008)

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Selon Jean Sutter, professeur de clinique neuropsychiatrique, la santé mentale est l'« aptitude du psychisme à fonctionner de façon harmonieuse, agréable, efficace et à faire face avec souplesse aux situations difficiles en étant capable de retrouver son équilibre ». L'OMS inclut cette...

01 déc. 2008
doc

Les cadres juridiques

Cours - 12 pages - Droit autres branches

L'utilité du droit : le droit est un phénomène social car toute vie en société suppose une certaine organisation. L'objet du droit est d'organiser la vie en société en fixant des règles de conduite. La règle de droit n'est pas la seule (obligations morales, politesse...) mais...

01 déc. 2008
doc

Les divisions du droit - publié le 01/12/2008

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Généralement rattaché au droit privé, car sa sanction dépend des juridictions judiciaires : le tribunal correctionnel est en réalité une chambre spécialisée du Tribunal de grande instance ; en dernier recours, les affaires pénales sont jugées par la Cour de cassation, etc. Mais, par nature, le...

01 déc. 2008
doc

La règle de droit - publié le 01/12/2008

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La règle de droit dicte un comportement aux personnes qui y sont soumises mais ce sont ses caractères qui vont permettre de la distinguer d'autres règles qui régissent la vie en communauté. Certains caractères sont communs à ces règles et d'autres sont propres à la règle de droit (...)

24 Nov. 2008
doc

Les conditions de formation du contrat - publié le 24/11/2008

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Les incapacités d'exercice : La personne n'est pas privée du droit de contracter mais elle ne peut pas exercer ce droit librement, elle doit être représentée par un tiers, soit être assistés par un tiers (...)

16 Nov. 2008
doc

L'éuthanasie : généralités, lois, limites, etc

Cours - 20 pages - Droit autres branches

Nous sommes tous confrontés à la perspective de notre mort, et la façon dont nous l'acceptons est intimement personnelle et reflète nos croyances morales et religieuses les plus profondes. Il n'est donc pas surprenant que la question de l'euthanasie donne lieu à des débats...

13 Nov. 2008
doc

Les faits juridiques

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Les faits juridiques sont des situations de faits qui entraînent la création, la modification ou la transmission de droit, et dont les effets juridiques n'ont pas été voulus. On peut avoir deux sortes de faits juridiques. Nous verrons donc dans un premier temps les faits juridiques...

13 Nov. 2008
doc

Les actes juridiques

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Les actes juridiques sont des manifestations de volonté accomplies en vue de produire des effets et sans lesquels ces effets ne se produiraient pas.. Nous verrons tout d'abord l'observation préliminaire puis les conditions de validité des actes juridiques, nous étudierons par la suite les...

13 Nov. 2008
doc

Où en est la décentralisation culturelle ?

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La décentralisation est un transfert de compétence de l'Etat à des institutions distinctes de lui. La décentralisation s'est développée depuis le 19ème siècle. Cependant son application au domaine culturel ne peut être perçue comme une simple déclinaison de la décentralisation. Le système...

12 Nov. 2008
pdf

La détermination du prix dans le contrat d'entreprise

Cours - 25 pages - Droit autres branches

Dans la logique continentale du droit, nous nous attachons surtout à la lettre des textes. Ainsi une convention doit comprendre tout ce qu'elle doit comprendre et pas moins, nous n'allons au-delà. C'est ce qu'enseigne l'article 1134 de notre Code civil ; à sa formation un...

12 Nov. 2008
doc

Arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 1993 concernant l'abus de minorité : arrêt Flandin

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 9 mars 1993, approuve la solution rendue par la Cour d'appel (CA) pour la première augmentation de capital car cet acte était « nécessaire à la survie de la société », cependant, elle censure la solution de la CA sur la seconde augmentation de...

12 Nov. 2008
doc

L'organisation judiciaire en France - publié le 12/11/2008

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Nous allons présenter ici l'organisation judiciaire en France. Elle est composée de trois niveaux. Nous allons donc étudier tout d'abord le Tribunal de grande instance, puis nous analyserons la Cour d'appel qui est une juridiction de 2nd degré et enfin nous verrons les compétences de...

06 Nov. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2005 concernant le code de consommation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Le consommateur est généralement défini comme toute personne qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un contrat avec un fournisseur lui-même dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale. En revanche le professionnel est celui qui...

06 Nov. 2008
doc

Définitions de Droit

Cours - 6 pages - Droit autres branches

La responsabilité civile contractuelle : Le dommage dont se plaint la victime est né dans un contrat, il faudra réparer. La faute : C'est une imprudence ; une négligence ou une faute intentionnelle ; une action ou une abstention ; un fait conscient ou inconscient. Faute lourde : Une faute...

05 Nov. 2008
doc

Le contrat de distribution

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le producteur a plusieurs possibilités : - soit il distribue lui-même ses produits, en créant son propre réseau de distribution ; - soit il le délègue à des commerçants indépendants, ce ne sont pas des mandataires (...)

05 Nov. 2008
pdf

L'évolution de la définition du droit

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Le droit c'est notre quotidien, de notre état-civil aux messages d'interdiction de fumer dans les lieux publics en passant par le code de la route, il fait partie de notre vie. Cependant, définir le droit n'est pas si simple. De nombreuses définitions et théories existent et...

03 Nov. 2008
doc

L'entreprise en difficulté

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

En moyenne en France, 60 000 entreprises par an sont contraintes au dépôt de bilan, à savoir, trois fois plus qu'il n'y a dix ans. 200 000 contrats de travail sont ainsi rompus et 100 milliards de pertes sont reconnus. Le secteur du commerce et des services aux particuliers semble le plus...

03 Nov. 2008
pdf

Cadre politique et juridique (BTS ESF)

Cours - 132 pages - Droit autres branches

Ces deux types de personnes ont la personnalité juridique, ce qui signifie qu'elles sont titulaires de droits et d'obligations. Ils sont titulaires : - des droits extra-partimoniaux attachés à la personne ne pouvant être ni vendus ni donnés (nom, domicile, liberté individuelle,...). - des...

29 Oct. 2008
doc

Le contentieux et l'autorisation de plaider

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Avant toute chose il convient d'observer les différences entre le REP et le RPC (recours en plein contentieux) (I) et les conséquences pour le contentieux des autorisations de plaider (II) (...)

24 Oct. 2008
doc

L'entreprise sociétaire - publié le 24/10/2008

Cours - 30 pages - Droit autres branches

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes (associés) qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie (apports) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter (but lucratif) (...)