Quels sont les éléments qui distinguent la responsabilité civile de la responsabilité pénale ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le système juridique français actuel établit deux types de responsabilité à savoir la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La première se définit comme l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) soit...
La législation française relative à la fraude informatique protège-t-elle efficacement les systèmes d'information de l'entreprise ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'informatique est une technique qui suscite une criminalité particulière : les délinquants ont un profil discret, les biens qui font l'objet d'atteintes sont pour la plupart incorporels, la valeur des sommes détournées est considérable grâce à l'effet démultiplicateur de la...
Le droit favorise-t-il le développement du commerce électronique ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le commerce en ligne, qu'il s'agisse du commerce B to B ou B to C connaît une forte croissance. Pour l'"Association pour le Commerce et les Services En Ligne" (ACSE), la croissance annuelle de l'e-commerce se monte à 49 % pour 2005, 51 % des internautes achètent en ligne et pour...
Cours d'introduction au droit : naissance, application des règles de droit, définition d'un état, etc
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
La Constitution contient un ensemble de droits et libertés destinés à protéger les citoyens contre les dérives du pouvoir. En effet, la Constitution prévoit que les citoyens doivent être protégés contre la tentation des dirigeants de l'état de restreindre leur liberté. Ex : Si les députés...
La Société en Nom Collectif (SNC) - publié le 24/02/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Société dans laquelle les associés ont la qualité de commerçants responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Poursuite des associés après mise en demeure vaine de la société (...)
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) - publié le 24/02/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Société à statut hybride instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Capacité commerciale non requise. Peuvent être associés : mineur émancipé ou non, majeur protégé, époux, étrangers, les interdits, personnes frappés...
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) - publié le 24/02/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'EURL est une SARL avec un associé unique, personne physique (PP) ou personne morale (PM) détenant la totalité des parts sociales, et pr laquelle la responsabilité est limitée et le capital librement fixé pr les statuts (...)
La validité des chèques émis sur papier libre
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le cas pratique qui nous est soumis est relatif aux chèques sur papier libre. Nous développerons donc successivement les différentes questions soulevées. D'abord, nous traiterons de la validité des chèques émis sur papier libre (I), puis, de l'attitude du banquier face à ce type de chèque...
Cours de Droit des libertés fondamentales - publié le 24/02/2009
Dissertation - 81 pages - Droit autres branches
Intérêt du cours de droit des libertés fondamentales : - Cours qui recoupe trois dimensions principales : - Dimension citoyenne : En effet, cours qui dépasse la seule dimension juridique, qui a une dimension directement politique, philosophique ou plus simplement une dimension citoyenne....
Les hypothèques et les assurances en Belgique
Dissertation - 21 pages - Droit autres branches
Les interdits Les personnes qui peuvent faire l'objet d'une mesure d'interdiction, les privant de l'administration de leur propre personne et de leurs biens. L'interdiction est ordonnée par un jugement à la demande du conjoint, d'un parent,... Ex : les majeurs en état,...
Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété et contrat d'entreprise
Dissertation - 135 pages - Droit autres branches
Règles relatives au contrat : - Théorie générale du contrat - Art. 1128 s C.civ. - Pose l'ensemble des règles communes à tous les contrats. - Csq. Règles présentant une tournure abstraite dans la mesure où elles organisent le régime applicable à toute espèce de contrat quel qu'il...
L'audience des plaidoiries vous paraît-elle toujours nécessaire ? - publié le 24/02/2009
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La procédure civile s'oppose par nature à la procédure administrative, qui est purement écrite, ce qui signifie donc qu'on n'y trouve pas de débats oraux. En matière civile, objet de ce questionnement, par opposition à la matière gracieuse, la matière contentieuse est celle qui se...
Cours sur l'organisation juridictionnelle française
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
La dualité des ordres de juridiction en France consiste en l'existence de deux juridictions séparées : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'État et la Cour de cassation. L'existence de ces deux ordres de juridiction...
La connaissance de la loi
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
"Nemo censetur ignorare legem" : dès l'Antiquité, les Romains affirmaient la notion de la connaissance de la loi. Qu'en est-il de nos jours ? On appelle connaître la loi le fait dans un premier temps de savoir quels sont nos devoirs mais aussi nos droits issus de la loi. La loi dicte ou...
Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées
Dissertation - 85 pages - Droit autres branches
La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de...
La preuve dans le système juridique français
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Prouver, dans le système juridique français, c'est établir qu'une chose est vraie au moyen de preuves. Cette action est fondamentale et indispensable au jugement. En effet, « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme, et la sentence n'est qu'une ratification » comme le...
Droit des biens : propriété et patrimoine culturel
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
En France l'expression "patrimoine culturel" est assez récente. Elle ne commence vraiment à être utilisée par le ministère de la Culture que dans les années 1970. Pourtant l'idée qui se trouve derrière ce concept est beaucoup plus ancienne. Elle semble remonter à la fin du 18e siècle,...
Méthodologie de la dissertation juridique - guide pratique (2008)
Guide pratique - 3 pages - Droit autres branches
Directives générales : il faut savoir ce que l'on veut dire, avoir une pensée cohérente, soigner la présentation. Avant de te mettre à rédiger, avant même de chercher un plan tu dois : - Etudier le sens du sujet, - Faire l'inventaire de son contenu, - Laisser un temps de réflexion, -...
La loi française d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion du 28 juillet 1998 (loi Borloo)
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dispositifs de préparation et participation des citoyens à l'élaboration de la loi : - Le Premier ministre a énoncé les principales orientations de son gouvernement en matière de développement et de solidarité en 1997. - Les documents ne font pas état d'une démarche de mobilisation...
L'animal, être vivant protégé, incapable ou responsable ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'évolution législative et jurisprudentielle a abouti à un véritable système juridique de protection des animaux, mais la France, désignée comme la lanterne rouge du bien-être des animaux malgré ses avancées, a conduit le gouvernement à une plus grande réflexion ayant abouti à deux propositions...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes en France
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La loi occupe une place importante dans la vie administrative d'un Etat, mais celle-ci dispose d'un champ d'action très vaste puisque c'est grâce à la loi que l'on peut faire appliquer des sanctions ou défendre des individus quand ils sont innocents, mais la fonction de la loi...
La règle de droit - publié le 19/02/2009
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Une société qui ne possède pas de liberté peut être considérée comme une société dictatoriale et l'on dépasse ce stade de l'arbitraire lorsque le pouvoir politique se soustrait de la démocratie et l'on ne peut revenir à l'état de droit que dans les systèmes politiques avec...
Cours de droit fiscal - publié le 19/02/2009
Dissertation - 21 pages - Droit autres branches
En 2008, environ 850 milliards d'euros seront prélevés au titre des prélèvements obligatoires. Ces derniers représentent l'ensemble des contributions obligatoires effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions européennes. Taux obligatoire de...
Cours de contentieux économique public
Cours - 37 pages - Droit autres branches
En France il n'existe pas de juge économique. Bien que depuis 1930 il y a un courant doctrinal en faveur de magistrature professionnelle, juges spécialisés dans tt ce qui concerne le droit économique. Cette idée n'a jamais été retenue. Et mis à mal avec le régime de Vichy. Il n'y a...
Cas pratique sur le règlement intérieur, le pouvoir disciplinaire et les libertés fondamentales
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Selon le Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans...
Contrat type d'apporteur d'affaires
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'entreprise donneur d'ordre qui a acquis une expérience et un savoir-faire dans les activités de développement Web 2.0 et le marketing interactif cherche à les développer en obtenant de nouveaux marchés en France. L'entreprise de courtage qui a un carnet d'adresses et des...
La démocratie et la représentation sont-elles compatibles ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Rousseau, dans son oeuvre, Du contrat social ou Principes du droit politique, élabore la théorie selon laquelle les individus passent un contrat social entre eux et forment ainsi le peuple. C'est en transmettant leurs pouvoirs originels à une entité supérieure, ayant pour mission leur...
Nullité de la convention par laquelle une femme s'engage à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance (arrêt rendu par la Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 31 mai 1991)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Les faits : l'affaire concerne un couple marié qui ne peut pas avoir d'enfants en raison de la stérilité irréversible de Mme X…, épouse de M. Y…, et qui a donc recours à l'association Alma Mater, par laquelle ils entrent en contact avec une mère porteuse. Celle-ci s'engage, contre...
Police Judiciaire, police administrative
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Vivre en société, implique des sacrifices de chacun. C'était la pensée de Jean Jacques Rousseau dans son Contrat social, chaque personne cède un peu de sa liberté en échange d'une relative « sécurité ». Les pouvoirs de police sont issus de cette « cession » de liberté, ils ont donc pour...
L'avocat salarié : évolution de la profession
Mémoire - 124 pages - Droit autres branches
Mirabeau a écrit : "Je ne connais que trois manières d'exister dans la société : il faut y être mendiant, voleur ou salarié". Cette pensée est au cœur de la loi du 31 décembre 1990 qui a autorisé l'exercice salarié de la profession d'avocat. Il sera démontré que le salariat est devenu...
