Le contrôle d'identité
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Il existe des limites législatives à la liberté d'aller et de venir. En dehors de l'encadrement réglementaire de la circulation automobile, les restrictions touchent tantôt l'ensemble de la population par le biais du contrôle d'identité tantôt certaines personnes particulières, on...
La liberté d'aller et de venir
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Cette liberté figure dans certains textes internationaux et notamment l'article 12 du PIDCP. Bizarrement, cette liberté n'est protégée par aucune loi en droit français, c'est donc la jurisprudence qui a été amené à la protéger et elle le fait souvent à contrario. Ainsi, la loi se...
Le système juridique
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Le droit peut être considéré comme une oeuvre de la société qui cherche nécessairement à établir une certaine stabilité, ou plus exactement qui aspire à construire et à s'appuyer sur des certitudes. Et dans cette optique le droit joue comme un mode de régulation de la vie sociale qui assure...
Les enjeux de la profession bancaire à Madagascar
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les banques sont d'abord des opérateurs économiques qui participent au développement d'un Etat, non seulement elles collaborent avec les industriels et les commerçants dans leur exploitation mais elles aident aussi les particuliers dans la vie quotidienne en leur proposant divers services...
Discussion about the capital punishment
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Since the middle of the XXth century, many countries abolished the capital punishment, some for all crimes, and others for crimes of common rights while reserving capital punishment in exceptional circumstances. Several great areas are completely free trade zones (Europe, Canada, part of the...
Le droit de la distribution
Dissertation - 63 pages - Droit autres branches
- Le "Bon Dol" : présentation très flatteuse du produit : "produit extraordinaire, le plus extraordinaire de la Terre". Ça n'est pas considéré comme une déclaration mensongère, pas réprimé. Exemple : pour le vendeur de voiture, le bon dol représente son argumentaire. Le mauvais dol représente...
Cas pratique sur la constitution d'une SARL
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Tout d'abord, il en va de préciser qu'une société à responsabilité limitée est une société, instituée pour deux ou plusieurs personnes (associés), qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Plusieurs problèmes peuvent se posés quant aux associés, quant à...
Les conflits de normes : la règle de droit dans le temps et l'espace
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Les lois de droit public et de droit pénal sont spécifiques par rapport aux lois de droit privé, en ce qu'elles ont un caractère d'intérêt général. Pour ces lois, il y a un principe de territorialité : tout ce qui se passe sur le territoire français du fait de cet intérêt général. En ce...
Les institutions comme instrument des politiques publiques
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'établissement public se veut construit « intuitu personne » c'est-à-dire sans cadre juridique prédéfini. On retiendra donc deux aspects qui différencient l'établissement public de l'administration publique. D'une part, l'établissement public n'a pas pour fonction...
Les sources et les grands principes du droit constitutionnel de la fédération canadienne
Dissertation - 72 pages - Droit autres branches
Acte constitutionnel (1791) - Cet acte a pour but de répondre à certaines demandes de la Province of Quebec. - On va donc diviser la province en Haut-Canada, qui est à majorité anglophone, et en Bas-Canada, à majorité francophone, ce qui correspond respectivement à l'Ontario et au Québec...
L'application de la loi dans le temps et dans l'espace - publié le 26/02/2009
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Cette notion est importante car c'est à partir de son entrée en vigueur qu'une loi acquiert force obligatoire. Pour qu'une loi entre en vigueur, deux conditions cumulatives doivent être réunies : - La promulgation de la loi. C'est la formalité accomplie par le Président de la...
La distinction des droits subjectifs
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Les droits subjectifs correspondent aux prérogatives qu'une personne détient du fait de la loi d'exiger ou d'interdire. Ils sont très nombreux et font l'objet de classification. On les divise en général par les droits patrimoniaux qui ont une valeur économique par exemple le droit...
Les sources des droits subjectifs - publié le 26/02/2009
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le droit subjectif est le droit qui reconnaît aux individus des prérogatives. Ce sont les droits individuels ou droits subjectifs car ils sont reconnus aux sujets de droit. Ils sont très nombreux. Certains événements vont déclencher l'application de la règle de droit et vont faire naître des...
Initiation au Droit
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
- La règle de droit est générale dans l'espace : la même règle est appliquée de même façon dans la même situation (territoire) - La règle de droit est générale dans le temps : la règle de droit référent au caractère permanent. Tant que la règle existe, elle doit s'appliquer de la même...
Notions élémentaires de procédures civiles
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le plus souvent les personnes exercent leurs droits sans difficulté : services de transport, de ravalement, respect de la propriété. Mais il arrive que les droits fassent l'objet de contestations. Si les parties ne règlent pas leur problème à l'amiable, ils auront donc recours à la...
L'organisation juridictionnelle : principes, classement et juridictions européennes
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
C'est l'ensemble des principes qui régissent la justice française et ses juridictions. Une juridiction est un organe chargé de trancher un litige. On parle de jugement quand la décision est rendue par une juridiction de 1er degré (cf tableau p. 2) et on parle d'arrêt quand la décision...
La légitimité de la norme - publié le 25/02/2009
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Selon Platon, "une loi injuste, une mauvaise loi, n'est pas une loi, n'est pas du droit" alors que selon Hans Kelsen "Le droit doit se dégager de toute considération morale, le juriste doit appliquer la loi, qu'elle soit juste ou non". Ainsi on voit bien le paradoxe qui se pose entre...
L'organisation judiciaire - publié le 25/02/2009
Cours - 6 pages - Droit autres branches
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ». Proverbe La justice est chargée de veiller au respect de l'application des règles de droit afin de rendre possible la vie en société. Des principes fondamentaux prédominent : seul l'Etat peut rendre la justice, c'est un...
Quels sont les éléments qui distinguent la responsabilité civile de la responsabilité pénale ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le système juridique français actuel établit deux types de responsabilité à savoir la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La première se définit comme l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) soit...
La législation française relative à la fraude informatique protège-t-elle efficacement les systèmes d'information de l'entreprise ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'informatique est une technique qui suscite une criminalité particulière : les délinquants ont un profil discret, les biens qui font l'objet d'atteintes sont pour la plupart incorporels, la valeur des sommes détournées est considérable grâce à l'effet démultiplicateur de la...
Le droit favorise-t-il le développement du commerce électronique ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le commerce en ligne, qu'il s'agisse du commerce B to B ou B to C connaît une forte croissance. Pour l'"Association pour le Commerce et les Services En Ligne" (ACSE), la croissance annuelle de l'e-commerce se monte à 49 % pour 2005, 51 % des internautes achètent en ligne et pour...
Cours d'introduction au droit : naissance, application des règles de droit, définition d'un état, etc
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
La Constitution contient un ensemble de droits et libertés destinés à protéger les citoyens contre les dérives du pouvoir. En effet, la Constitution prévoit que les citoyens doivent être protégés contre la tentation des dirigeants de l'état de restreindre leur liberté. Ex : Si les députés...
La Société en Nom Collectif (SNC) - publié le 24/02/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Société dans laquelle les associés ont la qualité de commerçants responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Poursuite des associés après mise en demeure vaine de la société (...)
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) - publié le 24/02/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Société à statut hybride instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Capacité commerciale non requise. Peuvent être associés : mineur émancipé ou non, majeur protégé, époux, étrangers, les interdits, personnes frappés...
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) - publié le 24/02/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'EURL est une SARL avec un associé unique, personne physique (PP) ou personne morale (PM) détenant la totalité des parts sociales, et pr laquelle la responsabilité est limitée et le capital librement fixé pr les statuts (...)
La validité des chèques émis sur papier libre
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le cas pratique qui nous est soumis est relatif aux chèques sur papier libre. Nous développerons donc successivement les différentes questions soulevées. D'abord, nous traiterons de la validité des chèques émis sur papier libre (I), puis, de l'attitude du banquier face à ce type de chèque...
Cours de Droit des libertés fondamentales - publié le 24/02/2009
Dissertation - 81 pages - Droit autres branches
Intérêt du cours de droit des libertés fondamentales : - Cours qui recoupe trois dimensions principales : - Dimension citoyenne : En effet, cours qui dépasse la seule dimension juridique, qui a une dimension directement politique, philosophique ou plus simplement une dimension citoyenne....
Les hypothèques et les assurances en Belgique
Dissertation - 21 pages - Droit autres branches
Les interdits Les personnes qui peuvent faire l'objet d'une mesure d'interdiction, les privant de l'administration de leur propre personne et de leurs biens. L'interdiction est ordonnée par un jugement à la demande du conjoint, d'un parent,... Ex : les majeurs en état,...
Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété et contrat d'entreprise
Dissertation - 135 pages - Droit autres branches
Règles relatives au contrat : - Théorie générale du contrat - Art. 1128 s C.civ. - Pose l'ensemble des règles communes à tous les contrats. - Csq. Règles présentant une tournure abstraite dans la mesure où elles organisent le régime applicable à toute espèce de contrat quel qu'il...
L'audience des plaidoiries vous paraît-elle toujours nécessaire ? - publié le 24/02/2009
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La procédure civile s'oppose par nature à la procédure administrative, qui est purement écrite, ce qui signifie donc qu'on n'y trouve pas de débats oraux. En matière civile, objet de ce questionnement, par opposition à la matière gracieuse, la matière contentieuse est celle qui se...
