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6785 résultats

21 Nov. 2011
doc

Fiche : Les critères de fond RdD

TD - 2 pages - Droit autres branches

Le droit naturel apparait comme la traduction d'un principe de deux principes supérieurs qui s'impose à la personne vivant en société. Il en résulte que le droit positif, c'est-à-dire l'ensemble des règles de droit en vigueur à un moment donné doivent donc être la traduction du droit naturel qui...

21 Nov. 2011
doc

Les droits réels : droits patrimoniaux

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Les droits réels (droits patrimoniaux) : réel provient de « res » : la chose en latin. Ce sont les droits qu'une personne juridique exerce sur une chose. Exemple type est le droit de propriété. Ces droits confèrent aux personnes un droit un pouvoir direct sur la chose. Le droit réel suppose donc...

21 Nov. 2011
doc

Fiche: les actes juridiques

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Le testament ou la reconnaissance d'un enfant: 2 personnes non mariées ont ensemble un enfant. Dans ce cas le père de l'enfant devra reconnaitre l'enfant pour que la filiation soit établie. C'est donc de sa seule volonté qu'il va créer des effets de droit.

17 Nov. 2011
doc

Présentation générale de l'abus de droit

Cours - 1 pages - Droit autres branches

art.64 LPF: montage juridique, un acte fictif ou une fraude à la L qui ont été réalisés dans le but exclusif de frauder l'impôt. La condition essentielle de l'abus de droit est l'intention = on parle de « but exclusivement fiscal ». Mais attention à ce terme! Par exemple, quand on...

17 Nov. 2011
doc

La place du juge dans le règlement non juridictionnel des litiges administratif

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

En droit administratif, il existe deux possibilités dans le règlement des litiges. En effet, nous trouvons les règlements juridictionnels et les règlements non juridictionnels. Le premier cas étant le recours classique, c'est-à-dire le passage devant un juge afin de trancher sur un litige....

16 Nov. 2011

Notion d'indépendance et d'impartialité du juge

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Cette indépendance et cette impartialité ne sont pas faciles à distinguer. Il est vrai que souvent les deux notions sont liées. L'indépendance : c'est une manière d'envisager le juge dans ses rapports avec les autres pouvoirs. L'impartialité : c'est envisager le juge, par rapport à lui-même :...

16 Nov. 2011
odt

Le prix et sa détermination dans la qualification et la validité des contrats spéciaux - fluctuations et ambiguité

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le prix a une place déterminante dans la théorie des contrats spéciaux. Tout d'abord, il est essentiel dans le processus de qualification du contrat. En effet, une des distinctions traditionnelles au sein des contrats spéciaux est celle des contrats onéreux et des contrats à titre gratuit. Le...

16 Nov. 2011
doc

Réquisitoire du procureur Ernest Pinard contre Monsieur Flaubert

Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches

Ce texte est un extrait du réquisitoire du Procureur Ernest Pinard Contre Monsieur Flaubert. En octobre 1856, Gustave Flaubert a publié son roman Madame Bovary dans la revue de paris gérée par Laurent-Pichat. Dans son roman, il dénonce les grands travers de la société. Or, en février 1857, le...

15 Nov. 2011
doc

Une lettre datée peut-elle être utilisée comme preuve dans un acte mixte ?

Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches

Afin de pouvoir acquérir un fonds de commerce, une commerçante sollicite une amie - salariée- afin que cette dernière puisse lui prêter la somme de 5000 euros. Elle accepte et reçoit une lettre datée du 1er juillet 2009 stipulant que la commerçante lui rendra la somme prêtée dans les 6 mois....

15 Nov. 2011
doc

Contrôle du juge et conséquence du recours : étude de cas

Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches

20 MARS 1987 : M.X : il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un examen de la valeur des copies remises par les candidats ? CONTRÔLE INFRA-MINIMUM ; le juge refuse de se prononcer sur la qualification juridique des faits.

15 Nov. 2011
doc

Cas pratique : La provocation au suicide

Cas Pratique - 14 pages - Droit autres branches

En l'espèce, deux hommes prétendant que la vraie vie commence après la mort. Ils fondent alors une association et achètent un bus afin de se préparer à cette nouvelle vie. L'un deux, le trésorier récolte les biens matériels dont doivent s'alléger les membres de cette association avant de monter...

15 Nov. 2011
doc

L'évolution des critères de la domanialité publique - publié le 15/11/2011

Cours - 14 pages - Droit autres branches

En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles, la domanialité publique des meubles étant controversée) appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique.Si cette notion remonte...

14 Nov. 2011
doc

Droit et vie en société

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Le droit est un ensemble de règles obligatoires qui s'adresse à toutes les personnes. Le droit, présent dans la vie quotidienne, a pour fonction d'assurer l'ordre social, de résoudre les litiges et les conflits.

14 Nov. 2011
doc

Initiation à l'étude du droit : L'application du droit

Cours - 7 pages - Droit autres branches

Les litiges ne peuvent pas être résolus par une justice privée. Pour éviter l'arbitraire et pour s'assurer que les décisions seront bien fondé (cf. : Art 4), les litiges doivent être jugé. Le juge ne peut pas refuser de statuer sous prétexte que la loi est obscure ou insuffisante ou même...

14 Nov. 2011
doc

Les différents types de contrats d'assurance

Cours - 12 pages - Droit autres branches

La règle est posée à l'article L121-1 du Code des assurances. L'assurance relative aux biens est une indemnité. Comme l'indique ce texte, la garantie est limitée puisqu'elle ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Le texte vise l'assurance relative...

12 Nov. 2011
doc

Introduction au droit : Définition, la preuve, l'action en justice, le droit des obligations, droit d'auteur

Cours - 29 pages - Droit autres branches

Le droit est au centre de la vie en société. Le droit c'est l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société et qui, le cas échéant, est sanctionné par une contrainte exercée par l'autorité publique. Toutes les règles ne sont pas juridiques (ex : religions,...

09 Nov. 2011
doc

Droit des biens - publié le 09/11/2011

Cours - 42 pages - Droit autres branches

Chapitre 1 : Les choses appropriées et les choses non appropriées.On distingue différentes choses non appropriées. I.LES CHOSES COMMUNES Cette catégorie juridique vient très directement de la source romaine. Ce sont les res communis du droit romain. Plusieurs raisons de leur inappropriation :...

06 Nov. 2011
doc

Les progrès de la biomédecine confrontés aux principes fondamentaux du droit des personnes

Cours - 3 pages - Droit autres branches

En juillet 1978 est né en Grande-Bretagne, Louise Brown, le premier « bébé éprouvette », c'est-à-dire conçu par fécondation in vitro. Cette date marque la fin de la souffrance morale des couples stériles : à partir de ce moment, la science semble potentiellement capable de surmonter toutes...

04 Nov. 2011
doc

Le cadre général des contrats

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Dans le domaine du sport, les contrats sont multiples. Nous passons des contrats sans cesse : en s'inscrivant dans un club, en prenant une licence, en organisant une rencontre sportive, en créant une association sportive, en participant à une épreuve, en la parrainant, ou même en achetant en...

04 Nov. 2011
doc

Organisation des juridictions françaises

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Face au développement des pratiques sportives, le contentieux en matière sportive n'a cessé d'augmenter ces dernières années. Selon la nature et la gravité des litiges ou des infractions, les juridictions compétentes pour connaître de l'affaire ne seront pas les mêmes. Une fois la juridiction...

04 Nov. 2011
doc

Droit de la promotion immobilière Dalloz 2009

Cours - 40 pages - Droit autres branches

Droit de la construction immobilière dans l'esprit du code civil de 1804 n'était rien d'autre qu'une application parfois particulière mais relativement banale du droit des contrats qui intervient lorsqu'une personne décide d'avoir recours à un entrepreneur : contrat de louage d'ouvrage (=édifice...

03 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée Plénière, 13 décembre 1962 : Le contrat de mandat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

« L'apparence », notion très controversée par la doctrine a fait l'objet d'une évolution importante jurisprudentielle, notamment quant à son fondement. L'arrêt rendu par l'assemblée plénière le 13 décembre 1962 est un arrêt de principe qui vient consacrer un nouveau fondement....

02 Nov. 2011
doc

La protection des institutions représentatives du personnel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Ces arrêts démontrent une procédure souvent protectrice vis-à-vis des salariés (I), ainsi que le souci d'un contrôle du licenciement et application de sanctions si nécessaire (II). I) Une procédure protectrice vis à vis des salariés A) Le domaine d'application et les bénéficiaires de la...

02 Nov. 2011
doc

L'existence du consentement en droit des contrats

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Homère disait « On peut consentir contre sa volonté. ». La subtilité de cette phrase réside dans le fait que même aujourd'hui les individus sont parfois obligés, ou incités à contracter alors même qu'ils ne consentent pas intégralement à l'objet du contrat. D'après Serge Braudo, «...

02 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêts groupés : Le contrat de prêt

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Lorsque le contrat est qualifié de contrat réel, la remise de la chose est une condition de validité de contrat (A), et en cas d'inexécution de celui-ci, l'indemnisation restera limitée (B). A) La remise de la chose comme condition de validité de contrat Le principe classique va...

02 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Chambre des requêtes, Cour de cassation, 7 janvier 1925 : La fixation du prix dans les contrats de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

« Presque tous les contrats comprennent une obligation de somme d'argent, qui exprime le prix d'une chose ou d'un service » ; cette citation d'Alain Benabent, retranscrit bien le fait que le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un principe...

02 Nov. 2011
doc

Droit de financement et des marchés

Cours - 9 pages - Droit autres branches

I. Le prêt d'argent Le prêt d'argent est un contrat par lequel l'une des parties, qu'on nomme le prêteur, met à la disposition de l'autre, qu'on nomme l'emprunteur, une chose pour son usage à charge de restitution. Le code civil distingue deux sortes de prêt : - celui...

31 Oct. 2011
doc

Le droit objectif - publié le 31/10/2011

Cours - 8 pages - Droit autres branches

Section 1 : Les critères de droit. La règle de droit est la règle de conduite humaine, du jeu, la condition de l'ordre social dont le respect s'impose à tous. Son respect est assuré au moyen de sanctions qui émanent de l'autorité publique. Elle a trois critères principaux : le...

28 Oct. 2011
doc

Commentaire comparé Cass. Civ 1, 24 mai 2005 et Cass. Civ 1 du 4 juin 2009

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

Dans les deux arrêts soumis à analyse, un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 24 mai 2005 et un de la même chambre de la Cour de Cassation datant du 4 juin 2009, l'acceptation silencieuse est traitée. Plus précisément, ces deux arrêts viennent poser une exception au...

27 Oct. 2011
doc

Cas pratique sur le cautionnement (formation)

Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches

CAS PRATIQUES I- Le cas de Monsieur Moore Monsieur Moore, retraité, s'est porté caution pour sa petite fille, qui a sollicité plusieurs prêts en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce auprès de sa banque, dans la limite d'un montant de 500 000 euros. Ce prêt a été consenti...