Duguit, "La critique du positivisme étatique" : commentaire
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Le concept d'Etat a été développé par les penseurs modernes à partir du XVIème siècle et son critère réside dans le caractère souverain de pouvoir qu'il implique mais aussi dans la fonction sociale assignée à l'exercice de celui-ci. L'intérêt de ce texte réside dans la...
Comment les modifications du droit du travail contribuent à résoudre les problèmes économiques et sociaux de l'emploi et quelles sont les contraintes et limites de leur efficacité ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'emploi, composé par les personnes titulaires d'un contrat de travail, constitue, en France, pour le gouvernement, mais aussi pour tous les Français à des degrés divers, le problème numéro un. Le chômage représente (mai 1998) 12 % de la population active. L'exclusion se développe....
Les sources anciennes des libertés : les textes français
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les libertés fondamentales ont été affirmées dans un premier temps dans des déclarations de droit et dans des garanties. Par la suite, les libertés fondamentales ont été directement mentionnées dans les constitutions qui sont devenues un texte protecteur des libertés. Le premier grand texte...
Le droit au secret de la correspondance
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Dans le domaine des libertés publiques, la notion des correspondances est particulièrement extensive, elle recouvre tout procédé, lettre, téléphone, fax, courrier électronique soit tout procédé de communication privé et à distance. Cependant, le secret des correspondances écrites disposent...
Le droit à la protection de la santé
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Sur le plan juridique, il n'existe pas à proprement parler de droits à la santé au sens de droit à être en bonne santé. Toutefois, la constitution de 1946 a inclus dans le préambule d'une part le droit à la protection de la santé et d'autre part il est mentionné : la nation garanti à...
Le Code général de la propriété des personnes publiques
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Ce code a introduit dans le droit positif la définition suivante : sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public soit affecté à un service public...
L'assistance médicale à la procréation
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La liberté de procréer est considérée depuis toujours comme l'une des plus fondamentales sinon la plus fondamentale de l'être humain mais les conditions de son exercice ont été renouvelées par le progrès des idées mais aussi par les progrès des techniques. Le droit a parfois bien des...
Les dérogations à l'exercice des libertés publiques
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La liberté n'est pas une construction figée, c'est au contraire un édifice en construction permanente et qui est sans doute inachevable. C'est un édifice qui progresse, les droits de l'homme vont progresser en ce sens qu'ils correspondent aux évolutions de la société : droit...
Les contraventions de voirie routière
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
On distingue sous le vocable de contravention de voirie les contraventions de petite voirie (appelée aussi contravention de voirie routière) et les contraventions de grande voirie. La voirie est ici prise comme synonyme du domaine public au sens pénal mais il ne s'agit pas de la voirie au...
La distinction entre droit public et droit privé a-t-elle encore un sens ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La distinction entre droit public et droit privé semble au premier abord obéir à une exigence de classification du droit en différentes « branches ». Selon le Lexique des termes juridiques, le droit public est « l'ensemble des règles organisant l'Etat et ses démembrements, et régissant les...
Le secret médical
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les droits du malade sont aujourd'hui consacrés par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et du système de santé : loi Kouchner. L'émergence des droits des malades n'a cessé de s'étendre depuis 1946, depuis le préambule de 1946 sur les droits créance. On peut faire...
Le droit à la sûreté - publié le 02/03/2009
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Sous l'ancien régime les atteintes à la sûreté, c'est-à-dire des arrestations ou détentions décidées de manière arbitraire, notamment par lettres de cachets ont été dénoncées avec une certaine virulence par les écrivains de l'époque. Aussi, à la révolution française la sureté va être...
Le contrôle d'identité
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Il existe des limites législatives à la liberté d'aller et de venir. En dehors de l'encadrement réglementaire de la circulation automobile, les restrictions touchent tantôt l'ensemble de la population par le biais du contrôle d'identité tantôt certaines personnes particulières, on...
La liberté d'aller et de venir
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Cette liberté figure dans certains textes internationaux et notamment l'article 12 du PIDCP. Bizarrement, cette liberté n'est protégée par aucune loi en droit français, c'est donc la jurisprudence qui a été amené à la protéger et elle le fait souvent à contrario. Ainsi, la loi se...
Le système juridique
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Le droit peut être considéré comme une oeuvre de la société qui cherche nécessairement à établir une certaine stabilité, ou plus exactement qui aspire à construire et à s'appuyer sur des certitudes. Et dans cette optique le droit joue comme un mode de régulation de la vie sociale qui assure...
Les enjeux de la profession bancaire à Madagascar
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les banques sont d'abord des opérateurs économiques qui participent au développement d'un Etat, non seulement elles collaborent avec les industriels et les commerçants dans leur exploitation mais elles aident aussi les particuliers dans la vie quotidienne en leur proposant divers services...
Discussion about the capital punishment
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Since the middle of the XXth century, many countries abolished the capital punishment, some for all crimes, and others for crimes of common rights while reserving capital punishment in exceptional circumstances. Several great areas are completely free trade zones (Europe, Canada, part of the...
Le droit de la distribution
Dissertation - 63 pages - Droit autres branches
- Le "Bon Dol" : présentation très flatteuse du produit : "produit extraordinaire, le plus extraordinaire de la Terre". Ça n'est pas considéré comme une déclaration mensongère, pas réprimé. Exemple : pour le vendeur de voiture, le bon dol représente son argumentaire. Le mauvais dol représente...
Cas pratique sur la constitution d'une SARL
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Tout d'abord, il en va de préciser qu'une société à responsabilité limitée est une société, instituée pour deux ou plusieurs personnes (associés), qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Plusieurs problèmes peuvent se posés quant aux associés, quant à...
Les conflits de normes : la règle de droit dans le temps et l'espace
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Les lois de droit public et de droit pénal sont spécifiques par rapport aux lois de droit privé, en ce qu'elles ont un caractère d'intérêt général. Pour ces lois, il y a un principe de territorialité : tout ce qui se passe sur le territoire français du fait de cet intérêt général. En ce...
Les institutions comme instrument des politiques publiques
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'établissement public se veut construit « intuitu personne » c'est-à-dire sans cadre juridique prédéfini. On retiendra donc deux aspects qui différencient l'établissement public de l'administration publique. D'une part, l'établissement public n'a pas pour fonction...
Les sources et les grands principes du droit constitutionnel de la fédération canadienne
Dissertation - 72 pages - Droit autres branches
Acte constitutionnel (1791) - Cet acte a pour but de répondre à certaines demandes de la Province of Quebec. - On va donc diviser la province en Haut-Canada, qui est à majorité anglophone, et en Bas-Canada, à majorité francophone, ce qui correspond respectivement à l'Ontario et au Québec...
L'application de la loi dans le temps et dans l'espace - publié le 26/02/2009
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Cette notion est importante car c'est à partir de son entrée en vigueur qu'une loi acquiert force obligatoire. Pour qu'une loi entre en vigueur, deux conditions cumulatives doivent être réunies : - La promulgation de la loi. C'est la formalité accomplie par le Président de la...
La distinction des droits subjectifs
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Les droits subjectifs correspondent aux prérogatives qu'une personne détient du fait de la loi d'exiger ou d'interdire. Ils sont très nombreux et font l'objet de classification. On les divise en général par les droits patrimoniaux qui ont une valeur économique par exemple le droit...
Les sources des droits subjectifs - publié le 26/02/2009
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le droit subjectif est le droit qui reconnaît aux individus des prérogatives. Ce sont les droits individuels ou droits subjectifs car ils sont reconnus aux sujets de droit. Ils sont très nombreux. Certains événements vont déclencher l'application de la règle de droit et vont faire naître des...
Initiation au Droit
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
- La règle de droit est générale dans l'espace : la même règle est appliquée de même façon dans la même situation (territoire) - La règle de droit est générale dans le temps : la règle de droit référent au caractère permanent. Tant que la règle existe, elle doit s'appliquer de la même...
Notions élémentaires de procédures civiles
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le plus souvent les personnes exercent leurs droits sans difficulté : services de transport, de ravalement, respect de la propriété. Mais il arrive que les droits fassent l'objet de contestations. Si les parties ne règlent pas leur problème à l'amiable, ils auront donc recours à la...
L'organisation juridictionnelle : principes, classement et juridictions européennes
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
C'est l'ensemble des principes qui régissent la justice française et ses juridictions. Une juridiction est un organe chargé de trancher un litige. On parle de jugement quand la décision est rendue par une juridiction de 1er degré (cf tableau p. 2) et on parle d'arrêt quand la décision...
La légitimité de la norme - publié le 25/02/2009
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Selon Platon, "une loi injuste, une mauvaise loi, n'est pas une loi, n'est pas du droit" alors que selon Hans Kelsen "Le droit doit se dégager de toute considération morale, le juriste doit appliquer la loi, qu'elle soit juste ou non". Ainsi on voit bien le paradoxe qui se pose entre...
L'organisation judiciaire - publié le 25/02/2009
Cours - 6 pages - Droit autres branches
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ». Proverbe La justice est chargée de veiller au respect de l'application des règles de droit afin de rendre possible la vie en société. Des principes fondamentaux prédominent : seul l'Etat peut rendre la justice, c'est un...
