La notion de peine : cours de Droit
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Le droit pénal français a une conception formelle de la peine, pas de problème d'interprétation : les peines sont celles présentées comme telles par le Code pénal. C'est la loi qui détermine l'ensemble des peines qui existent dans notre droit positif (...)
Le droit judiciaire : principes, organisation, compétences etc.
Dissertation - 34 pages - Droit autres branches
1. Dispositions préliminaires du Code judiciaire. 1.1. Le Code judiciaire est le droit commun de la procédure. 1.2. Les lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure sont applicables aux procès en cours sans dessaisissement (...)
Comment le droit parvient-il à concilier le droit de la concurrence et le droit de la consommation ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les principes de liberté constituent, en droit, les fondements de l'organisation de la société. Les libertés économiques et le marché de concurrence qui en découlent sont au service de la régulation économique. Pourtant des imperfections et des abus pervertissent cette liberté. Ce sont le...
Méthodologie de réalisation de note de synthèse (CRFPA)
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La moyenne de ceux qui composent la note de synthèse pour ENM = 7/20, 20% ont la moyenne. Exemple valable pour CFRPA 1/4 des notes sont entre 0 et 4. Il faut aller jusqu'au bout. La seule façon d'espérer une bonne note c'est d'en faire plusieurs en entraînement. Le plus dur...
Introduction au droit privé
Dissertation - 56 pages - Droit autres branches
Les causes de l'inflation du droit - Les causes sociologiques : une analyse sociologique montre que le droit est devenu l'instrument auquel on recourt pour résoudre tous les différends. Légiférer permettrait de résoudre tous les problèmes (d'ordre économique, politique, éthique...),...
La preuve des droits
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Il est essentiel de pouvoir prouver son droit qui fait l'objet d'une contestation. Il ne sert à rien d'avoir des droits si l'on ne peut les prouver. Il convient donc de faire la preuve juridique de ses droits selon des règles préétablies qui sont des règles de preuve. Tous les...
Introduction au droit public : la notion d'Etat, la Constitution et l'organisation politique française
Dissertation - 46 pages - Droit autres branches
- Droit public : ensemble des règles qui dans un Etat donné régissent l'organisation même de cet Etat et son rapport avec les particuliers. - Droit privé : régit les relations entre les particuliers et entre les particuliers et les personnes morales de droit privé (sociétés,...
Humanité et personnalité juridique
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'étude de la personnalité a été dominée par les préjugés et elle nait de la valeur symbolique de la qualification de personne. Selon Saleilles ce mot, qui renferme un principe et la définition de la personnalité juridique, et donc du sujet de droit, a fait l'objet d'ardentes...
Duguit, "La critique du positivisme étatique" : commentaire
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Le concept d'Etat a été développé par les penseurs modernes à partir du XVIème siècle et son critère réside dans le caractère souverain de pouvoir qu'il implique mais aussi dans la fonction sociale assignée à l'exercice de celui-ci. L'intérêt de ce texte réside dans la...
Comment les modifications du droit du travail contribuent à résoudre les problèmes économiques et sociaux de l'emploi et quelles sont les contraintes et limites de leur efficacité ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'emploi, composé par les personnes titulaires d'un contrat de travail, constitue, en France, pour le gouvernement, mais aussi pour tous les Français à des degrés divers, le problème numéro un. Le chômage représente (mai 1998) 12 % de la population active. L'exclusion se développe....
Les sources anciennes des libertés : les textes français
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les libertés fondamentales ont été affirmées dans un premier temps dans des déclarations de droit et dans des garanties. Par la suite, les libertés fondamentales ont été directement mentionnées dans les constitutions qui sont devenues un texte protecteur des libertés. Le premier grand texte...
Le droit au secret de la correspondance
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Dans le domaine des libertés publiques, la notion des correspondances est particulièrement extensive, elle recouvre tout procédé, lettre, téléphone, fax, courrier électronique soit tout procédé de communication privé et à distance. Cependant, le secret des correspondances écrites disposent...
Le droit à la protection de la santé
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Sur le plan juridique, il n'existe pas à proprement parler de droits à la santé au sens de droit à être en bonne santé. Toutefois, la constitution de 1946 a inclus dans le préambule d'une part le droit à la protection de la santé et d'autre part il est mentionné : la nation garanti à...
Le Code général de la propriété des personnes publiques
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Ce code a introduit dans le droit positif la définition suivante : sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public soit affecté à un service public...
L'assistance médicale à la procréation
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La liberté de procréer est considérée depuis toujours comme l'une des plus fondamentales sinon la plus fondamentale de l'être humain mais les conditions de son exercice ont été renouvelées par le progrès des idées mais aussi par les progrès des techniques. Le droit a parfois bien des...
Les dérogations à l'exercice des libertés publiques
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La liberté n'est pas une construction figée, c'est au contraire un édifice en construction permanente et qui est sans doute inachevable. C'est un édifice qui progresse, les droits de l'homme vont progresser en ce sens qu'ils correspondent aux évolutions de la société : droit...
Les contraventions de voirie routière
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
On distingue sous le vocable de contravention de voirie les contraventions de petite voirie (appelée aussi contravention de voirie routière) et les contraventions de grande voirie. La voirie est ici prise comme synonyme du domaine public au sens pénal mais il ne s'agit pas de la voirie au...
La distinction entre droit public et droit privé a-t-elle encore un sens ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La distinction entre droit public et droit privé semble au premier abord obéir à une exigence de classification du droit en différentes « branches ». Selon le Lexique des termes juridiques, le droit public est « l'ensemble des règles organisant l'Etat et ses démembrements, et régissant les...
Le secret médical
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les droits du malade sont aujourd'hui consacrés par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et du système de santé : loi Kouchner. L'émergence des droits des malades n'a cessé de s'étendre depuis 1946, depuis le préambule de 1946 sur les droits créance. On peut faire...
Le droit à la sûreté - publié le 02/03/2009
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Sous l'ancien régime les atteintes à la sûreté, c'est-à-dire des arrestations ou détentions décidées de manière arbitraire, notamment par lettres de cachets ont été dénoncées avec une certaine virulence par les écrivains de l'époque. Aussi, à la révolution française la sureté va être...
Le contrôle d'identité
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Il existe des limites législatives à la liberté d'aller et de venir. En dehors de l'encadrement réglementaire de la circulation automobile, les restrictions touchent tantôt l'ensemble de la population par le biais du contrôle d'identité tantôt certaines personnes particulières, on...
La liberté d'aller et de venir
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Cette liberté figure dans certains textes internationaux et notamment l'article 12 du PIDCP. Bizarrement, cette liberté n'est protégée par aucune loi en droit français, c'est donc la jurisprudence qui a été amené à la protéger et elle le fait souvent à contrario. Ainsi, la loi se...
Le système juridique
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Le droit peut être considéré comme une oeuvre de la société qui cherche nécessairement à établir une certaine stabilité, ou plus exactement qui aspire à construire et à s'appuyer sur des certitudes. Et dans cette optique le droit joue comme un mode de régulation de la vie sociale qui assure...
Les enjeux de la profession bancaire à Madagascar
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les banques sont d'abord des opérateurs économiques qui participent au développement d'un Etat, non seulement elles collaborent avec les industriels et les commerçants dans leur exploitation mais elles aident aussi les particuliers dans la vie quotidienne en leur proposant divers services...
Discussion about the capital punishment
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Since the middle of the XXth century, many countries abolished the capital punishment, some for all crimes, and others for crimes of common rights while reserving capital punishment in exceptional circumstances. Several great areas are completely free trade zones (Europe, Canada, part of the...
Le droit de la distribution
Dissertation - 63 pages - Droit autres branches
- Le "Bon Dol" : présentation très flatteuse du produit : "produit extraordinaire, le plus extraordinaire de la Terre". Ça n'est pas considéré comme une déclaration mensongère, pas réprimé. Exemple : pour le vendeur de voiture, le bon dol représente son argumentaire. Le mauvais dol représente...
Cas pratique sur la constitution d'une SARL
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Tout d'abord, il en va de préciser qu'une société à responsabilité limitée est une société, instituée pour deux ou plusieurs personnes (associés), qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Plusieurs problèmes peuvent se posés quant aux associés, quant à...
Les conflits de normes : la règle de droit dans le temps et l'espace
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Les lois de droit public et de droit pénal sont spécifiques par rapport aux lois de droit privé, en ce qu'elles ont un caractère d'intérêt général. Pour ces lois, il y a un principe de territorialité : tout ce qui se passe sur le territoire français du fait de cet intérêt général. En ce...
Les institutions comme instrument des politiques publiques
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'établissement public se veut construit « intuitu personne » c'est-à-dire sans cadre juridique prédéfini. On retiendra donc deux aspects qui différencient l'établissement public de l'administration publique. D'une part, l'établissement public n'a pas pour fonction...
Les sources et les grands principes du droit constitutionnel de la fédération canadienne
Dissertation - 72 pages - Droit autres branches
Acte constitutionnel (1791) - Cet acte a pour but de répondre à certaines demandes de la Province of Quebec. - On va donc diviser la province en Haut-Canada, qui est à majorité anglophone, et en Bas-Canada, à majorité francophone, ce qui correspond respectivement à l'Ontario et au Québec...
