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6785 résultats

30 Nov. 2011

L'autonomie financière des collectivités territoriales: la possibilité de disposer de ressources propres et de les maîtriser

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Selon les articles 34 et 72 de la Constitution les collectivités territoriales s'administrent librement dans les conditions prévues par la loi. L'autonomie financière constitue ainsi le corollaire du principe de libre administration et se trouve d'ailleurs garantie par l'article 72-2 de la...

28 Nov. 2011
doc

Règlement du métier des serruriers de Paris (mai 1543)

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

La profession de serrurier exige, de la part des autorités locales une vigilance sévère et une grande sollicitude. En effet, tout ce que la serrurerie peut faire pour la sûreté des habitations, les serruriers peuvent le rendre inutile, puisque, toujours maître d'abuser des secrets de leur art, il...

27 Nov. 2011
doc

Cass. 3e civ. 25 mars 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Indiscutable serpent de mer du droit de la vente, l'inexécution concernant l'obligation de délivrance du vendeur nourrit régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation. En l'espèce, M. X… a acquis un véhicule automobile lors d'une vente publique. La carte grise ne correspondant pas...

25 Nov. 2011
doc

Fiche d'arrêt :Civile 1ère, 19 avril 1988, Roho

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, il s'agissait d'un accident de la circulation, entre une motocyclette conduite par M.Caron, et un véhicule automobile conduit par M.Roho, ayant eu lieu à Djibouti. La victime de l'accident, M. Caron, grièvement blessé, a alors assigné l'automobiliste, M.Roho, sur la base des...

25 Nov. 2011
doc

Les saisies conservatoires - publié le 25/11/2011

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Il n'existe pas de saisies conservatoires sur immeubles. La seule possible est une hypothèque judiciaire. Il n'existe pas de saisies conservatoires sur les rémunérations du travail, car elles on un caractère alimentaires. Elles sont saisissables mais ne peuvent pas faire l'objet d'une saisies...

25 Nov. 2011
doc

Notion de droit: les grandes divisions du droit

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Définition : Le droit établit des règles de fonctionnement pour permettre de vivre en société. Le mot droit à 2 sens : Le droit objectif : C'est l'ensemble des règles juridiques qui précisent les rapports des personnes dans une société. Toutes infractions à ces règles est sanctionnée par la...

25 Nov. 2011

Les saisies des biens meubles incorporels

Dissertation - 16 pages - Droit autres branches

Ces saisies se sont développées car la fortune est de plus en plus incorporelle. Elle a les faveurs de législateur car elle est moins douloureuse que la saisie de bien corporel induisant un déménagement aux vues et sues de tous. Saisie attribution Il s'agit de saisir une créance de sommes...

25 Nov. 2011

Les éléments de l'instance

Dissertation - 18 pages - Droit autres branches

L'instance est un rapport juridique qui se noue entre les parties au procès : c'est un rapport juridique qui est de nature légale. IL faut envisager les éléments constitutifs : les sujets à l'instance et les objets de l'instance. I) Les éléments subjectifs de l'instance Ici, on envisage les...

25 Nov. 2011

La cessation du contrat de bail

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Hypothèse où dans le contrat un terme a été conclu, puisqu'un terme a été conclu, la fin du bail coïncide avec l'arrivé du terme. Principe : lorsque le bail arrive à son terme, il y a possibilité, prévision : le contrat arrive à son terme sans qu'il soit besoin de donner congé. Cela signifie...

25 Nov. 2011

La conclusion du contrat de bail

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Conditions de conclusion & conclusion de forme. Contrat consensuelle : échange des consentements. Il est soumis à un certain formalisme. Section 1 : conditions de fond. Le consentement des parties & objet du bail. 1) consentement des parties. Le bail obéit aux conditions de fond classique....

24 Nov. 2011
doc

Le droit de vote Commentaire : Com. 18 juin 2002 n° 98-21.967

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Selon A. Constantion, " face à la superbe des forts, il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de l'abus de minorité ". En effet, certaines décisions sociales ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée, voire à l'unanimité. L'associé...

24 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 4 juillet 1995 - publié le 24/11/2011

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Un proverbe affirme « trompe moi sur le prix, mais ne me trompe pas sur la marchandise ». Cette citation de bon sens ne peut s'illustrer en droit français, où le prix apparaît comme un élément essentiel de la vente. Le prix constitue la contre partie financière du transfert de propriété que la...

24 Nov. 2011
doc

Cas pratique sur la formation du contrat : l'objet

Cas Pratique - 9 pages - Droit autres branches

Selon l'article 1108 du Code civil, le contrat doit avoir un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Les articles 1126 à 1128 concernent l'objet du contrat, alors que les articles 1129 et 1130 concernent l'objet de l'obligation. L'article 6 du Code civil dispose qu'on ne peut déroger...

23 Nov. 2011
doc

La justice et les mineurs; La cour de cassation

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Le dossier unique permet une connaissance plus approfondie du jeune délinquant, qui permettra un meilleur suivi dans les décisions qui le concerne. Il devrait permettre aussi de réduire les délais dejugements.

23 Nov. 2011

La jurisprudence participe-t-elle à la création du droit ?

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Les sources textuelles ne sont pas les seules sources de droit en France .Les sources formelles sont juste la source principale, outre que les sources textuelles il existe des sources non textuelles, appelées aussi sources informelles. La jurisprudence, étant une source de droit informelle,...

23 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 5 février 2002

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

« Ce que nous dénommons vérité n'est qu'une élimination d'erreurs » d'après Georges Clemenceau. En effet, l'erreur est de manière générale définie comme une fausse représentation de la réalité. La notion juridique est toutefois plus précise puisque l'erreur est définie en droit comme...

22 Nov. 2011
doc

Le tribunal des conflits et la Haute Cour - un dualisme juridictionnel

Dissertation - 1 pages - Droit autres branches

Il existe depuis la 1ère moitié du XIXème siècle loi du 24 mai 1872. Il n'appartient à aucundes deux ordres mais c'est une juridiction qui se fonde essentiellementsur le dualisme juridictionnel. On lui soumet les questions difficiles de répartittions de compétences. Qd il ya un conflit...

22 Nov. 2011
odt

La protection du consentement - publié le 22/11/2011

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Dans un arrêt de rejet rendu le 13 janvier 1999 en sa troisième Chambre civile, la Cour de cassation a précisé la temporalité dans laquelle la violence pouvait être comprise comme un vice du consentement ainsi que le type d'appréciation qui devait en être faite. En l'espèce, une femme,...

22 Nov. 2011
doc

Le cautionnement : généralités, conditions de validité, effets et incidents

Cours - 10 pages - Droit autres branches

Le cautionnement est une sûreté personnelle, régie par le Dahir formant Code des obligations et Contrats, dans ses articles 1117 à 1169. La définition du Cautionnement est donnée par l'article 1117. "Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier de...

22 Nov. 2011

Principes de désignation des héritiers

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

On désigne l'ordre : • Descendants : héritiers issus du défunt. • Ascendants/collatéraux privilégiés : père, mère du défunt ; frères, sœurs du défunt ainsi que leurs descendants : neveux, nièces. • Ascendants : l'ordre des parents dont est issus le défunt • Collatéraux :...

22 Nov. 2011

Les servitudes - publié le 22/11/2011

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

La servitude est définie comme la charge (peut être positive ou négative) imposée sur un fonds servant pour l'usage et l'utilité d'un fonds dominant (au profit du fond dominant) appartenant à un autre propriétaire. La servitude peut profiter à plusieurs fonds (servitude collective). La servitude...

22 Nov. 2011

L'option des successibles

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Succéder = droit ?devoir. L'héritier dispose d'un choix : - Accepter purement et simplement la succession - Renoncer à la succession - Accepter la succession à concurrence de l'actif...

22 Nov. 2011

Les acteurs lors de la réalisation d'un immeuble ; cours de droit immobilier

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Il y a d'une part les promoteurs qui le sont à titre exclusif, formant de ce fait une société anonyme, et donc commerciale (clôturant de ce fait le débat sur l'idée de savoir si la promotion immobilière est une activité commerciale). Les promoteurs à titre exclusif se sont organisés de façon...

22 Nov. 2011
odt

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

A travers son arrêt rendu en assemblée plénière le 1er décembre 1995, la Cour de cassation qui a alors confirmée une première décision remettant en cause toute une jurisprudence de plus de 30 ans, s'est trouvée confrontée à une question sensible touchant à la fois au droit bien sûr mais...

22 Nov. 2011
doc

Approche juridique de la syndication des émissions d'obligations

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Sur le marché obligataire, la taille toujours croissante des émissions (en terme de montant à placer) a entrainé la constitution progressive de regroupement de banques au sein de syndicat. Ainsi, à côté de placements privés (dirigés et placés par un seul établissement bancaire) doit-on...

22 Nov. 2011

Les biens en voies d'exécution

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

En principe tout bien appartenant au débiteur est saisissable. Le principe de saisissabilité: Tous les biens composant le patrimoine sont saisissables. La loi de 91 dans son article 13 précise que les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même que ses biens...

22 Nov. 2011
doc

Introduction au droit - privé, public et contrats

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Le droit est un phénomène quotidien et omniprésent (ne serait-ce qu'à travers l'existence de nombreux contrats). Il est aussi important historiquement car il apparait avec la conscience humaine. La première manifestation du droit humain est lorsque les gens ont décidé d'enterrer les morts. Toute...

21 Nov. 2011
doc

Le principe du renvoi en droit international privé

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Une fois que l'on a qualifié, on va classer la question dans une catégorie, il faut maintenant localiser le rapport de droit, on recherche son siège.

21 Nov. 2011
doc

Notions de Droit

Cours - 10 pages - Droit autres branches

disparition differe de l'abscence car la disparition c'est la sitauation d'une personne dont on a perdue la trace mais cette pers a disparue dans des circonstances qui mettent sa vie en danger. Et le corps n'a pas été retrouvé. Incertitude sur le deces mais le deces est probable...

21 Nov. 2011
doc

Notions fondamentales de droit

Cours - 2 pages - Droit autres branches

= droit qui regit les relations dans lesquelles au moins une personne publique est impliquee. droit = terme tres vague, tres utilise, qui renvoit a differents principes (principe educatif, interdiction morale et personnelle, et la notion de droit legitime)