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27 Mars 2009
doc

Cours de Droit des biens : théorie du patrimoine, propriété individuelle, démembrements de la propriété et propriétés collectives

Dissertation - 51 pages - Droit autres branches

- C une distinction fondamentale entre sujet et l'objet, de l'être et de l'avoir car il est certain qu'une chose même animée, même animale ne constitue pas une personne. - Inversement, il est certain qu'une personne ne constitue pas une chose mais il est possible de lui...

27 Mars 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2005 relatif à la carte bancaire

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Dans les faits, une société livre à un client étranger du matériel téléphonique. Le client règle le fournisseur en lui communicant par télex le numéro de trois cartes bancaires établies au nom de trois titulaires différents. Deux des titulaires contestent les débits correspondant à ces paiements....

27 Mars 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 1990 relatif au transfert de la provision du chèque

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

En l'espèce la société TIN tire sur la banque un chèque daté du 25 septembre 1985 à l'ordre de la société Hoeschst alors bénéficiaire. La société TIN est mise en liquidation le 4 octobre 1985, la banque refuse donc le paiement du chèque auprès du bénéficiaire qui a déposé le chèque le 16...

26 Mars 2009
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L'acheteur en ligne non professionnel est-il efficacement protégé par la législation française ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le développement du commerce électronique pour les non professionnels s'apparente à la vente à distance. S'il n'échappe pas aux règles françaises en matière de preuve et de protection du consommateur, sa croissance est par contre freinée par l'absence de règles communes au niveau...

25 Mars 2009
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L'avocat et le mensonge

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

La profession d'avocat est une des plus anciennes de la justice en dehors des personnes chargées de juger. L'avocat est le défenseur des intérêts de la personne qui l'a mandaté. Son but est avant tout de défendre et de convaincre. Le mensonge est caractérisé par ce qui est faux, contraire à la...

25 Mars 2009
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Cours de Droit de la santé : santé publique, droit des malades, intégration des personnes handicapées, nouvelle gouvernance hospitalière, etc

Dissertation - 33 pages - Droit autres branches

La santé publique est l'ensemble des connaissances et des techniques propre à prévenir les malades, à préserver la santé, à améliorer la vitalité et la longévité des individus par une action collective. Exemple : la lutte contre le tabac, le plan cancer, éviter les accidents de la route. La...

23 Mars 2009
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Les contrats : classification, formation, validité et inexécution

Cours - 14 pages - Droit autres branches

Le contrat existe par la seule volonté des parties. Aucune forme écrite n'est nécessaire, comme le précise le « principe du consensualisme ». Toutefois, l'écrit peut être exigé comme condition de validité et moyen de preuve, comme le précise le « principe du formalisme ». Cette volonté...

23 Mars 2009
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Le droit des successions - publié le 23/03/2009

Cours - 94 pages - Droit autres branches

C'est le droit de la transmission des biens à cause de mort. C'est le mode exclusif de transmission du patrimoine, lequel peut être cédé mais ne peut pas être transmis. Mais il y a d'autres modes exclusifs de transmission du patrimoine, comme lors de la transmission de patrimoine...

20 Mars 2009
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La valeur juridique de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et des principes généraux du droit

Cours - 4 pages - Droit autres branches

D'abord, les doyens Maurice Hauriou (faculté de droit de Toulouse) et Léon Duguit (faculté de droit de Bordeaux) se sont rejoints sur un point important, à savoir que la DDHC avait une valeur supraconstitutionnelle ; cette thèse n'avait aucun fondement juridique car le contexte juridique...

20 Mars 2009
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Les droits patrimoniaux et le patrimoine

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Pas de patrimoine sans personne : seule une personne physique ou morale peut avoir un patrimoine. Toute personne a un patrimoine, même l'enfant qui vient de naître. - Conséquence : intransmissibilité entre vifs du patrimoine : on ne peut qu'en céder des éléments en les vendant par exemple...

20 Mars 2009
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L'organisation judiciaire : principes, règles, compétences, etc.

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Les magistrats chargés de l'instruction jouent un rôle actif. Ce sont eux qui, lorsqu'une action publique est ouverte suite à une infraction, doivent réunir des éléments de preuve aboutissant soit à la mise en examen soit au non-lieu (au pénal, le demandeur à l'action est le procureur...

20 Mars 2009
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Les conflits de lois dans le temps

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Toute loi doit être promulguée par le Président de la République. Le décret de promulgation a pour fonction de constater son existence et de la rendre exécutoire (applicable) sur l'ensemble du territoire national. La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel. Dès...

20 Mars 2009
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La jurisprudence, une source de droit ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Toute société se doit de poser des normes afin d'assurer son bon fonctionnement. Les règles de Droit contraignantes assurent ainsi la régulation du corps social [...] Classiquement, on distingue deux catégories de source du Droit : - Les sources externes. Il s'agit principalement des...

19 Mars 2009
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Les lotissements et la réforme du 01/10/2007

Cours - 36 pages - Droit autres branches

Cours de Droit niveau Master 2 sur les lotissements, avant et après la réforme entrée en vigueur le 01/10/2007 : définition du lotissement et divisions foncières, création d'un lotissement et vie de celui-ci etc.

19 Mars 2009
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Le principe de précaution appliqué au droit européen

Cours - 9 pages - Droit autres branches

L'Emprise de l'homme sur son environnement est bien plus forte aujourd'hui. L'homme transforme peu à peu tout l'écosystème dans lequel il vit, il lui faut alors se méfier de ces nouveaux pouvoirs et envisager leurs limites : l'incertitude scientifique. Le principe de...

19 Mars 2009
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Stéphane Bauzon, "La personne biojuridique" : fiche de lecture

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

La Personne biojuridique reflète les différentes fonctions professionnelles qu'exercent Stéphane Bauzon, auteur de cet ouvrage. A la fois membre du Comité consultatif national de Bioéthique en Italie, docteur en Droit et professeur de Philosophie, l'auteur parvient à mêler ces trois...

19 Mars 2009
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La création du droit par le juge

Dissertation - 12 pages - Droit autres branches

Il existe, dans notre monde, plusieurs formes de systèmes juridiques. Parmi eux, il est courant de distinguer entre deux grands courants, à savoir le système juridique de droit écrit, autrement appelé le système romano-germanique, et celui de Common law. Dans les droits de la famille...

19 Mars 2009
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L'obligation d'information - publié le 19/03/2009

Dissertation - 14 pages - Droit autres branches

Selon la jurisprudence contemporaine, « informer est désormais le maître mot de la période précontractuelle ». En effet, dans une perspective de prévention, « nos tribunaux ont mis à la charge de celui qui sait, l'obligation de renseigner l'ignorant ». Ce devoir d'information varie en...

19 Mars 2009
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Méthodologie de la dissertation en Droit

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le sujet de dissertation n'est jamais une simple question de cours. Les examens de l'enseignement supérieur ne consistent pas à restituer des connaissances, ils doivent permettre d'apprécier l'assimilation de ces connaissances au sein d'une réflexion. Les connaissances seront...

18 Mars 2009
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Commentaire d'arrêt de la décision 07-D-08 du 12 mars 2007 du Conseil de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Les prix élevés de certaines matières importées en Corse parce qu'elles n'y sont pas produites sont souvent justifiés par le coût des transports. Toutefois, dans cette décision du 12 mars 2007, le Conseil de la Concurrence refuse cette justification pour l'importation de ciment en...

18 Mars 2009
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La protection sociale - publié le 18/03/2009

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

La sécurité sociale est un terme d'utilisation récente pour désigner les régime professionnels dont l'objet était de compenser des dépenses résultant d'un risque social. La protection sociale est un terme encore plus récent, qui résulte des limites des régimes de la sécurité sociale...

18 Mars 2009
doc

La diversité des régimes de protection sociale

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

L'aide sociale : A destination des personnes qui n'ont pas travaillé ou qui ayant travaillé mais ont épuisé leur droit. Elle relève d'un dispositif qui prend la forme de prestation non contributive. L'idée d'assurance n'est plus présente. La protection est offerte...

18 Mars 2009
doc

Les sources du droit de la protection sociale

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Les conventions internationales De nombreux textes internationaux cherchent à promouvoir le Droit des individus à la protection sociale : La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, le Préambule de la constitution de l'OIT, La Charte de l'Atlantique ou la Déclaration de...

18 Mars 2009
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L'architecture des régimes de sécurité sociale

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

Certains régimes offrent la gratuité des soins (SNCF, mines), offrent le maintient des revenus totaux en cas de maladie. En matière de prestations familiales, un supplément familial est attribué. L'avantage se mesure surtout au niveau des retraites, sur la question de l'âge (50 ans à la...

18 Mars 2009
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Le financement de la sécurité sociale

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

On observe un accroissement des dépenses de santé et de vieillesse liées à un déséquilibre démographique. Pour la santé on voit une hausse des dépenses médicales, des dépenses de prévention et des prestations en espèce. Les causes sont multiples : - La composition en groupes d'âge de...

18 Mars 2009
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La dignité humaine et la restriction des libertés

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Le principe de la dignité humaine est apparu au lendemain de la Seconde Guerre mondiale face à l'horreur des camps de concentration et d'extermination, résultats de la barbarie nazie. Il constitue aujourd'hui une base de tout l'édifice élaboré pour protéger la primauté de la...

18 Mars 2009
doc

La loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Cette loi actualise et élargit le champ d'application de la loi du 30 juin 1975 (législation modifiée 21 fois entre 1978 et 2001) en donnant une définition des fondements et des missions et en développant les droits des usagers. Le point de départ a été le rapport général de l'action...

18 Mars 2009
doc

Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2003, relatif à l'affaire du sang contaminé

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

« L'affaire du sang contaminé » est un volet judiciaire qui trouve ici sa conclusion, après plus de quinze ans, par un non-lieu accordé aux trente personnes poursuivies. La Cour de cassation a mis fin à toute poursuite judiciaire lors d'un arrêt du 18 juin 2003. En l'espèce, il est...

18 Mars 2009
doc

Le droit des contrats - publié le 18/03/2009

Dissertation - 22 pages - Droit autres branches

Contrat : un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui crée une ou plusieurs obligations. L'accord doit porter sur le fait que l'un au moins s'engage à faire, ne pas faire ou transmettre quelque chose. Dans un contrat de vente, il y a deux obligations : l'engagement...

18 Mars 2009
doc

La nouvelle réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)

Dissertation - 15 pages - Droit autres branches

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est à nouveau au coeur du débat sur l'indépendance de la justice et le président a proposé dans le même projet de loi constitutionnelle la réforme de la Haute cour de justice et du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le statut de la fonction...