Quelles sont les conséquences des absences des salariés ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'absence du salarié suspend le contrat de travail et entraîne des incidences sur la rémunération, une retenue doit être effectuée (...)
Le chèque : définition, dispositions techniques, dispositions pratiques, etc
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le Code de commerce ne définit pas le chèque, mais la pratique bancaire le présente comme l'instrument de paiement par excellence depuis le XVII siècle. Le chèque est un titre permettant la réalisation de plusieurs opérations : retrait, paiement et transfert d'argent. Son importance a...
La propriété industrielle est-elle un instrument de restriction ou un moyen de stimulation de la concurrence ? - publié le 10/04/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'actualité montre parfois des actions spectaculaires menées contre des contrefacteurs, comme la destruction de produits imitant des modèles ou des marques connus. La répression de la contrefaçon vise à protéger les droits nés de la propriété industrielle, représentés essentiellement par le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation rendu le 3 août 1915 relatif à l'abus du droit de propriété
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le Code civil, dès son origine, a érigé la propriété en un droit inviolable et sacré. Le Conseil constitutionnel, à même sacralisé le caractère fondamental du droit de propriété dans une décision du 16 janvier 1982, c'est-à-dire la place importante que confère notre droit à cette notion. En...
Les juges sont-ils responsables ?
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La question de la responsabilité des juges n'est pas nouvelle mais se pose avec une acuité particulière depuis quelque temps, pour deux raisons principales : la pénalisation de la société, et la recherche d'un responsable à tout dommage, et l'importance croissante du droit dans la...
Les évolutions de la responsabilité civile
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Face aux changements sociétaux qui multiplient les dommages tout en brouillant le lien de culpabilité, le droit traditionnel qui pense la responsabilité en lien avec la personne et sa faute va dériver vers un régime de responsabilité civile ou l'existence d'une faute n'est plus...
La France souffre-t-elle de judiciarisation ?
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Depuis plusieurs années maintenant, les spécialistes du droit mais aussi les médias ont tendance à parler d'une judiciarisation en France. Et la critique en semble facile. Mais il faut tout d'abord savoir à quoi ils font référence lorsqu'ils emploient ce terme. Selon sa définition...
Urbanisme : les réformes (2007)
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
La loi en faveur des PME du 2 Août 2005 a institué un nouveau cas de préemption : sur les cessions de fonds de commerce, artisanaux et sur les baux commerciaux. Le but étant d'éviter la fermeture des commerces dans les communes. En principe, ce droit pourra s'exercer dans les communes...
La réparation peut-elle être intégrale ?
Cours - 3 pages - Droit autres branches
En 1996, le Conseil constitutionnel, affirme que s'il n'y a pas d'accès effectif à un juge pour qu'une personne puisse demander réparation de son préjudice, alors il n'y a pas de Constitution. Le droit à la réparation, exercé au moyen d'une action en justice, est donc un...
La jurisprudence Perruche : droit, bioéthique et politique
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Qu'est-ce que la jurisprudence ? Dans un sens ancien, la jurisprudence était la science du droit. Au sens large, c'est l'ensemble des décisions rendues par les juges. On parle de la jurisprudence. Au sens étroit, ce terme est utilisé pour désigner une solution particulière d'un...
Faut-il craindre le gouvernement des juges ? - publié le 10/04/2009
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le gouvernement des juges renvoie à la situation dans laquelle le juge crée le droit au lieu de simplement l'appliquer et dispose d'un pouvoir politique excessif. Il risque ainsi de se substituer au législateur et de gouverner (...)
Faut-il sauvegarder le droit à la dignité de la personne humaine ?
Cours - 4 pages - Droit autres branches
L'émergence du concept de dignité de la personne humaine est étroitement liée à la valorisation, par les philosophes des Lumières, du primat de l'homme. La dignité correspond à l'essence de l'homme ; c'est ce qui permet de distinguer l'homme de l'animal et des autres...
La hiérarchie des normes a-t-elle encore un sens ? - publié le 10/04/2009
Cours - 5 pages - Droit autres branches
« Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » (Montesquieu). Cette phrase résume le rôle de la hiérarchie des normes. Autrement dit, chaque norme est limitée par une autre en vue d'éviter toute remise en cause...
Jean Carbonnier, "Droit et passion du droit sous la Vème République" : fiche de lecture
Cours - 3 pages - Droit autres branches
"La loi (dans le système juridique français), est perçue moins comme la conséquence d'un besoin que comme une réponse à un appel". Cette affirmation de Jean Carbonnier, professeur émérite et spécialiste reconnu de droit, auteur de l'ouvrage de référence Traité de droit civil, montre la...
Fiche de révision sur la distinction entre droit privé et droit public
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Fiche de révision sous forme de tableau présentant les différences entre droit privé et droit public.
Le droit pénal et la religion
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
La religion a bercé de tout temps nos convictions personnelles et morales, et est à l'instar de la plupart des idéaux politiques, philosophiques et sociologiques des sociétés. Aussi pour certaines sociétés la religion est conductrice de la plupart des comportements sociaux. En effet celle-ci...
Droit et arts
Dissertation - 35 pages - Droit autres branches
La règle de droit peut-elle protéger l'œuvre d'art, le créateur ? Peut-elle être une contrainte pour le créateur, vis-à-vis de l'œuvre ? Qu'est-ce que le droit ? Qu'est-ce que l'art ? Peut-il y avoir une initiation à l'art par le droit ? Ex. : l'art oratoire, l'éloquence de l'avocat. Y...
La jurisprudence : source de droit ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La jurisprudence représente l'ensemble des décisions rendues dans un cadre juridique donné. Une partie des décisions « font jurisprudence » c'est-à-dire qu'elles s'inscrivent dans un processus d'autorité durable et générale. Ces décisions vont s'imposer au-delà du cadre et...
Troisième chambre Civile de la Cour de cassation, 3 décembre 2008 - la nature des garanties professionnelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La question de la nature des garanties professionnelles, en particulier de la garantie de livraison, a fait l'objet d'un vif débat jurisprudentiel et doctrinal pendant les années 90, qui a fait refait surface lors d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3...
Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Suite à des perquisitions menées dans les locaux des trois opérateurs, il a été trouvé des preuves non seulement d'échanges réguliers d'information mais aussi d'un accord sur (...)
La distinction entre droits réels et droits personnels - publié le 01/04/2009
Cours - 2 pages - Droit autres branches
DEFINITION Un droit personnel est un droit contre une personne déterminée permettant d'exiger d'elle l'accomplissement d'un fait ou d'une abstention. C'est le droit pour une personne (créancier) d'exiger d'une autre personne (débiteur) l'exécution d'une...
Le concept d'équité en droit
Cours - 2 pages - Droit autres branches
DEFINITION L'équité est un principe qui commande de traiter également des choses inégales. En droit, c'est une atténuation, modification apportée au droit, à la loi, en considération de circonstances particulières (...)
Les incidences de l'intervention royale sur le droit coutumier - publié le 01/04/2009
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« Le roi est tenu à garder et à faire garder les coutumes » ; cette citation de Beaumanoir confirme le principe selon lequel le roi ne peut s'immiscer dans l'oeuvre du peuple. La coutume est une source du droit qui repose sur deux éléments, l'un matériel, l'autre psychologique....
Les règles générales relatives au déroulement du procès
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Une partie peut demander au juge d'enjoindre (au besoin sous astreinte), à l'autre partie, la production d'un élément de preuve détenu par cette dernière (10 NCPC). Pour ne pas que ce droit à la preuve dégénère, le droit français pose des limites : - La production forcée ne peut...
Du réglement amiable à la conciliation - publié le 30/03/2009
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le traitement préventif des difficultés des entreprises par le mandat ad hoc, et par la procédure de conciliation qui va venir se substituer au règlement amiable, constitue l'épine dorsale de la loi de Sauvegarde. Permettez-moi d'abord de me référer à quelques « Propos sur les Pouvoirs »...
Le droit judiciaire privé - publié le 30/03/2009
Cours - 50 pages - Droit autres branches
Procédure contentieuse : Action qui se déroule suivant un raisonnement abstrait et rationnel en vue d'arriver à un résultat : le jugement. La procédure se déroule dans le respect du droit et elle temporise les conflits avec des règles de loyauté et de transparence. Les formalités de la...
La notion de responsabilité : domaines, responsabilité civile et pénale
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La responsabilité juridique est basée sur des règles juridiques, c'est-à-dire des règles de conduites sociales fondées sur le respect de la loi devant assurer le respect de l'ordre dans la société et garantir les droits et les obligations de chacun (...)
La notion de contrat : liberté contractuelle, force obligatoire, validité, etc
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose ». La convention est un accord de volonté. Le contrat est un accord ou plusieurs personnes s'engagent avec plusieurs...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2005 relatif à la carte de paiement ou carte bancaire
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dans les faits, une cliente d'une banque est titulaire d'un compte de dépôt qui fonctionne à l'aide d'une carte de paiement. Elle s'aperçoit de la disparition de la carte, déclare la perte de la carte le 3 mars 1999 et conteste tous les paiements et retraits entre le 25...
Cours de Droit des biens : théorie du patrimoine, propriété individuelle, démembrements de la propriété et propriétés collectives
Dissertation - 51 pages - Droit autres branches
- C une distinction fondamentale entre sujet et l'objet, de l'être et de l'avoir car il est certain qu'une chose même animée, même animale ne constitue pas une personne. - Inversement, il est certain qu'une personne ne constitue pas une chose mais il est possible de lui...
