Plan d'exposé sur le sujet de la règle de droit
TD - 1 pages - Droit autres branches
La règle de droit est une règle qui impose. Elle s'intéresse aux actes et aux actions. Elle se limite en quelque sorte : à la conduite, à la réparation et à la sanction. Avec cette définition on peut dire que le droit ne doit pas être très dur.
Droit : le lien de causualité
Cours - 1 pages - Droit autres branches
La théorie de la proximité de la cause Elle ne retient que les évènements qui entretiennent avec le dommage un rapport de proximité temporelle étroit. C'est-à-dire les causes qui sont le plus proches en temps du dommage. Cela limite un peu le nombre des responsables. Cette théorie a un...
Droit de l'environnement : la gestion des risques naturels
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Quels que soient les outils mis en œuvre, il faut des outils structurant notre société, il faut identifier cette culture du risque, les stratégies d'adaptation (le retrait de cote), l'architecture adaptée, la stratégie de régulation, organiser l'évolution des implantations urbaines,...
Cour de Cassation, assemblée plénière, le 31 mai 1991 : la procréation et gestation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'adage ‘Mater semper certa est ' tolère quelques exceptions en droit français : accouchement sous X, filiation adoptive. Cependant, en l'absence de loi régulant les pratiques de la maternité de substitution et de la gestation pour autrui, dans le débat se développant en France sur les...
Droit commercial : Les principaux contrats commerciaux
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Les activités de l'entreprise présentent une très grande diversité. De toute évidence, l'activité d'un modeste boulanger est sans rapport avec celle d'une grande entreprise. De même le quotidien d'un épicier de quartier n'est pas comparable à celui d'un responsable de...
Commentaire d'arrêt Civ 1re, le 20 mai 2009 : prescription de l'exception de nullité dans les contrats ayant reçu une exécution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le 22 avril 1998, par acte sous seing privé, une société cède à une autre société, au droit de laquelle se trouve la société Epargne, son fonds de commerce de courtage d'assurances constitué de la gestion d'un portefeuille. Le même jour, les deux sociétés (cédant et cessionnaire) ont signé une...
Arrêt de principe du Conseil d'État, le 30 mars 1916 : le principe d'immutabilité des conventions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
En l'espèce, la Compagnie d'éclairage de Bordeaux se voit recevoir le titre de concessionnaire de la distribution, de la vente du gaz et de l'énergie électrique sur l'ensemble de la ville de Bordeaux. Ainsi la ville de Bordeaux charge la Compagnie d'un service public qui sera rémunéré par...
Les différentes formes de la magistrature
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Au début de l'année 2011, l'ancien premier procureur de France (Jean-Louis Nadal) a officiellement demandé que la magistrature du parquet ait plus d'indépendance à l'image de la magistrature du siège. Selon lui, le parquet est « proche d'un état de coma dépassé ». Jean-Louis...
La méthodologie du commentaire d'arrêt : chapeau, faits, procédure - Deux exemples détaillés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Chapeau : Dans un arrêt rendu pour faute et d'une demande reconventionnelle de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Faits : Mr et Mme X se sont mariés le 19 mai 2001, une procédure de divorce a été engagée au vu de l'ordonnance de non-conciliation autorisée le 30 juin...
Droit : deux cas pratiques relatifs à la procuration et la donation
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Une femme a donné une procuration à son concubin sur son compte bancaire. Peu avant le décès son décès, le concubin a émis des chèques au bénéfice de ses enfants issus d'un précédent lit, ceux-ci ayant été débités seulement après le décès. Le fils unique de la défunte souhaite savoir s'il est...
Droit de la consommation : les différents cadres de protection du consommateur
Cours - 80 pages - Droit autres branches
Selon la belle tradition de Don Quichotte, le droit de la consommation vient défendre les plus faibles contre les méchants, car la justice est le droit du plus faible. Fonction de protéger les consommateurs face à une disposition ou un procédé dommageable dans sa relation face à une...
TGI Paris, 22 mai 2000 : UEJF c/Yahoo ! Inc. et Yahoo ! France
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
La LICRA et l'Union des Étudiants juifs de France ont assigné YAHOO ! Inc. pour l'exposition, en vue de leur vente d'objets nazis sur leur site Yahoo.com (ce fait constituant une contravention à la loi française, au regard de l'article R. 645-2 du Code pénal, même si dans l'espèce il s'agit d'une...
Arrêt de la Chambre criminelle, 28 avril 2009 : la communauté d'intérêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, Ahmed X, secrétaire d'un syndicat, avait envoyé un message comportant des critiques sur l'attitude du président d'une fédération nationale Bruno Y, également membre du parti socialiste, message adressé d'une part a des personnalités membres de la CGT, et d'autre part, a des membres...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 16 février 2005 : la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, Mr X a été engagé en qualité de BU banques par CDI par une société, prévoyant une période d'essai de trois mois. Le salarié s'est trouvé en arrêt maladie durant la période d'essai. Son employeur lui a notifié qu'à sa reprise du travail la période d'essai, ayant été suspendue pendant...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 12 et 20 février, 15 mai et 19 juin 1991 : l'entretien préalable au licenciement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Selon la 1re espèce, en ce qui concerne l'entretien préalable au licenciement, selon l'article L 122-14 du Code du travail, le salarié est en droit de se faire assister par un autre salarié, ce dernier ne pouvant subir aucune perte de rémunération du fait de son implication dans l'entretien d'un...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 6 mars 2007 : caractères de la faute grave
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
M X a été engagé en qualité d'assistant réception. Il a été licencié par son employeur motif pris d'un vol de lunettes. La CA a jugé que le licenciement du salarié ne reposer ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse.
Arrêt de la Cour de Cass crim, 30 septembre 2009 : le harcèlement sexuel
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Deux employés se plaignent successivement d'avance de nature sexuelle de la part de leur employeur, ainsi que de pression morale quasi quotidienne, aboutissant tantôt à des licenciements brutaux, tantôt à des démissions. Procédure : l'employeur est cité devant le tribunal correctionnel sous les...
Arrêt de la Cour de Cass crim, 30 juin 2010 : le détournement de fonds
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, des trésoriers, trésorier général et secrétaire général d'un comité d'entreprise ont accordé, en vertu de leurs mandats respectifs des prêts sociaux à 182 salariés. Cependant, 1/3 des grévistes n'était pas éligible a recevoir ces prêts, et les sommes allouées dépassaient le montant...
Arrêt de la Cour de Cass crim, 29 juin 2005 : l'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, Bernard X a profité de chèques en blanc que signait son employeur Franck Y pour un usage strictement personnel, ainsi que l'ordinateur de se dernier. Procédure : il est déféré devant le tribunal correctionnel sous le chef d'accusation d'abus de confiance. Les juges du fonds le...
Arrêt de la Cour de Cass crim, 27 octobre 2004 : l'incrimination d'exhibition sexuelle
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Un rapport de police a fait état de nombreuses plaintes formulées par des riverains contre Nicolas X, surpris, allongé « sur le dos dans un véhicule en stationnement sur la chaussée, le pantalon baissé, le sexe en érection tandis que la passagère s'activait à prodiguer une fellation ».
Arrêt de la Cour de Cass crim, 22 juin 2005 : la violation du Code de la route
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le conducteur d'un véhicule a tenté de dépasser un camion en empruntant la voie de gauche. Son passager a tiré brusquement sur le frein à main, provoquant ainsi l'arrêt du véhicule sur la voie de gauche, et percutant le camion que le conducteur tentait de dépasser.
Arrêt de la Cour de Cass crim, 22 août 2001 : la fellation constitue-t-elle une pénétration susceptible de recevoir la qualification de viol ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
X a pratiqué diverses fellations sur Y, victime de décembre 1985 à l'été 1986. La victime a ordonné la mise en accusation, sur renvoi après cassation devant la Cour d'assises des Yvelines, l'inculpé sous le chef d'accusation de tentative de viol aggravé. La Cour d'appel a relaxé le prévenu,...
Apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL): protection de l'entrepreneur et de son conjoint
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
« Le créateur choisit bien son activité. Il choisit bien le montant qu'il souhaite investir. Pourquoi ne pourrait-il pas aussi choisir de limiter son niveau de risque, en cas d'insuccès, à la part de son patrimoine personnel qu'il a affectée à son activité ? De telles interrogations...
Cas pratiques d'un recours pour excès de pouvoir
Cas Pratique - 11 pages - Droit autres branches
Le Maire de la Commune Dugenou a délivré le 18 mars 2010 un permis de construire à la société « J'aime le mazout » en vue de la construction d'une station-service en plein coeur de la Commune. Toutefois, M. Contestataire est propriétaire d'une maison située à 750 mètres du terrain et souhaite...
Clause attributive de juridiction et clause d'arbitrage
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Article 48 CPC, cette clause n'est valable qu'entre commerçants. La Cass a supprimé cette condition dans l'ordre international (Cass 17 déc. 1985, Sorelec). Clause peut être valable dans un contrat mixte (commerçant et pas commerçant). De même la clause est valable même si des lois de polices...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 7 décembre 1993 : éléments objectifs imputables au salarié
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
D'abord le juge qualifie le licenciement (éco/perso), il regarde ensuite la procédure, contrôle de motivation; et ici on est sur le contrôle de la justification : il recherche les éléments O et I au salarié cumulatif : ex ne sont pas objectifs ceux qui tiennent compte des préjugés ou des...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 14 mai 1998 : le cumul des fonctions
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, Mme X, employée d'une SARL, a été nommée gérante de celle-ci, puis destituée de ses deux fonctions par l'assemblée générale extraordinaire des associés. La société ayant ultérieurement était mise en liquidation judiciaire, Mme X a demandé à la juridiction prud'homale la fixation...
Le statut juridique de l'embryon - publié le 12/02/2012
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le statut juridique de l'embryon est plus que problématique de nos jours et soumis à de grandes interrogations. Sa nature juridique a commencé notamment à poser des problèmes lors du XXème siècle et plus précisément pendants les années 70 avec les importants progrès de la science qui ont été...
Une association syndicale de propriétaires autorisée par arrêté préfectoral est-elle un établissement public relevant de la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Il existe plusieurs façons de repérer un établissement public, mais cela n'est pas toujours évident au vu de la jurisprudence actuelle. Cependant, la situation n'était pas la même à la fin du 19eme siècle. En effet, dans un arrêt Association syndicale du canal de Gignac du 9 décembre...
La planification urbaine des collectivités territoriales : le schéma de cohérence territoriale
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) : article L 122-1-3 : fixe les objectifs des politiques publiques. Le PADD fixe des objectifs, donc pas de réglementation. Mais il fixe des objectifs de consommation d'espace, donc des quotas, et de surcroit des règles. On fait en sorte...
