Commentaire comparé des arrêts du 9 mai 1984 et du 28 février 1996 : la faute de l'enfant
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
C'est sous la prestigieuse hermine de l'assemblée plénière que la Cour de Cassation a, le 9 mai 1984, rendu pléthore de décisions relatives à la responsabilité civile ; parmi ces jurisprudences figure notamment l'arrêt Lemaire. Les faits à l'origine de cette retentissante affaire...
Droit et besoins sociaux - publié le 28/04/2009
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'objectif du droit est de stabiliser des comportements et délimiter des frontières. Le droit répond à une aspiration fondamentale qui est celle de la connaissance préalable. Cette institutionnalisation autorise la certitude de la répétition qui est une forme de sécurité. Cette délimitation...
Les différentes branches du Droit
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Il existe une summa divisio, une dichotomie entre le droit privé et le droit public. Cette distinction est héritée du droit romain. On trouve sous la plume d'Ulpien, dans Les Institutes de Justinien la formule suivante : "L'étude du droit présent deux aspects : le public et le privé. Le...
Cours de Droit des règlements des litiges : règlement juridictionnel, étatique, amiable et par arbitrage
Dissertation - 33 pages - Droit autres branches
Le lien entre le droit et le règlement des litiges se trouve dans le fait que la vocation du droit est d'aplanir les conflits sociaux. Il faut soumettre les conflits à un traitement particulier (les procédures), qui permet de les résoudre. Le droit est lui-même générateur de conflit,...
L'anonymat en Droit pénal (mémoire)
Dissertation - 94 pages - Droit autres branches
Dès sa naissance, toute personne est happée par la société qui lui impose sa marque : l'identification. Il faut un nom, un prénom, un domicile, un numéro de sécurité sociale. Il faut être enregistré, fiché dans les registres de l'hôpital, de l'état civil, de l'école. Adulte,...
La règle de droit : caractéristiques, application, interprétation
Dissertation - 35 pages - Droit autres branches
La règle de droit est, en premier lieu, une règle de conduite sociale qui tente de concilier un besoin de sécurité, permettre à chacun de savoir ce qu'il peut faire et ce qu'il peut ou doit tolérer des autres, et un besoin de justice. En tant que règle de conduite sociale, la règle de...
Le redressement et la liquidation judiciaire
Dissertation - 24 pages - Droit autres branches
Pour la première fois, la loi du 13/07/1967 fait une distinction entre le sort de l'entreprise et celui de son dirigeant. La loi organise 2 procédures. - La 1ère pour l'entreprise susceptible de se redresser = le règlement judiciaire ; - La 2ème pour l'entreprise incapable de se...
Commentaire de la décision rendue par le Conseil d'état sur la société Alusuisse-Lonza-France le 8 juillet 2005 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit pour le Conseil d'état d'identifier d'une part le débiteur de l'obligation de remise en état du site, en d'autres termes s'il incombe à la société Alusuisse ou à la commune de Marseille et/ou à la société UNIPOL l'obligation de remise en état. D'autre...
L'intérêt de la charte constitutionnelle de l'environnement
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le droit à l'environnement est aujourd'hui nécessaire. Celui-ci découle de la notion de développement durable. On estime que la protection de l'environnement contribue à protéger la vie et se rattache à un droit fondamental, celui du droit à la vie. Pour satisfaire les besoins...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel du 8 février 2005 relatif à la requalification d'un contrat viager
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Dans l'arrêt étudié, nous sommes face à une personne mise en redressement fiscal. Cette procédure consiste à la rectification faite par le service des impôts (l'Etat) de la déclaration fiscale d'un contribuable, lorsqu'il est constaté des anomalies, insuffisances ou des omissions...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 26 novembre 2006 relatif à l'intégration de la faute contractuelle dans le domaine délictuel
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le tiers à un contrat, dès lors que vient à apparaître un manquement à des obligations lui portant préjudice, peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle une faute contractuelle. Dans notre cas présent, les bailleurs ainsi que la locataire-gérante, n'ont pas remis en état...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 1996 relatif au caractère abusif de la révocation d'un mandataire social d'une société anonyme
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La procédure de révocation de M.Y est qualifiée de procédure « ad nutum ». Cela signifie que les mandataires sociaux (gérants de SARL, PDG et administrateurs de sociétés anonymes) peuvent être révoqués à tout moment, sans préavis, sans motivation et sans que cette révocation ne donne droit à...
La fiducie : la question du transfert de propriété
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La fiducie devait disparaître avec le recul des modes solennels de transfert de la propriété et le développement du gage puis de l'hypothèque. Elle a survécu, sous une forme particulière, le fidéicommis, lié à un acte à cause de mort : une personne chargeait son héritier de remettre des...
La distinction entre biens meubles et immeubles
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Article 518 à 520 du Code civil appréhendent les immeubles par nature comme les biens insusceptibles de se déplacer. Il s'agit du sol et du sous sol. Sont également traités comme des immeubles : les choses fixées au sol à savoir les bâtiments (article 518) c'est-à-dire tout édifice y...
La règle de droit - publié le 21/04/2009
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Pour garantir l'égalité, les règles de droit sont les mêmes pour tous. Le droit doit être : - impersonnel - impartial - et doit avoir vocation à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. Certains textes de droit sont nominatifs. ex : Arrêté de nomination dans la...
Les sources du droit - publié le 21/04/2009
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Les textes n'ont pas tous la même force. Ils tirent leur autorité de la forme dans laquelle ils sont présentés : - Constitution, - loi, - décret, - règlement. Au sommet de la pyramide : - des normes constitutionnelles, - les lois organiques puis les lois ordinaires, - les textes...
Possession et droit de propriété
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
Dans le langage courant posséder c'est avoir quelque chose, c'est donc être propriétaire de quelque chose. Juridiquement c'est le pouvoir du titulaire d'un droit de propriété sur une chose.
Le droit de propriété : étude générale
Cours - 35 pages - Droit autres branches
On peut définir ce droit de propriété comme le droit d'exercer une complète maîtrise sur une chose.
La règle du stare decisis appliquée à l'arrêt Lefebvre c. Commission des affaires sociales du Québec
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
L'arrêt Lefebvre c. Commission des affaires sociales du Québec traite de la décision des juges Vallerand et Baudouin par rapport à l'appel d'un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté la requête de Roger Lefebvre en évoquant une décision du tribunal administratif qu'est la...
Cessation d'une activité ICPE et la remise en état
Dissertation - 27 pages - Droit autres branches
La communauté européenne rappelait dans sa Directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, qu' « il existe actuellement dans la Communauté de nombreux sites et sols pollués qui...
La France et la propriété publique
Cours - 8 pages - Droit autres branches
En effet, la propriété publique en France est traditionnellement divisée en deux sous-ensembles qui donnent lieu à deux types de régime juridique : la propriété du domaine privée qui est soumise au droit privé et donc au contrôle du juge judiciaire, et celle du domaine public qui bénéficie...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 25 juillet 1979 relatif au principe de continuité du service public
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La question de la grève dans les services publics est très controversée. Les services publics sont des activités assumées par une personne juridique en vue d'un intérêt général, la grève reconnue depuis 1884, est resté contestée pour les agents publics, une grève poursuit un intérêt...
La réglementation bancaire : défnition, cadre juridique et institutionnel, opérations bancaires, etc.
Dissertation - 45 pages - Droit autres branches
Pourquoi une réglementation bancaire, ses objectifs 1er objectif : confiance - Finaliser les relations entre les acteurs et avec leurs tiers dans le but de protéger les créanciers de la banque i.e. ceux qui lui ont fait confiance. La banque travaille essentiellement avec l'argent des...
L'organisation juridictionnelle
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
La justice (civile comme administrative) est gratuite ; les frais de justice n'existent qu'en matière pénale où ils sont considérés comme se rattachant à la sanction prononcée contre l'individu. Toutefois, le problème de l'argent n'est pas pour autant résolu car les plaideurs...
Le droit du commerce électronique : les acteurs, leurs obligations, le régime de la publicité et de la fourniture de biens et services en ligne, etc.
Dissertation - 23 pages - Droit autres branches
- Le début des tentatives doctrinales : Il date de 1995, dans le Règlement de l'AFTEL (Association Française des Télécommunications) : le commerce électronique est le « fait pour une entreprise d'utiliser l'informatique associé à des réseaux de télécommunications pour interagir avec...
Cours d'introduction au droit public : la théorie générale de l'Etat
Dissertation - 42 pages - Droit autres branches
Pourquoi y a-t-il un cours de Droit constitutionnel ? La connaissance du droit constitutionnel peut tout d'abord être utile à tout citoyen pour participer aux choses publiques... Il existe un cours de droit constitutionnel simplement parce qu'il existe un droit constitutionnel et une...
La protection des consommateurs lors de la formation du contrat de vente
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
La loi intervient au moment même où le contrat de vente se forme entre le professionnel et le consommateur. Le code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face au professionnel. Celui-ci dispose de nombreuses ruses pour le convaincre voir...
La protection de l'acheteur à crédit - publié le 16/04/2009
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La loi qui protège l'acheteur à crédit ne concerne uniquement que les particuliers. Elle exclut donc les professionnels. Les prêteurs sont soit des banques, soit des établissements de crédit, soit des vendeurs accordant eux-mêmes le crédit. Une opération de crédit peut être définie ainsi :...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10 juin 1997 relatif à la clause attributive de compétence
Cours - 5 pages - Droit autres branches
En l'espèce, le litige porte sur le paiement du prix de cession d'une plantation d'ananas située en Côte d'Ivoire. Cette cession est intervenue entre la SIC (société commerciale) et Monsieur X (non-commerçant). Ainsi, l'acte caractérisant cette cession de droits attachés à une...
Réponses aux questions préjudicielles par le juge communautaire : cas pratiques
Cas Pratique - 9 pages - Droit autres branches
Première Partie : L'existence d'une entente Les faits : La Société VEGE-RESPECT, société britannique leader sur le marché anglais de la commercialisation des fruits et légumes biologiques et équitables, s'implante sur Charleville-Mézières car son PDG Melle Charlotte York trouve cette...
