Qu'est-ce que le phénomène juridique?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
On va s'interroger sur ce qu'est le droit et sur certaines notions proches, comme la notion de règle. Cependant il y a des règles qui ne sont pas juridiques et qui sont pourtant parfois extrêmement importantes. La notion de sanction est proche de celle de droit. Le non-respect d'une règle de...
Commentaire de l'intervention d'Eric Woerth, présentation du projet de loi de finances pour 2010 - 30 septembre 2009
Commentaire de texte - 5 pages - Droit autres branches
« La crise que nous traversons n'est pas une crise passagère », c'est ce qu'a déclaré Nicolas Sarkozy, Président de la République. Celle-ci est, sans nul doute, la conséquence de la crise des subprimes de 2007. Dans ce contexte de crise, la loi de finances de 2009 doit maîtriser le...
Le concubinage et le droit - publié le 22/06/2012
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Si le concubinage est depuis longtemps pratiqué, sa définition et donc sa reconnaissance par le droit n'a eu lieu que tardivement, avec la loi du 15 novembre 1999 instituant dans le droit français le pacte civil de solidarité (Pacs). En effet, cette loi a introduit dans le Code civil un...
La différence entre loi féodale et loi du roi
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Fin de la période féodale, les capétiens ont récupéré la royauté, ils ont bâtis une notion de couronne. On peut dater la fin du moyen-âge à deux périodes : soit en 1453 avec la chute de l'empire romain d'orient soit en 1492 avec la découverte de l'Amérique. La monarchie absolue est un pouvoir...
Assurance des marchandises transportées
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Un incident en cours de transport peut occasionner des avaries envers les marchandises et peut avoir des coûts importants. L'assurance indemnise tous les problèmes durant le transport et s'applique à tous les flux. Problèmes comme: avaries, casse, incendie, piraterie, vol, perte, dévalorisation,...
Fiche sur la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le développement des technologies permettant le stockage d'une infinité de données personnelles a amené le Gouvernement à protéger les utilisateurs ainsi que le pays. La loi de 1978, revue en 2004, a engendré la création de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. [...]...
Le mandataire ad hoc - publié le 18/06/2012
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le débiteur peut demander la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc pour l'aider dans l'élaboration d'un plan de redressement amiable. En effet, né de la pratique des tribunaux de commerce, le mandat ad hoc a pris place parmi les mécanismes utilisés au service de la prévention.
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 : Viol du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches
N'étant pas consacré par le code civil, le pacte de préférence est un contrat innomé soumis ainsi aux règles générales des contrats. Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne pour...
Cour de cassation, chambre civile, 12 janvier 2011 : Le mandat de protection future (MPF)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Nathalie Peterka, directeur du DU de mandataire judiciaire à la protection des majeurs expliqua que «l'activation du mécanisme conventionnel n'emporte pas la déjudiciarisation de la mesure de protection» Tout est dit ou presque. Il s'agissait en l'espèce d'une majeure, Mme X, placée sous...
Etude du Droit des suretés
Dissertation - 68 pages - Droit autres branches
L'intérêt du recours à une sureté est de permettre à un créancier de se prémunir contre toute perte pécuniaire et donc tout risque d'insolvabilité du débiteur. Les différents mécanismes qui relèvent du droit des suretés exercent ainsi un rôle protecteur par principe des intérêts du...
La société comme contrat
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Rendue possible par la Renaissance, les développements scientifiques. Elle marque la rupture avec le naturalisme des philosophes classiques, et la vision théologiques (société d'origines divine). La société est définit comme une construction humaine.
Les sources formelles du droit privé
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Cela équivaut aux sources directes, par lesquelles le droit s'exprime. Par contre elles sont différentes des sources réelles du droit, ce sont des sources créatrices du droit pour Ripert, c'est à dire un ensemble des données économiques, sociales, politiques et sociologiques qui suscitent...
Le commerçant, personne physique - publié le 18/06/2012
Cours - 17 pages - Droit autres branches
La notion de commerçants, personne physique, est définie par le code de Commerce à l'article L.121-1: «Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle». Cela veut dire que pour être commerçants il faut remplir les conditions suivantes: pratiquer des...
Le métier de Juriste d'entreprise
Cours - 10 pages - Droit autres branches
J'ai choisi d'étudier le métier de Juriste en Entreprise et en particulier sa responsabilité au sein de l'entreprise car ce métier m'intrigue. De plus, il rentre dans la logique de mon parcours et paraît correspondre à mes projets professionnels. En effet, avec la licence L.E.A...
Les grands systèmes de droit contemporain
Cours - 58 pages - Droit autres branches
René David a lancé cette expression de grands systèmes de droit contemporain. Il y a des familles de droit qui appartiennent à un même système. L'autre expression utilisée souvent est le droit comparé. Celui-ci est une discipline humaniste qui permet de faire circuler les idées et sortir d'un...
How has the Buckley v. Valeo decision affected campaign finance legislation and litigation?
Étude de cas - 8 pages - Droit autres branches
The Supreme Court by its recent decision Randall v. Sorrell of the 26th of June 2006 struck down a law of the state of Vermont which severely limited the amount of money a candidate for state offices can raise and spend. The Supreme Court's rationale was based on the violation by such laws of the...
Une contestation d'avis de contravention
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
En date du 28 décembre 2011, j'ai reçu une contravention (cas n°1) par procès-verbal d'un montant de 17 euros pour mauvais stationnement. Une fois garé, je me suis rendu au parcmètre le plus proche pour payer ma place mais celui-ci étant défectueux, je me suis orienté vers le suivant (une rue...
La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne
Mémoire - 72 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...
La cession de terrain contre remise de locaux
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Un promoteur cherche un terrain et au lieu de l'acheter on va trouver un système pour qu'il obtienne des droits sur ce terrain sans l'acheter pour effectuer son programme : idée est d'éviter la vente. Ce peut être des locaux existants ou des locaux à construire. Le cédant est le propriétaire...
Contrat de construction de maison individuelle
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Lorsqu'on veut être propriétaire d'une maison, on peut l'acheter déjà bâtie sur le sol, soit copropriété, soit en état futur de construction, soit on va acheter un terrain et construire soit même la maison, soit on va faire appel à un constructeur de maison individuelle et se pose alors la...
Les acteurs de la justice en droit judiciaire privé
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Toute personne entrant à l'E.S.M, est considérée comme auditeur de justice et perçoit une rémunération en tant que tel. Certaines personnes peuvent être admise à l'E.S.M sur titre (ex : docteur en droit). IL existe aussi des recrutements internes à la fonction publique. En France, le...
La dualité assurance chômage et conventions de l'Unedic
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'année 2011 a été marquée par l'adoption d'une nouvelle convention UNEDIC. Plus exactement, elle a été signée par les partenaires sociaux le 25 mars, et agréee le 6 mai. Avant de s'intéresser et de comprendre la formation des conventions UNEDIC, Il est obligatoire de faire un rappel sur le...
Présentation des règles du droit antitrust
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le droit antitrust est une matière qui est parfois niée. En droit communautaire, on parle de « competition law ». La question du fondement et de l'utilité du droit antitrust est loin d'être résolue. On s'interroge ici sur les dommages causés par des opérateurs dans le cadre d'échanges, de...
Arrêts de droit processuel
Cours - 3 pages - Droit autres branches
- Affaire Golder contre RU : 1ère fois affirme la prééminence du droit - Affaire Engel contre Pays bas : prééminence du droit - Affaire Brogan contre RU : prééminence du droit - Affaire Klass contre RFA : prééminence du droit - Affaires Hardyside contre RU : Exigences société démocratique -...
Les contrats relatifs au fonds de commerce en droit commercial
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Le fonds de commerce peut être le support de différents contrats. Ces contrats peuvent être très variés : ce peut être des contrats relatifs l'exploitation directe du fonds (les contrats de location-gérance) mais il peut aussi servir au commerçant pour garantir des emprunts. Le fonds sera alors...
L'expertise en assurance
Rapport de stage - 24 pages - Droit autres branches
L'assurance est une branche du droit, parfois méconnue, et souvent mal connue. Lorsque l'on parle d'assurance, on pense le plus souvent aux grandes compagnies qui proposent de garantir les risques de la vie. Lorsqu'un sinistre survient, la mission de l'assureur passe de la...
Lettre de déclaration d'intention d'achat de parts d'entreprise
Lettre type - 15 pages - Droit autres branches
[...] La garantie ci-après stipulée au bénéfice du Cessionnaire portera sur les éléments de passif figurant dans les Comptes de référence de la Société. Dans le cas où un passif ayant son origine antérieure à la Date de Cession de l'intégralité des Parts Sociales de la Société, non...
Règles applicables aux moyens des entreprises du secteur public
Cours - 4 pages - Droit autres branches
La situation juridique du personnel des entreprises du secteur public est caractérisée par une très grande diversité de régimes applicables, en l'absence d'un statut uniforme de ce personnel. Cette diversité de régimes juridiques est liée tout à la fois à la multiplicité de situations...
Fiche d'histoire contemporaine du droit privé
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Unifier le droit pour unifier la nation : ciment pour l'unité nationale: le code civil, projet centralisateur, organise les rapports particuliers avec Etat. Stabiliser le droit pour consolider la société : stabilité politique par la Constitution nouvelle mais également stabilité sociale par...
Droit de la protection sociale
Dissertation - 18 pages - Droit autres branches
La protection sociale a d'abord été une réponse au drame des sociétés industrielles, c'est-à-dire l'extrême précarité de tous ceux qui n'ayant d'autre ressource que leur force de travail, vivaient au jour le jour à la merci des aléas de l'existence (maladie, accident, décès, absence de travail...
