Consultez plus de 83018 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Autres droits

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

6785 résultats

13 juil. 2012
pdf

L'administration des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

Dissertation - 19 pages - Droit autres branches

La décentralisation se traduit par un principe cardinal : la libre administration des collectivités territoriales. Ce principe voudrait que les collectivités locales soient dotées, entre autres, d'organes propres. Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tout...

13 juil. 2012
pdf

L'évolution des Communautés Urbaines

Cours - 16 pages - Droit autres branches

Les communautés urbaines, qui se définissent volontiers comme la forme la plus achevée de l'intercommunalité, étaient destinées à l'origine en 1966 et comme leur nom l'indique, à structurer l'urbain, un seuil de 50 000 habitants étant nécessaire à leur création. La loi du 6...

13 juil. 2012

Stage au Tribunal de Grande Instance de Brest

Rapport de stage - 6 pages - Droit autres branches

Dans le cadre de ma première année de master (diplôme préparé) à l'Université de Rennes 1, j'ai été amenée à effectuer un stage obligatoire. J'ai souhaité faire ce stage en juridiction, car j'avais déjà eu l'occasion d'effectuer un stage dans un cabinet d'avocat. Je...

13 juil. 2012
odt

Droit de la consommation: la régulation du marché de la consommation

Cours - 27 pages - Droit autres branches

Le législateur entend réagir à l'immixtion des professionnels dans la vie des consommateurs, parfois en s'immisçant lui même dans cette sphère privée, dans un rapport d'intimité alors que le rôle du droit est de régir les relations interindividuelles afin d'assurer la paix sociale...

12 juil. 2012
pdf

Le financement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

Cours - 38 pages - Droit autres branches

Les finances locales occupent une place aujourd'hui essentielle dans le processus de transformation de la société française qui s'est engagé dans le cadre de la décentralisation des collectivités territoriales avec les actes I (1982) et Actes II (2003). Les finances locales, longtemps...

11 juil. 2012
pdf

Les emplois fonctionnels dans la Fonction Publique Territoriale

Cours - 11 pages - Droit autres branches

Un des caractères propres à la Fonction Publique Territoriale (ci-après FPT) réside dans la cohabitation quotidienne du pouvoir politique des collectivités avec les fonctionnaires qui composent leurs services administratifs. On ne trouve en effet aucune administration d'État dans laquelle les...

09 juil. 2012

Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 1988: la responsabilité du commettant

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

Longtemps, la question de la responsabilité du commettant du fait du préposé en raison d'un abus de fonction de la part du préposé a donné lieu à diverses évolutions jurisprudentielles. La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a rendu quatre arrêts en dix ans et cinq arrêts en trente...

06 juil. 2012
doc

Cours sur la règle de droit

Cours - 8 pages - Droit autres branches

Quatre caractéristiques sont traditionnellement avancées pour définir la règle de droit. Mais ces caractères ne suffisent pas pour la distinguer des autres règles telles que les règles morales ou religieuses. - la règle de droit est générale car elle est appliquée sur tout le territoire national...

06 juil. 2012
doc

L'ouverture du compte bancaire

Cours - 4 pages - Droit autres branches

[...] Les conditions : ? Identité : composée du nom/prénom/date et lieu de naissance/ domicile ? Capacité : avoir l'aptitude à passer des actes juridiques. ? Incapables : ce sont les mineurs non émancipés et les incapables majeurs sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice -...

06 juil. 2012
doc

Le réglement des différends : les moyens non juridictionnels

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

[...] La médiation Elle suppose un cadre plus formel de négociation, les deux parties s'en remettant au médiateur pour servir d'intermédiaire en menant des négociations parallèles. Cela a été le cas avec la médiation du Saint-Siège dans le différend entre l'Argentine et le Chili en...

05 juil. 2012
doc

L'hypothèque conventionnelle en droit des entreprises en difficulté

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Les suretés ont toutes pour vocation de permettre au débiteur de bénéficier de crédit et elles représentent une garantie de paiement pour le créancier. Cependant, en droit des entreprises en difficulté, d'autres enjeux spécifiques priment cet objectif. Il s'agit en effet d'assurer...

05 juil. 2012
doc

Les inconvénients du droit de gage général du créancier

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Dans un rapport d'obligation, le créancier est titulaire d'un droit de créance ou droit personnel contre la personne de son débiteur. Selon l'article 2284 du Code civil, tous les créanciers bénéficient d'un droit de gage général. Il s'agit du droit de faire saisir les biens de...

04 juil. 2012
doc

Le champ d'application de la SAFER quant à la qualité de l'acquéreur

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le droit de préemption de la SAFER s'applique aux opérations à titre onéreux quelque soit la qualité de la personne, physique ou morale. Néanmoins, le droit de préemption de la SAFER peut être exclu en raison de la personne de l'acquéreur, c'est-à-dire lorsqu'il s'agira de salariés...

04 juil. 2012
doc

Cas pratique de Droit sur la responsabilité sans faute

Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches

Monsieur Jacques (Le gérant) est à la tête d'une structure associative spécialisée dans l'accueil d'enfants et adolescents en grande difficulté. Martine (La pensionnaire) s'en échappe et fugue pour rejoindre le domicile éloigné de sa mère récemment divorcée. Lors de sa fugue elle...

04 juil. 2012
doc

L'évolution des contrats responsables

Dissertation - 12 pages - Droit autres branches

La réforme de l'assurance maladie, inscrite dans la loi du 13 août 2004, pose les bases d'une nouvelle organisation de la gestion de la santé en introduisant dans le système de protection sociale, un nouveau type de contrat reliant les institutions de prévoyance à l'assuré : Les...

04 juil. 2012
doc

An evaluation of the harmonised treatment of unfair commercial practices

Étude de cas - 17 pages - Droit autres branches

The Unfair Commercial Practices Directive 2005/29/EC (referred to as “the Directive”) has been adopted by the European Parliament and the Council on May 11th 2005 following the Commission's Green Paper on Consumer Protection of the European Union (EU)which set the grounds for the...

03 juil. 2012

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 11 janvier 1995: la responsabilité de la chose

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

L'alinéa 1 de l'article 1384 du Code civil est le fondement de la responsabilité des choses. Il précise que l'on est responsable de la chose que l'on a sous sa garde. Cependant, les juridictions peuvent parfois être confrontées à certaines difficultés, notamment lorsque la chose est inerte....

02 juil. 2012
doc

Le rôle du notaire dans la procédure de divorce

Dissertation - 32 pages - Droit autres branches

La famille du 21ème siècle est en rupture avec la famille du 20ème siècle. « Autrefois », lorsqu'un couple s'engageait dans les liens du mariage, c'était « jusqu'à ce que la mort » les séparent. Désormais ce n'est plus le cas. Le divorce, longtemps décrié par les religions,...

02 juil. 2012
pdf

L'administration décentralisée : la commune

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

La décentralisation correspond à une reconnaissance à une collectivité territoriale d'une personnalité morale distincte de l'Etat, reconnaissable par sa personnalité juridique, son organisation propre, ses finances propres et à laquelle on transfère des compétences. La personnalité...

29 juin 2012
doc

Note de synthèse sur l'arrêt du Conseil d'Etat, Ville de Paris du 3 décembre 2010

Note de synthèse - 2 pages - Droit autres branches

[...] En l'espèce, le Conseil d'Etat assure le resserrement de la notion de service public et par là même, la préservation de l'objet premier du contrat domanial. Une fois la qualification de la convention opérée, le Conseil d'Etat en tire les conséquences notamment en terme de...

29 juin 2012
doc

Note synthétique sur la Société Publique Locale (SPL)

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

[...] D'une part, la loi prévoit des conditions restrictives pour la création des SPL. En effet, seules les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer ces sociétés. Dès lors, on imagine mal l'intérêt de restreindre la possibilité de création des SPL à ces seules...

28 juin 2012
doc

Cas pratique sur les Sociétés en Nom Collectif

Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches

Une société en nom collectif, ayant pour objet social la commercialisation de fragrances de luxe, comporte quatre associés dont deux sont les gérants. L'un des associés de la société vient de décéder, laissant pour seuls héritiers ses deux enfants âgés respectivement de 21 et 16 ans. Par la...

28 juin 2012
doc

Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 29 juin 2004, Pourvoi n°03-11840, Bull n°188 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

L'article 311-20 du Code de la consommation, en vigueur jusqu'au 30 avril 2011, dispose ainsi que « Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financée, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la...

28 juin 2012
doc

Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 9 novembre 2004, Pourvoi n°02-20999, Bull n°263 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Rémy Libchaber explique ainsi que : « C'est tout de même de deux choses l'une : si les fonds ont été restitués à l'emprunteur-acquéreur, il peut les utiliser à sa guise, et l'on ne voit pas qu'il soit à plaindre ; si ce n'est pas le cas, le vendeur étant insolvable, la...

28 juin 2012
doc

Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 1er décembre 1993, Pourvoi 91-20539, Bull n°355 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 mars 1991, a prononcé la résolution de la vente aux torts du vendeur. Elle condamne également celui-ci à restituer le prix et à payer des dommages et intérêts à ses co-contractants. Néanmoins, elle déboute ces derniers de leur...

28 juin 2012
doc

Fiche d'arrêt, Civ 1ère, 19 juin 2008, Pourvoi n°06-19056, Bull n°175, Le caractère réel du contrat de prêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 2008. En l'espèce, un prêteur a accordé un prêt à un emprunteur. Ce dernier a reconnu lui devoir la somme en remboursement d'un prêt au sein d'un acte. Le prêteur a assigné...

28 juin 2012
doc

Fiche d'arrêt, Civ 1ère, 7 mars 2006, Pourvoi n°02-20374, Bull n°138, Le caractère réel du contrat de prêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 mars 2006. En l'espèce, selon une reconnaissance de dette, un prêteur particulier a prêté une certaine somme à un emprunteur particulier. Par la suite, le prêteur a donné 2 chèques à...

27 juin 2012
doc

Commentaire conjoint des articles L311-20, L311-21, L311-31, L312-12 du Code de la Consommation relatifs à l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches

[...] Par ailleurs, cet article expose clairement que si le contrat principal, en vue duquel le crédit à la consommation a été conclu, est annulé ou résolu, le contrat de prêt est obligatoirement annulé ou résolu, lui aussi, de plein droit. C'est pourquoi cet article ne peut être évoqué sans...

27 juin 2012
doc

Dissertation sur le droit d'usage de l'emprunteur dans le prêt à usage

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

[...] Né sous le droit romain, le prêt à usage est à l'origine un contrat entre ami. Ainsi, il s'agit avant tout d'un contrat à titre gratuit comprenant la remise d'une chose sans contrepartie pour le prêteur comme l'expose l'article 1876 qui dispose que « ce prêt est...

27 juin 2012
doc

Dissertation sur le prêt à usage "intéressé"

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

[...] Les caractéristiques du prêt à usage semblent ainsi largement définies par le code civil. Néanmoins, depuis quelques années, il a fait son apparition au sein des relations commerciales, rendant ainsi, le plus souvent, le prêt intéressé. On est alors bien loin du prêt « entre ami » que...