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3982 résultats

15 juil. 2009
doc

La procédure de sauvegarde

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

La société LAX est spécialisée dans la conception et la fabrication de pneu pour des véhicules terrestres militaires ainsi que pour des aéronefs. L'activité de la société est florissante ce qui vous a poussé à diversifier l'activité de la société. La société est en pourparlers avec une...

15 juil. 2009
doc

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

La période suspecte désigne la période comprise entre la date de la cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure. Cette période est suspecte en ce sens que la période qui précède le jugement d'ouverture est propice à la fraude. On peut craindre que le débiteur en...

10 juil. 2009
doc

Introduction au droit : les différentes branches du droit

Cours - 3 pages - Droit autres branches

A. Le droit public Il s'agit des relations d'ordre public qui sont composées du droit administratif, du droit des finances publiques et enfin du droit constitutionnel. - Le droit constitutionnel : il s'intéresse à l'organisation interne de l'Etat, découle de la...

10 juil. 2009
doc

Introduction au droit : l'organisation des juridictions civiles

Cours - 3 pages - Droit autres branches

L'organisation générale Les juridictions sont classées sous l'influence du Ministère de la Justice, la « Chancellerie », dont le Garde des sceaux est le ministre. Selon le principe dit d'adéquation, chaque grande catégorie de litige va être confiée au juge le plus compétent pour...

10 juil. 2009
doc

Introduction au droit : les systèmes de preuve

Cours - 1 pages - Droit autres branches

- Les preuves parfaites : l'acte authentique, l'acte sous seing privé, l'aveu judiciaire, le serment décisoire. - Les preuves imparfaites : la preuve testimoniales, la preuve par présomption, l'aveu extrajudiciaire, le serment supplétoire (...)

10 juil. 2009
doc

Introduction au droit : la preuve littérale ou par écrit

Cours - 4 pages - Droit autres branches

La classification des écrits Selon la signature : - Certains sont toujours signés : devant notaires, sous seing privé, lettres-missives. - D'autres ne le sont pas : les registres de commerce, les papiers domestiques. Selon le but, la finalité de l'écrit : - Primordial : un écrit est...

10 juil. 2009
doc

Les autres modes de preuve que la preuve littérale : le temoignage, l'aveu et le serment

Cours - 1 pages - Droit autres branches

La preuve testimoniale : c'est la déclaration faite par une personne sur des faits dont elle a eu personnellement connaissance. - Elle se distingue de la preuve par « on-dit » (commune renommée) qui est dangereuse, imprécise et rarement admise. (...)

10 juil. 2009
doc

Le licenciement abusif : généralités

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Les juridictions du travail sont organisées en un double degré de juridiction appelé à connaître en fait et en droit de l'ensemble des contentieux liés à la conclusion, l'exécution et la rupture de tout contrat de travail conclu entre un salarié et tout employeur, artisan, commerçant,...

10 juil. 2009
doc

Introduction au droit : les caractères de la règle de droit

Cours - 1 pages - Droit autres branches

Le droit est formé par un ensemble de règles de droit. La règle de droit est une règle de conduite destinée à la société qui permet, ordonne ou défend de se comporter d'une certaine manière dans une situation donnée. Elle comporte toujours un présupposé. La règle permet de prendre en charge...

10 juil. 2009
doc

Introduction au droit : l'interprétation de la règle de droit

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Le juge peut écarter les dénominations, qualifications des faits et actes mais ne peut refuser d'appliquer la loi sous prétexte qu'elle est insuffisante. Selon l'article 4 du code civil, le juge ne peut refuser d'appliquer la loi, sinon il est « déni de justice » et risque des...

10 juil. 2009
doc

Introduction au droit : la source législative

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Un texte doit être élaboré, il prend différentes formes : - Proposition de loi : la loi est proposée à l'initiative des députés et sénateurs - Projet de loi : écrit qui émane du gouvernement (lorsqu'un ministre propose une loi) Pour que ces deux formes deviennent loi, il y a un vote et...

10 juil. 2009
doc

La coutume, source extralégislative du droit

Cours - 2 pages - Droit autres branches

La règle coutumière est celle qui n'est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics mais qui est issue d'un usage général et prolongé (repetitio en latin) et de la croyance en l'existence d'une sanction à l'observation de cet usage (opinio necessitatis). Elle...

10 juil. 2009
doc

Introduction au droit : les sources supralégislatives du droit

Cours - 1 pages - Droit autres branches

La constitution C'est l'ensemble des règles qui assurent l'organisation de l'Etat. Dans chaque pays, elle est élaborée par rapport aux coutumes, à la politique... Avant qu'une loi soit promulguée, on peut s'assurer de sa conformité à la Constitution (...)

10 juil. 2009
doc

Introduction au droit : l'application de la loi dans le temps

Cours - 2 pages - Droit autres branches

La loi, selon l'article 2 du Code civil, « ne dispose que pour l'avenir : elle n'a point d'effet rétroactif ». Ainsi, une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l'empire de la loi ancienne. Ceci est un gage de la...

10 juil. 2009
doc

Introduction au droit : la charge de la preuve en droit civil

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Le principe L'article 1315 du code civil comporte le principe général de la charge de la preuve. Il distingue celui qui réclame et celui qui se prétend libéré. - L'alinéa 1er de l'article contient le principe général « La preuve incombe à celui qui avance la réalité d'un fait...

09 juil. 2009
doc

Notions et définitions de Droit

Dissertation - 45 pages - Droit autres branches

Dans les contrats solennels (formels), les formes constituent une condition d'existence et pas seulement un moyen de preuve. La loi prévoit dans quelles conditions l'acte juridique doit être établi par écrit. Le défaut d'écrit, lorsque la loi l'impose, prive le contrat de sa...

09 juil. 2009
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Quelle est l'évolution de la définition du Droit ?

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Loin d'être statique, le Droit est un véritable processus en perpétuel changement. Il s'avère alors difficile de le définir, d'autant plus que chaque culture possède sa propre définition ou vision du Droit. Toutes les cultures ne connaissent pas le même rapport au Droit. Pour les...

09 juil. 2009
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Les devoirs du notaire et le secret professionnel

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Maître Jean, jeune notaire, a reçu l'acte de vente à tempérament d'un immeuble acquis par un marchand de biens auprès d'un particulier qui venait lui-même de le recevoir au titre d'une succession. Il était convenu que le prix devait être payé en quatre échéances trimestrielles....

09 juil. 2009
doc

Le licenciement pour cause personnelle autre que disciplinaire

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Cette incapacité peut avoir une origine professionnelle, inadaptation à l'emploi, incapacité à atteindre les objectifs ou les résultats assignés ou à exercer les responsabilités inhérentes aux fonctions (pour le personnel d'encadrement notamment) et plus généralement carences dans...

09 juil. 2009
doc

Les différents types de peines : les peines principales, complémentaires et accessoires

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Les peines principales sont les peines qui sont encourues à titre principal par le condamné. Elles sont prévues par le texte d'incrimination et elles confèrent à l'infraction sa qualification. La peine principale se suffit à elle-même, elle peut être prononcée seule sans les autres...

09 juil. 2009
doc

Droit des citoyens et système judiciaire français

Cours - 7 pages - Droit autres branches

Depuis 1789 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la justice a été organisée selon quelques principes fondamentaux ; de plus, tous les citoyens français sont désormais dotés de droits et devoirs auxquels ils doivent faire face. La Justice est conçue pour protéger la...

09 juil. 2009
doc

Droit général et Droit des affaires : les notions fondamentales

Dissertation - 41 pages - Droit autres branches

On parle de responsabilité pénale lorsqu'il y a infraction. Il en existe trois : crimes, délits et contraventions. Trois éléments : matériel ; moral (volonté de) ; légal (il faut qu'il y ait un texte pour punir). Le fondement de la responsabilité pénale c'est le respect de...

09 juil. 2009
doc

Les instruments de paiement dans l'espace UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)

Dissertation - 20 pages - Droit autres branches

L'effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur l'existence d'une créance à court terme et sert à son paiement. Un tel titre n'était ordinairement utilisé que dans le commerce, d'où son nom. Les effets de commerce se distinguent des valeurs...

09 juil. 2009
doc

Les principes de légalité, d'effectivité, l'état de nécessité et le caractère véritable d'une loi

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Les actions étatiques sont habituellement soumises aux lois, au même titre que tous les sujets de droit. Parfois, il est possible qu'une conduite illégale du gouvernement soit justifiable grâce à différents principes de droit interne. L'étude du principe de légalité, du principe de...

07 juil. 2009
doc

Qu'est-ce que la définition du droit ?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Les définitions réelles n'existent pas. Il n'y a de définition que stipulatives ou lexicales. Une définition lexicale consiste à décrire non pas une chose mais la façon dont une langue donnée utilise un mot. Il est possible de décrire la manière de décrire. Ces mots-là ont d'autres...

06 juil. 2009
doc

Les acteurs de l'action civile

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

L'action publique se met en place pour punir celui qui a troublé l'ordre social. Souvent, une personne identifiée va subir un dommage personnel. Cette victime pénale a la possibilité d'exercer une action civile. - a pour but la réparation du préjudice souffert par la victime. La...

06 juil. 2009
doc

Pourquoi le 11 septembre 2001 constitue-t-il une rupture dans les relations internationales ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Les relations internationales peuvent être définies comme "l'ensemble des relations et communications susceptibles d'avoir une dimension politique et s'établissant entre des groupes sociaux en traversant les frontières" (Braillard et Djalili, Les relations internationales, Que-sais-je...

06 juil. 2009
doc

La décision du Conseil constitutionnel sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 21 avril 2005

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

En vertu de la Constitution de 1958, le rôle du législateur est de déterminer des principes et de fixer des règles. Ainsi toute loi doit produire des effets de droit ; l'article 34 de la Constitution réaffirme ce principe : la loi doit avoir un contenu normatif afin de ne pas dévier le...

02 juil. 2009
doc

La présence syndicale dans l'entreprise

Dissertation - 31 pages - Droit autres branches

Faits : M. Derand a été désigné en qualité de délégué syndical. Procédure : Le dirigeant de la société Rézéenne a saisi le tribunal d'instance pour voir annuler la désignation de M.Derand en qualité de délégué syndical. Le tribunal d'instance a annulé la désignation de M. Derand en...

02 juil. 2009
doc

Les moyens de l'Etat monarchique

Dissertation - 23 pages - Droit autres branches

Cours de Droit sur les moyens de l'Etat monarchique