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6785 résultats

26 Janv. 2023

Conseil d'État, 1er octobre 2015, Commune de Toulouse - Quels sont les pouvoirs du juge administratif en matière d'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme et quelles sont les conditions de mise en oeuvre d'une régularisation par un permis modificatif ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Dans un arrêt du Conseil d'État du 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, n°374338, publié au recueil Lebon, les juges ont apporté des précisions quant à la notion d'annulation partielle des autorisations d'urbanisme prévue à l'article L.600-1 du code de l'urbanisme. Dans les...

26 Janv. 2023

Conseil d'État, 11 juillet 1878, Jèze - La détermination de la propriété et la prescription acquisitive - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

L'arrêt Jèze de 1878, rendu le 11 juillet 1878 par le Conseil d'État, est considéré comme un des arrêts fondateurs de la jurisprudence administrative française. Il est survenu dans le cadre d'un litige opposant un particulier, M. Jèze, à l'administration. M. Jèze avait été nommé...

22 Janv. 2023
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La distinction entre régime parlementaire et régime présidentiel est-elle toujours pertinente aujourd'hui ?

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le document traite de la pertinence de la distinction classique entre régimes parlementaire et présidentiel établie par Walter Bagehot en 1867. Il examine d'abord les modèles "idéaux-types" du Royaume-Uni et des États-Unis, tout en soulignant leurs imperfections. Le texte mentionne ensuite...

11 Janv. 2023

Commentaire d'arrêt - Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.114

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 5 novembre 2014 concerne la rupture de la période d'essai. Un employeur a mis fin à la période d'essai de son salarié six jours après son expiration, prévenant son salarié huit jours avant la fin de la période...

10 Janv. 2023

La responsabilité pénale doit-elle être renforcée pour dissuader plus efficacement le traitement illégal des données de santé récoltées par les objets connectés ?

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Le traitement illégal des données de santé récoltées par les objets connectés est une infraction qui doit être source d'une forme de responsabilité renforcée. La vulnérabilité contentieuse de cette technologie évolutive et les risques d'atteinte liés au stockage et à l'exploitation...

09 Janv. 2023

Le plan local d'urbanisme

TD - 2 pages - Droit autres branches

Ce document comporte trois questions rédigées portant sur la notion de plan local d'urbanisme (PLU), intégrant à ce thème une approche juridique en évoquant les articles du Code de l'urbanisme régissant les PLU.

09 Janv. 2023

Les servitudes d'urbanisme

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La servitude d'urbanisme est une limitation au droit de propriété de façon administrative. Ces servitudes sont donc établies par un document d'urbanisme (PLU, code, carte communale) et elles sont contraires aux servitudes d'utilité publique.

09 Janv. 2023

Le règlement national d'urbanisme et les contraintes étatiques

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique quand il n'y a pas de documents d'urbanisme : on parle d'urbanisme minimum. Dans le cas du PLU, il y a un zonage pour savoir quelles parcelles sont constructibles ou pas.

08 Janv. 2023
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Droit de l'environnement - Cours

Biographie - 114 pages - Droit autres branches

Le cours aborde le droit de l'environnement dans ses définitions et caractéristiques, en expliquant les organes d'Etat, décentralisés et les instruments d'action pour la protection de l'environnement. Le document examine également le droit des pollutions, y compris les...

08 Janv. 2023
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Les fondements des démocraties modernes

Biographie - 10 pages - Droit autres branches

Ce cours traite des fondements des démocraties modernes. Il se compose d'une introduction et de deux parties. La première partie aborde les démocraties libérales en mettant en avant leur fondement humain et leur opposition à l'absolutisme, ainsi que l'institutionnalisation d'un...

07 Janv. 2023

Méthodologie de la consultation juridique [CRFPA]

Guide pratique - 10 pages - Droit autres branches

La consultation juridique est un exercice qui figure parmi les épreuves proposées à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Dans les premières années de droit, on le rencontre très peu. Mais cet exercice peut toutefois faire l'objet...

07 Janv. 2023

Méthodologie de la dissertation juridique : compétences et connaissances, préparation, forme, conseils, quelques sujets

Guide pratique - 12 pages - Droit autres branches

La dissertation juridique, c'est une démonstration argumentée dans laquelle il faut défendre son point de vue sur un sujet de droit qui présente un intérêt. En droit public, la dissertation est un exercice récurrent, comme en droit constitutionnel ou en droit administratif. En droit privé, il...

07 Janv. 2023

Méthodologie du commentaire d'arrêt : qu'est-ce, comment est-ce évalué, quel est son objectif ?

Guide pratique - 11 pages - Droit autres branches

Le commentaire d'arrêt est un exercice juridique qui consiste à expliquer et à critiquer le sens d'une décision rendue par une juridiction. La plupart du temps, il s'agit d'arrêts rendus par les juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'État). Mais il peut aussi...

07 Janv. 2023

Méthodologie de la fiche d'arrêt : qu'est-ce ? Les étapes à suivre

Guide pratique - 6 pages - Droit autres branches

La fiche d'arrêt est un exercice assez simple que vous devez réaliser pour analyser des décisions de justice ou faire des commentaires d'arrêts. La fiche d'arrêt, c'est l'introduction d'un commentaire d'arrêt. Elle vous permet à la fois de bien comprendre l'arrêt...

07 Janv. 2023

La méthodologie du cas pratique : définition, attentes, syllogisme, structure

Cas Pratique - 7 pages - Droit autres branches

Un cas pratique est un exercice pratique qui présente une situation de fait mettant en évidence deux ou plusieurs protagonistes et qui dissimule plusieurs problèmes juridiques. Il y a des points essentiels qu'il faut maîtriser pour réussir un cas pratique. C'est sur ces aspects qu'il...

07 Janv. 2023

La distinction entre le droit privé et le droit public

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Le droit, c'est l'ensemble des normes qui régissent les rapports entre les Hommes. En France, ces normes sont divisées en deux catégories. D'un côté, il y a les normes qui relèvent du droit public. D'un autre côté, il y a celles qui relèvent du droit privé. Ces deux branches du...

04 Janv. 2023

Information et consentement en droit médical

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Le consentement se définit comme un acte autorisant le médecin ou les professionnels de santé à mettre en oeuvre une démarche diagnostique, un traitement que l'on aura expliqué au patient. C'est un devoir d'information pour obtenir l'adhésion du patient, qui s'appuie sur le...

04 Janv. 2023

Droit général - Cours complet

Présentation - 151 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un cours de droit général complet qui se compose également de quiz facilitant l'apprentissage et la compréhension du cours.

04 Janv. 2023

La loi Littoral et la loi Montagne

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Ce document est une fiche reprenant les tenants et les aboutissants de la loi Littoral (1986) et de la loi Montagne (1985).

21 déc. 2022

Établissements religieux, clients et employés LGBTQ+ et exemptions religieuses aux États-Unis et au Royaume-Uni

Mémoire - 17 pages - Droit autres branches

Ce document est une dissertation sur la mise en balance de la liberté religieuse avec la non-discrimination des personnes LGBTQ+ lorsque des établissements d'appartenance religieuse offrant des services au public refusent de servir les personnes LGBTQ+ ; et lorsque des que des établissements...

21 déc. 2022

Les assurances de responsabilité civile : activité de l'assuré dans le cadre de l'assurance du professionnel

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Ce document est une dissertation complète et entièrement rédigée qui porte sur les assurances de responsabilité civile : activité de l'assuré dans le cadre de l'assurance du professionnel. La question se pose de déterminer quelles sont les activités de l'assuré pouvant entrer dans le...

21 déc. 2022

Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme (Affaire M. Farouk B.)

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit autres branches

Ce document est un commentaire de décision complet et entièrement rédigé, à propos de la mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme (Affaire M. Farouk B.) La question qui se pose ici est de comprendre dans quelle mesure, à partir de la question...

21 déc. 2022

La Guerre des stups : Le flic et l'indic - enquête sur un scandale d'État

Commentaire de texte - 5 pages - Droit autres branches

Ce document est une fiche de lecture universitaire, complète et entièrement rédigée, portant sur le livre "La Guerre des stups : Le flic et l'indic - enquête sur un scandale d'État" de Richard Schittly.

20 déc. 2022

L'articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au Royaume-Uni

Revue de littérature - 12 pages - Droit autres branches

Ce document, complet et entièrement rédigé, est un commentaire critique comparé des décisions Lee v Ashers Baking Company Ltd and others rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni et Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission rendue par la Cour Suprême des États-Unis. Ces décisions...

18 déc. 2022

Algérie : de la concorde civile à la Charte pour la paix et la conciliation - impunité, droits des victimes violés

Étude de cas - 9 pages - Droit autres branches

Ce document est une étude de cas, complète et entièrement rédigée, qui porte sur la Charte pour la paix et la conciliation en Algérie. Nous allons retracer, à travers les recherches d'auteurs, historiens et juristes, les raisons du mécontentement à l'égard de ce document et de ses résultats...

17 déc. 2022

Les fondements du droit - Le droit objectif et la classification de la règle de droit

Cours - 5 pages - Droit autres branches

Le droit permet aux individus de vivre en société. Il structure la société, met en place des relations juridiques et sanctionne les comportements déviants. Le droit a pour vocation de régir les relations entre les Hommes. Il permet de réguler la société. Dès qu'il y a une société, il y a un...

15 déc. 2022

Les activités éditoriales des organismes publics

TD - 5 pages - Droit autres branches

Cette mission de service public a été modifiée avec la vente de produits dérivés qui entre en opposition avec la fonction première de protection et de diffusion des musées. Ceux-ci ont aujourd'hui une nouvelle mission muséale qui revêt une dimension économique. À travers du merchandising, la...

14 déc. 2022

Quelles sont les circonstances qui vont entraîner l'attribution d'un droit subjectif à une personne déterminée ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

La source principale des droits subjectifs est le droit objectif puisqu'il va apporter une protection aux sujets de droit par des droits subjectifs par le biais d'une prérogative dont il peut jouir et assujettis à ce droit objectif. Le salarié est soumis au contrat de travail, mais cette...

14 déc. 2022

L'application du droit objectif - publié le 14/12/2022

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Le pouvoir législatif dispose de prérogatives plus importantes que le pouvoir exécutif car il représente la volonté du peuple français. La loi est le reflet de la volonté générale, on retrouve ce principe dans la DDHC du 17 août 1789 à l'article 6. Selon ce principe, la loi est...

14 déc. 2022

Les sources formelles et informelles du droit objectif

Cours - 9 pages - Droit autres branches

Étudier les sources du droit consiste à se demander qui va créer l'ensemble des règles applicables dans une société. Il y a plusieurs sources, donc il faudra les classer suivant des critères. Il y a 2 catégories de sources du droit : officielles, étatiques. Il s'agit des sources formelles...