Théorie du droit : l'opposition entre régime présidentiel et régime parlementaire
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La première qualité est que les classes s'opposent trait par trait. Si on a pris pour critère de l'opposition une certaine propriété, l'une des classes doit être définies par cette propriété et l'autre par la propriété contraire. Un régime parlementaire doit être non présidentiel...
Théorie du droit : le régime d'assemblée et la classification du régime politique
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
L'idée de confier à l'assemblée élue des pouvoirs très importants est une vieille idée, une idée des plus démocrates des révolutionnaires. Sous l'influence de Rousseau, ils considéraient que le pouvoir législatif devrait être remis à l'assemblée par le peuple (...)
Théorie du droit : l'Etat de droit impossible
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Idée que l'Etat serait soumis au droit. Dans un tel système, les hommes seraient soumis à des lois extérieures à eux donc ils seraient libres. Possible que si les lois ne sont pas l'expression de la volonté des gouvernants mais que eux-mêmes sont subordonnés. Suppose un droit qui ne soit...
Grand oral d'entrée au Centre de Formation Professionnelle Notariale (CFPN) : fiches de révision
Cours - 48 pages - Droit autres branches
Le code civil de 1804 ignore largement la notion actuelle de patrimoine, dans la lignée du droit romain, il raisonne principalement en termes de biens. Ainsi, l'art 2284 (ancien 2092) dispose que « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous biens...
Les causes d'irresponsabilité en Droit pénal
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Un délinquant ayant commis une infraction n'encourt pas forcément la sanction prévue par la loi car il ne peut être condamné que s'il est reconnu pénalement responsable. Or, parfois la loi va exclure toute possibilité de déclaration de culpabilité, soit pour des causes extérieures à...
L'assurance de protection juridique et les honoraires de l'avocat
Cours - 2 pages - Droit autres branches
(...) C'est à l'ouverture d'un nouveau dossier que l'avocat doit interroger son client pour savoir si celui-ci bénéficie ou non d'une assurance de protection juridique. Il faut développer les deux points majeurs du sujet que sont la déclaration du sinistre qui constitue un...
Le droit à la santé et les droits des personnes malades
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Droit spécifique : - Le respect de la dignité du malade implique de tenir compte de son état particulier (le distinguant des personnes saines) - Néanmoins, la personne malade ne doit pas être infantilisée, ni chosifiée. Ce principe s'applique à tout l'entourage du malade (équipe...
La protection du corps humain et les droits de la personne sur son corps
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
L'unité de l'être est physique et intellectuelle, ce qui justifie la définition de règles protectrices de la personne. Le statut juridique du corps humain n'est pas défini précisément en droit. Les sources sont souvent issues de la WW2 et énoncées en référence aux atrocités...
La mort volontaire
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
La possibilité du suicide transforme la vie en choix. Si on doit analyser le suicide comme un stade ultime de la liberté, ce n'est acceptable que si l'on exprime un choix libre et lucide. La loi du 4 mars 2002 reconnaît le droit du malade à refuser des soins. La plupart du temps, le...
L'assistance à la procréation
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La procréation : faculté biologique inhérente à la nature humaine et qui est destinée à permettre le renouvellement de l'espèce. Elle peut être analysée comme un droit où une liberté (le droit d'avoir des enfants ou de ne pas en avoir) : le droit de procréer est un droit fondamental...
Le don et l'utilisation des produits du corps humain
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
"Le consentement préalable est nécessaire à l'atteinte à l'intégrité (Art L1991-2 du Code de SP) : le consentement est révocable à tout moment. Aucun prélèvement n'est autorisé sur les mineurs ou majeurs protégés (sauf pour la moëlle osseuse pour la fratrie, les cousins, les oncles...
Les recherches biomédicales
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Une loi de 1988 relative à la protection des personnes régit les recherches sur les personnes. Elle a été reprise et modifiée en 2004, pour être intégrée au Code de santé publique (Art L.1121 à L.1126). Déf : ce sont les recherches organisées et pratiquées sur un être humain en vue du...
Les garanties internationales contre les atteintes aux libertés publiques et aux Droits de l'Homme
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
Le juge ordinaire ne peut pas classiquement opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi, il n'en demeure pas moins que la plupart des droits civils et politiques qui sont consacrés au niveau constitutionnel font l'objet de garanties internationales. Le Conseil constitutionnel...
Les garanties nationales contre les atteintes aux libertés publiques et aux Droits de l'Homme
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
Le régime des Libertés Publiques et des Droits de l'Homme ne se caractérise pas uniquement par la réglementation dont il fait l'objet mais également par les garanties qui les entourent. Toute règle juridique dont la violation n'entraîne pas une sanction demeure imparfaite dans...
Le respect du principe d'égalité
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Des lors que la philosophie des droits de l'Homme repose sur la reconnaissance de l'égale dignité de chaque homme, la consécration du principe d'égalité lui est consubstantiel. En France, le principe d'égalité n'est pas un principe comme les autres. C'est selon notre...
Les modalités de réglementation des libertés publiques
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Chaque liberté est dotée d'un régime juridique propre qui assure son intégration effective dans le droit positif. Pour cela, les autorités compétentes ont le choix entre plusieurs régimes. La nécessité de pouvoir faire face à des circonstances graves mettant en péril la sauvegarde de la...
Les autorités compétentes pour réglementer les libertés publiques
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'un des dogmes en droit français est que le législateur en raison de sa légitimité démocratique est le protecteur par excellence des libertés du citoyen tandis que l'exécutif et les agents qui en dépendent représentent une menace pour les libertés. La réglementation relevait du domaine...
Les sources internationales et les libertés publiques
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
On évoque le droit international ici, c'est un droit interétatique qui est dominé par le principe de souveraineté. Le corollaire de la souveraineté c'est la non ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat. Les Droits de l'Homme et les Libertés Publiques vont être consacrés...
La mondialisation et la régionalisation des déclarations
Dissertation - 17 pages - Droit autres branches
La Charte de San Francisco du 26 juin 1945 proclame que l'organisation des NU se fixe pour but de réaliser la coopération internationale en « développant et en encourageant le respect des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales pour tous » (article 1er). Ce principe du respect...
Les sources à valeur constitutionnelle
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Historiquement, les Libertés Publiques étaient consacrées par la loi. Sous la IIIème, aucun droit garanti constitutionnellement. Certains auteurs avaient souhaité que la DDHC ait valeur constitutionnelle. Sous la IVème, on a voulu tirer les enseignements de la 2nde GM et cette République va...
La contestation de la philosophie des Droits de l'Homme
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le premier auteur à contester est Burke (1729-1797). C'est le chef du parti libéral à la Chambre des Communes ; il estime que la révolution de 1789 et celle de 1689 sont complètement différentes. Il récuse cette idée de droits naturels. Burke est partisan des vrais droits individuels et est...
Origines des libertés publiques et droits de l'homme
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Il existe deux écoles du droit naturel : classique et moderne. Pour l'école classique, le droit naturel est le respect naturel du cosmos et se dégage de l'observation des choses, il est donc objectif. Pour l'école moderne, le droit naturel se déduit de la nature humaine, il est donc...
Appréhension des notions de libertés publiques et droits de l'homme
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Contrairement à d'autres pays, aucun texte en France ne donne une définition ou une énumération des libertés publiques. Cela est étonnant car la notion de libertés publiques est présente dans de nombreux textes. On en a d'abord parlé au singulier dans la Constitution Montagnarde du 24...
Théorie du droit : l'Etat de droit inévitable
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Date du 18ème siècle. Idée selon laquelle, l'Etat ne peut agir qu'en vertu d'une loi. Type d'organisation du pouvoir dans laquelle il existe une hiérarchie des normes. Plusieurs versions. Plusieurs manières de l'envisager. Selon que l'on considère que l'Etat est soumis...
Théorie du droit : la place des principes généraux de droit dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Thèse de R.Chapus : les PGD sont de valeur supra-décrétale et infra-législative parce que les principes ne peuvent avoir de valeur que celle que le juge peut leur donner. Ne viendrait pas à l'idée que le juge attribue une valeur, mais qu'il ne peut pas occuper une place dans la...
Théorie du droit : les conséquences de la théorie réaliste
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le pouvoir des interprètes est encore plus important que ce qu'on aurait pu imaginer. L'organe d'interprétation authentique, interprète tous les textes qu'il est sens interpréter et aussi les textes qui fixent sa propre compétence. Donc il est l'auteur des règles qui régissent...
Théorie du droit : l'interprétation constitutionnelle en l'absence de contrôle de constitutionnalité
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Ont en commun d'être fondées sur une analyse : la Constitution est supérieure à la loi. Arguments de procédures de révision. Si un acte juridique pourrait être en contradiction avec cette analyse. L'attitude qui consiste à dire qu'un acte contraire à la Constitution soit quand même...
Théorie du droit : l'interprétation constitutionnelle dans l'hypothèse du contrôle de constitutionnalité
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'accord est à peu près général que le contrôle garantie la supériorité de la Constitution. Dans ce système, les actes contraires à la Constitution sont censurés. Le contrôle ne permettrait aucunement la supériorité mais que celle-ci doit être envisagée comme système d'organes. Certes,...
Théorie du droit : la définition du système juridique
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le Droit est contrairement aux autres un ordre visant à influencer les individus qui lui sont soumis par le moyen de la contrainte physique « ordre immanent de contrainte qui dispose du monopole de la contrainte ». Cela le distingue l'idée de l'ordre juridique définit par le fait...
Théorie du droit : les justifications de la théorie réaliste de l'interprétation
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Si interpréter signifie déterminer la signification de quelque chose, et si une norme n'est pas autre chose que la signification d'un acte de volonté, alors il est absurde de dire qu'on interprète une norme (déterminer la signification d'une signification). Ce qui est interprété...
