Classification des droits et des biens
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La notion de biens : toutes les choses corporelles ne sont pas des biens (l'homme) et tous les biens ne sont pas des choses corporelles (créance). Pour qu'une chose corporelle soit un 1 bien au sens juridique elle doit remplir 3 critères : - critère de valeur : un objet qui présente une certaine...
The major problem for European Union environmental law is that it has been marginalized by the failure to incorporate environmental requirements into other sectors of union activity. Discuss
Étude de cas - 13 pages - Droit autres branches
‘A healthy environment is essential to long term prosperity and quality of life and citizens in Europe demand a high level of environmental protection'. This quote from the European Commission and the introduction of the Sixth Environment Action Programme - 'Environment 2010: Our future,...
Cours d'introduction au Droit - concept, domaines, formes, respect, juridictions et procédures
Cours - 45 pages - Droit autres branches
“J'ai le droit de…”, “Mes droits…” ? Les droits subjectifs = le droit naturel moderne. Ces droits sont protegés : les droits fondamentaux = DDHC. - “Suivre le droit chemin” : faire preuve de droiture = être quelqu'un de droit, honnete, juste. ? Le...
Droits de douane
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les droits de douane constituent la forme la plus simple et la plus transparente des politiques commerciales parce qu'ils sont aisément quantifiables et agissent directement sur les prix. Mais depuis quelques décennies, la plupart des interventions gouvernementales en matière de politique...
La société SCA Eurodisney Hôtels fait une réclamation auprès de l'Administration Fiscale
Étude de cas - 1 pages - Droit autres branches
La société SCA Eurodisney Hôtels fait une réclamation auprès de l'Administration Fiscale. L'Administration fiscale baisse les bases prévisionnelles de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune de Coupvray. La commune demande à l'administration Fiscale de lui fournir les éléments...
Droit du sport - publié le 14/12/2012
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Si autorisation : redevance au sportif. Sportifs ==> Création société à l'étranger pour droit à l'image : Irlande (pas d'impôts). Sanction de la validation du droit à l'image: - Retrait du support/produits sous astreinte (somme d'argent versée par heure de retard en cas de...
L'application de la règle de droit
TD - 6 pages - Droit autres branches
Article 2 du Code civil montre que la question de l'application de la loi dans le temps est une préoccupation essentielle du législateur. Cet article règle la question donc de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou...
La notion du droit objectif et les sources du droit objectif
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Le mot droit est doté de deux sens, le terme est donc polysémique. Le terme droit au singulier est aussi appelé le Droit objectif, c'est-à-dire un ensemble de règles obligatoires destinées à organiser la vie en société. Cette notion désigne l'objet des disciplines juridiques. Le deuxième sens :...
La jurisprudence - publié le 08/12/2012
TD - 1 pages - Droit autres branches
Au sens large, la jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux dans les litiges qui leur sont soumis. Au sens étroit, ce même mot désigne la solution habituellement rendue à un problème de droit particulier. Il s'agit donc d'une jurisprudence qui peut être commune à...
Le corps humain: Est-on son propre corps ou a-t-on un droit sur son propre corps ?
TD - 7 pages - Droit autres branches
L'interrogation hante l'homme et en particulier le juriste depuis la nuit des temps. Mais les progrès fulgurants de la médecine depuis une 50aine d'année ont renouvelé le débat. L'expérimentation médicale, le don d'organe, les procréations médicalement assistées ou l'étude génétique de la...
La place de l'assurance et son rôle
Cours - 18 pages - Droit autres branches
Après les banques, c'est le secteur qui brasse le plus d'argent ce qui en fait un secteur important. Il y a plus de 1616 milliards d'euros d'actif. 220 000 personnes. En 2009, 200 milliards de chiffre d'affaires. L'assurance reste un secteur dont les bénéfices n'ont pas baissé. Sur le plan...
La rétroactivité de la jurisprudence
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
S'il est un sujet qui a fait parler de lui, c'est bien celui de l'effet différé des évolutions jurisprudentielles : le Droit se méfie de la rétroactivité, car elle semble la plupart du temps contraire à la sécurité juridique. Le terme de rétroactivité désigne les effets d'un acte présent...
Le droit des personnes - publié le 06/12/2012
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Notion capitale en droit français, mais qui est abstraite. C‘est l'ensemble des droits et des obligations patrimoniaux présents et avenir détenus par une même personne. Des actifs (droits que l'on a) mais aussi des passifs (droits que l'on doit : dettes). 1er principe : toute personne a un...
Les concepts du droit et le fondement de la règle juridique
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le droit se vit au quotidien. Contrats : bail, mariage, succession, etc. sont soumis au Droit. Le problème juridique est au cœur des problèmes : Adopi, mariage homosexuel, adoptions, délinquance, tout ceci a une connotation juridique. Fait social total : Le droit intéresse toutes les...
Le GIE, les associations et les sociétés
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Poser une problématique et n'y répondre qu'avec les documents (pas connaissances personnelles). A chaque idée, règle, mettre entre parenthèse le document concerné. Introduction : phrase d'attaque, présenter juste le contexte et pas chaque document(difficultés liées aux docs), poser...
L'assurance et la classification des assurances
Cours - 59 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un droit très courant qui se rencontre dans toutes les professions. L'assurance est avant tout perçue comme un contrat, par lequel un souscripteur se fait promettre par un assureur une prestation en cas de réalisation d'un risque moyennant le paiement d'une prime...
Droit économique général
Cours - 29 pages - Droit autres branches
D'abord, un mot sur les sources du droit économique. Ces sources en France en tout cas, elles sont assez traditionnelles. Il y a naturellement d'abord les sources nationales et au sein de ces sources nationales, un rôle important doit être donné à la jurisprudence qui a elle-même su adapter des...
L'opération d'assurance et la diversité des assurances
Cours - 66 pages - Droit autres branches
L'assurance vient de découvertes mathématiques : d'abord le calcul des probabilités (1654, PASCAL, La géométrie du hasard), et puis la loi des grands nombres (frères BERNOULLI, 1705). Avant la mise au point de ces deux lois mathématiques, il ne peut pas y avoir d'assurance. De ce fait, il existe...
Introduction Générale au Droit - Pascale Deumier
Fiche de lecture - 2 pages - Droit autres branches
Dans son texte, Pascale Deumier met en évidence la complexité d'une définition pour le terme de loi, du fait de l'existence d'un grand nombre de réponses possibles. C'est pourquoi, elle met en avant deux sortes de définitions majeures. La définition formelle, et la définition matérielle de la...
La méthodologie du commentaire d'arrêt
Guide pratique - 4 pages - Droit autres branches
En droit, la méthodologie est essentielle : il faut avant tout acquérir une véritable méthode de raisonnement, et soigner la forme, que ce soit à l'écrit ou à l'oral. La forme du commentaire d'arrêt est essentielle dans la mesure où elle sert le fond. A ce titre, l'orthographe...
Quel est le critère du juridique ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'élaboration de règles de droit, que ce soit de Droit public ou de Droit privé, suppose la durée. Mais qu'est-ce que le Droit ? Le Droit est souvent décrit comme un ensemble de règles qui régissent l'activité des Hommes vivants en société, comme un moyen de régulation sociale. Etymologiquement,...
Pourquoi le droit est-il contraignant ?
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Fondateur Aristote, dans le courant Ve/IVe siècle, Saint-Thomas-d'Aquin par la suite, et Grosius. Le fondement du droit pour ces partisans est qu'une règle est obligatoire si elle est juste, ce sont des justes naturalistes, pour Aristote le droit est conforme à un ordre du cosmos, pour...
La jurisprudence est-elle devenue une véritable source du droit français ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
« La jurisprudence est la loi », c'est du moins ce qu'affirme Paul Esmein, célèbre professeur de droit à l'université de Paris, dans son second rapport paru dans la revue internationale de droit comparé, en 1957. A l'origine, la jurisprudence est la science du droit, « prudentia juris »...
Le droit jurisprudentiel
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Droit issu de la jurisprudence de la communauté, c'est-à-dire décision de justice de la CJCE et du TPI. Elles assument une fonction normative en palliant les lacunes des traités ou en interprétant leur disposition. Règles non écrites applicables par le juge compétent. Les traités, les...
La compétence des juridictions civiles, commerciales et pénales : le droit civil, le droit commercial et le droit pénal face aux infractions commises
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les juridictions civiles sont des organes ou des institutions judiciaires qui ont le pouvoir de trancher les litiges opposant les particuliers entre eux dans la vie sociale. Elles ont la compétence de connaître l'ensemble des affaires ou des différends qui opposent les personnes physiques...
Le regroupement des règles de droit par spécialités ou les différentes branches du droit objectif
Cours - 28 pages - Droit autres branches
L'ensemble de ces règles de droit constitue le droit objectif. Toutes nos relations ne seront pas l'objet d'une règle imposée par le droit objectif. La règle de droit telle que l'on vient de la définir à vocation à régir tous les aspects de la vie en société. Le droit objectif...
Fiche technique sur le consentement
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Le consentement est un accord de deux volontés au moins en vue de faire naître une obligation, sans lequel aucun contrat ne peut être formé. Sans le consentement ainsi caractérisé, aucun contrat ne se forme : contracter c'est d'abord vouloir. Le premier principe consiste donc dans le...
Le régime juridique français est-il compétent et satisfaisant en matière de téléchargement ?
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Internet est devenu un grand espace de liberté = accéder à un grand nombre d'idées, images, livres, musiques, infos. Télécharger= transférer des données d'internet sur son ordinateur grâce à un réseau informatique. Téléchargement légal : télécharger films, musiques contre une somme...
Les droits subjectifs - publié le 20/11/2012
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La morale est une notion de dignité de la personne humaine qui a été consacrée en principe par valeur constitutionnelle et dont la manifestation est précisée dans l'article 16 du Code civil :" la loi garantit la protection de la personne et de sa dignité dès le commencement de la vie". Au...
La criminologie - politique criminelle, éléments sch.matiques de procédure, grands principes du droit pénal
Cours - 15 pages - Droit autres branches
L'école utilitariste: Beccaria écrit en 1764 le Traité des délits et des peines. Il prévoit d'appliquer la certitude de la peine. Il développe un principe: la légalité des infractions et des peines. Punit parce que c'est utile. Droit de défense de la société. Adapter la peine en...
