Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 4 novembre 2004 relatif au droit à l'image, la liberté d'expression et la diginité humaine
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Consacrée à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté de l'information est une valeur fondamentale des sociétés démocratiques qui ne saurait être exagérément entravée par les droits individuels. La Cour de cassation...
Les distinctions de la théorie du droit
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Premier exemple négatif : Christian Atias. Il prétend que le droit est une science, les deux se confondant (objet/science), parce que le droit est un savoir. Un savoir qui porte sur ce qui est dans le droit nécessaire à son application et qui porte sur le droit (« savoir fondamental » qui donne...
La science du droit
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Michel Villey définit la science du droit comme « une science du droit classique romain [qui] se donne pour mission de dire, sur le mode de l'indicatif, ce qui est à X ou Y ; des rapports justes qu'elle découvre au sein de l'organisme social ». Pour les positivistes, la science du...
L'appel : les voies de rétractation
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
L'opposition : elle est ouverte à la partie défaillante où la citation n'a pas été remise en mains propres, dans ce cas, le jugement est rendu par défaut et le défaillant dispose de la voie de l'opposition qui va lui permettre de saisir le jugement aux fins qu'il répare son...
L'appel : la voie de reformation
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'appel est sans doute la voie qui réalise le mieux le droit au double degré de juridique car en effet la juridiction d'appel va rejuger l'affaire en faits et en droit. Il va se dérouler devant elle un nouveau procès qui va rejuger l'affaire intégralement et ce pouvoir de rejuger...
Les types d'apport et la notion de libération du capital pour la constitution d'une entreprise
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le fait de constituer une entreprise implique que les associés contractent. Les sociétés de personnes : - Forte responsabilité des associés en cas de défaillance des entreprises. Il n'y a pas de distinction juridique entre l'entreprise et les associés. Ils sont responsables des dettes...
Le Droit du travail - publié le 10/08/2009
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Toutes les activités professionnelles ne relèvent pas forcément du travail salarié. Lorsque la relation de travail concerne une activité salariée, un contrat de travail doit être conclu entre le salarié et son employeur, ce qui implique la subordination du salarié. Le travail au sens économique...
La lenteur de la justice est-elle nécessairement un obstacle à la recherche de la vérité ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Lorsqu'on parle de la lenteur de la justice on vise la durée d'une enquête, les délais nécessaires afin d'obtenir une audience en 1ère instance, les délais pour obtenir une décision après les débats, les délais pour obtenir une expédition de jugement. Il est vrai que la justice est...
L'Etat de droit - publié le 07/08/2009
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Pour palier à un état de Nature où les hommes vivaient dans l'insécurité, des philosophes comme Hobbes (1588-1679) ou Rousseau (1712-1778) ont proposé un « contrat social », où chaque individu déléguerait sa capacité d'agir suivant sa volonté à une entité, l'Etat, qui, grâce au «...
Le droit en tableaux
Cours - 95 pages - Droit autres branches
Présentation PowerPoint sur les notions générales de droit sous forme de tableaux.
La fausse analogie dans Simpsons Sears ltée c. Légaré-Pruneau, 1983, CP 197
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Présentation de Droit québécois niveau Licence sur un extrait de l'arrêt "Simpsons Sears ltée c. Légaré-Pruneau, 1983, CP 197." dans lequel un des acteurs a usé d'un sophisme ou d'un paralogisme, en l'occurrence la fausse analogie.
Méthodologie du commentaire d'arrêt : exemple d'introduction
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La summa divisio en droit des sûretés repose sur la distinction entre sûretés réelles et sûretés personnelles. Celle-ci a posé à la jurisprudence le problème de la nature du cautionnement dit réel. En effet, le cautionnement réel est une sûreté réelle constituée pour garantir la dette d'un...
Commentaire d'arrêt du 29 mai 2008 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
De nombreux litiges naissent à l'occasion de transactions commerciales, notamment lorsque les parties n'exécutent pas leurs engagements comme l'illustre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 mai 2008. Une SARL (société à responsabilité limitée) forme une...
Histoire du Droit de l'urbanisme
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
Le droit de l'urbanisme est un droit récent destiné à l'aménagement des agglomérations. Ce droit a beaucoup évolué depuis sa création à la fin de la Seconde Guerre mondiale et trouve son origine dans le phénomène d'urbanisation. En effet, à cette période, on doit urbaniser...
La politique et le régime juridique de l'eau
Cours - 9 pages - Droit autres branches
L'eau est au centre de deux sécurités humaines essentielles : La sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire. L'eau est un des principaux éléments du milieu naturel qui depuis toujours a suscité l'intervention de l'homme pour la capter, la stocker, la répartir, la protéger ou...
Le rôle de la doctrine dans la formation du droit musulman
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Avec 1 à 1,8 milliard de fidèles, dont vraisemblablement environ 5 millions en France (8%), l'Islam nous est plus ou moins familier en tant que religion fondée sur la Révélation d'Allah au prophète Mahomet. Sur une vingtaine d'années s'effectua (à partir de 610) une sorte de «...
La responsabilité : personnes physiques et personnes morales
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Un grand débat a divisé les pénalistes et continue à les diviser : le droit pénal est-t-il un droit de l'acte ou un droit de l'auteur ? Le droit pénal issu du nouveau Code Pénal est un ensemble de règles plutôt axées sur l'auteur. D'abord, l'article 121-1 pose un principe sur...
Le fonds de commerce : périmètre et modes d'exploitation
Cours - 5 pages - Droit autres branches
- La location gérance concerne les Fonds de commerce ou « établissement artisanal » - Un acte de commerce pour le locataire gérant (art. L144-2) « Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Lorsque le fonds est un établissement...
La question de la responsabilité pénale du chef d'entreprise du fait d'autrui
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La notion de chef d'entreprise n'est pas définie par la loi. Certains auteurs le définissent comme la personne ayant les pouvoirs les plus étendus, de fait ou de droit, et qui les exerce de manière indépendante. On peut y englober le directeur général, le gérant de la S.A.R.L., ou le...
L'administration de la preuve - publié le 04/08/2009
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Il y a la preuve au regard des règles du Code civil. On la définit comme la démonstration empirique de l'existence d'un fait. Dans la doctrine moderne, un auteur affirme qu'en réalité la preuve selon la doctrine classique repose sur une illusion. La preuve empirique est une illusion....
L'immutabilité et l'indisponibilité du litige
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Il a été déjà connu du droit romain. Cette règle interdit de changer les parties qui ont entrepris le procès et l'objet du litige ne peut être modifié dès lors que l'objet du litige a été délimité par les demandes incidentes, par les conclusions... Ce qui est interdit est d'émettre en...
Les actes de procédure au sens formel
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les formalités sont très diverses. Nous verrons celles qui sont importantes. La procédure est tissée d'une multitude d'actes du commencement jusqu'à l'exécution. Certains de ces actes participent au mouvement de l'instance, d'autres à la communication, d'autres...
La sanction de l'inobservation des règles de procédure
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La distinction entre l'irrégularité de forme et l'irrégularité de fonds est une distinction assez confuse. L'irrégularité de fond : c'est la règle qui invalide l'acte de procédure en lui-même. L'irrégularité de forme : elle n'affecte pas le fond c'est-à-dire...
La détermination de la matière litigieuse
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Synthèse de Droit judiciaire privé niveau Licence sur la détermination de la matière litigieuse.
Les actes de procédure à caractère judiciaire
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Une demande subsidiaire au rejet de la demande principale. Par exemple à défaut de la destruction d'un ouvrage qui me cache la vue, si le juge n'ordonne pas la démolition, il peut m'accorder une demande subsidiaire. Le régime de la demande subsidiaire et de la demande accessoire...
Le rôle instrumental respectif des parties et du juge
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le caractère accusatoire se vérifie aussi bien quant à l'initiative de l'instance puisque ce sont les parties qui saisissent la juridiction et ce n'est ni le procureur, ni le parquet, ni le juge lui-même qui le fait. Dans le procès civil par opposition au procès pénal : les cas...
Droit judiciaire privé : l'assistance et la défaillance des parties
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'assistance comprend principalement la défense par les plaidoiries ou par les conclusions écrites. Il y a aussi le conseil dans l'assistance càd l'avocat conseille sur la stratégie procédurale. Il ne peut pas prendre d'initiative. Arrêt 13 février 2003 : la CEDH a rappelé que...
Les sources supra législatives
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les textes européens ou communautaires qui sont applicables directement ou indirectement par voie de directives sont supérieurs à la loi mais pas à la Constitution. En quoi la Constitution intéresse le DJP ? La Constitution intéresse la procédure civile en tant que ses articles 34 et 37 qui...
La fiducie et le droit des entreprises en difficultés
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
François-Xavier Lucas et Marc Senechal ont pu écrire qu'« Entre la fiducie sûreté efficace mais qui ruine toute chance de redressement et la sauvegarde dont on attend qu'elle fasse des miracles, il va falloir choisir ». Cette déclaration pessimiste révèle l'opposition, la concurrence,...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 21 Mars 1996
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la Cour d'appel de Douai. La Cour de cassation condamne les défendeurs c'est-à-dire Madame Cailleux Mansy et les 9 autres salariés de l'entreprise à l'exécution du précédent arrêt. La Cour de cassation les renvoie devant...
