La résolution amiable des litiges
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Les modes amiables de résolution des litiges sont de mécanismes qui permettent aux parties d'apporter à leur différend, seules ou avec l'aide d'un tiers, une solution leur interdisant d'agir en justice pour le même objet. En matière pénale, seul un accord entre le ministère...
L'arbitrage : la procédure et les mérites
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le recours à la justice privée que constitue l'arbitrage n'est pas toujours autorisé ; il n'est permis que s'agissant des droits dont les parties ont la libre disposition et trois catégories de litiges échappent à sa compétence (art. 2060 c. civ.). Il s'agit premièrement des...
Les officiers ministériels : les avoués auprès des Cours d'appel, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Cours - 1 pages - Droit autres branches
Les officiers ministériels sont titulaires d'un office ou d'une charge acquis avec l'agrément du garde des sceaux et exercent, à titre de monopole, des fonctions déterminées. Ils doivent être distingués des officiers publics qui ont pour mission de dresser des actes authentiques...
Les avocats : profession et fonctions
Cours - 3 pages - Droit autres branches
De nombreux professionnels sont appelés à intervenir au cours d'une procédure, à la demande du juge ou des parties. Certains cependant ne jouent qu'un rôle exceptionnel ou marginal. Il en est ainsi des commissaires-priseurs, qui participent parfois à l'exécution des décisions en...
La peine de prison en ce début de XXIe siècle
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Depuis deux siècles la prison est considérée comme le meilleur moyen de punir et de réinsérer les personnes ayant commis des infractions. C'est une conception datant de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui érige la liberté au rang...
Le contenu du principe de légalité, principe fondamental du droit criminel
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les termes recouvrant ce principe sont variables. En effet, on a aussi pu parler de principe de textualité. On parle également de principe de légalité criminelle ou de légalité des délits et des peines. C'est le principe fondamental du droit criminel, dans la mesure ou il sous-tend...
Droit des successions : le droit d'option
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le droit d'option appartient à tout successible et il appartient également à ses créanciers. Cela signifie que si l'héritier n'exerce pas son option, son créancier pourrait le faire à sa place par le biais de l'action oblique. Dans la même optique, si l'héritier renonce à la...
Les sociétés d'économie mixte locales
Dissertation - 27 pages - Droit autres branches
La création de quelques SEM au tout début du XXème siècle en Alsace (par ex. Gaz de Strasbourg en 1914) est due à l'importation du modèle allemand des sociétés communales. Mais ce sont les décrets-lois Poincaré dès 5 novembre et 26 décembre 1926 qui autorisent les communes à prendre de...
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 4 novembre 2004 relatif au droit à l'image, la liberté d'expression et la diginité humaine
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Consacrée à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté de l'information est une valeur fondamentale des sociétés démocratiques qui ne saurait être exagérément entravée par les droits individuels. La Cour de cassation...
Les distinctions de la théorie du droit
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Premier exemple négatif : Christian Atias. Il prétend que le droit est une science, les deux se confondant (objet/science), parce que le droit est un savoir. Un savoir qui porte sur ce qui est dans le droit nécessaire à son application et qui porte sur le droit (« savoir fondamental » qui donne...
La science du droit
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Michel Villey définit la science du droit comme « une science du droit classique romain [qui] se donne pour mission de dire, sur le mode de l'indicatif, ce qui est à X ou Y ; des rapports justes qu'elle découvre au sein de l'organisme social ». Pour les positivistes, la science du...
L'appel : les voies de rétractation
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
L'opposition : elle est ouverte à la partie défaillante où la citation n'a pas été remise en mains propres, dans ce cas, le jugement est rendu par défaut et le défaillant dispose de la voie de l'opposition qui va lui permettre de saisir le jugement aux fins qu'il répare son...
L'appel : la voie de reformation
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'appel est sans doute la voie qui réalise le mieux le droit au double degré de juridique car en effet la juridiction d'appel va rejuger l'affaire en faits et en droit. Il va se dérouler devant elle un nouveau procès qui va rejuger l'affaire intégralement et ce pouvoir de rejuger...
Les types d'apport et la notion de libération du capital pour la constitution d'une entreprise
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le fait de constituer une entreprise implique que les associés contractent. Les sociétés de personnes : - Forte responsabilité des associés en cas de défaillance des entreprises. Il n'y a pas de distinction juridique entre l'entreprise et les associés. Ils sont responsables des dettes...
Le Droit du travail - publié le 10/08/2009
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Toutes les activités professionnelles ne relèvent pas forcément du travail salarié. Lorsque la relation de travail concerne une activité salariée, un contrat de travail doit être conclu entre le salarié et son employeur, ce qui implique la subordination du salarié. Le travail au sens économique...
La lenteur de la justice est-elle nécessairement un obstacle à la recherche de la vérité ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Lorsqu'on parle de la lenteur de la justice on vise la durée d'une enquête, les délais nécessaires afin d'obtenir une audience en 1ère instance, les délais pour obtenir une décision après les débats, les délais pour obtenir une expédition de jugement. Il est vrai que la justice est...
L'Etat de droit - publié le 07/08/2009
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Pour palier à un état de Nature où les hommes vivaient dans l'insécurité, des philosophes comme Hobbes (1588-1679) ou Rousseau (1712-1778) ont proposé un « contrat social », où chaque individu déléguerait sa capacité d'agir suivant sa volonté à une entité, l'Etat, qui, grâce au «...
Le droit en tableaux
Cours - 95 pages - Droit autres branches
Présentation PowerPoint sur les notions générales de droit sous forme de tableaux.
La fausse analogie dans Simpsons Sears ltée c. Légaré-Pruneau, 1983, CP 197
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Présentation de Droit québécois niveau Licence sur un extrait de l'arrêt "Simpsons Sears ltée c. Légaré-Pruneau, 1983, CP 197." dans lequel un des acteurs a usé d'un sophisme ou d'un paralogisme, en l'occurrence la fausse analogie.
Méthodologie du commentaire d'arrêt : exemple d'introduction
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La summa divisio en droit des sûretés repose sur la distinction entre sûretés réelles et sûretés personnelles. Celle-ci a posé à la jurisprudence le problème de la nature du cautionnement dit réel. En effet, le cautionnement réel est une sûreté réelle constituée pour garantir la dette d'un...
Commentaire d'arrêt du 29 mai 2008 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
De nombreux litiges naissent à l'occasion de transactions commerciales, notamment lorsque les parties n'exécutent pas leurs engagements comme l'illustre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 mai 2008. Une SARL (société à responsabilité limitée) forme une...
Histoire du Droit de l'urbanisme
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
Le droit de l'urbanisme est un droit récent destiné à l'aménagement des agglomérations. Ce droit a beaucoup évolué depuis sa création à la fin de la Seconde Guerre mondiale et trouve son origine dans le phénomène d'urbanisation. En effet, à cette période, on doit urbaniser...
La politique et le régime juridique de l'eau
Cours - 9 pages - Droit autres branches
L'eau est au centre de deux sécurités humaines essentielles : La sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire. L'eau est un des principaux éléments du milieu naturel qui depuis toujours a suscité l'intervention de l'homme pour la capter, la stocker, la répartir, la protéger ou...
Le rôle de la doctrine dans la formation du droit musulman
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Avec 1 à 1,8 milliard de fidèles, dont vraisemblablement environ 5 millions en France (8%), l'Islam nous est plus ou moins familier en tant que religion fondée sur la Révélation d'Allah au prophète Mahomet. Sur une vingtaine d'années s'effectua (à partir de 610) une sorte de «...
La responsabilité : personnes physiques et personnes morales
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Un grand débat a divisé les pénalistes et continue à les diviser : le droit pénal est-t-il un droit de l'acte ou un droit de l'auteur ? Le droit pénal issu du nouveau Code Pénal est un ensemble de règles plutôt axées sur l'auteur. D'abord, l'article 121-1 pose un principe sur...
Le fonds de commerce : périmètre et modes d'exploitation
Cours - 5 pages - Droit autres branches
- La location gérance concerne les Fonds de commerce ou « établissement artisanal » - Un acte de commerce pour le locataire gérant (art. L144-2) « Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Lorsque le fonds est un établissement...
La question de la responsabilité pénale du chef d'entreprise du fait d'autrui
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La notion de chef d'entreprise n'est pas définie par la loi. Certains auteurs le définissent comme la personne ayant les pouvoirs les plus étendus, de fait ou de droit, et qui les exerce de manière indépendante. On peut y englober le directeur général, le gérant de la S.A.R.L., ou le...
L'administration de la preuve - publié le 04/08/2009
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Il y a la preuve au regard des règles du Code civil. On la définit comme la démonstration empirique de l'existence d'un fait. Dans la doctrine moderne, un auteur affirme qu'en réalité la preuve selon la doctrine classique repose sur une illusion. La preuve empirique est une illusion....
L'immutabilité et l'indisponibilité du litige
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Il a été déjà connu du droit romain. Cette règle interdit de changer les parties qui ont entrepris le procès et l'objet du litige ne peut être modifié dès lors que l'objet du litige a été délimité par les demandes incidentes, par les conclusions... Ce qui est interdit est d'émettre en...
Les actes de procédure au sens formel
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les formalités sont très diverses. Nous verrons celles qui sont importantes. La procédure est tissée d'une multitude d'actes du commencement jusqu'à l'exécution. Certains de ces actes participent au mouvement de l'instance, d'autres à la communication, d'autres...
