Droit des collectivités territoriales : la coopération internationale
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Avant la loi ATR du 06 février 1992, le droit français ignorait la coopération décentralisée. Les contacts avec une collectivité étrangère étaient juridiquement possibles à la condition que la collectivité française, souhaitant développer une coopération transfrontalière, requiert l'avis du...
Le développement de l'obligation précontractuelle d'information
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le développement du Droit de la consommation a fait apparaître l'insuffisante protection du non professionnel par la théorie des vices du consentement. Aussi, la jurisprudence a progressivement imposé au professionnel une obligation d'information qui a été reprise dans plusieurs textes...
Le droit de la propriété
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le droit de propriété a toujours fait l'objet d'une attention particulière de la part du législateur, que ce soit dans l'Antiquité ou sous l'Ancien Régime. Avec la Révolution française, largement initiée par la bourgeoisie commerciale, financière et industrielle, ce droit est...
A qui est confié le pouvoir d'élaborer la règle de Droit ?
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Si la règle de Droit émane de l'autorité publique, celle-ci n'est pas seulement nationale. Les traités internationaux, et surtout le Droit communautaire, influencent de plus en plus les citoyens français. Des autorités nationales sont chargées d'élaborer des règles de Droit (traités)...
Le droit des relations collectives
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Cours de Droit social sur les relations collectives. Comment se déroulent les négociations collectives ? Quelles sont les conditions de l'exercice légal du droit de grève ?
Le devoir de fidélité dans la procédure de divorce
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le Code civil dans son article 212, "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance" révèle l'existence de devoirs dans le mariage. La notion juridique de couple est apparu dans les années 1960 et distingue trois modèles conjugaux, le pacte civil de solidarité, le...
Théorie du droit : la définition des normes juridiques
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Si l'on dit que le droit est constitué de normes juridiques, il faut dire ce que sont les normes juridiques. Une norme est une sorte de prescription. Longtemps on a tenté de définir le droit en définissant une norme juridique. Or il faut renverser la perspective : une norme juridique ne peut...
Droit judiciaire privé : les caractères de la procédure
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
La procédure civile est une procédure orale (traditionnelle) alors que la procédure administrative par exemple est une procédure écrite. Le débat, dans la procédure administrative se réduit à un échange de mémoires écrits. Dans la procédure civile, les débats sont des débats oraux (...)
Droit judiciaire privé : le contentieux de la compétence
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'incident en procédure civile se définit comme toutes les péripéties qui interviennent pendant la procédure. L'incident d'incompétence soulève la question de la compétence de la juridiction. L'incident de compétence est soulevé devant le 1er juge. En général le juge du premier...
Droit judiciaire privé : la demande introductive d'instance
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La demande introductive d'instance est l'acte préalable à la saisine de la juridiction. C'est la demande par laquelle se noue le lien d'instance qui va s'établir entre les parties. Les modes de saisine de la juridiction sont énoncés par l'article 54 du NCPC. Dernière...
Droit judiciaire privé : l'enregistrement au secrétariat de la juridiction ou enrôlement, acte de saisine
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le moment de la saisine : c'est celui où l'acte introductif (l'assignation le plus souvent mais ça peut être aussi une requête) est enregistré par le placement (pour l'assignation), on dit aussi placet : c'est l'acte qui accompagne la remise au greffe d'une copie de...
Droit judiciaire privé : la compétence d'attribution
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
- Le critère fondé sur la nature des droits allégués : personnels et réels. C'est ainsi que les TGI et les TI ont reçu compétence générale dans les matières personnelles et réelles mobilières. Il en va de même pour le TC qui a compétence pour les matières personnelles et mobilières de nature...
Droit judiciaire privé : la compétence territoriale
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
C'est l'article 42 du NCPC qui prévoit cette règle par défaut : la compétence territoriale de la juridiction située au lieu du domicile du défendeur. C'est une règle par défaut car on veut éviter le dépaysement à celui à qui on impose un procès. Le domicile n'est pas la résidence....
Droit judiciaire privé : les aménagements et les exceptions aux règles de compétence
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le renvoi préventif à la demande de l'une des parties : il est prévu par l'article 47 du NCPC et c'est un cas où le litige relève normalement de la compétence de tel tribunal mais pour autres raisons l'affaire va être renvoyée à une autre juridiction du même type. Il s'agit...
Droit judiciaire privé : la classification des actions
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La classification des actions n'a pas été modifiée par la nouvelle doctrine. Elle repose toujours en l'état. Le droit d'agir n'est pas susceptible de différenciation : il y a un droit d'agir, c'est le droit de saisir un tribunal. Il y a une classification du droit...
Commentaire de l'arrêt du 3 Juillet 2002 : préjudice corporel et matériel au cours d'un voyage avec la SNCF
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le 26 Novembre 1993, Elisabeth Tassito était passagère du train Genève-Nice où cette dernière a subi une agression. La passagère du train a subi des dommages matériels car elle s'est fait dépouillée de ses bijoux, et également des dommages corporels car elle fut blessée. Madame Elisabeth...
La liquidation judiciaire simplifiée
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dans un souci de traiter des problèmes des entreprises plus tôt, la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 a modernisé les procédures collectives. Cette évolution s'est traduite par l'adoption d'une conciliation, ou d'une procédure de sauvegarde. La volonté du législateur était de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 Octobre 1996
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Madame Ponsolle a été embauchée le 06 Novembre 1990 par la société Delzongle en tant que secrétaire administrative. Le 06 Mars 1991, Madame Ponsolle a eu une promotion et est passée "Secrétaire de Direction" avec un salaire brut mensuel de 8000 Francs. Ayant appris que son salaire était calculé...
Commentaire d'arrêt du 9 Mars 2004 : UFC Que choisir contre AOL
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
A la fin de l'année 2000, AOL fournisseur d'accès à Internet propose à ses clients une formule d'abonnement en forfait illimité pour un engagement de 24 mois. Hors le réseau AOL n'a pas supporté l'énorme succès de cette promotion et a amené AOL à interrompre les connexions...
Les solutions alternatives du conflit de lois : les lois de police
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le conflit de lois est en principe réglé par la méthode conflictuelle bilatérale dite "savignienne". Il existe par ailleurs des solutions alternatives qui tendent à échapper à la méthode conflictuelle, dans le but d'appliquer une loi spécifique à la situation. Il s'agit des lois de police...
Le droit international privé et la notion de nationalité
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La formule "l'étranger jouira en France des mêmes droits civils que les Français auront dans son état" est celle de l'ancien article 11 du Code civil, s'agissant du statut personnel des étrangers. Cet article, tiré du Code civil français de 1804, est à la source d'une évolution...
La version intermédiaire de l'article 3 alinéa 2 du Règlement Rome I de 2005
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'article 3 de la proposition de règlement "Rome I" du 15 décembre 2005 est relatif aux actes juridiques, plus particulièrement sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Dans le droit commun français, la loi applicable au contrat international est la loi choisie par les parties,...
La cession du fonds de commerce
Cours - 3 pages - Droit autres branches
- Fonds de commerce ou fonds artisanal - Droit commun de la vente - Règles particulières destinées à offrir des garanties sur le fonds à l'acheteur et à protéger les créanciers du vendeur (L 141-1 et suivants du c com) ainsi que les intérêts du vendeur à crédit - Le fonds est le gage...
La gestion des risques juridiques
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Vrai/Faux 1. Une lettre d'intention souscrite par son auteur à l'intention du créancier d'une autre personne débitrice n'engage pas forcément son auteur à payer le créancier 2. Un crédit à la consommation peut être garanti par une garantie autonome 3. Un créancier peut devenir...
Les sujets d'examen de Licence en Droit
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Il y a sept ans, votre oncle créait son entreprise d'import-export dont le chiffre d'affaires ne cesse depuis lors de croître. En juin 2007, en prévision du congé maternité à compter du 1er juillet de sa comptable, Madame Martin, il a contacté Madame Nicolas, une amie de sa femme. Cette...
La réserve héréditaire en Droit des successions
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
La réserve, en elle-même, est une institution ancienne. Elle était déjà connue sous le nom du droit romain par le terme de « la légitime » et également par le droit coutumier avec la « réserve des quatre quint » (= réserve des 4/5) portant sur les biens appartenant à la famille. La différence...
Les libéralités à caractère matrimonial
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Ces libéralités correspondent à diverses situations et ont un particularisme assez fort qui est en net recul. Au regard de leurs conditions de validité, elles sont soumises au droit commun, sauf quand il s'agit d'une donation par contrat de mariage ou d'une donation en faveur d'un...
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février 2003 relatif à la prime d'intéressement
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Madame Levasseur est salariée de la société Debouthe. Au cours du mois dernier, elle a été absente pour les motifs suivants : formation professionnelle de 3 jours et grève. La grève s'est déroulée avec des violences à l'égard des non grévistes et madame Levasseur a été prise en flagrant...
Sujets d'examens : annales Licence I Droit et Sciences politiques
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Droit civil I : Introduction au droit civil (3h00)
Droit judiciaire privé : les conditions d'acquisition de la force exécutoire du jugement
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le jugement pour acquérir la force exécutoire devra être passé en force de chose jugée càd doit être à l'abri des voies de recours : appel ou opposition. Une fois passée en force de jugée, le jugement ne peut pas être exécuté. Pour être exécuté il devra être notifié. Il peut être exécutable...
