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6785 résultats

10 mai 2013
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Les consommateurs d'assurance

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Il s'agit ici de montrer que si le Code des assurances est un droit de protection de l'assuré, le droit de la consommation offre également une protection complémentaire aux assurés et qu'il existe même au sein du Code de l'assurance des règles propres aux consommateurs.

10 mai 2013
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Le courtier d'assurance

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Le courtage est une activité ancienne et traditionnelle en France. C'est une activité commerciale (actes de commerce) qui consiste à rapprocher deux parties pour qu'elles concluent ensembles un contrat. Le courtier n'est pas mandataire (pas de pouvoir de représentation), il est là pour...

10 mai 2013
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L'agent général d'assurance

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

L'agent général, particularité française, relève de décret. Son statut relève d'accords professionnels entre assureurs et agents qui ont été officialisés par le gouvernement : ce statut est donc réglementé et négocié.

10 mai 2013
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Les entreprises d'assurance

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Historiquement et économiques, elles sont les plus importantes. Ce sont des sociétés de capitaux : les sociétés anonymes. Elle est la forme la plus adaptée (capital…). Elle est soumise au droit commun mais avec des règles particulières : un capital social minimum, des contrôles de l'état qui...

08 mai 2013
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Les autorisations d'occupation du sol (AOS)

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La réforme applicable au 1er octobre 2007 a entendu simplifier le champ et le régime des AOS, et ce de manière à faciliter la visibilité du droit et la sécurité juridique dans un but de clarification. La réforme a consacré l'existence de trois permis : le permis de construire, le permis...

06 mai 2013
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Les sources directes et indirectes du droit objectif

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Le droit originaire = les traités, ils sont adoptés par le conseil de l'Europe et votés par le parlement européen. Droit dérivé : - les règlements qui sont une force obligatoire pour un pays membre, - les directives qui sont des règles qui ne s'imposent pas directement aux pays. - les...

03 mai 2013
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Les instruments locaux en urbanisme

Cours - 8 pages - Droit autres branches

Le Code de l'urbanisme a prévu une véritable hiérarchie des actes et des documents d'urbanisme. L'article L111-1 définit cette hiérarchie. Cette hiérarchie implique que le document d'urbanisme subordonné soit compatible avec le document situé immédiatement au-dessus : c'est le principe de...

03 mai 2013
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Les instruments nationaux en urbanisme

Cours - 6 pages - Droit autres branches

L'urbanisme minimum est appelé à être appliqué lorsqu'il n'existe pas de documents d'urbanisme au niveau communal, quand la commune a décidé de ne pas élaborer un PLU ou une carte communale. En l'absence de carte communale et de PLU, le Code de l'urbanisme prévoit une règlementation supplétive...

03 mai 2013
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Le contenu du contrat d'assurance

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le contenu renvoie aux risques assurés, c'est-à-dire tel que le risque assuré est accepté par la mutualisation opérée par l'assurance. Il s'agit de parler de l'objet et de la cause du contrat d'assurance. Il s'agit d'un mécanique juridique qui d'un coté va décrire un risque à l'état brut, à...

30 avril 2013
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L'enrichissement sans cause - publié le 30/04/2013

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Le Code Civil actuel ne consacre aucun principe général d'enrichissement sans cause (que des applications particulières -> article 555 prévoit que lorsqu'une personne réalise une construction sur le terrain d'autrui, le propriétaire du terrain devient propriétaire des constructions...

23 avril 2013
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Le roi, de la suzeraineté à la souveraineté

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le pouvoir royal ne cesse de s'accroître durant toute la période médiévale (du Xème au XVème siècle). Le roi passe d'un statut de suzerain à un statut de souverain. Les termes « suzerain » et « souverain » sont issus du latin « superanus » qui désigne la supériorité. Le suzerain est celui...

19 avril 2013
doc

La forme de la prestation compensatoire

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Le divorce, qu'il soit par consentement mutuel, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, entraîne des effets entre époux. Portalis définit le mariage comme une société de l'homme et de la femme avec mise en commun des biens. Au moment du divorce, il ne s'agit pas de...

19 avril 2013
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Le droit Prétorien, source principale du droit Romain classique

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Le préteur n'est pas un juge, c'est un magistrat, un homme politique qui va devoir être saisi par les parties pour organiser le procès. Dans le collège de prêteurs, ceux qui nous intéressent sont le prêteur urbain et le préteur pérégrin. Le prêteur urbain est compétent pour organiser les...

19 avril 2013
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L'environnement économique et financier du projet de loi de finances

Cours - 4 pages - Droit autres branches

[...] De tels programmes sont la conséquence de la création de l'Euro, et en droit communautaire ils sont appelés ''les programmes de stabilité''. La création de l'Euro s'est faite sur l'idée que les pays candidats devaient respecter certains critères de...

18 avril 2013
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Le rôle des juristes professionnels dans la création du droit

Cours - 4 pages - Droit autres branches

[...] C'est réellement une création. A Rome le juriste professionnel est quelqu'un qui pendant longtemps appartient aux classes les plus aisées de la société puisque la science du droit est une science noble, élevée, et une activité qui sera gratuite. Il faut donc appartenir à ces groupes...

18 avril 2013
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Droit des assurances : fiche, modes de gestion, histoire

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La circulation automobile a été un facteur important du développement de l'assurance. L'assurance-vie a trouvé son développement avec le souci d'assurer la transmission de patrimoine. Certaines activités à risque n'ont pu se développer que grâce à l'assurance. L'assurance c'est une source...

17 avril 2013
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Les principes généraux des institutions juridictionnelles

Cours - 3 pages - Droit autres branches

La justice doit à Montesquieu d'être reconnue comme un pouvoir, qui plus est indépendant. Dans l'Esprit des lois, il écrivit qu'il y a dans chaque État trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépend du droit des gens et la puissance...

16 avril 2013
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En quoi la responsabilité du comptable public est-elle singulière ?

Cours - 8 pages - Droit autres branches

Bernard Adans, agent comptable principal du centre national pour la recherche scientifique, rappelle que la responsabilité personnelle et pécuniaire pesant sur le comptable public n'est plus à démontrer. Interrogé sur le sujet, il estime qu'elle engendre une attitude de sérieux et de...

15 avril 2013
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Fiche sur la loi des XII tables

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Cette loi est le premier monument juridique commun connu, le premier grand texte de référence, le texte majeur. L'existence de cette loi a longtemps été discutée. Il y a une tradition selon laquelle les romains auraient au début de la République mis par écrit leur principale coutume dans ce...

15 avril 2013
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Découverte du milieu professionnel associatif et juridique autour du Droit de la Consommation et de la Défense des Consommateurs

Rapport de stage - 8 pages - Droit autres branches

J'ai choisi d'intégrer pendant ma semaine de stage l'Association de Consommateurs INFOCONSO présidé par Monsieur Alain RAULT. C'est une Association régionale, indépendante, à vocation citoyenne et généraliste qui a été créée en 2005. Cette Association a un double objectif. Le premier est de...

10 avril 2013
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Les institutions juridictionnelles - publié le 10/04/2013

Fiche - 24 pages - Droit autres branches

- La notion de personne morale est récente ; - Le juriste Michoud (professeur de droit) a écrit en 1906 « la théorie de la personne morale et son application en droit français » ; - Michoud : on accepte que les entreprises, les associations et l'état soient des personnes morales ; -...

10 avril 2013
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Fiche d'activité U6 BTS Notariat : rédaction d'un contrat de mariage

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

[...] Madame A et Monsieur X souhaitent conclure un contrat de mariage de séparation de biens. Leur mariage est prévu le samedi 7 mars 2013. Lors du rendez-vous de renseignement avec Maître C qui a eu lieu le 7 février, les clients ont déposé la copie de leurs pièces d'identités et communiqué...

10 avril 2013
doc

Fiche d'activité U6 BTS Notariat : rédaction d'une promesse synallagmatique de vente

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

[...] - Constitution du dossier de vente : - Création de la fiche client et de la fiche immeuble sur le logiciel FIDUCIAL. - Création des fiches papiers, - Demande de pièces d'état civil des vendeurs et des acquéreurs : Carte nationale d'identité / titre de séjour, extrait d'acte de...

09 avril 2013
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La loi et le contrat dans les systèmes juridiques occidentaux

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

La loi est le texte juridique voté par le parlement pour régir de manière générale les rapports entre les personnes vivant en société. Elle est considérée comme l'expression de la volonté générale ou populaire car elle est votée par le parlement qui représente le peuple sur la scène...

03 avril 2013
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Droit de l'urbanisme et écologie territoriale

Fiche - 9 pages - Droit autres branches

Comment définir le Droit de l'urbanisme ? C'est un ensemble de règles ayant pour vocation l'aménagement et l'utilisation des sols. À peu près tout les 10 ans, l'équivalent d'un département français est artificialisé. L'urbanisation participe à l'artificialisation...

03 avril 2013
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Etude de cas sur une mesure de remise en état d'un site pollué

Étude de cas - 1 pages - Droit autres branches

CAA Versailles, 25 nov. 2008, n° 08VE01126 et n° 08VE01127, Ministre de l'Ecologie et du Développement durable c/ Sté MODEV Le préfet de Seine-Saint-Denis adopte un arrêté en date du 2 octobre 2001 qui mettait en demeure la société MODEV, aménageur de la ZAC de la Porte de Montreuil et...

02 avril 2013
doc

Existe-t-il un droit à la ville ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Si les villes sont, potentiellement, des territoires disposant d'une grande richesse notamment infrastructurelle et d'une diversité économique, politique et culturelle. Elles sont cependant loin d'offrir des conditions ou des opportunités équivalentes à tous leurs habitants. En effet, la majeure...

28 Mars 2013
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Les difficultés soulevées par l'exécution des contrats informatiques

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

Les manquements aux obligations contractuelles peuvent résulter de divers comportements et situations. La règle générale est que le contrat, légalement formé, tient lieu de loi aux parties qui l'ont rédigé. La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé très récemment que cette force...

28 Mars 2013
doc

Les particularités de l'exécution des contrats informatiques

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

L'exécution des contrats informatiques ne présente que peu de spécificités par rapport à celle d'autres contrats techniques ou passés entre professionnels (comme cela est souvent le cas en la matière). On rappellera cependant quelques particularités qui sont susceptibles d'engendrer...

27 Mars 2013
doc

Droit de la consommation - publié le 27/03/2013

Cours - 21 pages - Droit autres branches

Il n'existe pas de définition légale du consommateur. On va considérer que le consommateur est la personne qui acquiert ou qui utilise un bien ou un service dans un but non professionnel. C'est un concept qui n'est pas définit dans la loi. Mais plusieurs éléments du code de la consommation...