Les sources de la règle de droit
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Jusqu'à la Constitution de 1958 : il y avait une hiérarchie assez claire entre les différents textes émanant d'une autorité publique. Au sommet on y trouve la Constitution. Au dessous, la loi. A cette époque la loi avait vocation à régir toutes les matières. On trouve le règlement en...
L'exercice et l'extinction de l'action civile
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Devant la juridiction répressive / devant la juridiction (plus classique) civile. Lorsque la victime pénale a choisi entre la voie civile ou la voie pénale, l'option prise est en principe irrévocable et définitive (Art 5 CPP) « La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile,...
Pascal, "Comme la mode fait l'agrément, aussi fait-elle la justice"
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Pascal critique fortement ce projet moderne de rendre l'homme maître et possesseur de la nature. Il ne défend pas arbitrairement la foi, il ne cherche pas à renoncer au projet d'un développement de la raison et des normes rationnelles mais il met en garde, malgré le développement de la...
Droit constitutionnel : cours de 1ère année
Dissertation - 49 pages - Droit autres branches
La Vème République réserve un certain nombre de surprises : - Sa longévité : régime politique le plus long que l'on ait connu par sa procédure de révision assez facile à mettre en oeuvre. La Constitution de 1958 peut être modifiée assez facilement. On en est à la 23ème révision. - La...
Panorama et droits d'auteur : tarification de la redevance
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
En contrepartie de l'autorisation de reproduction d'articles de presse par reprographie ou par diffusion sur leurs réseaux électroniques internes, les entreprises et administrations utilisatrices doivent payer une redevance. Elle est perçue par le CFC et reversée aux auteurs et éditeurs...
La situation carcérale en France
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Les prisons, ce mal nécessaire d'une société démocratique est une des peines qui peut être infligée aux personnes qui ne respectent pas les normes imposées. L'actualité récente a dénoncé l'état déplorable des conditions de détention de la population carcérale en France. Hors, les...
Vivons-nous dans une société normative ?
Cours - 2 pages - Droit autres branches
L'exclusion, la discrimination, l'ostracisme sont des notions récurrentes dans la société actuelle, où les victimes sont dites « hors-normes ». Une société dite normative soumet ses citoyens à des règles strictes (ensemble de droits et de devoirs), inaliénables et applicables à tous,...
Les penseurs chrétiens
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le Moyen-Age est une période de domination de l'Eglise; en Occident, tout le monde est chrétien. Les penseurs chrétiens ont développé des analyses particulières en matière de Droit des Biens. Leur pensée s'est construite en deux temps : - Le premier temps est l'époque des Pères de...
La responsabilité du commissaire aux comptes
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
C'est une responsabilité contractuelle ou délictuelle lorsqu'il y a une faute, un préjudice et un lien de causalité. C'est une obligation de moyen qui pèse sur le commissaire aux comptes, cela implique que c'est à la partie adverse de prouver la faute (...)
La généralisation hâtive dans Gosselin c. P.G. du Québec
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Il y a eu une généralisation hâtive à l'effet que le taux élevé de prestataires d'aide sociale âgés de moins de 30 était imputable à leur manque de formation et d'expérience. Cette conclusion, permettait de motiver le versement de prestations plus élevés accordés aux personnes de...
Les institutions juridictionnelles : les juridictions et les gens de justice
Dissertation - 62 pages - Droit autres branches
L'ancien régime C'est la période de la fin du moyen age à la Révolution française (16ème - 18ème). Le système judiciaire est marqué d'une très grande complexité. La justice est un attribut de la souveraineté (période du roi, de dieu). Cette justice du roi peut avoir 3 façons pour...
Fiche méthode : analyser un contrat
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Mettre en lumière la situation étudiée Identifier les éléments du contrat qui précisent la situation : - d'abord, l'objet du contrat : contrat de travail, vente, location, transport, assurance, etc. ; - ensuite, les types de personnes concernées : un salarié et son employeur, un vendeur...
Fiche méthode : lire et analyser une décision de justice (le commentaire d'arrêt)
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Maîtriser la terminologie Appel : voie de recours par laquelle une partie porte le procès devant une juridiction du second degré. Appelant : personne qui fait appel d'une décision du premier degré. Arrêt : décision d'une juridiction supérieure : Cour d'appel, Cour de cassation. Arrêt...
Droit des collectivités territoriales : la coopération internationale
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Avant la loi ATR du 06 février 1992, le droit français ignorait la coopération décentralisée. Les contacts avec une collectivité étrangère étaient juridiquement possibles à la condition que la collectivité française, souhaitant développer une coopération transfrontalière, requiert l'avis du...
Le développement de l'obligation précontractuelle d'information
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le développement du Droit de la consommation a fait apparaître l'insuffisante protection du non professionnel par la théorie des vices du consentement. Aussi, la jurisprudence a progressivement imposé au professionnel une obligation d'information qui a été reprise dans plusieurs textes...
Le droit de la propriété
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le droit de propriété a toujours fait l'objet d'une attention particulière de la part du législateur, que ce soit dans l'Antiquité ou sous l'Ancien Régime. Avec la Révolution française, largement initiée par la bourgeoisie commerciale, financière et industrielle, ce droit est...
A qui est confié le pouvoir d'élaborer la règle de Droit ?
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Si la règle de Droit émane de l'autorité publique, celle-ci n'est pas seulement nationale. Les traités internationaux, et surtout le Droit communautaire, influencent de plus en plus les citoyens français. Des autorités nationales sont chargées d'élaborer des règles de Droit (traités)...
Le droit des relations collectives
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Cours de Droit social sur les relations collectives. Comment se déroulent les négociations collectives ? Quelles sont les conditions de l'exercice légal du droit de grève ?
Le devoir de fidélité dans la procédure de divorce
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le Code civil dans son article 212, "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance" révèle l'existence de devoirs dans le mariage. La notion juridique de couple est apparu dans les années 1960 et distingue trois modèles conjugaux, le pacte civil de solidarité, le...
Théorie du droit : la définition des normes juridiques
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Si l'on dit que le droit est constitué de normes juridiques, il faut dire ce que sont les normes juridiques. Une norme est une sorte de prescription. Longtemps on a tenté de définir le droit en définissant une norme juridique. Or il faut renverser la perspective : une norme juridique ne peut...
Droit judiciaire privé : les caractères de la procédure
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
La procédure civile est une procédure orale (traditionnelle) alors que la procédure administrative par exemple est une procédure écrite. Le débat, dans la procédure administrative se réduit à un échange de mémoires écrits. Dans la procédure civile, les débats sont des débats oraux (...)
Droit judiciaire privé : le contentieux de la compétence
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'incident en procédure civile se définit comme toutes les péripéties qui interviennent pendant la procédure. L'incident d'incompétence soulève la question de la compétence de la juridiction. L'incident de compétence est soulevé devant le 1er juge. En général le juge du premier...
Droit judiciaire privé : la demande introductive d'instance
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La demande introductive d'instance est l'acte préalable à la saisine de la juridiction. C'est la demande par laquelle se noue le lien d'instance qui va s'établir entre les parties. Les modes de saisine de la juridiction sont énoncés par l'article 54 du NCPC. Dernière...
Droit judiciaire privé : l'enregistrement au secrétariat de la juridiction ou enrôlement, acte de saisine
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le moment de la saisine : c'est celui où l'acte introductif (l'assignation le plus souvent mais ça peut être aussi une requête) est enregistré par le placement (pour l'assignation), on dit aussi placet : c'est l'acte qui accompagne la remise au greffe d'une copie de...
Droit judiciaire privé : la compétence d'attribution
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
- Le critère fondé sur la nature des droits allégués : personnels et réels. C'est ainsi que les TGI et les TI ont reçu compétence générale dans les matières personnelles et réelles mobilières. Il en va de même pour le TC qui a compétence pour les matières personnelles et mobilières de nature...
Droit judiciaire privé : la compétence territoriale
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
C'est l'article 42 du NCPC qui prévoit cette règle par défaut : la compétence territoriale de la juridiction située au lieu du domicile du défendeur. C'est une règle par défaut car on veut éviter le dépaysement à celui à qui on impose un procès. Le domicile n'est pas la résidence....
Droit judiciaire privé : les aménagements et les exceptions aux règles de compétence
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le renvoi préventif à la demande de l'une des parties : il est prévu par l'article 47 du NCPC et c'est un cas où le litige relève normalement de la compétence de tel tribunal mais pour autres raisons l'affaire va être renvoyée à une autre juridiction du même type. Il s'agit...
Droit judiciaire privé : la classification des actions
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La classification des actions n'a pas été modifiée par la nouvelle doctrine. Elle repose toujours en l'état. Le droit d'agir n'est pas susceptible de différenciation : il y a un droit d'agir, c'est le droit de saisir un tribunal. Il y a une classification du droit...
Commentaire de l'arrêt du 3 Juillet 2002 : préjudice corporel et matériel au cours d'un voyage avec la SNCF
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le 26 Novembre 1993, Elisabeth Tassito était passagère du train Genève-Nice où cette dernière a subi une agression. La passagère du train a subi des dommages matériels car elle s'est fait dépouillée de ses bijoux, et également des dommages corporels car elle fut blessée. Madame Elisabeth...
La liquidation judiciaire simplifiée
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dans un souci de traiter des problèmes des entreprises plus tôt, la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 a modernisé les procédures collectives. Cette évolution s'est traduite par l'adoption d'une conciliation, ou d'une procédure de sauvegarde. La volonté du législateur était de...
