L'analyse économique du droit
Dissertation - 78 pages - Droit autres branches
L'analyse économique du droit suscite un très grand débat. L'analyse économique du droit est un compartiment des interrelations entre l'économie et le droit. Le point de départ se situe aux Etats-Unis et il faut avoir quelques points de repère concernant l'évolution de la science...
Les règles à respecter pour une vente en ligne
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le commerce sur Internet se développe toujours davantage. Selon une étude de Benchmark Group, le volume des transactions en ligne a augmenté de 65 % au cours de l'année 2003. Ainsi, le nombre de contrats passé sur Internet croît chaque jour un peu plus. Ces contrats sont conclus par voie...
Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 relatif à la bonne foi dans les rapports pré-contractuels
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Héritage du solidarisme contractuel, la loyauté a toujours occupé une place prépondérante en droit des contrats. Néanmoins, aujourd'hui elle se meurt, et ce depuis un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 3 Mai 2000, le très fameux arrêt Baldus qui avait à...
L'intensité de l'obligation des époux à la communauté de vie - publié le 18/09/2009
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le mariage est, selon Portalis, « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée » (Discours préliminaire au Code civil, 1804). La Loi ne proposant...
Les institutions juridictionnelles en Droit
Dissertation - 47 pages - Droit autres branches
Sous l'ancien régime historique le roi était la justice personnalisée. Mais il déléguait son pouvoir à des institutions dans lesquelles il pouvait intervenir. Les juges devaient acheter leurs charges au roi, on appelait ça la vénalité des charges. Les parties (demandeur/défendeur) versaient...
L'exportabilité des prestations sociales dans l'Union européenne
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Comme le souligne M. J.-P. Lhernould : « Lorsque la complexité du droit se conjugue avec des enjeux financiers, cela donne lieu, dans un contexte tendu entre parties prenantes, à des solutions hésitantes, instables, mouvantes et parfois contradictoires ». Tel est le contexte dans lequel...
La responsabilité des personnes morales
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La responsabilité des personnes morales est une innovation du nouveau Code Pénal, même si sa conception avait été envisagée depuis longtemps. En effet, dotées de la personnalité juridique, les personnes morales sont susceptibles d'interagir avec le monde extérieur : c'est la raison pour...
Le Droit du crédit - publié le 18/09/2009
Cours - 25 pages - Droit autres branches
L'étude du droit du crédit renvoie à l'étude de l'ensemble des règles qui fixent les relations entre les fournisseurs du crédit (établissement financier, fournisseur) et les utilisateurs du crédit (entreprise, particuliers). Les relations qui existent entre ces fournisseurs et ces...
La procédure de sauvegarde après l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application pris le 12 février 2009
Dissertation - 21 pages - Droit autres branches
La procédure de sauvegarde a été la grande innovation de la législation du 26 juillet 2005 qui a porté réforme du droit des entreprises en difficulté. Il faut dire que l'idée était originale puisqu'elle permettait au débiteur de bénéficier d'un traitement judiciaire de ses difficultés...
Le redressement judiciaire (à jour de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application du 12 février 2009)
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
Article L631-1 al 2 du Code de commerce prévoit que cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La loi du 25 janvier 1985 instaure une hiérarchie entre ses divers objectifs qui n'a pas...
Continuation des contrats en cours et droit commun des contrats
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
La question de l'exécution des contrats en cours dans le cadre d'une procédure collective présente l'originalité d'associer le droit des entreprises en difficulté au droit des obligations. Il existe donc un double rapport de dépendance et d'autonomie qu'entretient le droit...
Commentaire comparé des arrêts rendus le 15 janvier 2002 et le 24 février 2006 par la Cour de cassation : la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Bien souvent en Droit des contrats, une partie accepte d'allouer à une autre un certain nombre de prérogatives sans aucune contrepartie et ce, dans le cadre d'une relation contractuelle unilatérale. Ainsi, par exemple, une partie peut consentir une promesse unilatérale de vente qui est...
Commentaire de l'arrêt rendu le 17 novembre 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation : le bénéfice de subrogation
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le domaine des contrats unilatéraux, tels que le cautionnement, est rempli de ces zones indécises que la sociologie affectionne où droit, morale, moeurs, fait-droit et non droit, tout se mêle et s'efface" (Carbonnier). L'arrêt de la Chambre mixte du 17 novembre 2006 en ait un parfait...
Commentaire de l'arrêt rendu le 1er octobre 1999 par le Conseil d'Etat concernant le principe d'amortissement d'un élément incorporel du fonds de commerce
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
En France, traditionnellement on ne peut amortir un fonds de commerce, cependant aucune loi ne le spécifie expressément, d'où l'importance toute particulière de la jurisprudence dans ce domaine. L'arrêt du Conseil d'Etat "Foncia Particimo" du 1er octobre 1999 est rendu en...
Incidences de la loi NRE de 2001 sur l'entreprise
Dissertation - 17 pages - Droit autres branches
Présentation de Droit mettant en avant les incidences de la loi NRE (Nouvelles régulations économiques) sur la vie de l'entreprise : délais de paiement, intérêts de retard, pratiques concurrentielles, concentration des entreprises, etc.
Les conséquences de la loi NRE de 2001 pour les sociétés
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
Présentation de Droit donnant quelques conséquences de la loi NRE (Nouvelles régulations économiques) de 2001 pour les sociétés dans les domaines suivants : statut des dirigeants de société anonyme, les conventions réglementées, le rapport de gestion, etc.
Introduction générale au Droit privé
Dissertation - 32 pages - Droit autres branches
Le Droit est l'ensemble des règles établies en vue d'organiser la vie des hommes en société et imposées par l'autorité publique. Ces règles vont donc aménager les rapports entre les individus au sein d'une même société, les rapports entre sociétés différentes et les rapports entre...
Les assurances dans le domaine de l'immobilier
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Synthèse de Droit niveau Licence sur les différentes assurances auxquelles il est possible de souscrire que l'ont soit propriétaire, bailleur, locataire ou constructeur.
Le recrutement et le CDI
Cours - 31 pages - Droit autres branches
En Droit du travail, le recrutement est une opération effectuée par le chef d'une entreprise, qui consiste à rechercher les personnes susceptibles de tenir les emplois disponibles dans l'entreprise et à sélectionner celles qui semblent les plus aptes. L'opération peut se terminer par...
Seconde chambre civile de la Cour de cassation, 4 novembre 2004 - les limites entre la liberté de la presse et la dignité de la personne humaine
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Par un arrêt en date du 04 novembre 2004, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question des limites entre la liberté de la presse et la dignité de la personne humaine. Le 13 juin 2000, à l'âge de 17 ans, un adolescent décède suite à un accident...
Commentaire de l'arrêt du 28 octobre 2003 : la rupture unilatérale du contrat pour manquements graves
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
En dépit du principe de la force obligatoire du contrat - véritable pilier du temple contractuel - imposant qu'une partie ne peut se délier d'une convention par sa seule volonté, la rupture unilatérale pour comportement grave d'un cocontractant a fait une irruption retentissante dans...
Commentaire de l'arrêt du 26 mai 2006 : la sanction de la violation du pacte de préférence
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt du 26 mai 2006, la Cour de cassation statue sur la protection des personnes titulaires d'un pacte de préférence face à une fraude du promettant avec un tiers acquéreur en autorisant, implicitement, la substitution du bénéficiaire du pacte dans les droits de ce dernier. En...
Commentaire de l'arrêt du 6 juin 1990 : l'abus de majorité
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dans les sociétés modernes, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s'incliner. C'est un arrêt du 18 avril 1961 qui va en donner la définition : pour être abusive une décision doit être prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans...
Commentaire de l'arrêt du 3 décembre 2003 : la qualification juridique de l'établissement public
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'établissement public est la personne morale de droit public créée par l'État ou une collectivité territoriale en vue d'assurer la gestion d'un ou plusieurs services publics. En l'espèce, le document fourni représente un extrait de l'arrêt rendu par le Conseil d'État...
Rapport de stage dans une entreprise d'ingénieurs conseils en l'hydraulique
Dissertation - 18 pages - Droit autres branches
Quatre points fondamentaux définissent Hydraulique et Environnement : 1) Une équipe pluridisciplinaire regroupant ingénieurs, techniciens, dessinateurs qui ont des domaines de compétences divers comme : l'hydraulique, le traitement des eaux, la métrologie, le génie civil, la géotechnique,...
La jurisprudence est-elle une source de droit ? - publié le 15/09/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le droit est constitué d'un ensemble de lois qui prend ses sources dans différentes règles écrites, ou non, comme la Constitution, les traités ou les textes. La jurisprudence regroupe les solutions données par les tribunaux à une question de droit, c'est-à-dire les interprétations des...
La guerre du Fitness à Perpignan : la loi est-elle toujours respectée ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
A Perpignan, il y a 14 salles de sport, c'est-à-dire une pour 7000 habitants. Seulement, pour attirer les clients, qui sont de plus en plus intéressés par le Fitness, il faut de bons équipements, de bons prix ainsi qu'une bonne communication. Mais il faut aussi faire face à une...
Le vocabulaire juridique fondamental
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Droit privé : régit les rapports entre les personnes privées. S'occupe prioritairement de la sauvegarde des intérêts individuels. Droit public : régit les rapports de droit dans lesquels l'Etat intervient. Droit mixte : lorsque la frontière entre le droit public et le droit privé devient...
Le régime juridique des AOC (Appellations d'origine contrôlée)
Présentation - 36 pages - Droit autres branches
Définition : C'est la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. Le produit possède une...
Les critères de choix d'un statut juridique de l'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Pour créer son entreprise l'entrepreneur a plusieurs choix, statuts juridiques, qui s'offrent à lui. Le choix d'un statut juridique est devenu de plus en plus complexe avec les années avec l'apparition de nouveaux statuts. Cette étude met en relief les critères à prendre en...
