Analyses du dispositif « Challenges IA - Santé » et d'autres projets
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Analyse de différents dispositifs financiers et réflexion sur certains projets envisagés : dénommé "Challenges IA - Santé". [...] Le dispositif "Challenges IA - Santé" est une initiative qui vise à encourager le développement de solutions innovantes basées sur l'intelligence artificielle pour...
Introduction au droit public
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le droit est une discipline plurielle qui consiste en l'emploi d'une technique dans un but précis. Le droit répond à des problématiques et des dommages, et remplit des vides dans les relations humaines pour garantir la sécurité par la loi. Cependant, le droit repose sur des fondations...
Introduction au droit privé : notions de bases
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La règle de droit est générale et impersonnelle, elle peut s'appliquer à de nombreuses situations. Le droit a un caractère permanent et stable, bien que certaines lois puissent être temporaires. Le droit est différent des règles morales, car il est obligatoire et prévoit des sanctions en cas...
Les sources du droit et la jurisprudence
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
En France, la loi est la principale source de droit, mais il existe d'autres sources, formelles et matérielles. La jurisprudence est également une source de droit importante, avec deux sens différents. Les sociétés occidentales ont des sources de droit privilégiées, telles que les...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 avril 2022, 20-11.850, Inédit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
L'arrêt qu'il y a lieu de commenter a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 21 avril 2022, et concerne la conclusion d'un compte courant d'associé pouvant faire l'objet d'une expertise de gestion. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants :...
Trouver un stage en juridique
Guide pratique - 5 pages - Droit autres branches
Vous faites des études en droit ? Vous recherchez des expériences pratiques ? Le recours aux stages constitue une étape à ne surtout pas négliger dans votre parcours ! Un stage, c'est une chance de découvrir un métier, de discuter avec des professionnels, de créer son réseau... Voici mes TIPS...
L'inflation normative
Note de synthèse - 4 pages - Droit autres branches
Selon Benjamin Constant, « la multiplicité des lois flatte dans les législateurs deux penchants naturels, le besoin d'agir et le plaisir de se croire nécessaires. ». Cette citation met en avant la fièvre législative existant depuis plusieurs décennies en France et ce problème n'est pas...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 janvier 2023 - L'obligation de motiver les décisions judiciaires - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le 8 avril 2021, Mme [M] a été hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement à l'hôpital [5] sur la base de l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique. La demande a été faite par un tiers et la décision a été prise par le directeur de l'établissement. Le 14 avril...
Cour de cassation, chambre civile 1, 19 mai 2021, n°19 - 25.749 - La licéité de l'objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
En l'espèce, une personne qui souhaitait ouvrir un institut d'esthétique pour pratiquer notamment des épilations a conclu un contrat de franchise avec une société qui proposait des méthodes d'épilation par lumière pulsée. N'ayant pas obtenu les financements escomptés, le franchisé...
Les conflits de normes
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Introduction au Droit Définition de l'ordre juridique : c'est une expression par laquelle nous désigne l'ensemble des règles (Constitution, Lois, règlements administratifs) qui, à un moment défini et dans un État donné, définissent le statut des personnes publiques et privées et les...
Introduction au Droit - La notion de chose
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Les relations juridiques sont régies sous trois idées (les Personnes, les Droits, les Choses). La chose est la cible de droit par les personnes, traduisant la nature juridique de la relation établie entre personnes et les choses. Les personnes qu'on vient de voir sont des acteurs de ces...
La réglementation de la cybersécurité en santé : quelles obligations pour les établissements de santé ?
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La numérisation croissante des données de santé et l'essor de la télémédecine ont certes apporté des avantages tels que l'amélioration de la qualité des soins et la réduction des coûts, mais ils ont également créé de nouveaux défis en matière de cybersécurité pour les établissements de...
Le statut de l'embryon (personne humaine potentielle) et la loi bioéthique - publié le 26/02/2023
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Le statut de l'embryon humain est un sujet complexe et délicat en bioéthique. Cette question soulève des interrogations importantes quant à la nature et à la dignité humaine de l'embryon, ainsi que sur ses droits en tant que sujet de droit. Dans ce cours, nous allons aborder la...
Article L1211 du Code général des collectivités territoriales - La création du Comité des Finances Locales permet-elle une meilleure gestion des finances publiques locales en France ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches
La loi de finances établit la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les collectivités territoriales en fonction de divers critères, tels que la superficie, la population ou encore la richesse. Toutefois, il peut y avoir des différences notables entre les dotations perçues par...
Le droit du sport : c'est quoi ?
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Comme d'autres branches du droit et d'autres domaines, le sport contient un droit à lui spécifique. Ce droit porte sur « les règles de transfert des joueurs, le dopage et les règles sportives propres aux fédérations sportives ». Un « code de sport » est donc présent pour regrouper tous...
Quel est le cadre juridique des LGBT+ en France et dans le monde entier ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Lesbiennes, Gays, Bisexuelles et Transgenres, personnes connues par l'abréviation LGBT, formant une situation sociale et une diversité d'opinions et de législations dans le monde entier. Ayant un drapeau très connu par tout le monde et constituant un problème dans le FIFA 2022 à Qatar...
Le travail social et la protection de la vie privée
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Qu'entend-on par travail social ? La définition n'existe pas puisque font partie des travailleurs sociaux, les travailleurs qui effectuent des missions se situant dans le champ social. Il s'agit d'une approche qui nous vient des pays anglo-saxons. On qualifie de travailleur social...
Conseil d'État, 1er octobre 2015, Commune de Toulouse - Quels sont les pouvoirs du juge administratif en matière d'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme et quelles sont les conditions de mise en oeuvre d'une régularisation par un permis modificatif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt du Conseil d'État du 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, n°374338, publié au recueil Lebon, les juges ont apporté des précisions quant à la notion d'annulation partielle des autorisations d'urbanisme prévue à l'article L.600-1 du code de l'urbanisme. Dans les...
Conseil d'État, 11 juillet 1878, Jèze - La détermination de la propriété et la prescription acquisitive - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
L'arrêt Jèze de 1878, rendu le 11 juillet 1878 par le Conseil d'État, est considéré comme un des arrêts fondateurs de la jurisprudence administrative française. Il est survenu dans le cadre d'un litige opposant un particulier, M. Jèze, à l'administration. M. Jèze avait été nommé...
La responsabilité pénale doit-elle être renforcée pour dissuader plus efficacement le traitement illégal des données de santé récoltées par les objets connectés ?
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Le traitement illégal des données de santé récoltées par les objets connectés est une infraction qui doit être source d'une forme de responsabilité renforcée. La vulnérabilité contentieuse de cette technologie évolutive et les risques d'atteinte liés au stockage et à l'exploitation...
Le plan local d'urbanisme
TD - 2 pages - Droit autres branches
Ce document comporte trois questions rédigées portant sur la notion de plan local d'urbanisme (PLU), intégrant à ce thème une approche juridique en évoquant les articles du Code de l'urbanisme régissant les PLU.
Les servitudes d'urbanisme
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La servitude d'urbanisme est une limitation au droit de propriété de façon administrative. Ces servitudes sont donc établies par un document d'urbanisme (PLU, code, carte communale) et elles sont contraires aux servitudes d'utilité publique.
Le règlement national d'urbanisme et les contraintes étatiques
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique quand il n'y a pas de documents d'urbanisme : on parle d'urbanisme minimum. Dans le cas du PLU, il y a un zonage pour savoir quelles parcelles sont constructibles ou pas.
Méthodologie de la consultation juridique [CRFPA]
Guide pratique - 10 pages - Droit autres branches
La consultation juridique est un exercice qui figure parmi les épreuves proposées à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Dans les premières années de droit, on le rencontre très peu. Mais cet exercice peut toutefois faire l'objet...
Méthodologie de la dissertation juridique : compétences et connaissances, préparation, forme, conseils, quelques sujets
Guide pratique - 12 pages - Droit autres branches
La dissertation juridique, c'est une démonstration argumentée dans laquelle il faut défendre son point de vue sur un sujet de droit qui présente un intérêt. En droit public, la dissertation est un exercice récurrent, comme en droit constitutionnel ou en droit administratif. En droit privé, il...
Méthodologie du commentaire d'arrêt : qu'est-ce, comment est-ce évalué, quel est son objectif ?
Guide pratique - 11 pages - Droit autres branches
Le commentaire d'arrêt est un exercice juridique qui consiste à expliquer et à critiquer le sens d'une décision rendue par une juridiction. La plupart du temps, il s'agit d'arrêts rendus par les juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'État). Mais il peut aussi...
Méthodologie de la fiche d'arrêt : qu'est-ce ? Les étapes à suivre
Guide pratique - 6 pages - Droit autres branches
La fiche d'arrêt est un exercice assez simple que vous devez réaliser pour analyser des décisions de justice ou faire des commentaires d'arrêts. La fiche d'arrêt, c'est l'introduction d'un commentaire d'arrêt. Elle vous permet à la fois de bien comprendre l'arrêt...
La méthodologie du cas pratique : définition, attentes, syllogisme, structure
Cas Pratique - 7 pages - Droit autres branches
Un cas pratique est un exercice pratique qui présente une situation de fait mettant en évidence deux ou plusieurs protagonistes et qui dissimule plusieurs problèmes juridiques. Il y a des points essentiels qu'il faut maîtriser pour réussir un cas pratique. C'est sur ces aspects qu'il...
La distinction entre le droit privé et le droit public
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le droit, c'est l'ensemble des normes qui régissent les rapports entre les Hommes. En France, ces normes sont divisées en deux catégories. D'un côté, il y a les normes qui relèvent du droit public. D'un autre côté, il y a celles qui relèvent du droit privé. Ces deux branches du...
Information et consentement en droit médical
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le consentement se définit comme un acte autorisant le médecin ou les professionnels de santé à mettre en oeuvre une démarche diagnostique, un traitement que l'on aura expliqué au patient. C'est un devoir d'information pour obtenir l'adhésion du patient, qui s'appuie sur le...
