L'exercice de l'action civile en matière d'abus de biens sociaux
Dissertation - 40 pages - Droit autres branches
Mémoire de Droit privé sur les cas d'ouverture de l'action civile aux acteurs de l'entreprise qui subit un abus de biens sociaux de la part de ses dirigeants.
"Les vertus du juge", de Antoine Garapon, Julie Allard, Frédéric Gros
Fiche de lecture - 6 pages - Droit autres branches
Cet ouvrage consiste en l'analyse des différentes vertus du juge, à travers la réunion de divers textes philosophiques. Il cherche à éviter trois écueils empêchant l'accès au for intérieur du magistrat. Le premier d'entre eux serait le déni de la personnalité du juge. En effet, depuis la...
Le commissionnaire : contrat de comission et relation avec les tiers
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'activité commerciale s'organise à travers des commerçants mais ce ne sont pas les seuls qui passent des contrats avec les fournisseurs ou les clients. Dès que l'activité d'un commerçant devient importante, il lui est très difficile de traiter l'ensemble des opérations sans...
Les conditions générales régissant l'ouverture d'une salle privée de sport
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
De nos jours, le sport constitue un véritable phénomène tant social, humain que culturel et son importance s'accroît de plus en plus. L'homme considère le sport comme une activité essentielle au même titre que son travail ; c'est pour lui un moyen d'enrichissement de son capital...
Les formes de la sanction pénale
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les signes auxquels on reconnaît une sanction pénale est le nom que lui donne la loi : système nominaliste. Ex : emprisonnement, peut importe que l'emprisonnement soit sévère ou clément, c'est une sanction pénale (...)
Les principes et l'usage du dossier médical (2009)
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Il n'existe actuellement aucun dispositif permettant aux professionnels de santé de partager l'information médicale d'un patient. La loi nº2004-810 du 13 août 2004, relative à l'assurance maladie, a institué le dossier médical personnel afin de pallier ce manque. Dans son article 3 alinéa...
Les atténuations du secret médical (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le secret médical est une composante d'une entité définie comme le secret professionnel car il préserve l'espace de liberté de chaque citoyen vis-à-vis du collectif. Il constitue un principe commun à l'ensemble des composantes du système de soins, au même titre que le libre choix du...
Le changement de régime matrimonial - publié le 20/10/2009
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le principe d'immutabilité du régime matrimonial a vécu plus de 150 ans jusqu'à ce que la loi du 13 juillet 1965 l'ait assoupli en introduisant la mutabilité judiciairement contrôlée à l'article 1397 du Code civil. La loi du 23 décembre 1985 n'avait pas modifié ce texte ; il...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 février 2005 : la qualification de société créée de fait entre concubins
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Deux concubins, M. X et Mme. Y avaient construit un immeuble sur un terrain appartenant à Mme. Y. Le concubin, M. X, avait participé à la création de cet immeuble par son industrie et avait contracté un emprunt pour contribuer aux charges de la vie commune. Lors de la vente de l'immeuble, M....
Droit de l'environnement : les déchets
Dissertation - 27 pages - Droit autres branches
L'élimination des déchets est un problème ancien et sensible qui s'est aggravé du fait de la croissance urbaine et consumériste. Ces déchets sont devenus à la fois plus nombreux et plus diversifiés (différents plastiques, produits toxiques,...). Il y a peu de temps encore, pour s'en...
Que reste-t-il aujourd'hui de l'absolutisme du droit de la propriété ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le 26 août 1989, on pouvait lire dans le journal Le monde « un propriétaire condamné pour avoir cueilli une plante rare dans son jardin », il s'agissait d'un instituteur qui avait été surpris par les gardes du parc national des Ecrins en train de cueillir chez lui des chardons bleus, une espèce...
Introduction et présentation du droit économique
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Si le fond a de l'importance dans un procès, la légalité des relations économiques ne se base pas que sur le fond, la forme a aussi de l'importance. Il faut plaider les erreurs, les vices de formes, les vices de procédures. S'il y a une erreur dans la forme ou dans la procédure, le...
Cas pratique de droit social sur l'usage
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
En l'espèce la prime de fin d'année est versée depuis 3 ans, tous les 31 décembre. Ainsi, le critère de constance est établi. En ce qui concerne le critère de généralité, il concerne en l'espèce tous les salariés de l'entreprise. Par conséquent, ce critère est également établi. Dans le cas...
Commentaire de l'arrêt du 16 novembre 2001 sur la notion du référé provision et du contrôle du caractère sérieusement contestable d'une obligation
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Mme Archambeau, emménageant dans sa nouvelle maison, est aidée par sa tante Mme Candela qui, lors de ces travaux, tombe d'une échelle et se blesse. Mme Candela demande ensuite réparation de son préjudice corporel à sa nièce, laquelle nièce fait appel à son assureur. Le juge des référés, saisi...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 septembre 2005 sur la validité d'une promesse unilatérale d'achat d'actions
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 27 septembre 2005, avait à se prononcer sur la validité d'une promesse unilatérale d'achat d'actions conclue entre un bailleur de fond et une société détentrice de parts sociales d'une autre société....
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juillet 2005 sur l'étendue du droit de vote accordée au nu propriétaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 13 juillet 2005 traite de l'étendue du droit de vote accordée au nu propriétaire. En l'espèce, M. René X, son fils M. Gérard X et son gendre M.Y ont formé entre eux une société en nom collectif. M. René X...
Le lien entre le droit et l'activité économique
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le droit a pour objectif de : - Civiliser les relations sociales et remplacer les rapports de force par des rapports de droit - Assurer à chacun un statut de sujet de droit (ayant des droits et des obligations) - Le droit a pour but d'organiser les relations entre individus afin...
La société civile immobilière : définition, gérance, etc.
Dissertation - 43 pages - Droit autres branches
Définition La société civile se définit par défaut : c'est une société qui n'est pas commerciale à raison de sa forme. Toute société constituée sous forme de SA, SAS, SCA, SARL, SNC ou SCS ne peut être une société civile car la loi prévoit qu'elle est commerciale par sa seule forme,...
L'interprétation de la loi - exégèse et déformation
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Pour que les destinataires d'une loi, les praticiens du droit et surtout les juges puissent appliquer la loi, il est souvent nécessaire que soit précisée la signification des règles que ce texte pose. Ainsi, une loi obscure ou lacunaire doit être interprétée. Pourtant, on constate que des lois...
La place de la norme religieuse dans la norme juridique
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Les liens entre norme juridique et norme religieuse sont plus ou moins étroits selon le pays dans lequel nous nous trouvons. Si la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat a fait de la France un Etat laïc, il n'en va pas de même partout. Par exemple, dans certains pays...
Accès à une activité professionnelle (Cours de Droit)
Dissertation - 48 pages - Droit autres branches
La relation entre liberté du travail et droit à l'emploi peut être complémentaire : une personne peut librement louer ses services et donc obtenir un emploi. La relation peut aussi être exclusive : un employeur peut estimer qu'une personne ne présente pas les aptitudes requises à un...
Commentaire de l'arrêt rendu le 23 juin 1975 par la Cour de cassation : la révocation du directeur général unique d'une société anonyme à directoire
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Rocher directeur général unique d'une société anonyme à directoire (structure nouvelle comprenant un directoire et un conseil de surveillance) a été révoqué par l'assemblée générale des actionnaires, sur rapport du conseil de surveillance. Il demande des dommages intérêts du fait de cette...
Voies d'éxecution ou ce qu'il se passe lorsqu'il y a cessation de paiement
Dissertation - 34 pages - Droit autres branches
C'est l'ensemble des moyens légaux qui sont mis à la disposition des créanciers pour leur permettre d'obtenir, au besoin par la contrainte, ce qui leur est du : imposer à un débiteur d'exécuter une obligation parce qu'il s'est abstenu de le faire spontanément. Pour obtenir...
Cours de Droit des successions
Dissertation - 21 pages - Droit autres branches
Succession : une opération de transmission du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs autres personnes elles encore vivantes.
Commentaire de l'arrêt du 20 mai 2003 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la responsabilité personnelle du dirigeant
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La responsabilité personnelle d'un dirigeant (en l'espèce Mme. X) peut elle être engagée par un tiers (à savoir la société SATI), pour une faute commise par ce dirigeant ? Ainsi, cette solution de la chambre commerciale en date du 20 mai 2003, est une solution éclairante, apportant ainsi...
Commentaire des articles L 511-12 du Code de commerce et L 313-29 al.2 du Code monétaire et financier
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
Ainsi, ces articles, posant le principe de l'inopposabilité des exceptions, fixent aussi les limites de ce principe en intégrant la notion de mauvaise foi, en reprenant une formulation identique à savoir [qu'il] (l'établissement de crédit/ le porteur) « n'ait agi sciemment au...
Est-ce que la dépendance économique est un cas de violence au sens de l'article 1112 du Code civil ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
En droit romain, le contrat présentait un double aspect : économique d'une part avec l'idée selon laquelle un contrat ne pouvait être valable que s'il engendrait pour les parties un intérêt économique et volontariste d'autre part dans la mesure où il résultait d'une...
Le suivi du fonctionnement d'une ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement)
Dissertation - 33 pages - Droit autres branches
Une installation est amenée à fonctionner donc, inévitablement, à évoluer au cours du temps. Ces modifications peuvent concerner la taille de la société, son fonctionnement, ses activités... La question est alors de savoir dans quelle mesure l'installation peut continuer à fonctionner selon...
La distribution sélective
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La distribution sélective a depuis 1982 reçu de nombreuses définitions, nous en retenons une prévue par le droit communautaire dans le règlement n° 2790-99. Il s'agit d'un « système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à vendre les biens ou les services contractuels...
Institutions juridictionnelles françaises : acteurs et activités
Dissertation - 92 pages - Droit autres branches
La coutume C'est une règle qui n'est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue d'un usage général et prolongé (repetitio) et de la croyance en l'existence d'une sanction à l'observation de cet usage (opinio necessitatis). Elle...
