Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 septembre 2005 sur la validité d'une promesse unilatérale d'achat d'actions
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 27 septembre 2005, avait à se prononcer sur la validité d'une promesse unilatérale d'achat d'actions conclue entre un bailleur de fond et une société détentrice de parts sociales d'une autre société....
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juillet 2005 sur l'étendue du droit de vote accordée au nu propriétaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 13 juillet 2005 traite de l'étendue du droit de vote accordée au nu propriétaire. En l'espèce, M. René X, son fils M. Gérard X et son gendre M.Y ont formé entre eux une société en nom collectif. M. René X...
Le lien entre le droit et l'activité économique
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le droit a pour objectif de : - Civiliser les relations sociales et remplacer les rapports de force par des rapports de droit - Assurer à chacun un statut de sujet de droit (ayant des droits et des obligations) - Le droit a pour but d'organiser les relations entre individus afin...
La société civile immobilière : définition, gérance, etc.
Dissertation - 43 pages - Droit autres branches
Définition La société civile se définit par défaut : c'est une société qui n'est pas commerciale à raison de sa forme. Toute société constituée sous forme de SA, SAS, SCA, SARL, SNC ou SCS ne peut être une société civile car la loi prévoit qu'elle est commerciale par sa seule forme,...
L'interprétation de la loi - exégèse et déformation
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Pour que les destinataires d'une loi, les praticiens du droit et surtout les juges puissent appliquer la loi, il est souvent nécessaire que soit précisée la signification des règles que ce texte pose. Ainsi, une loi obscure ou lacunaire doit être interprétée. Pourtant, on constate que des lois...
La place de la norme religieuse dans la norme juridique
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Les liens entre norme juridique et norme religieuse sont plus ou moins étroits selon le pays dans lequel nous nous trouvons. Si la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat a fait de la France un Etat laïc, il n'en va pas de même partout. Par exemple, dans certains pays...
Accès à une activité professionnelle (Cours de Droit)
Dissertation - 48 pages - Droit autres branches
La relation entre liberté du travail et droit à l'emploi peut être complémentaire : une personne peut librement louer ses services et donc obtenir un emploi. La relation peut aussi être exclusive : un employeur peut estimer qu'une personne ne présente pas les aptitudes requises à un...
Commentaire de l'arrêt rendu le 23 juin 1975 par la Cour de cassation : la révocation du directeur général unique d'une société anonyme à directoire
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Rocher directeur général unique d'une société anonyme à directoire (structure nouvelle comprenant un directoire et un conseil de surveillance) a été révoqué par l'assemblée générale des actionnaires, sur rapport du conseil de surveillance. Il demande des dommages intérêts du fait de cette...
Voies d'éxecution ou ce qu'il se passe lorsqu'il y a cessation de paiement
Dissertation - 34 pages - Droit autres branches
C'est l'ensemble des moyens légaux qui sont mis à la disposition des créanciers pour leur permettre d'obtenir, au besoin par la contrainte, ce qui leur est du : imposer à un débiteur d'exécuter une obligation parce qu'il s'est abstenu de le faire spontanément. Pour obtenir...
Cours de Droit des successions
Dissertation - 21 pages - Droit autres branches
Succession : une opération de transmission du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs autres personnes elles encore vivantes.
Commentaire de l'arrêt du 20 mai 2003 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la responsabilité personnelle du dirigeant
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La responsabilité personnelle d'un dirigeant (en l'espèce Mme. X) peut elle être engagée par un tiers (à savoir la société SATI), pour une faute commise par ce dirigeant ? Ainsi, cette solution de la chambre commerciale en date du 20 mai 2003, est une solution éclairante, apportant ainsi...
Commentaire des articles L 511-12 du Code de commerce et L 313-29 al.2 du Code monétaire et financier
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
Ainsi, ces articles, posant le principe de l'inopposabilité des exceptions, fixent aussi les limites de ce principe en intégrant la notion de mauvaise foi, en reprenant une formulation identique à savoir [qu'il] (l'établissement de crédit/ le porteur) « n'ait agi sciemment au...
Est-ce que la dépendance économique est un cas de violence au sens de l'article 1112 du Code civil ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
En droit romain, le contrat présentait un double aspect : économique d'une part avec l'idée selon laquelle un contrat ne pouvait être valable que s'il engendrait pour les parties un intérêt économique et volontariste d'autre part dans la mesure où il résultait d'une...
Le suivi du fonctionnement d'une ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement)
Dissertation - 33 pages - Droit autres branches
Une installation est amenée à fonctionner donc, inévitablement, à évoluer au cours du temps. Ces modifications peuvent concerner la taille de la société, son fonctionnement, ses activités... La question est alors de savoir dans quelle mesure l'installation peut continuer à fonctionner selon...
La distribution sélective
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La distribution sélective a depuis 1982 reçu de nombreuses définitions, nous en retenons une prévue par le droit communautaire dans le règlement n° 2790-99. Il s'agit d'un « système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à vendre les biens ou les services contractuels...
Institutions juridictionnelles françaises : acteurs et activités
Dissertation - 92 pages - Droit autres branches
La coutume C'est une règle qui n'est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue d'un usage général et prolongé (repetitio) et de la croyance en l'existence d'une sanction à l'observation de cet usage (opinio necessitatis). Elle...
Histoire de la science juridique : époque classique, temps modernes, etc.
Dissertation - 32 pages - Droit autres branches
A Rome, il y avait deux droits superposés : - Le droit des citoyens (droit civil) ; - Le droit prétorien. Il s'est produit à Rome, au cours de la période classique, un fait à peu près unique dans l'histoire : au lieu d'appliquer le droit, voire de l'interpréter, le magistrat a...
Le déploiement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) dans la procédure ou la dématérialisation de la procédure
Mémoire - 62 pages - Droit autres branches
Avec, en 2007, la nomination de Madame Rachida Dati au poste de ministre de la Justice, le monde judiciaire français s'est engagé dans un processus majeur de son évolution. La volonté du ministre se manifeste, entre autres, par la réforme du traitement de l'information dans les tribunaux. Les...
Les contraintes et opportunités de développement de la franchise en Algérie
Dissertation - 63 pages - Droit autres branches
Ces dernières années, le secteur commercial a subi d'importantes évolutions dues essentiellement aux changements des habitudes de consommation. Cette situation, favorisée par la globalisation des échanges, a permis de mettre en valeur de nouvelles formes de commerce, et de nouveaux modes de...
Le droit du commerce électronique
Cours - 35 pages - Droit autres branches
La durée de validité de l'offre : l'offre peut être assortie d'un délai de validité : d'origine légale ou d'origine conventionnelle (stipulé par l'offrant). Lorsque l'offre ne comporte aucun délai, la jurisprudence a dégagé la notion de « délai raisonnable » pendant...
Le droit de l'Internet
Dissertation - 61 pages - Droit autres branches
On doit distinguer deux éléments (l'un moral, l'autre patrimonial) dans le droit d'auteur. Distinction fondamentale entre le droit patrimonial et le droit moral. Le droit patrimonial, c'est la finance (ce que l'auteur peut espérer gagner du fait de l'exploitation de son...
Hiérarchie des normes juridiques
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Ce qui concerne les règles qui organisent les institutions publiques. Notre constitution est celle de la V° République. Date de sa promulgation : 4 octobre 1958. On y trouve des articles numérotés, et le bloc de constitutionnalité. Le bloc de constitutionnalité comprend tout ce qui tourne autour...
Les principes de la justice
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'ensemble des tribunaux et des magistrats, qui forme ce qu'on appelle le pouvoir judiciaire, existe pour rendre la justice. Mais la justice est en soi une idée assez abstraite, et chacun en a une idée différente. Aussi, l'administration de la justice nécessite d'abord de se...
Le droit de vote des immigrés en France : est-il licite ? Est-il souhaitable ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Ici, le mot « immigré » est à prendre au sens de « venu de l'étranger ». La question dépend également du sens que l'on donne à « licite », c'est-à-dire « conforme au Droit, non seulement à l'ordre public, mais aux bonnes moeurs », et celui que l'on donne à « souhaitable » au...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février 2002 : la nullité de la vente d'une oeuvre d'art pour erreur sur les qualités substantielles
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
En droit français, la conclusion d'un contrat doit revêtir plusieurs conditions essentielles afin d'être considérée comme valide. Cité dans l'article 1108 du Code civil, ces conditions sont au nombre de quatre, néanmoins ici c'est la seule condition du consentement qui va retenir...
Droit des promotions commerciales en ligne : soldes, réductions, revente à perte
Dissertation - 41 pages - Droit autres branches
[...] II) Rappel des principes juridiques en matière de droit du commerce électronique 1) Introduction au commerce électronique Le commerce électronique n'est pas un phénomène nouveau en soi. Cette activité n'a reçu une définition légale et n'est réglementée que depuis la loi du 21...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 avril 2004 relatif à la condition de mise en oeuvre de la clause de solidarité active
Cours - 5 pages - Droit autres branches
"En science sociale, la solidarité est une action bienfaisante à laquelle des hommes se sentent tenus à l'endroit d'autres hommes." Ainsi, à travers la solidarité, il existe donc un sentiment d'obligation. Cette notion d'obligation solidaire se trouve en droit. Celle-ci ne se...
Les Relations internationales - publié le 12/10/2009
Dissertation - 45 pages - Droit autres branches
Le mot "relations" signifie : lien entre groupes. Le mot "internationales" suggère une dimension dépassant un cadre strictement national. D'après le dictionnaire Robert, "qui attrait aux rapports des nations entre elles". Les relations internationales désignent donc dans le langage commun :...
La règle de droit et la règle morale
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La morale et le droit sont souvent amenés à se rejoindre ou du moins à se croiser dans la justice, de par l'idée du « juste » qui peut parfois être identique à la conception du « bien » dans le domaine de la morale. St Augustin expliquait qu'il y a une confusion entre le droit et la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 janvier 1983 relatif à la prorogation du terme extinctif
Cours - 3 pages - Droit autres branches
"En droit, le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire en l'absence de toutes autres circonstances." Ce principe a été posé par la Cour de cassation avec l'arrêt Guilloux en date du 25 Mai 1870. Ainsi, en principe, qui ne dit mot ne consent pas. Cependant, il existe...
