L'organisation juridictionnelle - publié le 18/05/2015
Cours - 20 pages - Droit autres branches
- Juridiction : (vient de jurisdictio) : Organes chargés de dire le droit. Institutions qui vont rendre la justice par des composantes, les juges. - Sources du droit du procès : texte qui nous dit quoi faire pour la mise en œuvre du procès. - Emoluments : actes de procédures tarifés par des...
Droit de l'immatériel
Cours - 4 pages - Droit autres branches
- 2008 : ministère des finances qui a égaré un fichier avec les noms de personnes à surveiller en priorité Il y a 2 principes qui s'opposent lorsqu'on parle de droit de l'immatériel : - respect de la vie privée - droit à la sécurité TIC : regroupe toutes les techniques utilisées dans...
La personnalité juridique et ses conséquences
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Chaque individu dès la naissance, bénéficie de la personnalité sauf si des intérêts particuliers apparaissent dès la conception (exemple : recevoir un don). Elle disparaît avec le décès de l'individu sauf en cas de disparition de la personne, sans avoir retrouver le corps ou si on est sans...
Les différents instruments relatifs au droit de l'eau
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'eau est confrontée à des problèmes multiples, tant quantitatifs que qualitatifs. Sur un plan quantitatif, on observe que les ressources en eau sont réparties de façon inégale à la surface du globe. Certains pays disposent d'une énorme quantité d'eau alors que d'autres rencontrent de grosses...
L'organisation judiciaire genevoise (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Genève s'inscrit dans le schéma classique de la séparation des pouvoirs. On a dans le système genevois un pouvoir exécutif exercé par le grand conseil, un pouvoir exécutif exercé par le conseil d'état et un pouvoir judiciaire. La mission du pouvoir judiciaire est une mission très belle. Ces...
Les tribunaux et leur fonctionnement (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
L'organisation judiciaire se distingue de la procédure. Ici on ne parle pas d'un « mot court » mais d'un vrai juge, dans une vraie séance. Cela implique donc des dispositions très concrètes, comme l'octroi d'un budget, et il est aussi question de revoir le statut des juges.
Droit des successions et des libéralités :la dévolution successorale et la transmission de la succession
Cours - 35 pages - Droit autres branches
Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution des biens aux héritiers à la mort d'une personne. On retrouve cette définition dans l'art 731 du Code civil. Donc pour que le droit des successions entre en jeu, il faut un fait générateur : le décès, un mort....
Arrêt Cass ch. mixte, 6 septembre 2002 relatif aux pratiques de loteries publicitaires
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Avec la multiplication des pratiques de loteries publicitaires par certaines entreprises avides de nouvelles clientèles, la jurisprudence a cherché à interrompre cette pratique nuisible. Dans l'arrêt du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de Cassation propose une solution innovante. En...
Espèces et formes de valeurs mobilières - arrêts et cas pratiques les concernant
Cas Pratique - 7 pages - Droit autres branches
La caractéristique principale des valeurs mobilières est leur négociabilité. L' article L.211-14 CMF dispose que les titres financiers et donc les valeurs mobilières qui y sont incluses, sont négociables. C'est l'aptitude d'un droit à circuler par un procédé de transmission plus simple et plus...
Cas pratiques sur les clauses illicites du contrat de location
Cas Pratique - 1 pages - Droit autres branches
Une femme est propriétaire d'un studio à Paris. Ce studio ne lui servant que lors de ses déplacements professionnels elle ne l'occupe qu'une petite partie de l'année. Dès lors il est vide le reste du temps, c'est pourquoi elle aimerait bien le louer de temps en temps, mais...
Marchés publics d'assurance
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Contrat de commande publique, forme de contrat qui a pour objet de se procurer des biens/services (notion de service d'assurance) et se caractérisant par sa nature administrative (compétence du juge administratif). Prestation deservices ou travaux moyennant rémunération (prix) cad une somme...
L'assurance incendie
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
APSAD = Assemblée Plénière de Sociétés d'Assurances Dommages Met au point les contrats, récupère les statistiques des assureurs (c'est plus fiable plutôt que chaque compagnie fasse ses statistiques personnelles) et ca permet de mieux affiner les tarifs (traités) mais les assureurs font ce...
Les acteurs de la justice française
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Être juge c'est avoir le pouvoir de juger et donc de trancher des litiges en appliquant des règles de droit. C'est le pouvoir de juris dictio. Tous les magistrats en France ne sont pas des juges réciproquement, tous les juges en France ne sont pas des magistrats. Tous les juges ne sont pas...
La notion de droit - l'essentiel
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le droit objectif est constitué de l'ensemble des règles qui régissent la vie en société. Le propre d'une règle de droit est d'être une disposition générale sanctionnée par l'autorité publique. Elles ont pour principal but de faire régner l'ordre social. Les sociétés contemporaines ont consacré...
Lettre type pour résilier à tout moment une assurance affinitaire, comme celle associée à un téléphone portable
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Madame ou Monsieur le conseiller de clientèle, J'ai souscrit en août 2013, au moment de son achat, une assurance affinitaire, destinée à couvrir la perte, le vol ou le bris de mon Smartphone. Or, en faisant un point avec mon assureur principal, je me suis aperçue que je bénéficie des mêmes...
Lettre type pour se faire rembourser des objets volés durant un séjour à l'hôpital
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Monsieur le directeur, En raison d'une opération de la hanche que je devais subir dans votre établissement, j'y ai réalisé un séjour de deux semaines. En me réveillant l'avant-dernier jour, soit le 02 février 2015, j'ai constaté le vol de mes prothèses auditives qui se trouvaient, pour la nuit,...
La protection de la sphère privée émotionnelle en droit suisse
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Une atteinte à l'intégrité physique peut causer un trouble psychique. Ce trouble doit être analysé objectivement et subjectivement. Un trouble psychique peut être causé par une atteinte à l'intégrité physique d'un tiers, ex. mort d'un fils (ATF 112 II 118).
Droit à l'honneur et Droit à l'image
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
L'honneur à un double aspect : interne (le sentiment de sa propre dignité) et externe (l'estime professionnelle, économique et sociale à Pas protégée par le droit pénal !). L'estime est différente pour chaque personne est dépend de sa position sociale et professionnelle L'honneur doit être...
La garantie de la propriété
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
La propriété est garantie par l'Etat et dirigée contre lui et déploie principalement ses effets dans les rapports sociaux entre les particuliers (c'est une liberté). La propriété protège tout ce que le propriétaire peut faire ou ne pas faire avec ses biens. Le contenu et les limites sont...
Titres, Marchés des capitaux
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Titres, dans les marchés financiers, les titres sont ce qui s'émet et s'échange dans les marchés des capitaux. Obligations, actions, etc. « Titulum » signifie « L'écrit apte et destiné à prouver les actes juridiques ». Ces titres incorporent des droits émis par une société (droits...
La déontologie notariale - publié le 26/01/2015
Cours - 57 pages - Droit autres branches
Le notaire est quotidiennement confronté aux questions relatives à la transmission du patrimoine de ses clients, soit qu'il s'agisse de l'ouverture d'une succession, soit plus fréquemment encore à l'occasion d'une consultation, parce que chacun de nous se pose la question...
Droit de la consommation - publié le 20/01/2015
Fiche - 40 pages - Droit autres branches
- Conception étroite: «ensemble des règles dont le but est de protéger les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels». Droit de la partie faible. - Conception large: on peut trouver du droit de la conso dans des règles qui ne s'appliquent pas exclusivement dans des rapports...
Cas pratique : Le respect du droit à l'image
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Michel, célèbre footballeur, grand vainqueur du ballon d'or fait l'objet d'un article du magazine de presse à scandale : Paris Moche. La photo en cause est prise à son insu, alors qu'il se trouvait avec quelques amis dans le jardin de sa propriété à Cannes. Tenant à son intimité et à ce que son...
Les rentes d'invalidité LAA en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Cette prestation n'existe pas en LAMal. Lorsque l'on sert une rente d'invalidité LAA seule, droit à la rente. L'assureur accident sert des rentes d'invalidité dès 10% d'invalidité, c'est beaucoup plus généreux que ce que l'on a dans l'AI où là on doit être invalide à 40%. Le traitement médical...
Les principes fondamentaux spécifiques au droit de la sécurité sociale (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Un deuxième ensemble de principes, ce sont les principes fondamentaux spécifiques au droit de la sécurité sociale. Ce sont des principes qui sont souvent ancrés dans le droit international, mais on peut par exemple les lire dans la législation interne comme par exemple le principe de la solidarité.
Droit de la sécurité sociale - Les pensions (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
On se plonge maintenant dans une grosse partie de la sécurité sociale. On a ici largement plus de la moitié des budgets de la sécurité sociale. On va faire une approche en deux phases : d'abord quelques aspects généraux. C'est l'un des grands enjeux de la première moitié du 20ème siècle. On va...
Les grands principes généraux de droit constitutionnel et administratif (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Ces grands principes vont trouver une application en sécurité sociale. Parfois ils sont exprimés dans la loi, parfois dans la constitution, parfois dans la jurisprudence. Nous avons plusieurs principes à voir : la bonne foi, l'interdiction de l'arbitraire, la légalité, etc.
Les éléments spécifiques à l'assurance invalidité sous l'angle des prestations (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
On a des éléments commun, tout ce qui est question du champ d'application personnel, on a des éléments communs pour les rentes. On regarde ici ce qui est spécifique. Ce qui est spécifique à l'assurance invalidité, c'est la réadaptation. Depuis l'origine, ce régime a cherché à réadapter les...
Les défis auxquels la sécurité sociale est confrontée (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
C'est la justification des systèmes de sécurité sociale. Les besoins de protection ont toujours existé, le défi, c'est de répondre le mieux possible. Généralement on a besoin d'y faire une certaine sélection. Sur l'agenda politique, les questions fondamentales sont résumées de la manière suivante...
Le système de sécurité sociale suisse et sa diversité
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le tableau a le mérite de représenter ce qu'est la sécurité sociale en Suisse. Dans cette sécurité sociale en Suisse, il y a un premier régime, la LAMAL et un deuxième régime qui est celui de l'assurance accident. Il y a une construction par étage à propos des pensions. On a un grand régime, AVS,...
