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6785 résultats

09 déc. 2015
doc

L'arrêt du 28 novembre 2008: la responsabilité de la SNCF

Cours - 6 pages - Droit autres branches

La Société Nationale des Chemins de Fer français, dans le contrat de transport qui la lie aux passagers empruntant son réseau, est tenue d'une obligation de sécurité de résultat. Autrement dit, lorsqu'un passager voyage avec la SNCF, il bénéfice d'une obligation de sécurité,...

09 déc. 2015
doc

Arrêt du 28 avril 2011: la responsabilité contractuelle de la SNCF (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Les contrats de transport sont de purs contrats d'adhésion dont le contenu n'est pas discuté par les parties. Le débat contradictoire, dans le cas d'espèce, porte sur le préjudice subi par les créanciers lors de l'exécution du contrat, autrement dit : l'étendue de la...

04 déc. 2015
doc

Droit des assurances : Définition, contours et mise en oeuvre

Cours - 23 pages - Droit autres branches

Opération par laquelle une partie, l'assuré, se fait promettre moyennant une rémunération, la prime, une prestation par une autre partie, l'assureur, en cas de réalisation d'un risque. Définition ici plutôt juridique, celle du contrat d'assurance. Contrat synallagmatique faisant naître des...

28 Nov. 2015
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Le rôle de l'interprétation du juge

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

On dit demanderesse à la saisine de la cour quand on a un arrêt qui a été renvoyé en cassation puis de nouveau envoyé en appel. Arrêt : - juridiction + VISA : faits/arguments des parties/procédure - motifs - dispositifs

23 Nov. 2015
doc

Modèle de lettre de résiliation de ligne téléphonique

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre un terme au contrat n° numéro de contrat souscrit le date de souscription concernant la ligne n° numéro de ligne. Je vous prie de bien vouloir me transmettre une facture soldant mon compte ainsi qu'une confirmation...

23 Nov. 2015
doc

Le projet de réforme de suppression de la cause en droit des contrats

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

La notion de cause est apparue avec le droit romain ; la causa était la formalité nécessaire à la naissance du contrat. Mais c'est le droit canonique qui va réellement dégager la notion de cause de l'obligation. Aujourd'hui, l'article 1108 du Code civil exige comme condition de validité du...

23 Nov. 2015
doc

Arrêt de l'Assemblée plénière du 15 avril 1988 : Fresques de Casenoves

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Il y a une summa divisio en droit des biens entre les meubles et les immeubles. Mais la distinction n'est pas tranchée puisque les deux notions peuvent se lier. En effet il existe des meubles qui sont fictivement et juridiquement considérés comme des immeubles. On les appelle les immeubles par...

22 Nov. 2015
doc

Le respect des droits fondamentaux et la législation sur les clauses abusives et validité du contrat

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Les parties ne sont engagées qu'à la condition que le contrat ait été valablement formé : les conditions de validité de soient remplis. Outre les conditions relatives au contractant, il faut des conditions relatives au contenu du contrat. En l'état du Code civil, il n'y a pas...

22 Nov. 2015
doc

Assemblée plénière du 1er décembre 1995: l'indétermination du prix dans le contrat cadre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Les contrats cadre sont apparus à partir des années 1970 et sont « des conventions qui organisent sur le long terme une relation économique entre deux parties et qui prévoient au fur et à mesure de l'évolution de la relation, la conclusion de contrats ultérieurs ». Ces contrats ultérieurs...

18 Nov. 2015
doc

Droit des finances publiques: grandes généralités

Cours - 60 pages - Droit autres branches

L'idée de prestation obligatoire est restituée par Jèze lorsqu'il dit que l'impôt est perçu par voie d'autorité, en d'autres termes, l'impôt est une prestation qui se rattache à un pouvoir de contrainte. L'impôt constitue sans doute la plus grande prérogative des...

17 Nov. 2015
doc

Les attitudes professionnelles : APP QB 2015

Fiche - 7 pages - Droit autres branches

Les attitudes professionnelles de sécurité : - APV : Attitude Professionnelle de Vigilance - ARP : Attitude Réflexe de Protection - APD : Attitude Professionnel de Défense Les Distances : - Distance d'intervention - Distance de sécurité - Distance restreinte dû à...

17 Nov. 2015
doc

Les débits de boissons

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

Definition : Etablissements recevants du publics dans lequel sont vendues ou offertes des boissons de toute nature, alcoolisés ou non, destinées à etre emportées + Les 5 groupes de boissons : - 1er : eau, jus de fruits non fermanté, café... - 2 eme : vins, bieres, cidres, jus de fruits...

17 Nov. 2015
doc

Les disparitions inquiétantes

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Les cadres d'enquête : - Enquête de police Judiciaire classique - Enquête de police Judiciaire spécifique aux disparitions inquiétantes - Enquête administrative pour disparition inquiétante - La recherche pour l'intérêt des familles RIF (abrogé depuis 2013)

10 Nov. 2015
doc

Environnement juridique et commercial

Fiche - 7 pages - Droit autres branches

Le droit désigne : - l'ensemble des textes, lois & règlements qui gouvernent un État = droit objectif - une prérogative (reconnue par le droit objectif) à une personne juridique = droit subjectif. Ex : l'employeur licencie pour un juste motif. Souvent les 2 se conjuguent : Ex : art.1382 "tout...

10 Nov. 2015
doc

Copyright and downloading: What is illegal/legal?

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Nowadays, a lot of people with internet access download and use 2 ways of downloading: the legal way (with software like ITunes or buying songs or movies on the internet for example) and the illegal way (with direct download websites like Megaupload or by sharing some movies, songs, etc. by...

09 Nov. 2015
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, du 4 janvier 2006: le délit d'exhibition sexuelle

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Faits : Un homme en menace un autre avec une perche en bois. Une femme, témoin de la scène prend des photos. Le prévenu fait alors en sa direction un geste obscène en mettant sa main sur ses parties génitales. CA de Nancy (6 janvier 2005) : condamne le prévenu pour violences volontaires et...

09 Nov. 2015
doc

Commentaire d'arrêt du 8 janvier 2013 en Droit de la peine : Torreggiani et autres contre Italie

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

« La justice ne saurait s'arrêter à la porte des prisons » avait affirmé la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt Cambell et Fell contre Royaume-Uni le 28 juin 1984. Pourtant, bien que depuis 1962, la Convention s'applique aux détenus (Ilse Koch contre Autriche), la violation des...

19 Oct. 2015
doc

Droit canonique et justice ecclésiastique

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Communauté de croyants fondée par Jésus Christ. Code canonique (1752 canons) écrit en deux langues : officielle (latin) et nationale. Canon = article. Canon 2204 $2 : cette église constituée et organisée en ce monde comme une société subsiste dans l'Eglise gouvernée par les successeurs de...

28 Sept. 2015
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Commentaire du Conseil d'Etat, 11 avril 2014, Giorgis

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 11 avril 2014, est venu régler une question fondamentale en ce qui concerne la situation fiscale des personnes de nationalité française qui sont nées à Monaco du fait de la convention signée entre la République française et la Principauté en 1963. De plus, il...

28 Sept. 2015
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Commentaire de l'article 126 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches

L'Union européenne dispose de deux traités fondamentaux, dont le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009 (ancien Traité instituant la Communauté Economique Européenne). Ce traité a été signé en 1957 par la France, l'Allemagne,...

28 Sept. 2015
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La définition de l'impôt selon Gaston Jèze

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Adam Smith, philosophe et économiste britannique du 18ème siècle considérait que « la taxe que chaque individu doit payer doit être certaine et non arbitraire. L'incertitude dans la taxation autorise l'insolence et favorise la corruption ». Par cette définition, Smith pose diverses...

17 Sept. 2015
doc

Aspects juridiques de l'introduction au droit

Cours - 52 pages - Droit autres branches

Il s'occupe des rapports entre les particuliers. Le D civil en est la matière la plus importante et se partage en différentes branches. D'abord les règles qui concernent l'individualisation des personnes et qui forment le D de la famille, droit des obligations et droit des biens. Tout cela forme...

03 Sept. 2015
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Droit civil, droit commercial, droit des affaires

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Droit commercial, puis à mesure que les branches se sont diversifiées, on a adopté un terme plus général, car son contenu ne retrace pas toute la richesse du droit des affaires. Droit commercial = droit de ceux qui font du commerce. En même temps apparait le droit de la consommation pour protéger...

24 juil. 2015
doc

L'organisation du mouvement sportif fédéral

Cours - 8 pages - Droit autres branches

On a deux grandes catégories de clubs: le statut d'association de la loi du 1er Juillet 1901, et, des clubs sportifs sous la forme commerciale. Les associations sportives prennent une part très importante de l'organisation et de la promotion de la pratique sportive. On est sur la base de...

24 juil. 2015
doc

Le droit de la réglementation sportive

Cours - 8 pages - Droit autres branches

Les raisons du Code du sport ont deux objectifs affichés, le premier, un objectif de simplification du droit, la deuxième raison, une raison d'accessibilité du droit. Le Code civil s'était prononcé par une décision du 16 Décembre 1999 en faveur de la facilitation à l'accès au droit pour...

24 juil. 2015
doc

Les institutions sportives en France (introduction au droit du sport)

Cours - 9 pages - Droit autres branches

La France est l'un des rares pays en Europe à avoir un ministère entier consacré au sport. Pourquoi ? Aux JO de Rome en 1960: aucune médaille n'est rapportée. Charles de Gaulle a honte, le sport devient alors un objet national. Mise en place d'une véritable politique du sport et comme tout...

13 juil. 2015
doc

Lettre de Conciliation adressée au e-commerce "Rue du commerce"

Lettre type - 3 pages - Droit autres branches

Je suis dans le regret de devoir constater que la commande numéro....s'est soldée catastrophiquement. Un produit que vendait votre partenaire n'a pas du tout été livré (nettoyeur haute pression : 49,00 euros TTC débités), et la Sony Playstation 4 que vous «Rue du commerce» vendiez...

26 juin 2015
doc

Eléments de droit de la consommation

Cours - 5 pages - Droit autres branches

On se préoccupe vraiment du consommateur contre l'influence des vendeurs. Ce droit date de la 2nde guerre mondiale et est en pleine évolution. Càd que lorsque les commerciaux trouvent de nouvelles failles dans le droit et en profitent pour mettre en place des astuces pour le contourner, le...

04 juin 2015
doc

Commentaire d'article L 321-3-1 du Code du sport

Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches

L'article L 321-3-1 du Code du sport issu de la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, a consacré la théorie de l'acceptation des risques pour les dommages matérielles causés par le fait d'une chose que l'on a sous...

20 mai 2015
doc

Introduction au droit : le droit objectif et les droits subjectifs - publié le 20/05/2015

Cours - 45 pages - Droit autres branches

• Droit objectif : ensemble des règles qui régissent les relations des personnes vivant en sté et qui sont sanctionnées par une contrainte émanant de l'autorité publique. • Droit français : ensemble des règles juridiques en vigueur en France • Droit subjectif : c'est une faculté ou...