Méthode, raisonnement et langage du droit - publié le 19/11/2009
Dissertation - 43 pages - Droit autres branches
Le droit nécessite un certain nombre d'outils conceptuels, linguistiques, puisque le droit constitue une discipline à part entière ayant son originalité, ayant sa singularité. C'est une discipline totalement absente dans le second degré. Le droit n'est pas une matière...
Contrat type de don
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Le donateur ne garantit en aucune manière l'état du matériel dont il a fait don, ni la possibilité de leur réutilisation dans des conditions qu'il est réputé ne pas connaître (...)
La spécialisation des entreprises et les formes structurelles
Cours - 19 pages - Droit autres branches
La spécialisation consiste à : - Se concentrer sur un seul domaine d'activité afin d'en avoir la maîtrise. - Profiter de l'effet d'expérience et de compétences spécifiques. Elle permet à l'entreprise de : - Atteindre dans une activité particulière le meilleure niveau de...
La médiation pénale
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La médiation pénale est le processus légal, para-pénal, sous contrôle judiciaire, par lequel le ministère public invite les parties à un litige, né d'une infraction, à résoudre librement et de façon amiable leur différend. En instituant la médiation pénale, l'article 41-1 du Code de...
Les juridictions françaises et communautaires
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Un ordre de juridiction est l'ensemble des juridictions placées sous le contrôle et l'autorité d'une juridiction hiérarchiquement supérieure. Il existe deux types de juridiction ; les juridictions d'ordre administratif et d'ordre judiciaire. L'ordre judiciaire règle les...
Quelle est la valeur juridique d'un engagement purement moral d'accomplir une prestation ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'engagement moral est un acte par lequel on promet, c'est-à-dire par lequel on s'engage pour l'avenir à quelque chose : la réalisation d'un évènement, ce qui implique la confiance. C'est en ce sens qu'elle se rapproche beaucoup du contrat, qui est un engagement...
La liberté de la presse
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La liberté de la presse est inscrite dans les droits de l'homme, mais bien des pays ont encore des lois ou des pratiques contraires à cette liberté. Reporters sans frontières (RSF) est une association internationale qui s'est donné pour mission de surveiller l'état de la liberté de...
L'acquisition du statut de fonctionnaire
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Le droit de la fonction publique est un droit exorbitant du droit commun qui se distingue du droit du travail. Dès lors, le lien entre l'administration et l'agent est un lien de droit public organise par le statut.
Le vote des étrangers
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La Constitution de 1958 dispose que : "Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques". Si la France admet sans difficulté que les étrangers participent à l'ensemble des élections...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2006 relatif à la solidarité ménagère
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le principe de liberté domine le droit des régimes matrimoniaux. En effet, les époux peuvent librement choisir le régime matrimonial qui leur sera applicable. Cependant, la loi impose certaines normes communes à tous les régimes, qui s'appliquent donc par le seul effet du mariage....
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 relatif à l'extinction du cautionnement en cas d'absorption de la société créancière
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
En l'absence de terme expressément convenu entre les parties à un contrat de cautionnement, et lorsque la caution s'est sentie obligée de maintenir cet engagement, notamment parce qu'elle craignait que le retrait de cette garantie amène le créancier à mettre fin au crédit, il est...
Le contrôle des essais par l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS)
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
L'AFSSAPS est un établissement public, qui a été créé par la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire des produits destinés à l'homme. Son rôle est donc d'assurer de manière optimale la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, et pour cela elle...
Droit des assurances - publié le 13/11/2009
Dissertation - 57 pages - Droit autres branches
Définition : (Picard , Besson les premiers a avoir écrit un traité) C'est une opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime), une prestation par une autre partie (l'assureur), cela en cas de réalisation d'un risque. C'est...
Droit pénal du travail : infractions, responsabilité et sanctions
Dissertation - 80 pages - Droit autres branches
Le Droit pénal est un ensemble de règles stables mais évolue quand même : responsabilité pénale des personnes morales, règles sur la récidive et les peines... Le Droit pénal évolue moins vite que le Droit social (recodification du Code). Les infractions du DPT (Droit pénal du travail)...
Les contrats : formation, classification, inexécution
Cours - 5 pages - Droit autres branches
- La liberté contractuelle : Principe de l'autonomie de la volonté : chacun est libre de passer tous les contrats qu'il souhaite selon la forme et avec la personne de son choix. - La force obligatoire des contrats : Principe : les contrats font la loi entre les parties. Les contractants...
Du consulat à l'empire : l'affirmation d'un pouvoir personnel
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La chute du directoire est due formellement à un coup d'Etat mais également aussi à la rencontre de Bonaparte et Sieyès, qui vont s'allier pour renverser le régime. Napoléon va s'assurer qu'il a le soutien du conseil des anciens, prétexte une conspiration, transfère les assemblées...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mars 2002 : la responsabilité du fait des choses
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt de la deuxième Chambre civile du 28 mars 2002 démontre que l'application des conditions de l'art. 1384, al. 1 du Code civil donne encore lieu à discussion en matière de responsabilité du fait des choses. En l'espèce, à la suite d'un jeu improvisé, inspiré du...
Principes fondamentaux et règles transversales du droit des marchés publics
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le principe de mise en concurrence, qui sous-tend traditionnellement le Code des marchés, est ainsi passé de l'obligation de moyen (respecter les procédures de passation) à celle de résultat (créer les conditions d'une égalité optimale entre les entreprises candidates à la commande...
Les délégations de service public - publié le 10/11/2009
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
La catégorie des D.S.P. a été introduite en droit français par la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin : le législateur a entendu regrouper sous une dénomination unique plusieurs sortes de contrats déjà connus pour les soumettre à des procédures de passation identiques. C'est cependant la...
Le droit des marchés publics, un droit de procédures
Dissertation - 26 pages - Droit autres branches
Cours de Droit public économique sur les marchés publics.
Le contrat de travail et le pouvoir patronal
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
La norme juridique et sociale était le CDI à temps plein. Car la m.o était rare : le CDI est une invention patronale pour fidéliser la m.o, et à temps plein, pour ne pas qu'elle aille voir ailleurs. Aujourd'hui, il en va autrement : 3 cercles : - Le noyau dur / le coeur de métier : Ce...
Introduction au droit du travail : sources et acteurs
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
Une des grandes questions : le droit du travail va-t-il mourir ? N'est-ce pas une phase dépassée de notre organisation sociale ?
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 30 décembre 2003 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes le 30 décembre 2003. En l'espèce les faits étaient les suivants : La fédération départementale des chasseurs de la Manche a été agréée par un arrêté du 7 novembre 1978 du préfet de la...
Méthode de raisonnement et langage du droit
Cours - 41 pages - Droit autres branches
Le droit nécessite un certain nombre d'outils conceptuels, linguistiques, puisque le droit constitue une discipline à part entière ayant son originalité, ayant sa singularité. C'est une discipline totalement absente dans le second degré. Le droit n'est pas une matière quasi-mystérieuse,...
Commentaire de l'arrêt rendu le 17 janvier 2002 par le Conseil constitutionnel concernant la collectivité territoriale de Corse
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
D'après l'article 34 de la Constitution française, "la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources". "Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement...
L'architecture des règles de compétence
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Critère fondé sur la matière (domaines de compétence exclusive) Exemples : TGI : famille, nationalité, divorce, mariage, DPI, actions réelles immobilières, etc. TI : Certaines actions réelles immobilières (bornage), droit de la consommation, etc. Critère lié à la spécialisation professionnelle...
La place de la loi comme source du droit
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Victor Hugo affirmait dans Les Misérables que « Le travail ne peut être une loi sans être un droit », c'est-à-dire qu'à travers cet exemple l'auteur présente la loi comme indissociable du droit. La loi serait donc par ce raisonnement au service du droit. Historiquement, la loi a...
Les caractères et les effets de l'amnistie
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Selon l'article 133-9 alinéa 1 du Code pénal, « l'amnistie efface les condamnations prononcées. » Cette mesure est à la discrétion du législateur. Longtemps cantonnée aux infractions politiques, elle intervient désormais pour les infractions de droit commun. Nous démarrerons en rappelant...
La formation du contrat d'assurance
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui se forme par l'accord des parties. Sa formation se décompose en deux phases : - une phase d'information. - une phase d'échange des consentements. Elle est concrétisée par la signature de la police d'assurances, qui...
L'avenir des paris sportifs en Europe
Dissertation - 20 pages - Droit autres branches
L'histoire du concept de « Paris sportif » commence aux alentours du XIXème siècle, avec l'arrivée des premiers colons sur le futur territoire des Etats-Unis d'Amérique. Les colons britanniques avaient pris goût au divertissement et plaisir que généraient les paris. Souvent...
