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6785 résultats

15 févr. 2016
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Commentaire de l'arrêt du 30/04/2014 de la chambre criminelle de la Cour de cassation : la provocation à la commission d'infractions

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 avril 2014 dans lequel il s'agissait de déterminer si l'on était en présence d'un cas de « provocation à la commission » de l'infraction ou dans un cas de provocation à la preuve. En...

15 févr. 2016
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre 2012: l'état de flagrance

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 décembre 2012 relatif à l'accès au dossier de l'enquête par l'avocat ainsi qu'au caractère flagrant de l'enquête. En l'espèce, à l'occasion d'un contrôle douanier effectué le 3...

15 févr. 2016
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 avril 2014 : le principe de loyauté

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Une preuve administrée de façon déloyale par les autorités publiques, fussent-elles étrangères, n'est pas recevable devant les juridictions de jugement. La difficulté tient cependant à la question de savoir quelle est la frontière entre la preuve loyale et celle qui ne l'est pas. Dans le présent...

11 févr. 2016
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La notion d'apparence trompeuse - Les loteries publicitaires

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Les loteries publicitaires visent les procédés par lesquels des sociétés font croire à des destinataires qu'ils ont gagné une maison, une somme d'argent etc... Le problème pour les sociétés c'est que certains destinataires voulaient les lots et donc ont poursuivit en justice les...

11 févr. 2016
doc

Conditions et effets de l'enrichissement sans cause - publié le 11/02/2016

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

L'enrichissement sans cause repose sur une idée morale : nul ne doit s'enrichir au dépend d'autrui - fondement. Ce principe pour certains auteurs est la justification et la raison d'être de tout le droit privé. C'est aussi la source d'une action particulière : l'action de in...

08 févr. 2016
doc

Le temps et la personne physique

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

« Une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique ». La personne physique est un sujet de Droit à la différence des choses qui sont des objets de Droit. L'individu est de ce fait titulaire de droits subjectifs et d'obligations envers...

08 févr. 2016
doc

Summarized family law

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Family matters are dealt with in the Family Division of the High Court, and by district judges in County Courts. These magistrates undergo special training, according to Family Proceedings rules 2010. Also, recently the Government has supported and developed for mediation schemes which offer an...

08 févr. 2016
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Intellectual property - The Coca Cola Company

Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches

1885 : Conception of the « French Wine Coca » , by John Pemberton 1886 : Creation of the Coca-Cola 1888 : The business is bought by Asa Candler for 2,300 $ 1892 : Asa Candler founds The Coca-Cola Company 1893 : The brand Coca-Cola is deposited in the USPTO 1894 : Creation of the first...

03 févr. 2016
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Fiche de méthodologie pour rédiger un cas pratique et un commentaire d'arrêt

Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches

Le cas pratique : c'est l'application du syllogisme à la matière juridique Il faut rappeler la JP applicable avec les textes applicable. Pas de plan nécessaire dans un cas pratique... Le commentaire d'arrêt : trois règles, trois principes doivent régir le commentaire. il faut une...

31 Janv. 2016
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Cours de droit rural

Cours - 40 pages - Droit autres branches

Le droit rural est droit mixte qui emprunte au droit privé et au droit public. À l'intérieur du droit privé il va intéresser principalement au règle de droit civil à propose de l'activité rurale elle-même et des règles relatives aux organisations de couples, à la propriété et les règles...

28 Janv. 2016
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L'huissier de justice et le couple marié surendetté

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Dans notre société moderne, l'acte de consommation s'est banalisé et a encouragé les ménages à s'endetter toujours plus, de sorte que le nombre de situations de surendettement des particuliers s'est accru. Le surendettement est aujourd'hui une réalité certaine qui touche tout...

28 Janv. 2016
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Epistémologie - Approche juridique

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Definition juridique du don : le don doit être fait dans une intention libérale. La transmission d'un bien ou d'un droit que consent une personne au profit d'une autre constitue un don ou encore une donation. Cette transmission, ce don, peut être exécutée du vivant du donateur, on parle alors de...

25 Janv. 2016
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Note sur la loi de consommation Hamon

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » est venue en premier lieu donner une définition du consommateur. Ainsi, doit être qualifiée comme tel « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,...

24 Janv. 2016
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Fiche d'arrêt Civ 3ème 6 octobre 2004 - L'action paulienne

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, par un acte sous seing privé, les époux X ont vendu un immeuble à un couple avec paiement échelonné du prix. Quelques années plus tard, sans qu'une réitération de la promesse de vente ne soit intervenue, les époux ont par un acte notarié fait donation de l'immeuble à leur fils.

17 Janv. 2016
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L'obligation précontractuelle d'information en droit des contrats

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Traditionnellement, idée que les parties devaient se renseigner avant la conclusion du contrat (adage emptor debet esse ccuriosus : « l' acheteur doit être curieux »). JP / législateur : obligation précontractuelle d' info. dans certaines circonstances (nombreuses situations où l'...

17 Janv. 2016
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L'objet en droit des contrats

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Art. 1108 c. civ. : un objet certain doit former la matière de l' engagement (existence de l' objet). Art. 1129 c. civ. : l' obligation doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce (identification précise). Le cas des obligations portant sur un objet...

17 Janv. 2016
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Les pourparlers contractuels en droit des contrats

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Les accords de négociation Accords garantissant le déroulement de la discussion : parties veulent être sures de l' existence des négociations Clauses d' exclusivité Les négociateurs ne peuvent plus entreprendre d' autres pourparlers avec des tiers. Clauses de confidentialité Les...

17 Janv. 2016
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L'erreur en droit des contrats - publié le 17/01/2016

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La fausse représentation de la réalité a déterminé le consentement de l'errans. Appréciation in concreto du caractère déterminant selon la personnalité de la victime / compétences dans le domaine concerné, etc. L' erreur doit être excusable L' erreur est inexcusable quand elle est la...

17 Janv. 2016
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Le dol en droit des contrats - publié le 17/01/2016

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Art. 1116 c. civ. : malhonnêteté d' une partie visant à induire l'autre en erreur afin de le pousser àcontracter (erreur provoquée). Conditions : - dol volontaire - dol déterminant : influence sur le consentement contractuel (art. 1116 : « évident que, sans ces manoeuvres, l' autre...

17 Janv. 2016
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L'offre en droit des contrats

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le pollicitant exprime son engagement ferme et définitif de contracter (accord déjà donné) ; l' offre existe que si elle exprime clairement la volonté de son auteur de s' engager en cas d' acceptation par son destinataire. En principe, une proposition de contracter avec réserves...

12 Janv. 2016
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Les droits subjectifs : Les biens, objets de droits

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Le propre de la personne juridique est d'être apte à être titulaire de droits et plus particulièrement de droits subjectifs. Il en existe plusieurs types dont le mode de preuve répond à des règles particulières. Afin d'étudier ces deux points, il est nécessaire de s'attacher aux biens qui...

12 Janv. 2016
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Classification des droits subjectifs

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Les droits subjectifs s'entendent comme les prérogatives particulières dont une personne (sujet de droit) peut se prévaloir sur un bien ou à l'égard d'une autre personne. Notons que, l'abus de droit c'est-à-dire l'abus dans l'exercice des droits subjectifs, est sanctionné. Classiquement, l'on...

12 Janv. 2016
doc

Introduction générale au droit : L'organisation judiciaire

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Le terme « juridiction » est synonyme du vocable « tribunal ». Par tribunal, on entend l'organe étatique qui tranche les litiges. Il existe des juridictions internes, et des juridictions supranationales telle que le CEDH ou encore la CJUE. On distingue aussi les tribunaux civils et répressif qui...

12 Janv. 2016
doc

Introduction générale au droit : Définition et caractère du droit

Cours - 10 pages - Droit autres branches

Le terme de droit est un mot au contenu riche, et cette polysémie est de nature à induire une certaine confusion, toutefois trois grandes définitions et approches de cette notion peuvent être dégagées. 1ère définition : Le droit peut être envisagé comme une science : Cours de droit, faculté de...

11 Janv. 2016
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La législation européenne à propos de la recherche sur l'embryon

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

La genèse du conflit concerne le statut et l'usage des existences biologiques que sont l'embryon et les Cellules souches embryonnaires humaines (CSEh, cellules dérivées d'embryons de 5 à 7 jours voués à être détruits). Avec les premières lois de bioéthiques de 1994, la France avait...

11 Janv. 2016
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Doit-on craindre les médicaments génériques ?

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

«Le générique est un médicament qui soigne très bien», s'est sentie obligé de rappeler récemment l'actuelle ministre de la Santé : Marisol Touraine. Cette déclaration illustre à elle seule les craintes encore persistantes des Français à l'égard des médicaments génériques. À l'inverse de...

11 Janv. 2016
doc

Commentaire CAA Lyon, 25 septembre 2014, Fédération nationale des associations d'usagers des transports

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

En l'espèce, lors de l'aménagement d'une route départementale, le département de l'Isère a enlevé des coupons de rails et autres appareillages techniques sur plusieurs passages à niveau d'une ligne ferroviaire fermée depuis plusieurs années. La fédération nationale des associations d'usagers de...

17 déc. 2015
doc

La compétence des Cours Suprêmes

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme indique que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». D'abord, la garantie des droits, dans la logique révolutionnaire dont...

10 déc. 2015
doc

Droit communautaire des sociétés: évolution jurisprudentielle et avènement de la société européenne

Cours - 5 pages - Droit autres branches

Harmoniser les points intéressants des investisseurs européens: DEA (Droit Européen des Affaires) : faisons une liste de tous les problèmes de DEA qui inquiètent les investisseurs étrangers et trouvons une harmonie afin d'instaurer une prévisibilité. Il faut gommer les disparités entre les états...

09 déc. 2015
doc

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 octobre 2003: la responsabilité du transporteur et le contrat de transport

Cours - 5 pages - Droit autres branches

Il existe dans le contrat du transporteur de personnes une obligation de sécurité à la charge du transporteur. Si les clients transportés décèdent, l'action viendra de son entourage (et pas seulement des héritiers) qui sont appelées victimes par ricochet. La société Consult voyages a...