Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 octobre 2005 : Société Jean-Claude Decaux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
L'administration française peut évidemment passer des contrats dits administratifs mais elle peut aussi passer des contrats de droit privé. Dans certains contrats de l'administration il existe des clauses dites « exorbitantes de droit commun ». La clause exorbitante est « la clause ayant...
L'organisation judiciaire française : notions et exercices
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours complet présentant l'organisation judiciaire française. Les notions présentées sont illustrées par des cas pratiques corrigés qui en permettent une meilleure compréhension. Extrait : " L'organisation judiciaire est l'ensemble des principes qui régissent la justice...
Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) et principe de précaution
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le principe de précaution est consacré par la Charte de l'Environnement du 1er mars 2005 dans son article 5 qui énonce que « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible...
La responsabilité des professionnels de la construction
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La construction représente l'ensemble des activités d'édification des immeubles dans toutes ses composantes. On peut entendre par construction tous les travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation. Ne sont pas concernés les travaux de démolition et les travaux d'entretient ou...
Faire une fiche d'arrêt
Guide pratique - 1 pages - Droit autres branches
Ce document présente une méthodologie permettant de faire des fiches d'arrêt claires et pratiques. Extrait : "Le problème de droit doit avoir une portée générale. Exemple : Le fait de causer involontairement le décès d'un enfant à naître constitue-t-il le délit d'homicide involontaire ?"
Les droits et obligations des fonctionnaires français
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Outre les obligations générales qui s'imposent à tous les citoyens et donc le non-respect entraîne des sanctions, les fonctionnaires comme toutes personnes exerçant une activité professionnelle, sont soumis à des obligations qui découlent de l'exercice de leur activité et du fait...
Quelles atteintes aux libertés sont acceptables en temps de crise ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Pourquoi s'interroger sur les atteintes aux libertés en situation de crise ? Sans doute car ces périodes sont précisément celles au cours desquelles les libertés, individuelles ou collectives, sont le plus menacées. Que faut-il entendre par « temps de crise » ? Le mot crise a pour étymologie...
Les contrats et l'entreprise
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Il s'agit de contrat rattaché aux entreprises qui utilisent le tronc commun (le fondement) des contrats classiques civils à partir de l'article 1108 (capacité, cause, consentement...) et 1134. Il s'agit des conditions de fonds qui servent à faire fonctionner le contrat. Mais il...
Les personnes physiques : mise en place de la personnalité juridique
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Le Code Civil impose une naissance, mais l'enfant doit être viable (doit respirer). Pourtant, l'enfant qui n'est pas encore né peut hériter en cas de décès de son père dès lors que l'embryon est transformé en foetus. La fin de la personnalité se produit avec la mort constatée....
Le principe de non-intervention dans les guerres civiles
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
L'Institut de Droit international (IDI) est une institution fondée en 1873 par onze grands internationalistes, dont l'un d'eux, Gustave Moynier, était membre fondateur du Comité International de la Croix-Rouge. L'institut fut créé dans le contexte de la guerre franco-prussienne de...
Droit et libertés fondamentaux
Cours - 46 pages - Droit autres branches
Cours de Droit niveau Licence sur les libertés fondamentales retraçant l'évolution de ces droits et donnant un panorama de ces droits (DDHC, libertés publiques, place dans les ordres juridiques)
Les différentes formes de crédit octroyé aux époux et les garanties
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Le contrat de crédit regroupe différentes formes de convention. Il s'agit d'une notion générique. Il vise des contrats tels que le contrat de prêt (contrat de crédit basique) ou bien la simple promesse de crédit, la convention de découvert... Il est formé entre deux parties contractantes...
Le fonds de commerce : acquisition, cession et location-gérance
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Les éléments incorporels qui composent le fond de commerce sont la clientèle, attachée au fonds du fait de sa notoriété. L'achalandage est la capacité à attirer les clients de passage (emplacement) mais il se compose aussi du nom commercial, celui sous lequel le commerce est exploité et de...
Les principes constitutionnels de la Vème République
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Il existerait un stade de la société qui serait antérieur à la création de l'Etat. Il y aurait donc un avant Etat avant la constitution de l'Etat, le « stade nature ». Un homme est naturellement bon (≠Hobbes). Mythe du bon sauvage : « Je vois l'Homme se rassasiant sous un chêne,...
L'indépendance bancaire et financière au sein du couple
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Vivre en couple suppose une communauté d'intérêts. S'agissant du mariage et du PACS, des règles juridiques sont posées. S'agissant du concubinage, il n'y a pas de support juridique de par la volonté du législateur de le laisser hors du cadre légal (...)
Emmanuel Joseph Sieyès, "Qu'est-ce que le Tiers Etat ?" : Le nouveau régime français
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
"Liberté, égalité, fraternité", telle est la devise de la République française. Ces valeurs issues de la Révolution française de 1789 restent les fondements indéniables et indiscutables de notre société actuelle. Les grands principes révolutionnaires sont aussi bien soutenus par les politiques et...
Le PACS est-il un mariage bis ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
En France, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est officiellement né par la loi du 15 novembre 1999, suite à de longs et multiples débats houleux entre les députés, mais aussi au coeur même de la société française. D'abord enfermé dans une image de "mariage pour homosexuels", principale...
L'inflation législative - publié le 04/02/2010
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
"La plus mauvaise des républiques est celle qui a le plus de lois". Cette citation de Tacite, célèbre auteur latin, aborde la relation complexe qui existe entre le besoin permanent de faire des lois, autrement dit de légiférer, et la dangerosité que cela implique d'un point de vue strictement...
Cours de Droit du travail : l'emploi
Cours - 68 pages - Droit autres branches
La relation de travail est perçue comme une location. Quand le contrat est cédé pour une période déterminée il peut toujours cesser par la volonté d';une des parties, à la différence des autres contrats, ce contrat peut être rompu unilatéralement. Le Code civil perçoit la relation de travail...
Principes généraux de droit
Cours - 14 pages - Droit autres branches
La règle de droit est une des règles sociales qui régissent la vie des individus. Les règles de droit sont sanctionnées par une contrainte imposée par l'État dans le but d'assurer l'ordre, la sécurité, la paix sociale et le bien commun (l'intérêt général) ; on dit qu'elles...
L'encadrement juridique de la publicité mensongère
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Tous les moyens sont bons pour attirer le client !... Cette devise probablement multimillénaire trouve ses limites dans les dispositions réprimant la publicité mensongère, comment ce type de publicité est-il encadré juridiquement ? Quels sont les recours pour les candidats victimes de ces excès...
Cours d'introduction à la protection sociale
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
On regroupe sous le terme de protection sociale un ensemble d'institutions qui visent à assurer aux individus ou aux groupes familiaux une sécurité matérielle dans l'existence. Jean Jacques Dupeyroux l'identifie comme "un phénomène caractérisé par l'apparition puis le...
La protection du maître de l'ouvrage dans le contrat de construction de maison individuelle
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat fréquemment utilisé. Le secteur de la construction de maison individuelle le prouve puisqu'il représente les deux tiers des constructions de logement.
L'indépendance des juges - publié le 02/02/2010
Cours - 4 pages - Droit autres branches
« Dès que la politique pénètre dans l'enceinte des tribunaux, il faut que la justice en sorte », constatait Guizot. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, le justiciable doit pouvoir revendiquer l'indépendance des magistrats devant lesquels il comparait. Ce principe démocratique...
L'action en revendication : mise en oeuvre et conséquences
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Cette action est exercée par le propriétaire de la chose non encore payée intégralement lorsque le détenteur n'en a que la possession ou la détention, le plus souvent lorsque celui-ci est en redressement ou en liquidation judiciaire. Ainsi, le propriétaire peut exiger la restitution du bien...
Copyright of employed persons' creations
Fiche - 11 pages - Droit autres branches
In Australia, the copyright law gives the creator or the author of a piece of writing the first ownership of copyright. In fact, section 35(2) of the Copyright Act 1968 provides that: "Subject to this section, the author of a literary, dramatic, musical or artistic work is the owner of any...
La mise en jeu des responsabilités liées à l'activité sportive
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La responsabilité juridique : il s'agit pour l'auteur des faits de répondre des conséquences d'un accident ou d'un comportement interdit (les 2 pouvant être liés).
La métropole : collectivité territoriale
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Qu'est-ce qu'une métropole, au sens de la réforme des collectivités territoriales ?
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes moeurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil les...
Le juge et l'intangibilité du contrat - publié le 29/01/2010
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le principe d'intangibilité du contrat est un principe fondamental qui traverse le temps et les âges puisque la plupart des systèmes juridiques étrangers l'affirment. Mais alors qu'il constitue un des piliers du droit des obligations, il a pu être l'objet de controverses.
