Les systèmes comparés de protection sociale
TD - 2 pages - Droit autres branches
Ce document est un QCM portant sur le système de la protection sociale en France et dans les autres pays de l'Union européenne.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 février 2017 - Vente de terrain avec dol
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le 2 février 2017, la Cour de cassation a dû trancher un litige concernant la vente d'un terrain. L'acquéreur de ce terrain a estimé que les vendeurs l'avaient trompé en faisant mentionner dans l'acte que le terrain contenait trois étangs alors qu'en réalité il en contenait...
Discrimination - L'inégalité salariale hommes/femmes
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dans l'histoire, mais aussi dans le monde actuel, nous avons malheureusement connu maintes formes de discriminations, en passant par des discriminations basées sur la race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation politique, sur les préférences sexuelles, sur le handicap et bien...
Conseil d'État, 10 avril 2013, Ville de Marseille, n° 359803 - La responsabilité de l'administration et la faute personnelle d'un de ses agents
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Les contrats administratifs peuvent être à l'origine de contentieux si un agent de l'administration commet, dans l'exercice de ses fonctions, une faute faisant du tort à un organisme financier en relation avec le cocontractant. Le 10 avril 2013, le Conseil d'État a ainsi été amené...
La séparation des pouvoirs garantit-elle véritablement les libertés individuelles ? - Introduction et plan détaillé
TD - 3 pages - Droit autres branches
« Toute société dans laquelle [...] la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » En ces termes, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui relève du bloc constitutionnel dans l'ordonnancement juridique en vigueur sous la Ve...
Comment définir la propriété apparente ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Tout le monde considère sûrement une personne comme propriétaire d'un bien alors qu'en réalité, elle ne l'est pas. Cela signifie que tout le monde a commis une erreur sur sa qualité de propriétaire. Ce type de propriétaire est appelé propriétaire apparent. Et si cette personne a cédé...
Droits et obligations contractuelles : Le contenu licite et certain d'un contrat
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
L'équilibre des prestations n'est pas une condition de validité (article 1168). Le législateur a posé des limites : la lésion en matière immobilière (plus des 7/12?), en matière d'incapacité. Normalement les contractants sont égaux, donc s'ils ont admis un déséquilibre, c'est...
Droit de la consommation - publié le 15/07/2023
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Le droit de la consommation permet d'analyser l'acte de consommation qui est marqué par l'existence d'une relation entre deux personnes depuis la nuit de temps : le professionnel et le consommateur. Il existe un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, lié au fait...
Droit des contrats
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Le contrat est au coeur de l'activité économique (tous secteurs), parce que c'est par le biais de ce contrat que l'activité se déploie. Exemples : - Lorsque l'on crée une entreprise (sous forme de société), il s'agit souvent d'un contrat de société. - Lors de la...
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, formation à 3, 6 octobre 2015, 14MA03156, Inédit au recueil Lebon - Le choix du refus de délivrer un titre de séjour par le préfet est-il légalement formé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un homme de nationalité tunisienne demande un titre de séjour auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 7 octobre 2011. Le 19 décembre 2011, le préfet des Alpes-Maritimes publie un arrêté refusant cette demande et ordonnant à l'étranger l'obligation de...
Conseil d'État, Section du contentieux, 3 octobre 2008, n° 305420 et 7ème et 2ème sous-sections réunies, 3 juin 2009, n° 323594 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, n° 17-23104 et 10 décembre 2013, n° 13-10441 13-10709 - Contrats administratifs et contrats privés de la commande publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le document effectue une analyse comparée des arrêts suivants : - Conseil d'État, Section du contentieux, 3 octobre 2008, S.M.I.R.G.E.O.M.E.S. (Syndicat Mixte Intercommunal de Réalisation et de Gestion pour l'Élimination des Ordures Ménagères du secteur Est de la Sarthe), n° 305420 ; -...
Droit spécial des sociétés - le régime des conventions réglementées
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Dans toutes les formes de sociétés, qu'elles soient des sociétés civiles ou commerciales, en nom collectif ou anonyme, il y a ce qu'on appelle des conventions réglementées qui sont des conventions particulières et non communes et qui ne font pas l'objet d'une interdiction par la...
Droit maritime - Aspects législatifs et réglementaires sur la décarbonation du transport maritime
Mémoire - 52 pages - Droit autres branches
Le transport maritime est un pilier incontournable de l'économie mondiale, liant les nations et les continents dans un réseau de commerce interconnecté. Cependant, malgré sa contribution vitale à la prospérité économique, ce secteur est également une source majeure de gaz à effet de serre,...
La souveraineté de l'État-national est-elle en jeu avec la question de la migration ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le droit d'ingérence désigne la possibilité pour des acteurs d'intervenir dans un État, même sans son consentement, en cas de violation massive des droits de l'Homme. Il crée ainsi un lien entre assistance humanitaire et usage de la force, au nom d'une obligation morale....
Droit de la responsabilité civile : l'indemnisation du préjudice
Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches
Pierre a été blessé lors d'une démonstration de Kendo, un art martial, par un animateur âgé de 17 ans, membre d'un club sportif. Pierre ne portait pas d'équipement de protection à ce moment-là et souffre de séquelles importantes à la main, ce qui met en péril son éventuelle carrière...
Les tribunaux et fonctions de l'avocat dans la défense
Présentation - 2 pages - Droit autres branches
Le système judiciaire français est principalement divisé en deux ordres : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont divisées selon les matières qu'elles traitent et leur degré de compétence.
Introduction au droit : de l'intuition à la réflexion
Cours - 3 pages - Droit autres branches
L'usage du vocabulaire du droit est utilisé depuis notre enfance, car nous entrons en société, et là où il y a une société, il y a du droit. L'injustice de notre enfance, d'un enfant puni à la place d'un autre, cela représente l'erreur judiciaire. Le vol par exemple, cela ne...
Les sources du droit : sources non écrites et jurisprudence
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Il existe à côté des règles de droit qui prennent source dans les textes (lois, règlements, contributions, conventions), il existe des règles qui prennent leurs sources ailleurs. Celles-ci n'ont pas la forme habituelle des règles de droit déjà étudiées, elles ne vont pas se présenter sous...
Les juridictions spécialisées sénégalaises
Cours - 2 pages - Droit autres branches
La caractéristique de ces juridictions, c'est qu'elles n'ont pas la plénitude d'une juridiction, en conséquence, ne connaissent que des affaires limitativement énumérées par la loi. Dans ce cas, on peut envisager l'étude de la Cour de l'Enrichissement Illicite CREI, mais...
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
La notion d'équité renvoie à l'accessibilité de chaque patient au bon service, au bon moment avec un point de vue d'équité par rapport à l'accès géographique, financier et sociopsychologique.
Le droit minier et la gestion des impacts environnementaux et sociaux - La compagnie "Les Minerais de Madagascar"
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
L'exploitation minière est une activité économique majeure à Madagascar, mais elle soulève également des problèmes environnementaux et sociaux importants. Un cas particulièrement préoccupant est celui de la compagnie "Les Minerais de Madagascar", qui exploite de l'ilménite sur le site...
Présentation de l'organisation judiciaire
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le principe de la séparation des pouvoirs est l'un des fondements de la démocratie. Le pouvoir judiciaire est exercé par les magistrats du siège qui rendent des jugements. Ce sont les juges. Ils sont indépendants du pouvoir politique, la constitution stipule "les magistrats sont inamovibles"...
Comment le droit islamique s'est-il adapté à la modernisation et a-t-il réussi à préserver ses principes fondamentaux face aux influences extérieures ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
La fertilisation croisée du droit islamique est un sujet complexe et multidimensionnel qui explore l'interaction entre le droit islamique, ou la charia, et les influences extérieures. Au cours de l'histoire, le droit islamique a été confronté à des défis liés à la modernisation, à...
Les sources du droit français : sources internes et internationales
Cours - 6 pages - Droit autres branches
L'existence d'un ensemble de règles ne doit pas conduire à penser qu'il s'agit nécessairement d'un corps homogène ou unitaire. Il existe, en effet, à côté d'un droit écrit, exprimé essentiellement par la loi, un droit dit non écrit qui le complète. On trouve la coutume,...
Les principes fondamentaux du procès
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Le procès peut être vu de plusieurs façons, de manière étroite comme la phase de jugement où le juge tranche le litige et qui est la vision qu'ont du procès les non-juristes, ou de manière plus large qui s'est développée sous l'influence de la convention et de la Cour européenne. Dans...
Rédaction d'une note sur la sécurité des données des patients pour un chef d'établissement de santé
Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches
De quelle manière, les directeurs d'établissement de santé peuvent-ils répondre à leurs obligations réglementaires en matière de protection des données de santé, tout en intégrant ces exigences dans leur projet d'établissement et leur stratégie globale pour assurer la qualité des soins et...
Dossier sur le droit à l'image - Droit de l'information
TD - 7 pages - Droit autres branches
Le document comprend un dossier de 7 images concernant les contrats de licence Creative Commons et une image protégée par droit d'auteur.
La règle de droit - publié le 30/03/2023
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Une règle est un énoncé qui prescrit une chose de manière générale et impersonnelle et dont la transgression est impactée par une sanction. La particularité de la règle de droit est que son respect peut être in fine ordonné par un juge. On a une dimension de contrainte qui est essentielle dans la...
El Diagnóstico Genético pre-implantacional terapéutico
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
El Diagnóstico Genético pre-implantacional (DGP) consiste en analizar una célula de un embrión constituido in vitro para detectar una posible enfermedad genética grave y permitir una interrupción voluntaria del embarazo, es decir, para eliminar que nazca un niño enfermo mientras que en el caso...
Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2005, n°11810/03, Maurice c. France - Le principe de rétroactivité de la loi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un couple ayant eu un premier enfant atteint d'amyotrophies spinales infantiles de type 1 a décidé d'avoir un deuxième enfant, la femme étant tombée enceinte a passé des examens pour déterminer si le foetus était atteint d'une quelconque maladie. L'examen a révélé...
