Les sources du droit français : sources internes et internationales
Cours - 6 pages - Droit autres branches
L'existence d'un ensemble de règles ne doit pas conduire à penser qu'il s'agit nécessairement d'un corps homogène ou unitaire. Il existe, en effet, à côté d'un droit écrit, exprimé essentiellement par la loi, un droit dit non écrit qui le complète. On trouve la coutume,...
Les principes fondamentaux du procès
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Le procès peut être vu de plusieurs façons, de manière étroite comme la phase de jugement où le juge tranche le litige et qui est la vision qu'ont du procès les non-juristes, ou de manière plus large qui s'est développée sous l'influence de la convention et de la Cour européenne. Dans...
Rédaction d'une note sur la sécurité des données des patients pour un chef d'établissement de santé
Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches
De quelle manière, les directeurs d'établissement de santé peuvent-ils répondre à leurs obligations réglementaires en matière de protection des données de santé, tout en intégrant ces exigences dans leur projet d'établissement et leur stratégie globale pour assurer la qualité des soins et...
Dossier sur le droit à l'image - Droit de l'information
TD - 7 pages - Droit autres branches
Le document comprend un dossier de 7 images concernant les contrats de licence Creative Commons et une image protégée par droit d'auteur.
La règle de droit - publié le 30/03/2023
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Une règle est un énoncé qui prescrit une chose de manière générale et impersonnelle et dont la transgression est impactée par une sanction. La particularité de la règle de droit est que son respect peut être in fine ordonné par un juge. On a une dimension de contrainte qui est essentielle dans la...
El Diagnóstico Genético pre-implantacional terapéutico
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
El Diagnóstico Genético pre-implantacional (DGP) consiste en analizar una célula de un embrión constituido in vitro para detectar una posible enfermedad genética grave y permitir una interrupción voluntaria del embarazo, es decir, para eliminar que nazca un niño enfermo mientras que en el caso...
Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2005, n°11810/03, Maurice c. France - Le principe de rétroactivité de la loi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un couple ayant eu un premier enfant atteint d'amyotrophies spinales infantiles de type 1 a décidé d'avoir un deuxième enfant, la femme étant tombée enceinte a passé des examens pour déterminer si le foetus était atteint d'une quelconque maladie. L'examen a révélé...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2000, n° 97-21.422 - Le contrat de prêt accordé par un professionnel du crédit doit-il être considéré comme réel ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un contractant a obtenu un prêt par une société pour acheter du matériel agricole. La condition était que le montant du prêt soit versé directement à la société Salanville, fournisseur du matériel, à condition que le contractant souscrive une assurance vie auprès d'une...
Introduction aux sciences juridiques
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Le droit peut être défini comme l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les individus, les groupes et les États. Ces règles sont appliquées par les autorités compétentes pour assurer l'ordre social et garantir les droits fondamentaux de chacun. Le droit est donc un système...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, 18-21.860 - Quelles sont les conditions de l'annulation d'une décision d'assemblée générale octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
La Cour de cassation a annulé un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bourges qui avait annulé des délibérations de l'assemblée générale des associés d'une société ayant octroyé une rémunération exceptionnelle à son dirigeant. La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, n° 15-21.894 et Chambre civile 2, 1er juin 2017, n° 16-18.739 - La notion de rémunération et de prestation de services
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Ces deux arrêts concernent le droit des contrats et portent sur la notion de rémunération et de prestation de services. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 (pourvoi n° 15-21.894) a trait à un contrat de prestation de services conclu entre une société...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, n° 18-21.860 - La nullité d'une délibération peut-elle être considérée comme un élément contraire à l'intérêt social ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Selon Pierre-Henri Conac, professeur de droit des affaires : « le concept d'intérêt social, qui constitue la finalité de toute société, s'identifie à la recherche d'un équilibre entre les intérêts des actionnaires, des salariés et de l'entreprise elle-même ». En droit des...
Analyses du dispositif « Challenges IA - Santé » et d'autres projets
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Analyse de différents dispositifs financiers et réflexion sur certains projets envisagés : dénommé "Challenges IA - Santé". [...] Le dispositif "Challenges IA - Santé" est une initiative qui vise à encourager le développement de solutions innovantes basées sur l'intelligence artificielle pour...
Introduction au droit public
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le droit est une discipline plurielle qui consiste en l'emploi d'une technique dans un but précis. Le droit répond à des problématiques et des dommages, et remplit des vides dans les relations humaines pour garantir la sécurité par la loi. Cependant, le droit repose sur des fondations...
Introduction au droit privé : notions de bases
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La règle de droit est générale et impersonnelle, elle peut s'appliquer à de nombreuses situations. Le droit a un caractère permanent et stable, bien que certaines lois puissent être temporaires. Le droit est différent des règles morales, car il est obligatoire et prévoit des sanctions en cas...
Les sources du droit et la jurisprudence
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
En France, la loi est la principale source de droit, mais il existe d'autres sources, formelles et matérielles. La jurisprudence est également une source de droit importante, avec deux sens différents. Les sociétés occidentales ont des sources de droit privilégiées, telles que les...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 avril 2022, 20-11.850, Inédit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
L'arrêt qu'il y a lieu de commenter a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 21 avril 2022, et concerne la conclusion d'un compte courant d'associé pouvant faire l'objet d'une expertise de gestion. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants :...
Trouver un stage en juridique
Guide pratique - 5 pages - Droit autres branches
Vous faites des études en droit ? Vous recherchez des expériences pratiques ? Le recours aux stages constitue une étape à ne surtout pas négliger dans votre parcours ! Un stage, c'est une chance de découvrir un métier, de discuter avec des professionnels, de créer son réseau... Voici mes TIPS...
L'inflation normative
Note de synthèse - 4 pages - Droit autres branches
Selon Benjamin Constant, « la multiplicité des lois flatte dans les législateurs deux penchants naturels, le besoin d'agir et le plaisir de se croire nécessaires. ». Cette citation met en avant la fièvre législative existant depuis plusieurs décennies en France et ce problème n'est pas...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 janvier 2023 - L'obligation de motiver les décisions judiciaires - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le 8 avril 2021, Mme [M] a été hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement à l'hôpital [5] sur la base de l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique. La demande a été faite par un tiers et la décision a été prise par le directeur de l'établissement. Le 14 avril...
Cour de cassation, chambre civile 1, 19 mai 2021, n°19 - 25.749 - La licéité de l'objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
En l'espèce, une personne qui souhaitait ouvrir un institut d'esthétique pour pratiquer notamment des épilations a conclu un contrat de franchise avec une société qui proposait des méthodes d'épilation par lumière pulsée. N'ayant pas obtenu les financements escomptés, le franchisé...
Les conflits de normes
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Introduction au Droit Définition de l'ordre juridique : c'est une expression par laquelle nous désigne l'ensemble des règles (Constitution, Lois, règlements administratifs) qui, à un moment défini et dans un État donné, définissent le statut des personnes publiques et privées et les...
Introduction au Droit - La notion de chose
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Les relations juridiques sont régies sous trois idées (les Personnes, les Droits, les Choses). La chose est la cible de droit par les personnes, traduisant la nature juridique de la relation établie entre personnes et les choses. Les personnes qu'on vient de voir sont des acteurs de ces...
La réglementation de la cybersécurité en santé : quelles obligations pour les établissements de santé ?
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La numérisation croissante des données de santé et l'essor de la télémédecine ont certes apporté des avantages tels que l'amélioration de la qualité des soins et la réduction des coûts, mais ils ont également créé de nouveaux défis en matière de cybersécurité pour les établissements de...
Le statut de l'embryon (personne humaine potentielle) et la loi bioéthique - publié le 26/02/2023
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Le statut de l'embryon humain est un sujet complexe et délicat en bioéthique. Cette question soulève des interrogations importantes quant à la nature et à la dignité humaine de l'embryon, ainsi que sur ses droits en tant que sujet de droit. Dans ce cours, nous allons aborder la...
Article L1211 du Code général des collectivités territoriales - La création du Comité des Finances Locales permet-elle une meilleure gestion des finances publiques locales en France ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches
La loi de finances établit la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les collectivités territoriales en fonction de divers critères, tels que la superficie, la population ou encore la richesse. Toutefois, il peut y avoir des différences notables entre les dotations perçues par...
Le droit du sport : c'est quoi ?
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Comme d'autres branches du droit et d'autres domaines, le sport contient un droit à lui spécifique. Ce droit porte sur « les règles de transfert des joueurs, le dopage et les règles sportives propres aux fédérations sportives ». Un « code de sport » est donc présent pour regrouper tous...
Quel est le cadre juridique des LGBT+ en France et dans le monde entier ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Lesbiennes, Gays, Bisexuelles et Transgenres, personnes connues par l'abréviation LGBT, formant une situation sociale et une diversité d'opinions et de législations dans le monde entier. Ayant un drapeau très connu par tout le monde et constituant un problème dans le FIFA 2022 à Qatar...
Le travail social et la protection de la vie privée
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Qu'entend-on par travail social ? La définition n'existe pas puisque font partie des travailleurs sociaux, les travailleurs qui effectuent des missions se situant dans le champ social. Il s'agit d'une approche qui nous vient des pays anglo-saxons. On qualifie de travailleur social...
Conseil d'État, 1er octobre 2015, Commune de Toulouse - Quels sont les pouvoirs du juge administratif en matière d'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme et quelles sont les conditions de mise en oeuvre d'une régularisation par un permis modificatif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt du Conseil d'État du 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, n°374338, publié au recueil Lebon, les juges ont apporté des précisions quant à la notion d'annulation partielle des autorisations d'urbanisme prévue à l'article L.600-1 du code de l'urbanisme. Dans les...
