L'égalité des armes - publié le 07/07/2010
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
(...) Sans doute est-ce parce que le terme équité provient du latin aequs (égal, équilibré) que l'égalité des armes est devenue l'une des composantes d'un procès qui se veut équitable. Ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme fait référence à l'égalité des armes, en...
Le principe du contradictoire - publié le 07/07/2010
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Le principe du contradictoire est un principe ancien et fondamental, qui n'a eu de cesse que d'accompagner les évolutions du droit processuel. Le Doyen Cornu le définit comme le « principe directeur du procès en vertu duquel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou...
Vers un brevet communautaire ?
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Le cadre juridique actuel comprend un brevet européen et pose la question d'un futur brevet communautaire ou plutôt brevet de l'Union européenne. Le brevet européen a été institué depuis plus d'une trentaine d'années dans le cadre de la Convention de Munich de 1973, qui a été...
Cas pratiques sur les sociétés civiles
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
1- M. LION est informaticien de formation ; il s'intéresse depuis plusieurs années à la recherche pour mettre au point des machines-outils à commande numérique. Il a déjà déposé deux brevets pour deux machines qui semblent répondre aux besoins des industriels. Toutefois, M. LION manque de...
Cours de droit (droit objectif et droit subjectif)
Cours - 59 pages - Droit autres branches
2 aspects du droit :
Fondements de l'association
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Dirigeants Ce sont les personnes que les statuts désignent pour diriger l'association. Il s'agit des membres du Conseil d'Administration (CA) ou de l'organe qui en tient lieu. Comme dans la société, la jurisprudence retient la notion de dirigeant de fait. Ce sont donc les...
Histoire du droit : apport romain, formation du droit français, etc.
Cours - 26 pages - Droit autres branches
Evolution successive de deux systèmes juridiques : droit casuistique et droit général, ensembles de normes, codifiés. Passage de l'un à l'autre, dû à l'autorité impériale s'empare peu à peu des forces créatrices : - D'abord sous Auguste, mais avec prudence caché derrière...
La sanction de la règle de droit - publié le 06/07/2010
Cours - 3 pages - Droit autres branches
A un moment où l'autorité de l'Etat est remise en question dans notre pays et où la justice sanctionne de petits voyous qui sèment la terreur, la question de la sanction de la règle de droit tombe à point nommé. Nous pouvons nous interroger sur la signification de la notion de sanction :...
Les professionnels de la vie des affaires
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Acte de commerce : pas de définition légale, seulement une liste. Il faut aller voir dans la jurisprudence : acte effectué dans un but lucratif et qui réalise une entremise dans la circulation des richesses. Il existe différentes catégories d'actes suivant la doctrine : Acte par nature :...
Le Droit pénal - publié le 05/07/2010
Cours - 51 pages - Droit autres branches
Droit pénal : ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Réaction préventive ou répressive : le plus souvent. Ce droit traduit les principes fondamentaux de la société, s'adapte à celle-ci : ex : 1996, terrorisme...
Droit de l'entreprise
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Définition des caractères du droit commercial - Droit spécial des commerçants et des actes de commerce - Règles de fonctionnement des sociétés commerciales - Ensemble des règles sur les contrats passés entre commerçants - Règles de concurrence - Droit bancaire - Règles de redressement et...
Le secret médical et ses dérogations (2010)
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La confidentialité des données est fondamentale dans la relation de soins. Appliquer le principe du secret à toutes données en liaison directe ou indirecte avec la santé d'une personne est une règle fondamentale. Il faut être vigilant sur le principe du secret. Ce principe du secret appelle...
Le dossier médical et son accès (2010)
Cours - 11 pages - Droit autres branches
L'existence du dossier médical en établissement de soins est institutionnalisée depuis la loi hospitalière du 31 juillet 1991. Le dossier du patient est un élément essentiel sur les soins eux-mêmes mais aussi dans la relation médecin-malade et également dans un souci de protection de l'hôpital....
Introduction générale au droit - publié le 02/07/2010
Cours - 58 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours complet présentant les sources et les caractères du droit, ainsi que les moyens permettant la réalisation des droits subjectifs. En voici quelques extraits : "Le droit à plusieurs origines, chacune va contribuer à la création du droit dans son ensemble, même si le droit...
Résumé du programme UE1 du Diplôme de Comptabilité et de Gestion : introduction au droit
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Droit : ensemble des règles qui organisent la vie sociale. ? Droit objectif : droit positif : droit obligatoire : ensemble des règles générales qui s'appliquent à tous. Droit public : droit qui organise les pouvoirs publics. Droit privé : droit qui organise les rapports entre les personnes...
Les institutions du droit de la consommation
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Le droit de la consommation désigne le droit qui régit les relations entre consommateurs et professionnels. L'action en justice des consommateurs passe par les juridictions ordinaires. Elles peuvent être civiles, dans ce cas ce sont le Tribunal de grande instance et le Tribunal d'instance qui...
Droit du littoral - la fonction et les pouvoirs du préfet maritime
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Le premier préfet maritime, héritier de l'intendant de l'organisation mise en place par Colbert, a été institué par le premier Consul et était chargé comme seul correspondant du ministre de la Marine, de la direction des services de l'arsenal, et de la « sûreté des ports, de la...
Droit de la distribution : franchise, agent commercial, etc.
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Arrêt de la CJCE du 28 janvier 1986, Pronuptia, qui pose la règle de sélection : « les franchiseurs ont le droit de choisir librement les franchisés dont les qualifications professionnelles sont une condition pour établir et préserver la réputation du réseau. Mais le franchiseur, à la tête...
Droit de la consommation : technique de vente, campagne publicitaire, etc.
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Pour rentrer dans le champ des règles, il faut à la base un contrat de vente ou de prestation de service. La simple tentative est répressive, il n'est pas nécessaire que la vente se réalise ou que la prestation de service soit effectuée ; la proposition suffit pour qu'il y ait infraction....
L'entreprise en difficulté - publié le 25/06/2010
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Il y a une diversité des procédures. En fonction de son degré de difficulté, on va pouvoir utiliser 3 schémas pour les résoudre. - Mandat ad hoc ou procédure de sauvegarde : Difficultés légères, encore des liquidités dans l'en ment. En égale, une entreprise sur 2 est sauvée. - Conciliation...
La présomption d'innocence - publié le 23/06/2010
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
"(...) Deux juges indépendants ont estimé que les coupables devaient être traduits devant un tribunal correctionnel" Le 23 septembre dernier, ces quelques mots du garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire provoquent de nombreuses réactions parmi la classe politique et surtout...
L'accès et l'exercice de la profession d'avocat
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'actuelle profession d'avocat est née au XIIIe siècle en France. L'avocat est un praticien et un professionnel du droit dont la fonction traditionnelle est de défendre ses clients pour faire valoir leurs intérêts. Cependant, avec l'émergence des litiges entre les particuliers,...
Les procédés ou moyens de preuve
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Ce document propose une présentation des différentes preuves et présomptions dans le droit français. Extrait: "La preuve littérale, c'est une preuve préconstituée, par exemple : un contrat, une facture, un bon de commande, un document électronique. Cet écrit peut être sur support papier ou sur...
La preuve - publié le 22/06/2010
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le problème de la preuve est un problème général qui n'intéresse pas seulement le juriste. Il concerne également le scientifique, l'historien, le philosophe. Le juriste qui se trouve très souvent au centre des conflits de tous ordres est très bien placé pour se rendre compte de l'importance du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 janvier 2005 relatif à l'objet social
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 25 janvier 2005. En l'espèce, les faits étaient les suivants : Mme Blanc a souscrit deux prêts auprès du Crédit Agricole pour financer l'acquisition de parts sociales de la...
Le principe de constructibilité limitée
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Ce principe vise un double objectif : il s'agit d'une part de renforcer la lutte contre les mitages en limitant l'implantation de constructions dispersées, et d'autre part d'inciter les acteurs locaux à exercer leurs compétences en réglementant l'utilisation du sol et de...
Droit de l'environnement et cession d'un terrain pollué
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Les installations classées sont contrôlées par le Préfet. Il existe 2 grands types de régime : - Les installations soumises à déclaration : l'exploitant fait une déclaration remise au Préfet qui vérifie l'installation avant de lui donner l'accord d'exploiter. Ces installations ne...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2009 : arrêt "Société Boralex Avignonet"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
"Alors que les nombreux recours contre l'implantation des éoliennes ont longtemps privilégié le moyen de l'impact de ces installations sur le paysage, le risque lié à leur fonctionnement devient l'un des arguments les plus fréquemment accueillis par le juge qui peut se fonder ici sur...
L'entreprise et ses responsabilités
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Responsabilité pénale : - Domaine : on peut l'engager uniquement lorsqu'il y a violation, atteinte à une loi, lorsqu'une personne a fait une infraction (soit une contravention, un délit ou un crime). Pour les contraventions : tribunal de police ou juge de proximité, pour les délits :...
Le droit à l'environnement
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le droit de l'environnement a pris de l'importance au cours du XXe siècle notamment. En effet, les progrès techniques et industriels ainsi que le fort développement démographique ont eu pour conséquence un certain nombre d'atteintes à la nature. C'est pourquoi, les États ont eu à cœur de la...
