Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 novembre 2000 : Arrêt Perruche
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
La question ici n'est pas seulement le lien de causalité entre les fautes commises et les préjudices subis mais plus largement, existe-t-il un droit à réparation d'un enfant né lourdement handicapé ? Introduction complète (phrase d'accroche, faits, procédure, problème de droit, solution,...
Commentaire : Cass. Civ. 2, 8 mars 2017, n° 16-18.685.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Dans son arrêt du 8 mars 2017, rendu par sa deuxième chambre civile, la Cour de cassation traite du délicat sujet des conditions nécessaires à la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité. En l'espèce, 2 hommes vivant ensemble depuis 24 ans souhaitent conclure un PACS, 44 ans séparent les 2...
Fiche d'arrêt : Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17.189
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Une personne née le 10 juillet 1951 et qui a était inscrit à l'état-civil comme étant de sexe masculin souhaite faire changer cette mention pour substituer l'indication de « sexe masculin » par « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe ».
Commentaire d'arrêt : Cass Civ 1, 12 février 2014.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La communauté de vie tant matérielle qu'affective dû à des domiciles distincts pour des raisons professionnelles est-elle une condition nécessaire à l'obtention de la nationalité française ?
Commentaire d'arrêt du 15 février 2012 sur le prénom Titeuf
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2012, 10-27.512 11-19.963, Devoir fait dans le cadre des séances de TD de droit des personnes en L1 droit. Le devoir est complet : introduction, développement (avec titres et transitions).A la fin de mon devoir,...
La suprématie de la Constitution - publié le 14/03/2021
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le sujet donné pour la dissertation était : La constitution a-t-elle toujours valeur supérieure dans la hiérarchie des normes ? Cette dissertation a été réalisé dans le cadre des séances de TD de droit constitutionnel en L1 de droit.
fiche méthode - la fiche d'arrêt
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Méthode complète de la fiche d'arrêt, je trouvais celle des professeurs assez mal expliquée. Celle-ci n'est pas trop longue mais résume tout !
Statut personnel des partenaires de PACS
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dissertation droit de la famille niveau L1 Statut personnel des partenaires de PACS «Peu de lois civiles ont donné lieu à tant de polémiques et déchainé autant de passions: avant son adoption on a défilé dans les rues de Paris. Au cours de son adoption les débats parlementaires ont atteint une...
Divorce
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dissertation droit de la famille niveau L1 Divorce La distinction entre la prestation compensatoire et les dommages et intérêts est fondamentale en ce qui concerne le divorce comme en témoigne la décision rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 janvier 2012 au visa des...
Les effets du mariage - publié le 13/03/2021
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Dissertation droit de la famille niveau L1 Les effets du mariage Chacun des époux doit participer aux dépenses nécessaires à la vie du ménage. Les charges résultantes du mariage se définissent par leur caractère familial. Elles doivent profiter à toute la famille et pas seulement à un des époux....
La formation du mariage - publié le 13/03/2021
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dissertation droit de la famille niveau L1 Formation du mariage Selon Bouvier c. Coutreau, il existe une liberté illimitée dans le mariage. Mais aux yeux de l'État, certaines formes d'union ne peuvent être reconnues légalement, au nom de la morale.
Contrôle de constitutionnalité
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Bonjour , voici une dissertation portant sur le contrôle de constitutionnalité. Il s'agit d'un sujet incontournable en droit constitutionnel. Il m'a permis d'avoir une bonne note.
Le régime présidentiel - publié le 13/03/2021
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Bonjour , voici une dissertation portant sur le régime présidentiel. Elle m'a permis d'avoir une bonne note.
Les cohabitations sous la Vème République
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Bonjour , voici ma dissertation portant sur le sujet suivant : les cohabitations sous la Vème République (constats et conséquences). Elle date de l'année dernière (donc d'actualité) et m'a permis d'obtenir une bonne note.
Fiche d'arrêt - CE, 30 juin 2016, n° 387959, Mme A.B.
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
La femme demande aux juges d'accepter la demande de francisation de nom et de prénom qu'elle a faite à la suite de sa naturalisation et le défenseur demande aux juges de refuser sa demande au motif que le prénom choisit n'est pas suffisamment courant en France et que le nom ne remplit pas les...
Fiche d'arrêt 1 - CE 31 janv. 2014, n° 362444, R.
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Dans cette affaire, deux frères demandent un changement de nom pour prendre celui de leur mère, la demande est faire au garde des Sceaux qui refuse au motif que leur intérêt n'est pas légitime et les deux frères portent l'affaire devant le tribunal administratif.
Fiche d'arrêt : Cass. 1re civ. 30 sept. 2003, n° 01-03219
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le nom dynastique de ses ancêtres doit-il être rectifié sur son acte d'état-civil malgré un abandon volontaire de celui-ci par ses ancêtres depuis plus de 3 siècles pour des raisons de querelles dynastiques ?
Fiche d'arrêt : Cass. Civ. 1, 15 Février 2012 N° 10-27.512, 11-19.963
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le prénom Titeuf choisit par les parents au moment de la naissance de leur enfant est-il contraire à l'intérêt de celui-ci dans la mesure où il est identique à celui d'un personnage de dessin animé qui pourrait être sujet à moqueries ?
Commentaire de texte : Arrêt Lemaistre ( 28 juin 1593 )
Commentaire de texte - 9 pages - Droit autres branches
L'intérêt juridique de ce texte est de voir si les Lois Fondamentales ont égale valeur ou si certaines sont au-dessus des autres dans le domaine de la loi salique. Il faut déterminer pour le bien de la Couronne et du Royaume quelle loi fondamentale doit surpasser les autres pour assurer la...
Commentaire de texte : « Mémoires pour servir l'instruction du Dauphin » - Louis XIV
Commentaire de texte - 10 pages - Droit autres branches
Les mémoires pour l'instruction du Dauphin écrites par Louis XIV permettent de mettre en avant l'idéologie royale de Louis XIV ainsi que selon lui la méthode idéale pour gouverner un royaume. Ce texte met en avant les attentes politiques du roi tout-puissant, son rapport avec le divin,...
Droit Constitutionnel : Dissertation : « Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la Ve République »
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Dans une Ve République en quête d'égalité des pouvoirs pour une stabilité politique, le pouvoir exécutif n'est-il pas devenu trop puissant face à un pouvoir législatif maintenu à ses fonctions essentielles ? Sous la Vème république la volonté de stabiliser les institutions s'est traduite dans les...
Droit constitutionnel : Dissertation : "Qui gouverne sous la Vème République"
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui, l'intérêt d'analyser ces périodes de cohabitation est de voir comment elles ont inversé le dualisme de l'exécutif, comprendre l'évolution des régimes sous la Ve République et les changements qu'ils ont apportés. On peut donc se demander qu'elle est la place occupée réellement par...
Le chancelier allemand - publié le 12/03/2021
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dissertation droit constitutionnel sur le Chancelier Allemand (Kanzlerdemokratie, régime parlementaire rationalisé...)
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CHANGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Dans cet arrêt du 3 novembre 2011 relatif au changement d'horaire de travail du salarié, la chambre sociale de la Cour de cassation va encadrer le pouvoir de direction de l'employeur, en précisant sa limitation. En effet, un employeur a le pouvoir de modifier les conditions de travail...
Les clauses de non concurrence - publié le 12/03/2021
Cas Pratique - 8 pages - Droit autres branches
Cas 1: Une salariée travaillant comme vendeuse spécialisée dans la commercialisation et la maintenance de climatiseurs au sein d'une société installée à Bordeaux, souhaite démissionner de son poste actuel pour pouvoir être embaucher au sein d'une société à Bayonne qui exerce la même...
LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT DE TRAVAIL
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
La SA MAGELLAN vend des aménagements de magasins et employait Monsieur CHAPRON en qualité d'attaché commercial : sur le territoire de la Gironde, il vend les produits de la société à des entreprises clientes. Son contrat de travail contient une clause libellée dans ces termes : « Vous vous...
Les particularités de l'emploi salarié à durée déterminée
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le contrat à durée déterminée est un contrat atypique, qui offre de nombreuses particularités : il conviendra de les mettre en lumière, sans toutefois omettre les règles qui s'efforcent de rapprocher l'emploi à durée déterminée de l'emploi durée indéterminée.
La situation juridique du salarié à temps partiel
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une dissertation qui porte sur la situation juridique du salarié employé à temps partiel. Comme l'emploi salarié à durée déterminée, l'emploi à temps partiel peut-être considéré comme précaire même si le salarié peut être engagé en CDI. Donc dans cette disserte je veille à...
Les devoirs matrimoniaux des époux
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Ce document est une dissertation, ayant pour sujet "Les devoirs matrimoniaux des époux". elle est composée de 2 parties dont chacune possède 2 sous-parties et plusieurs idées.
Le devoir de fidélité entre époux
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Ce devoir sous forme de PDF est une dissertation sur le sujet « le devoir de fidélité entre époux », traité sous 2 parties constituées de 2 sous-parties également.
