Le contrat de prêt
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Le prêt fait l'objet du titre X du livre III du Code civil. Le Code civil ne définit pas le prêt en général. Il se contente d'énoncer à l'article 1874 « il y a deux sortes de prêt : celui des choses dont on peut user sans les détruire que l'on appelle commodat et celui des choses...
Cours de Procédures collectives - méthodes et contextes d'application
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Elle s'opère à l'initiative du débiteur dans les 45 jours de sa cessation des paiements, art. L 631-4 Ccom. Si dans les 45 jours, le débiteur n'a pas encore demandé la nomination d'un conciliateur, aucune incidence car cette nomination n'est pas une O° (en est une après les 45...
Les obligations principales du vendeur
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Le code civil a une conception exclusivement matérielle de la délivrance. Cependant, la jurisprudence y a ajouté un corolaire (possible par l'article 1135 du Code civil), une obligation de conformité, laquelle a été consacré légalement en 2005 dans les rapports professionnels/consommateurs...
Le contenu du contrat - publié le 03/01/2011
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le pouvoir qu'ont les parties de fixer le contenu du contrat soulève deux difficultés : - Le contenu du contrat peut être vague ou ambigu : cela oblige à l'interpréter. - Le contenu du contrat peut présenter des lacunes : il faut alors le compléter. Interpréter et compléter sont deux...
Les conditions de formation du contrat - publié le 03/01/2011
Cours - 5 pages - Droit autres branches
L'accord est devenu l'élément essentiel de la conception moderne du contrat. Partout le processus d'échange des consentements est divisé en deux phases : une offre suivie d'une acceptation. Cette séquence binaire est certainement simplificatrice mais aucune autre théorie...
Le schéma complexe : la sous-traitance
Cours - 4 pages - Droit autres branches
La sous-traitance est l'obligation par laquelle un entrepreneur confie l'exécution de toute ou partie des travaux, objets du contrat à un sous-entrepreneur. Il s'agit d'un sous-contrat. La sous-traitance est fréquente en pratique car la complexité des travaux excédent souvent les...
Le prêt de consommation ou le prêt mutuum
Cours - 4 pages - Droit autres branches
S'agit-il d'un contrat réel ou bien d'un contrat consensuel ? Dépend de la réponse à cette question l'efficacité de la promesse consensuelle de prêt ainsi que le moment du transfert de propriété. Si le contrat est réel, la promesse de prêt ne peut donner lieu qu'à des dommages...
Le prêt à usage ou commodat
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Il y a tout d'abord comme première caractéristique de celui-ci, le caractère gratuit. Il résulte de l'article 1876 du Code civil que ce prêt est essentiellement gratuit. En jurisprudence, la qualification de prêt est parfois délicate. Exemple : comment distinguer le commodat du don manuel...
Les obligations accessoires du vendeur
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Tout détenteur de la chose d'autrui est assujetti à l'obligation de conserver cette chose en bon état, article 1637. Tant que l'acheteur n'a pas retiré la chose vendue, le vendeur doit la conserver. Ainsi, le vendeur qui détient la chose dont la propriété a déjà été transférée à...
La garantie des vices cachés - domaine et mise en oeuvre
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Cette garantie est de droit ; le vendeur la doit en vertu de la loi quand bien même le contrat ne le préciserait pas. Cependant, les parties peuvent convenir entre elles qu'il n'y a pas lieu à garantie des vices cachés. L'article 1643 du Code civil prévoit expressément cette...
Les obligations des parties
Cours - 14 pages - Droit autres branches
En premier lieu, le Code civil admet des remises symboliques. C'est ainsi que pour les immeubles, la délivrance s'accomplit soit par la remise des clés, soit par la remise du titre de propriété, article 1605 du Code civil. Pour les meubles, la délivrance s'opère soit par la tradition...
Le recours préalable devant le Service des impôts
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Un contribuable peut contester le bien fondé d'une imposition ou d'une rectification établie par l'administration mais il peut aussi, sans en contester le bien fondé, demander une diminution de l'impôt dû ou des pénalités appliquées. Dans le premier cas, il s'agit d'un...
La Vème République
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Le véritable départ de la Ve république est la loi du 3 juin 1958 portant révision de l'article 90 de la constitution de 1946 et autorisant à élaborer une nouvelle constitution. Le parlement accorde par cette loi les pleins pouvoirs au gouvernement pour 6 mois. En réalité il faudra seulement...
La IVème République (1946-1958)
Cours - 6 pages - Droit autres branches
La question qui s'est posée fut de savoir s'il fallait modifier la constitution ou profiter de la circonstance pour changer la constitution. Le général de Gaulle était favorable à un changement de constitution. Pour déterminer la solution, le GPRF invita la population à choisir par...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 1991 relatif au droit moral
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches
Selon Federico Fellini « Un artiste, qu'il soit peintre ou cinéaste, a le droit d'être représenté et d'arriver à son public dans l'intégralité de son oeuvre » (Entretien à « Art Press », juillet-août 1991). Cette citation fait, entre autre, référence au droit moral que possède un...
L'empiétement et la jurisprudence
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'empiétement consiste en la construction sans droit et au-delà des limites de la propriété du constructeur sur la propriété d'autrui. La difficulté était de déterminer à qui appartenait cette partie de construction, ne pouvant être obtenue par accession par le propriétaire du terrain et...
Dialogue du juge national et communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Invoquant le « dialogue des juges » et reniant « le splendide isolement » des juridictions françaises le président Genevois dans ses conclusions sur l'arrêt Cohn Bendit consacrait un nouvel ordre juridique dans lequel juges nationaux et juges communautaires sereinement s'entretiendraient des...
Les délégations de service public (DSP)
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Dès le XIXe siècle en France, l'exploitation des services publics industriels et commerciaux les plus importants ont été confiés à des sociétés privées, voire à de simples particuliers par le biais de délégation : chemins de fer, tramways, distribution d'eau, de gaz, d'électricité......
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1997 relatif à l'offre à délai et à personne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
« Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » Dans cet arrêt du 10 décembre 1997 la troisième chambre civile de la cour de cassation nous éclaire sur le régime applicable à l'offre à délai et à personne déterminée. Le 21 mai 1987, par acte sous seing privé, les époux Y...
Où en est-on de la jurisprudence "Société Le Béton" ?
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La notion de domaine public et de domaine privé de l'Etat n'a toujours été présente dans l'histoire du droit français. Les premières esquisses de cette distinction sont apparues lors de la période romaine, on parlait alors de « res extra comercium » (chose en dehors du commerce) comme...
Liberté d'entreprendre et encadrement public des activités économiques
Cours - 6 pages - Droit autres branches
La liberté d'entreprendre a été dégagée de la liberté du commerce et de l'industrie par le juge constitutionnel dans sa Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 : « la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à...
Institutions judiciaires : justices et juridiction, organisation des juridictions
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Plus précisément, on va parler d'institution juridictionnelle. Cette expression désigne ou renvoi aux juridictions et aux institutions judiciaires, c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. On s'intéresse à l'ensemble des organes qui contribuent à l'organisation de...
Les droits économiques et sociaux : droit de propriété, liberté du commerce et de l'industrie, droit à la protection de la santé, droit aux prestations sociales, droit à l'emploi
Dissertation - 27 pages - Droit autres branches
L'étude de la propriété a-t-elle sa place dans un recueil consacré aux droits et libertés fondamentaux? La propriété nous paraît aujourd'hui constitutive de l'Avoir, bien davantage que de l'Être, alors qu'elle devrait être consubstantielle à la nature humaine ou à...
Les droits et libertés de la personne et de l'esprit : liberté d'opinion, liberté de croyance, liberté d'enseignement, liberté de communication
Cours - 13 pages - Droit autres branches
La liberté de religion, de pensée et de croyance : Parmi toutes les grandes libertés que garantissent les démocraties, celle qui consiste à croire et à penser sans entraves ce que l'on croit vrai paraît sans nul doute essentielle. Or c'est celle qui a eu le plus de peine à...
La protection des droits et libertés fondamentaux
Cours - 18 pages - Droit autres branches
Le régime répressif est un régime libéral. Il est le plus favorable aux libertés. En effet, il ne demande aucune intervention préalable de l'administration. Il s'agit simplement d'une limitation a posteriori des libertés. L'individu est libre d'agir. L'autorité publique...
La dimension historique des libertés et droits fondamentaux
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Contrairement à certaines idées reçues, les droits et libertés ne sont pas en dehors du processus historique. D'abord parce qu'on ne peut déterminer un point zéro de la chronologie avant lequel rien n'existerait, après lequel le législateur les ferait jaillir du néant. Ensuite parce...
La liberté de conscience, de religion et d'opinion
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Les textes constitutionnels et européens protègent simultanément la liberté religieuse et la liberté d'opinion (Déclaration de 1789) ou encore la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 9 § 1 CEDH). Or, la liberté de pensée aujourd'hui est le plus souvent rattachée à la...
Le droit d'accès à la justice et au droit
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Ce souci d'accès est partagé par le politique et les juridictions qui, par une rationalisation, tentent d'organiser au mieux l'accès à la justice pour tous afin que chaque justiciable y ait sa part relayées en cela par les associations qui en ont fait leur but. Certains avaient réclamé un « plan...
Les travers de la justice
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La justice. La suprême, l'honnête, la grande justice. L'infaillible justice. Infaillible ? Pas tout à fait… Les lois ont été élaborées petit à petit, sur base d'une longue expérience tirée des faits et des erreurs du passé. Mon but n'est pas de contester la justice, mais certaines lois...
La conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Inspirée des dispositions relatives au contrôle d'alcoolémie, la recherche des stupéfiants sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière a été instaurée par la loi n° 99-505 du 18 juin 1999. En outre, la loi n° 2003-87 du 3 février 2003 élargit les...
