L'organisation judiciaire française
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'organisation juridictionnelle française possède la particularité d'une dualité de juridiction, celle-ci consistant en l'existence de deux juridictions séparées. Ainsi, il existe une séparation entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Les juridictions...
Commentaire d'un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2005 relatif à la réticence dolosive
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le dol est en droit français une cause de nullité d'une convention, puisque le consentement donné est volontairement induit en erreur par l'autre partie. Si le dol suppose au départ une action, la Cour de cassation a accepté de retenir un dol par inaction, à savoir la réticence dolosive....
Commentaire de plusieurs arrêts en droit de l'informatique : les marques, contrefaçon et nom de domaine
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le litige concerne le nom de domaine "sudnet.fr" enregistré le 28 juin 2009. Le prestataire internet est la société ELB Multimédia. Cette procédure est due à une demande déposée par NordNet auprès du centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle....
La notion de service publique par la doctrine
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
La doctrine comme dans toutes matières de droit joue un rôle primaire dans le sens où elle peut influencer le législateur et la jurisprudence. Nous allons décrire les approches respectives de quatre auteurs juristes. Premièrement, celle de Léon Duguit juriste français spécialiste de droit...
Le secret professionnel de l'avocat
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Historiquement l'un des trois secrets considérés dans l'acception occidentale comme fondements des sociétés libérales (les deux autres étant notamment le secret médical et le secret de la confession), le secret professionnel de l'avocature est un principe déontologique indissociable de l'exercice...
Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 février 2004 : méthodologie
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
1) Faits Relater les faits : - Noms des parties - Qualités des parties - Date et objet du litige 2) Problème de droit Formuler l'objet du litige juridiquement, et ce toujours sous forme interrogative (...)
Le rôle de l'objet en droit des contrats
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'objet dans le contrat a un rôle essentiel dans la mesure où il permet de concrétiser le contenu du contrat. Ainsi, l'objet et la cause permettent d'avoir une véritable ossature du contrat afin que les intérêts des parties, mais également l'intérêt général soient protégés. Ainsi...
Le choix du "protecteur" du majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice hiérarchisé par la loi
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
La famille, c'est le « relais de proximité par excellence » . En toute logique, donc, le principe de subsidiarité doit gouverner la désignation de la personne en charge des intérêts du majeur vulnérable. La solidarité familiale doit rester prioritaire dans toute la mesure du possible. Ce...
Le travail de responsabilisation des parties en médiation
Mémoire - 18 pages - Droit autres branches
La médiation est à la mode et il ne passe pas un jour sans que l'on voie apparaître un nouveau médiateur. En effet depuis la fin des années soixante-dix, on assiste à un développement de la médiation dans tous les domaines de la vie sociale, du travail à la famille, en passant par le quartier,...
Commentaire de l'arrêt de l'affaire Vivendi du 19 décembre 2006
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne a étendu et renforcé la protection dans le domaine des infractions boursières. En effet, le délit de présenter par un dirigeant, un bilan inexact en vue de dissimuler sciemment au public ou aux actionnaires la véritable situation...
L'évolution du contrat de travail
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le salarié malade doit prévenir son employeur le plus tôt possible et lui fournir un arrêt sous 48h (idem pour prolongation d'arrêt). Sinon, l'employeur peut considérer ça comme une faute. L'employeur ne peut considérer le salarié comme démissionnaire car la démission émane seulement...
Les caractéristiques du droit de l'environnement
Cours - 7 pages - Droit autres branches
C'est une matière relativement nouvelle à l'échelle de notre droit, cette approche globale de l'environnement est nouvelle et de même, l'élaboration de règles plus systématiques pour protéger, restaurer ces éléments datent des années 70/80. En ce sens, c'est une branche toute...
Introduction au Droit de l'environnement
Cours - 18 pages - Droit autres branches
Deux textes législatifs successifs ont apporté des définitions du droit de l'environnement ou ont tenté d'en délimiter le champ. Ces deux textes ont été codifiés d'abord dans le code rural et maintenant dans le code de l'environnement. La loi du 10 juillet 1976, loi Nature : dans...
Les conditions de formation du contrat en droit comparé
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Pour qu'un contrat soit valablement formé, il faut un accord, obéissant le cas échéant à certaines formes (contrat solennel en droit français), cet accord doit être sérieux et conclu entre personnes capables, exempt de vice et qui ne doit être contraire ni à la légalité ni à la moralité....
Les devoirs précontractuels pesant sur les parties en droit comparé
Cours - 4 pages - Droit autres branches
L'existence d'un engagement contractuel C'est le moins discutable au plan théorique, car les parties elles-mêmes décident de limiter leur liberté contractuelle. Elles se lient par des observations pour bien organiser la future conclusion du contrat. Ce sont des protocoles...
La phase précontractuelle en droit comparé
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Le principe de départ est celui de la liberté contractuelle c'est-à-dire de conclure ou de ne pas conclure un contrat. Si nul s'est obligé à s'engager, il y a un critère de rompre les négociations et ce à tout moment sans se justifier. Cependant l'ouverture de négociation(s)...
L'organisation de la justice civile
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Le principal point commun de l'organisation de la justice civile dans les droits occidentaux c'est son caractère étatique. Un autre point commun c'est la crise que traverse l'institution et qui est en partie à l'origine de l'essor des « modes alternatifs de règlement des...
La représentation interne
Cours - 26 pages - Droit autres branches
La représentation interne correspond aux délégués du personnel, aux membres du CE mais également aux délégués syndicaux. A été admise cette idée. Création en 1946 les délégués ouvriers, seuls les ouvriers étaient concernés et certaines entreprises. Le système n'était pas général. En 1945 a...
La liberté syndicale en droit social
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Conditions de fonds : activité des syndiqués et activité du syndicat. Pour l'activité de syndiqués l'article L1231-2 impose aux membres d'exercer ou d'avoir exercé une activité déterminée. La simple communauté d'esprit, d'intérêt ne suffit pas, il faut un lien...
Le mouvement syndical en droit social
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Conditions de fonds : activité des syndiqués et activité du syndicat. Pour l'activité de syndiqués l'article L1231-2 impose aux membres d'exercer ou d'avoir exercé une activité déterminée. La simple communauté d'esprit, d'intérêt ne suffit pas, il faut un lien...
Les droits disciplinaires en droit social
Cours - 4 pages - Droit autres branches
La jurisprudence admet naturellement comme constitutive d'une faute toute attitude illustrant par exemple la violation des règles de sécurité, le refus d'obtempérer, non respect des règle générales de l'entreprise, non respect de la subordination, violence à l'égard des autres...
La communauté en tant qu'objet de pouvoir
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Un ancien ministre du travail avait à propos de l'entreprise évoqué la notion de citoyen de l'entreprise. Il établissait une comparaison entre la place du citoyen dans la société et celle du salarié dans l'entreprise. Comparaison excessive, il est vrai qu'il ne perd pas toutes ses...
La question de la notion de l'égalité à travers la DDHC
Cours - 7 pages - Droit autres branches
En son article 1er posant le principe de l'égalité, complété par son article 6 dont il résulte que la loi doit être la même pour tous. La combinaison de ces 2 articles conduit à ce principe d'égalité. Ce principe d'égalité vaut également en droit du travail dans l'entreprise. Le...
Les conditions de fond de la procédure collective
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Les PC et le RJ en particulier sont applicables à tout commerçant, càd celui qui accomplit des actes de commerce à titre habituel. Il faut ajouter à cette notion de commerçant celle du commerçant dont le statut est défini par les actes qu'il accomplit mais aussi celui dont la qualité résulte...
La déclaration de créance au passif
Cours - 4 pages - Droit autres branches
La déclaration de créance au passif est une des étapes de la procédure de vérification des créances. Cette procédure est en quelque sorte indépendante de la procédure de redressement elle-même. Exemple d'indépendance à l'art. L. 641-4 du Code de commerce qui dispose une véritable dispense...
La période d'observation
Cours - 25 pages - Droit autres branches
Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, mais également de celle de sauvegarde le débiteur se voit interdire le paiement de toute dette née antérieurement à l'état de cessation des paiements. C'est le principe d'égalité des créanciers d'un même débiteur qui...
Le régime de la poursuite des contrats pendant la période d'observation
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Le droit contemporain des entreprises en difficultés (1985, 2005), le législateur contemporain a en quelque sorte objectiver le contrat, càd qu'il appréhende le contrat en raison de son utilité comme un élément d'actif indispensable à la poursuite de l'activité. Cette nouvelle...
Les voies d'exécution immobilières
Cours - 13 pages - Droit autres branches
La saisie exécution est l'expropriation par la vente forcée du bien saisi, le formalisme de cette saisie est extrêmement rigoureux, c'est une survivance de l'ancienne coutume médiévale de l'insaisissabilité des immeubles. Les immeubles étaient des biens de famille, ils étaient...
La saisie-vente - publié le 03/01/2011
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Avant la réforme de 1991, c'était la saisie-exécution. Elle a changé de nom, cela s'est traduit par un changement de la nature. La saisie-vente reprend les traits principaux de la saisie exécution mais son domaine est beaucoup plus large, désormais la saisie peut se pratiquer même si le...
Le contenu de la réglementation sur le crédit à la consommation
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Il est prévu à l'art. L. 313-11 à titre général que tous vendeurs salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit ne peut en aucun cas être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracté à l'acheteur. Mesure préventive, but d'éviter le surendettement. Règle...
