La période d'observation
Cours - 25 pages - Droit autres branches
Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, mais également de celle de sauvegarde le débiteur se voit interdire le paiement de toute dette née antérieurement à l'état de cessation des paiements. C'est le principe d'égalité des créanciers d'un même débiteur qui...
Le régime de la poursuite des contrats pendant la période d'observation
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Le droit contemporain des entreprises en difficultés (1985, 2005), le législateur contemporain a en quelque sorte objectiver le contrat, càd qu'il appréhende le contrat en raison de son utilité comme un élément d'actif indispensable à la poursuite de l'activité. Cette nouvelle...
Les voies d'exécution immobilières
Cours - 13 pages - Droit autres branches
La saisie exécution est l'expropriation par la vente forcée du bien saisi, le formalisme de cette saisie est extrêmement rigoureux, c'est une survivance de l'ancienne coutume médiévale de l'insaisissabilité des immeubles. Les immeubles étaient des biens de famille, ils étaient...
La saisie-vente - publié le 03/01/2011
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Avant la réforme de 1991, c'était la saisie-exécution. Elle a changé de nom, cela s'est traduit par un changement de la nature. La saisie-vente reprend les traits principaux de la saisie exécution mais son domaine est beaucoup plus large, désormais la saisie peut se pratiquer même si le...
Le contenu de la réglementation sur le crédit à la consommation
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Il est prévu à l'art. L. 313-11 à titre général que tous vendeurs salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit ne peut en aucun cas être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracté à l'acheteur. Mesure préventive, but d'éviter le surendettement. Règle...
L'information en droit de la consommation
Cours - 3 pages - Droit autres branches
L'obligation générale d'information a été introduite par la loi du 18 janvier 1992 et c'est une obligation précontractuelle de permettre de connaître les caractéristiques essentielles du bien et du service. Ce texte n'a pas apporté grand-chose de plus que ce qu'avait fait la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 17 février 2005 : Affaire K.A et A.D c. Belgique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La Cour européenne des droits de l'homme a eu l'occasion de se prononcer, le 17 février 2005, sur une affaire peu commune sur le sadomasochisme qui n'avait fait l'objet d'aucun précédent jurisprudentiel tant celle-ci est violente. Un médecin et un magistrat se livraient à une...
Le droit des contrats : généralités
Cours - 28 pages - Droit autres branches
Dans les droits de tradition civiliste, il est habituel, au moins depuis le XIXème siècle, de rattacher l'étude du contrat à celle de l'acte juridique ou du « Rechts geschäft » (acte juridique en allemand). Le fait que ce contrat soit rattaché à l'acte juridique ne rend pas plus...
Introduction au droit des contrats - publié le 03/01/2011
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Le droit spécial des contrats recouvre les dispositions propres à chaque contrat ou à chaque catégorie de contrat, indépendamment des règles applicables à l'ensemble des contrats. Ces règles spéciales viennent préciser quelles sont les conditions particulières et les effets spécifiques des...
Les contrats de service
Cours - 17 pages - Droit autres branches
Le Code civil utilise l'expression louage d'ouvrage. Il aborde le contrat d'entreprise au sein du titre VIII du livre III du Code civil. Ce titre VIII s'intitule « du louage ». Le Code civil aborde ensemble le louage de chose autrement dit le bail et le louage d'ouvrage...
Le contrat de prêt
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Le prêt fait l'objet du titre X du livre III du Code civil. Le Code civil ne définit pas le prêt en général. Il se contente d'énoncer à l'article 1874 « il y a deux sortes de prêt : celui des choses dont on peut user sans les détruire que l'on appelle commodat et celui des choses...
Cours de Procédures collectives - méthodes et contextes d'application
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Elle s'opère à l'initiative du débiteur dans les 45 jours de sa cessation des paiements, art. L 631-4 Ccom. Si dans les 45 jours, le débiteur n'a pas encore demandé la nomination d'un conciliateur, aucune incidence car cette nomination n'est pas une O° (en est une après les 45...
Les obligations principales du vendeur
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Le code civil a une conception exclusivement matérielle de la délivrance. Cependant, la jurisprudence y a ajouté un corolaire (possible par l'article 1135 du Code civil), une obligation de conformité, laquelle a été consacré légalement en 2005 dans les rapports professionnels/consommateurs...
Le contenu du contrat - publié le 03/01/2011
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le pouvoir qu'ont les parties de fixer le contenu du contrat soulève deux difficultés : - Le contenu du contrat peut être vague ou ambigu : cela oblige à l'interpréter. - Le contenu du contrat peut présenter des lacunes : il faut alors le compléter. Interpréter et compléter sont deux...
Les conditions de formation du contrat - publié le 03/01/2011
Cours - 5 pages - Droit autres branches
L'accord est devenu l'élément essentiel de la conception moderne du contrat. Partout le processus d'échange des consentements est divisé en deux phases : une offre suivie d'une acceptation. Cette séquence binaire est certainement simplificatrice mais aucune autre théorie...
Le schéma complexe : la sous-traitance
Cours - 4 pages - Droit autres branches
La sous-traitance est l'obligation par laquelle un entrepreneur confie l'exécution de toute ou partie des travaux, objets du contrat à un sous-entrepreneur. Il s'agit d'un sous-contrat. La sous-traitance est fréquente en pratique car la complexité des travaux excédent souvent les...
Le prêt de consommation ou le prêt mutuum
Cours - 4 pages - Droit autres branches
S'agit-il d'un contrat réel ou bien d'un contrat consensuel ? Dépend de la réponse à cette question l'efficacité de la promesse consensuelle de prêt ainsi que le moment du transfert de propriété. Si le contrat est réel, la promesse de prêt ne peut donner lieu qu'à des dommages...
Le prêt à usage ou commodat
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Il y a tout d'abord comme première caractéristique de celui-ci, le caractère gratuit. Il résulte de l'article 1876 du Code civil que ce prêt est essentiellement gratuit. En jurisprudence, la qualification de prêt est parfois délicate. Exemple : comment distinguer le commodat du don manuel...
Les obligations accessoires du vendeur
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Tout détenteur de la chose d'autrui est assujetti à l'obligation de conserver cette chose en bon état, article 1637. Tant que l'acheteur n'a pas retiré la chose vendue, le vendeur doit la conserver. Ainsi, le vendeur qui détient la chose dont la propriété a déjà été transférée à...
La garantie des vices cachés - domaine et mise en oeuvre
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Cette garantie est de droit ; le vendeur la doit en vertu de la loi quand bien même le contrat ne le préciserait pas. Cependant, les parties peuvent convenir entre elles qu'il n'y a pas lieu à garantie des vices cachés. L'article 1643 du Code civil prévoit expressément cette...
Les obligations des parties
Cours - 14 pages - Droit autres branches
En premier lieu, le Code civil admet des remises symboliques. C'est ainsi que pour les immeubles, la délivrance s'accomplit soit par la remise des clés, soit par la remise du titre de propriété, article 1605 du Code civil. Pour les meubles, la délivrance s'opère soit par la tradition...
Le recours préalable devant le Service des impôts
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Un contribuable peut contester le bien fondé d'une imposition ou d'une rectification établie par l'administration mais il peut aussi, sans en contester le bien fondé, demander une diminution de l'impôt dû ou des pénalités appliquées. Dans le premier cas, il s'agit d'un...
La Vème République
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Le véritable départ de la Ve république est la loi du 3 juin 1958 portant révision de l'article 90 de la constitution de 1946 et autorisant à élaborer une nouvelle constitution. Le parlement accorde par cette loi les pleins pouvoirs au gouvernement pour 6 mois. En réalité il faudra seulement...
La IVème République (1946-1958)
Cours - 6 pages - Droit autres branches
La question qui s'est posée fut de savoir s'il fallait modifier la constitution ou profiter de la circonstance pour changer la constitution. Le général de Gaulle était favorable à un changement de constitution. Pour déterminer la solution, le GPRF invita la population à choisir par...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 1991 relatif au droit moral
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches
Selon Federico Fellini « Un artiste, qu'il soit peintre ou cinéaste, a le droit d'être représenté et d'arriver à son public dans l'intégralité de son oeuvre » (Entretien à « Art Press », juillet-août 1991). Cette citation fait, entre autre, référence au droit moral que possède un...
L'empiétement et la jurisprudence
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'empiétement consiste en la construction sans droit et au-delà des limites de la propriété du constructeur sur la propriété d'autrui. La difficulté était de déterminer à qui appartenait cette partie de construction, ne pouvant être obtenue par accession par le propriétaire du terrain et...
Dialogue du juge national et communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Invoquant le « dialogue des juges » et reniant « le splendide isolement » des juridictions françaises le président Genevois dans ses conclusions sur l'arrêt Cohn Bendit consacrait un nouvel ordre juridique dans lequel juges nationaux et juges communautaires sereinement s'entretiendraient des...
Les délégations de service public (DSP)
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Dès le XIXe siècle en France, l'exploitation des services publics industriels et commerciaux les plus importants ont été confiés à des sociétés privées, voire à de simples particuliers par le biais de délégation : chemins de fer, tramways, distribution d'eau, de gaz, d'électricité......
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1997 relatif à l'offre à délai et à personne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
« Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » Dans cet arrêt du 10 décembre 1997 la troisième chambre civile de la cour de cassation nous éclaire sur le régime applicable à l'offre à délai et à personne déterminée. Le 21 mai 1987, par acte sous seing privé, les époux Y...
Où en est-on de la jurisprudence "Société Le Béton" ?
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La notion de domaine public et de domaine privé de l'Etat n'a toujours été présente dans l'histoire du droit français. Les premières esquisses de cette distinction sont apparues lors de la période romaine, on parlait alors de « res extra comercium » (chose en dehors du commerce) comme...
