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3977 résultats

24 Janv. 2011
doc

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut-elle être une procédure efficiente et respecter les droits des parties ? - publié le 24/01/2011

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

L'article 137 de la loi Perben II du 9 mars 2004 insère dans le Code de procédure pénale dix articles (art. 495-7 à 495-16 et art. 520-1 pour l'appel) qui instituent une nouvelle procédure de jugement des délits, dénommée « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (CRPC)....

21 Janv. 2011
doc

Cas pratique sur les travaux publics et les dommages des travaux publics

Cas Pratique - 12 pages - Droit autres branches

Le téléviseur qui a chuté de son plateau situé à plus de deux mètres du sol est-il un composant de l'ouvrage public ? L'ouvrage public doit répondre plus généralement à trois critères : le caractère immobilier, un aménagement et est souvent issu de travaux publics. Un meuble n'est...

20 Janv. 2011
doc

Le droit de pastiche et de caricature

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le droit d'auteur protège l'oeuvre d'un créateur, et par là son image, ainsi que les intérêts patrimoniaux de celui-ci. Ainsi toute exploitation d'oeuvres sans l'autorisation de leur auteur constitue un acte de contrefaçon. Celle-ci découle en conséquence (article L122-4 code...

20 Janv. 2011
doc

Les règles de droit impliquées dans l'affaire Clearstream

Cours - 8 pages - Droit autres branches

Clearstream, ce simple nom d'une société luxembourgeoise évoque désormais une affaire portant le même nom. A l'origine simple affaire de dénonciation calomnieuse, l'Affaire Clearstream est devenue une véritable affaire d'État, sur fond de rivalité politique dans les plus hautes...

18 Janv. 2011
doc

Droit des obligations et de la consommation : faits et actes juridiques (DUT GEA)

Cours - 24 pages - Droit autres branches

OBLIGATION : lien de droit qui va unir un créancier à son débiteur. L'inexécution d'une obligation, expose le débiteur à une sanction. Donc concrètement on peut dire qu'il y a obligation qd une personne (le créancier) peut juridiquement exiger d'une autre une prestation...

18 Janv. 2011
doc

Les garanties intrinsèques d'achèvement

Cours - 14 pages - Droit autres branches

Dans les ventes en l'état futur d'achèvement, l'acquéreur paie par avance un immeuble qui n'existe pas encore. Il doit être protégé contre le risque financier de défaillance du vendeur, du constructeur, ou d'abandon du chantier qui auraient des conséquences désastreuses pour...

18 Janv. 2011
doc

La personalité juridique

Cours - 5 pages - Droit autres branches

Le nom de famille provient essentiellement soit de la filiation (légitime ou naturelle), soit du mariage. - La filiation est le lien juridique entre les parents et les enfants. Depuis 2003 il est possible de donner le nom du père, de la mère, ou des deux dans l'ordre que l'on veut. Le...

18 Janv. 2011
doc

L'organisation juridique : principes fondamentaux, personnel judiciaire, etc.

Cours - 7 pages - Droit autres branches

Les 4 principes de la charte européenne : - L'impartialité du juge : il ne doit pas prendre partie et doit appliquer le droit en toute objectivité. En droit français on parle de la « neutralité du juge ». - Le droit à un procès équitable : c'est le droit pour chaque partie de disposer...

18 Janv. 2011
doc

La preuve des actes et faits juridiques

Cours - 2 pages - Droit autres branches

C'est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. Pour produire des effets juridiques l'acte doit remplir 2 conditions : * Les Conditions de fond : les acteurs doivent présenter une volonté saine et une capacité juridique suffisante. * Les Conditions de forme :...

18 Janv. 2011
doc

CAVEJ L3 Droit international public

Cours - 299 pages - Droit autres branches

Définition : « ensemble des règles de droit régissant les relations entre les sujets de la société internationale que sont les États, les organisations internationales et exceptionnellement les individus ». D'après le professeur Ruzié « le droit international est un facteur d'organisation...

18 Janv. 2011
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Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 2004 relatif à la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

L'article 1384 du Code Civil prévoit dans ses alinéas les différents cas de responsabilité du fait d'autrui, fait générateur où le responsable n'est pas l'auteur du dommage. C'est le cas par exemple lorsque le tiers responsable exerce une certaine autorité sur l'auteur du...

18 Janv. 2011
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Introduction au Droit public : définition de l'Etat, limites de l'action administrative, etc.

Cours - 45 pages - Droit autres branches

Le droit est un enjeu car il doit être attractif. Il vaut mieux un cadre juriste stabilisé pour que les entreprises puissent prospérer. On préfère un état de droit qu'un état instable. Il est clair que le droit est attractif pour les entreprises. La France, malheureusement, est mal classée en...

18 Janv. 2011
doc

Cours de Droit commercial appliqué aux sports (Master)

Cours - 23 pages - Droit autres branches

Le développement des pratiques physiques sportives et de loisirs a interpellé le droit commercial non seulement dans le cadre des spectacles sportifs mais aussi dans le cadre des pratiques sportives de loisirs. Les fédérations sportives ont été amenées à adopter une posture de marchands (vente de...

18 Janv. 2011
doc

Dissertation sur le droit et la morale

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

André Compte Sponville nous dit que « La morale n'est légitime qu'à la première personne. La morale ne vaut que pour soi ; pour les autres, la miséricorde et le droit suffisent. ». Ici, l'auteur distingue clairement le droit et la morale. Pour lui, ce sont deux valeurs opposées. Le...

18 Janv. 2011
doc

Droit du contentieux administratif général : organisation générale de la juridiction administrative, classification des recours, etc.

Cours - 51 pages - Droit autres branches

Dans ce thème, 2 questions : la manière dont s'est constitué le contentieux administratif et réfléchir aux principes contemporains gouvernant le contentieux administratif, la justice administrative. Deux acceptions du contentieux administratif, une large et une restreinte. La distinction...

18 Janv. 2011
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L'évolution de la délinquance des mineurs

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

La délinquance des mineurs a toujours existé. Au VIIIème siècle avant J.C., Hésiode écrivait, dans Les travaux et les jours : « Je n'ai plus aucun espoir pour l'avenir de notre pays si la jeunesse d'aujourd'hui prend le commandement demain, parce que cette jeunesse est...

18 Janv. 2011
doc

La réforme de l'urbanisme commercial

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

En France, l'urbanisme commercial est régi par un régime d'autorisation préalable distinct du permis de construire qui fait intervenir les commissions départementales en premier ressort puis nationales en appel pour statuer sur la délivrance de l'autorisation. Elles s'appuient sur une série de...

17 Janv. 2011
doc

Le contrat électronique : formation et exécution

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Le développement des moyens de communication, l'apparition d'Internet ont favorisé les échanges et la vente à distance. Selon l'article L.121-16 du code de la consommation, est un contrat à distance « toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service...

17 Janv. 2011
doc

La règle de droit a-t-elle l'exclusivité ?

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Tout citoyen est engagé dans la vie économique et sociale et y a donc un rôle à jouer. Le droit, traduit du latin directum, comporte l'ensemble des règles régissant la société, garantissant ainsi les libertés de chacun. Le droit s'apparente à un rempart contre la violence et contre les...

17 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 13 octobre 1992 : le bordereau Dailly

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

Créé par la loi du 2 janvier 1981, modifié en 1984, le bordereau de cession ou de nantissement de créances professionnelles (aussi appelé par les praticiens par le nom du sénateur qui l'a présenté, « bordereau Dailly ») a eu pour mission de remplacer l'escompte des effets de commerce....

13 Janv. 2011
doc

Distinction entre garantie des vices cachés et obligation de délivrance conforme

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Dans l'économie du Code civil et du droit antérieur, les obligations du vendeur donnent lieu à un schéma simple qui les divise chronologiquement. Au moment de la vente, le vendeur est tenu de l'obligation de délivrance qui est une obligation essentielle et d'ordre public. Elle ne peut être niée...

13 Janv. 2011
doc

Techniques des règles bilatérales de rattachement

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Depuis la consécration du pacte civil de solidarité en 1999, les juristes attendaient une réponse concernant la loi applicable aux partenariats enregistrés. L'article 515-1 du Code civil définit le partenariat français comme “un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe...

12 Janv. 2011
doc

Le droit du transport

Dissertation - 12 pages - Droit autres branches

C'est régir l'activité du transport et plus précisément encadrer le déplacement de personnes ou de biens à l'aide de véhicule. Le droit du transport s'applique au transporteur, aux intermédiaires, aux clients et aux utilisateurs. Le droit du transport se divise en plusieurs branches : - Droit du...

11 Janv. 2011
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Le dol, une erreur provoquée quant au fait générateur et quant à la sanction

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le dol peut être défini comme une erreur provoquée. Le vice de dol et celui d' erreur supposent tous d'eux l'existence d'une erreur. En effet, le dol provoque chez celui qui en est victime une fausse représentation de la réalité, autrement dit le dol va induire en erreur. Plus précisément, le dol...

10 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2009 : la distinction entre bien meuble et bien immeuble

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 pose le problème de la distinction entre bien meuble et bien immeuble dans le cadre d'une adjudication. En effet si les immeubles sont traditionnellement exclus du fonds de commerce, la question de...

10 Janv. 2011
doc

Introduction générale au Droit : la règle de droit

Cours - 8 pages - Droit autres branches

Préambule sur l'idée de ce qu'est le droit : il s'agirait d'une régulation de l'ordre social. Ceci est l'idée première qui résulte dans l'esprit de l'opinion publique. Par ailleurs on peut mettre en corrélation le principe de droit avec le fait qu'il soit régi...

10 Janv. 2011
doc

Réflexions sur les différents modèles d'évaluation

Dissertation - 14 pages - Droit autres branches

Y a-t-il un modèle français de l'évaluation qui s'opposerait au modèle dominant au niveau international, d'origine anglo-saxonne ? Compte tenu de la diversité et du caractère généralement peu structuré des pratiques d'évaluation qui se sont développées au sein de...

10 Janv. 2011
doc

Le "sergent d'armes" de la Chambre des communes

Dissertation - 12 pages - Droit autres branches

L'efficacité du département du sergent d'armes et de son personnel est, selon l'opinion générale, assez appréciée. Le bon fonctionnement du système est facilité par le fait que les huissiers et les policiers du palais mémorisent les visages de tous les députés, ce qui évite un...

10 Janv. 2011
doc

Droit et évaluation

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

À première vue, le droit et l'évaluation n'ont que peu de points communs. Si on applique ces termes à l'administration ou à l'action administrative, ou aux politiques publiques, le droit administratif a pour objet de décrire des structures, des institutions, ou encore de définir...

10 Janv. 2011
doc

Autonomie et carrière : le statut des fonctions publiques parlementaires

Dissertation - 20 pages - Droit autres branches

La fonction parlementaire est la première des fonctions de l'Etat démocratique, et la plus connue des citoyens. En revanche, la fonction publique parlementaire est le rouage administratif le plus ignoré, tant le public considère que le vote de la loi et le contrôle de l'exécutif relèvent...