Le champ d'application personnel du régime général : unité ou diversité ?
TD - 5 pages - Droit autres branches
Le champ d'application personnel du régime général est au fond et à la base le régime des travailleurs dépendants mais dans un objectif de généralisation il est aussi un régime d'accueil avec un champ d'application personnel très variable. Ainsi, on peut se demander dans quelle mesure...
L'action en défense d'un intérêt collectif
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'action en procédure civile est "le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée" (article 30 du Code de procédure civile). On se pose ici la question de savoir si l'action en défense d'un intérêt...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 27 septembre 2006 relatif à l'étendue du champ d'application de l'article 1178 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le fait que les parties ne réalisent pas directement la vente tient généralement à la nécessité pour elles de subordonner la perfection de leur convention à la réalisation d'une condition suspensive. Dans ce cas-là, le principe selon lequel "promesse de vente vaut vente" ne s'applique...
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, du 8 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Les obligations contractuelles, notamment en cas de crédit-bail, prennent naissance au jour de la conclusion du contrat. Ainsi le crédit-bailleur dispose de la créance dans son patrimoine dès la conclusion du contrat, cela même s'il fait l'objet d'une fusion absorption. L'arrêt de la chambre...
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, du 9 juillet 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le contrat de cautionnement nécessite un acte de volonté unilatéral de la caution. C'est pourquoi une mention manuscrite est essentielle afin de lui apporter une certaine protection. L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2008 met en exergue la nécessaire...
La justice des mineurs : quelle est la réponse de la justice française face aux mineurs délinquants ?
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
Pendant longtemps, la justice, garantissant les droit de chacun, était la même pour les adultes que pour les mineurs. La justice des mineurs, telle qu'on la connait aujourd'hui, à quelques modifications près, ne prend sa forme spécifique qu'à partir de l'ordonnance du 2 février...
Entre classement sans suite et poursuite, le renouveau de l'action publique
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Selon l'article 31 du code de procédure pénale "le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi". Exercer l'action publique signifie de manière générale diriger l'activité de la police judiciaire (article 41 du CPP) et recevoir les plaintes et...
La désobéissance civile
Dissertation - 17 pages - Droit autres branches
J'ai découvert le mouvement de désobéissance par hasard, en écoutant un morceau de musique qui, justement, traitait ce sujet. Par curiosité, j'ai fait des recherches et je me suis dit qu'il serait fort intéressant de travailler sur ce sujet. Pourquoi ? Beaucoup de gens se plaignent...
Le nouvel encadrement de la saisine du juge des tutelles d'une demande d'ouverture d'un régime de protection judiciaire
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Afin d'assurer une pleine effectivité des principes de nécessité et de subsidiarité, la nouvelle loi du 5 mars 2007 a limité les possibilités de saisine d'office du juge des tutelles (I). Désormais, la famille au sens large tient une place prépondérante dans le déroulement de la procédure...
Le nouveau principe de révision périodique des mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
L'enfermement des mesures de protection judiciaire dans des délais fixés par le juge est une innovation louable de la loi du 5 mars 2007 ayant repris à son compte les prescriptions de la Recommandation du Conseil de l'Europe . Certains praticiens ont pu reprocher la lourdeur d'un tel...
La suppression de la curatelle pour cause de prodigalité, oisiveté ou intempérance
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'effacement dans la loi de la curatelle pour cause de prodigalité, d'intempérance ou d'oisiveté est clairement une conséquence du principe de nécessité. Il confirme l'objectif du législateur de 2007 de restreindre la protection juridique à l'altération des facultés...
Les conditions de fond à l'ouverture d'un régime de protection judiciaire des majeurs
Cours - 6 pages - Droit autres branches
L'approche fonctionnelle de l'article 425 du Code civil nous invite à retenir deux conditions de fond à l'ouverture d'un régime de protection judiciaire. Ces conditions sont cumulatives. Il ne saurait ainsi question de mettre en place un régime de protection si l'une...
Méthodologie de la fiche d'arrêt de la Cour de cassation
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La rédaction d'un commentaire d'arrêt demande à la fois de bonnes connaissances juridiques mais aussi une bonne analyse de l'arrêt à commenter. L'analyse d'un arrêt doit tourner autour de 4 axes interrogatoires : - Il faut d'abord se demander qui protège l'arrêt,...
La vente d'immeubles ruraux
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le vendeur peut avoir pris des obligations restreignant son droit ultérieur de disposer du bien. Lorsque le droit de reprise est exercé par le bailleur, son conjoint ou ses descendants, il est légalement tenu d'exploiter personnellement pendant 9 ans. L'immeuble est donc inaliénable, sauf...
CAVEJ L1 Relations internationales
Cours - 108 pages - Droit autres branches
DEFINITION DES RELATIONS INTERNATIONALES Longtemps on a considéré comme relevant des relations internationales toutes les espèces de liens établis entre les Etats et relevant de la politique étrangère de ces derniers, certains allant jusqu'à restreindre cette définition aux relations...
CAVEJ L1 Sciences économiques
Cours - 264 pages - Droit autres branches
Née vers 1975, l'Ecole Française de la Régulation est d'inspiration Marxiste et Keynésienne. Face à l'inefficacité des théories traditionnelles, à expliquer la Crise contemporaine, elle procède à une approche historique comparative du Capitalisme, qui l'amènera à différencier le...
CAVEJ L1 Introduction historique au droit
Cours - 186 pages - Droit autres branches
Une expérience unique dans l'espace et dans le temps. Rome incarne une expérience tout à fait unique, dans l'espace et dans la durée. Une expérience unique dans l'espace. Rome est passée d'une modeste cité à un empire gigantesque. Cet empire a couvert une bonne partie de...
CAVEJ L2 Droit administratif
Cours - 190 pages - Droit autres branches
En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en...
CAVEJ L1 Droit administratif, les biens
Cours - 135 pages - Droit autres branches
Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction...
CAVEJ L2 Droit des affaires
Cours - 167 pages - Droit autres branches
1. Introduction L'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une...
CAVEJ L3 Droit des sûretés
Cours - 212 pages - Droit autres branches
Le droit des sûretés regroupe un ensemble de techniques destinées à garantir le paiement d'un créancier. Ces techniques permettent au créancier de pallier la défaillance de son débiteur. Elles réalisent cet effet par deux moyens utilisés alternativement : - soit par l'octroi au créancier...
CAVEJ L2 : Fiches d'Histoire des idées politiques
Cours - 70 pages - Droit autres branches
Alexis de TOCQUEVILLE (1805-1859) et le libéralisme démocratique INTRODUCTION - Il naît en 1805 de noblesse normande, il fait du droit et devient magistrat. - Légitimiste, il refuse de prêter serment au nouveau régime et en 1830 il part en mission aux US pour y étudier le système pénitentiaire....
CAVEJ L3 Relations individuelles de travail
Cours - 125 pages - Droit autres branches
Protéger le faible Le premier objectif est la protection de la partie faible, ds leur intégrité physique. 1841 : première loi sociale réglementant le travail des femmes et des enfants. Le droit du travail a un fondement moral, il s'agit de s'opposer à la loi du plus fort. Le droit du...
Le Parlement (depuis la Vème République) : organisation et fonctions
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Les sénateurs sont élus pour 6 ans. Le renouvellement se fait par moitié tous les 3 ans. Et pour être sénateur il faut avoir 30 ans accompli. Ils sont élus au suffrage universel indirect par un collège électoral départemental qui comprend les députés du département, les conseillers régionaux élus...
Les effets du contrat - publié le 24/02/2011
Cours - 3 pages - Droit autres branches
I. Le « principe de la force obligatoire du contrat » D'après ce principe, le contrat s'impose aux contractants qui doivent l'exécuter dans toutes ses dispositions (art. 1134 du Cc). 1) Les conditions d'application du principe Les contrats ont force obligatoire seulement si ils...
La protection du consommateur lors de la formation du contrat - publié le 24/02/2011
Cours - 2 pages - Droit autres branches
I) L'obligation d'informer Le but est de faire en sorte que le consommateur puisse acheter en toute connaissance de cause. La publicité est assez réglementée. 1) L'obligation générale d'information Le professionnel doit systématiquement apporter certain renseignements aux...
La sanction du non-respect des conditions de formation du contrat
Cours - 1 pages - Droit autres branches
Si une seule des quatre conditions vues précédemment n'est pas respectée, la sanction prévue est la nullité du contrat. I) L'action en nullité La nullité est une sanction nécessairement prononcée par un juge : il doit donc y avoir une action en justice. Cette action en nullité consiste...
Les conditions de formation du contrat - publié le 24/02/2011
Cours - 4 pages - Droit autres branches
[...] Les effets de l'offre : une offre engage son auteur. Une révocation prématurée de l'offre est considérée comme une faute ce qui veut dire que l'offreur sera responsable civilement. Cela signifie qu'il devra verser des dommages et intérêts. Il n'a pas le droit de revenir...
Droit des entreprises : le bail commercial
Cours - 11 pages - Droit autres branches
C'est un élément essentiel du fonds de commerce, on l'appelle aussi le droit au bail en matière de vente de fonds de commerce. Le bail commercial est un contrat signé entre une personne propriétaire d'un local (= le bailleur), et un commerçant désirant exploiter son activité...
Le droit et la morale - publié le 23/02/2011
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
"La morale commence là où s'arrête la police", disait Emile Chartier, dit Alain. Le mot police représente ici la puissance publique par laquelle s'applique la règle de droit et donc le droit. La morale commence la où s'arrête l'exercice du droit veut donc dire Alain. N'y...
