La place de l'embryon dans le droit français
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Le mois de février 2011 a été marqué par l'adoption par l'Assemblée Nationale du projet de révision des lois de bioéthique de 1994. Ce projet s'inscrit dans un contexte d'innovation constante dans le domaine des sciences du vivant d'où la nécessité de réactualiser...
Le respect de la vie privée sous le droit à l'image
Cours - 15 pages - Droit autres branches
«Dorénavant rien n'existera qui n'aura été d'abord photographié» ( E. Zola). Notre société est une société de l'image où la vie privée appartiendrait au domaine public .C'est un phénomène exponentiel touchant tous les aspects de la vie, à tel point qu'on parle de société de la transparence....
Structures territoriales intercommunales en Europe
Cours - 18 pages - Droit autres branches
C'est la + ancienne, c'est la 1ère à s'être structurée, à s'être opposée au pouvoir central pour en retirer une certaine autonomie. En France, les communes se sont structurées au Moyen-âge. Elles ont négocié des chartes avec le pouvoir royal. Ces communes étaient dans une...
Cas pratique de Droit sur la faute contractuelle
Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches
Quelle obligation incombait au moniteur ? Obligation de résultats ? Le moniteur s'est engagé à « rendre entier » l'enfant à ses parents. Obligation de moyens ? Le moniteur doit mettre en oeuvre tous les moyens de garantir la sécurité de l'enfant. Il semble que ce soit une obligation...
Etude des constitutions françaises (cours de Droit, 1ère année)
Cours - 44 pages - Droit autres branches
Les peuples européens ont une histoire commune ; ils sont d'origine indo-européenne et se sont répandus en Eurasie. La preuve de cette racine commune est le travail des linguistes qui ont constaté une même connotation dans la plupart des mots fondamentaux des différentes langues européennes....
Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle
Cours - 128 pages - Droit autres branches
- L'obligation présentée comme un engagement : L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien...
La distinction entre personnes publiques et personnes privées
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dans le domaine du droit, il existe deux catégories de personnes, les personnes morales et les personnes physiques. Une personne morale est dotée de la personnalité juridique, à l'instar de la personne physique. Par ailleurs, il devient alors intéressant d'évoquer les personnes dotées de...
Cours de Droit des collectivités locales (niveau Licence)
Cours - 64 pages - Droit autres branches
La première raison de cet enseignement est d'ordre juridique : c'est l'article 1er de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle du 28.3.2003 : « son organisation est décentralisée ». Le possessif se rapporte à la République. La deuxième raison est pratique car...
Les espaces marins protégés : du droit international au Parc naturel marin, cas du Parc naturel marin d'Iroise
Présentation - 30 pages - Droit autres branches
1. Convention de Berne a) Initialisation : signé en 1979, entré en vigueur en 1982, ratifié par 44 pays b) Objectifs : - Mise en oeuvre de politiques nationales de conservation de la biodiversité. - Intégration de la protection de la faune et de la flore dans les politiques d'aménagements...
Plan de commentaire des arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 octobre 2001 et du 7 avril 2010 relatifs aux rapports entre vie privée du salarié et travail à domicile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 02 octobre 2001 et le 07 avril 2010 deux arrêts concernant les rapports entre vie privée du salarié et travail à domicile. Dans la première espèce, la société Zurich assurances ayant fermé les locaux dans lesquels travaillait M.X, invita ce...
Le système juridique et judiciaire
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Section première : La définition des sources du droit 1°) Les sources légales : a) Les sources légales permanentes : Les sources légales se rapportent à la loi : la loi large (écrite) et la loi au sens strict du terme (votée par le Parlement). 1 - Loi constitutionnelle : Constitution en 1958,...
Droit du marketing et de la consommation : les techniques commerciales
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Pour déterminer si une marque est notoire ou de renommée, seul le juge peut le faire a posteriori. A part vérifier la marque, on vérifie si le nom de domaine ne reprend pas un nom de société existant. Après avoir déterminé que le nom de domaine, on définit l'extension du nom de domaine. .com...
Droit des contrats spéciaux : le dépôt
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Selon les professeurs Collart Dutilleul et Delecque, le dépôt est une notion empruntée au latin juridique depositum supin de deponere, de la proposition de et ponere qui signifie poser. Aujourd'hui défini comme le contrat par lequel une personne, le dépositaire, reçoit une chose, à la charge...
Dissertation sur le bail et la mise à disposition des biens
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Notre droit actuel résulte pour la majeure partie des relations contractuelles établies à l'époque romaine, ainsi en est-il du contrat de bail. La définition du bail apparait dans le titre 8 du Code Civil relatif au louage des choses en son article 1709 qui dispose que : « Le louage des...
Les personnels hospitaliers
Cours - 7 pages - Droit autres branches
La diversité des métiers qui s'exercent au sein de l'hôpital explique la multiplicité des statuts des personnels. La qualité et la sécurité d'un établissement tiennent à son organisation dans les charges de travail des personnels. Ainsi, le recrutement et la formation de personnels...
L'arbitrage en droit interne et international
Cours - 77 pages - Droit autres branches
La loi définit-elle la notion? Il n'y a pas de définition de l'arbitrage dans les textes. -Tiré de l'ouvrage de Fouchard : « Par l'arbitrage, les parties conviennent de soumettre leurs différends au jugement de particuliers qu'elles choisissent ». -René David : « une technique visant à faire...
Le régime parlementaire: la collaboration fonctionnelle
TD - 6 pages - Droit autres branches
Actuellement, la France est officiellement un régime parlementaire, puisqu'elle propose entre autres une collaboration fonctionnelle entre les trois pouvoirs. Or depuis 1958, le pouvoir exécutif a repris de sa vigueur notamment grâce à un président de la République et un gouvernement que la...
L'organisation de l'entreprise, les entrepreneurs et les personnes morales
Cours - 5 pages - Droit autres branches
L'entrepreneur est une personne physique ou morale qui prend l'initiative d'exercer une activité économique donnée et qui pour se faire réunit un capital, recrute un personnel et se procure les biens, matériels et marchandises, nécessaires à l'exploitation de cette activité. L'ensemble ainsi...
Quel problème pose le droit international privé?
Cours - 140 pages - Droit autres branches
Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et...
La durée du prêt à usage: le prêteur peut-il demander la restitution de la chose sans besoin imprévu?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
«Prêter ce n'est pas donner», par cette expression, on peut comprendre que le prêt est le plus élémentaire des contrats puisqu'il engendre au moins une chose qui est celle de restituer la chose prêtée. C'est donc un contrat de restitution, à savoir une partie appelée l'emprunteur...
Le droit américain: structures, sources et spécificités
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'histoire des États-Unis d'Amérique (EUA) explique pour une large part la formation du droit américain. Déjà, lors de l'indépendance en 1776, les treize colonies qui déclarent leur indépendance de l'Angleterre se dotent chacune d'une constitution. Plus tard, en 1787, elles...
Cours sur le droit objectif
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Le droit couvre toutes les activités humaines, donc il y a autant de matières différentes que d'activités. Il existe le droit de la famille, le droit matrimonial, le droit à l'affiliation, le droit de transport, le droit aérien, le droit du travail... la classification est de plus en plus...
Les libéralités entre époux
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
La loi a considérablement libéralisé les donations entre époux. Cette faveur s'est accompagnée d'un alignement du régime de ces donations, notamment, quant à leur révocation, sur le droit commun. Néanmoins, les libéralités entre époux demeurent soumises à un régime dérogatoire au droit...
Commentaire de l'article 49 du TUE (ex-article O)
Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches
L'élargissement aux pays d'Europe centrale constitue un enjeu essentiel pour l'Union européenne. Cela permettrait d'étendre la zone de stabilité et de paix à tout le continent européen pour éviter que des conflits comme celui de l'ex-Yougoslavie ne se reproduisent, de stimuler...
L'environnement professionnel du fonctionnaire territorial
Cours - 6 pages - Droit autres branches
1. Trois fonctions publiques - En France, on distingue 3 fonctions publiques qui totalisent 5.2 millions de fonctionnaires, soit 20.5% de la population active. - Il existe la fonction publique d'Etat (2.4 M), la fonction publique territoriale (1.8 M) et la fonction publique hospitalière (1...
Fiche sur la fonction publique territoriale
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
1. Généralités 1.1 Les missions de service public - Ce sont des activités d'intérêt général. - Elles sont variées. - Certaines sont obligatoires : état civil, ramassage des ordures. - Certaines sont facultatives : culture, sports, loisirs, etc. - Ces missions sont en lien avec les...
Les principes d'égalité de base et la religion
Cours - 1 pages - Droit autres branches
Henri PENA RUIZ explique que sociologiquement il est difficile de faire une différence entre secte et religion. La religion est non définie en droit français. La seule allusion se trouve à l'article 1° de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1958, lorsque le texte parle...
Le crédit à la consommation: domaine d'application de la loi et dispositif de protection de l'emprunteur
Cours - 5 pages - Droit autres branches
L'idée de protection du consommateur est ancienne. Les premières traces se trouvent dans la loi de 1905 relative à la répression des fraudes. Dans les années 60, on assiste au premier mouvement de protection des consommateurs aux USA, qui a pour objet d'améliorer l'information, la...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 1983
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En matière d'accession artificielle, moyen permettant au propriétaire d'un fond de devenir propriétaire de toutes les constructions, plantations et ouvrages réalisés sur ce terrain, les contentieux sont nombreux. En effet, un propriétaire d'un terrain peut avoir construit sur son...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 novembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Faits : La société Gelva donne en sous location vente un véhicule dont elle est propriétaire à une autre société : la société Deluc. Cette dernière a sous-loué le véhicule à la société Alco hertz qui a vendu ce véhicule aux époux X le 3 septembre 2002 alors qu'elle n'en était pas...
