Commentaire d'arrêts relatifs aux procédures particulières et incidents d'instance
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Tout d'abord, le voisin de Mr Détraka a construit un mur sans permis de construire qui dérange ce dernier. Il a saisi le juge des référés pour demander l'arrêt des travaux et la destruction du mur. Le juge des référés a rendu une ordonnance interdisant la poursuite des travaux sans faire mention...
Cours de droit du sport - publié le 13/03/2012
Cours - 15 pages - Droit autres branches
[...] Une association sportive est : - une personne morale à but non lucratif (régie par la loi de 1901). - dont l'objet social (défini par ses statuts) vise au développement, à la promotion ainsi qu'à la pratique d'une ou plusieurs APS. Le code du sport distingue plusieurs formes...
Commentaire de l'article 23 du projet Terré : la responsabilité sans faute
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
L'article 23 du projet Terré concerne le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, et plus particulièrement les activités à risques. Il s'agit d'un cas de responsabilité sans faute qui a vocation a s'appliquer de plein droit sauf en cas d'exonération....
Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 6 mai 2010 : la valeur contractuelle des documents publicitaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, le 2 décembre 20005, une mère de famille, Mme O., avait conclu pour son fils Jonathan D., un contrat de formation professionnelle avec la société Institut supérieure de commerce et gestion. Cependant, elle ne s'acquittait pas de l'intégralité des faits de scolarité. Condamnée par...
Le rôle du droit notarial dans la vente d'immeuble
Cours - 35 pages - Droit autres branches
La vente en générale se trouve dans le Code civil sous les articles 1582 et suivant. Dans son premier alinéa, on a déjà une première définition de la vente. Le Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer la chose et l'autre à la payer. Le transfert de...
L'éthique de la responsabilité
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
L'évolution de la responsabilité civile au cours du XXe siècle pose inéluctablement le problème de son fondement éthique, de son sens et des ses enjeux. Alors que le XIXe siècle ancrait la responsabilité civile sur une « faute » subjective requise par les termes de l'article 1382 du Code...
L'opposabilité de la vente immobilière
Cours - 7 pages - Droit autres branches
L'idée générale est simple : une vente immobilière, ou toute création, transfert ou suppression d'un droit réel immobilier, voit son opposabilité aux titulaires des droits concurrents sur l'immeuble subordonnés à une publicité sur un registre tenu à la conservation des hypothèques, la publicité...
Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, le 27 janvier 1999 : la distinction entre la recevabilité et le bien-fondé de l'action en justice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le 1er octobre 1986, a été conclu un contrat de bail d'immeuble à usage de bureaux entre la société propriétaire de cet immeuble et un groupement d'intérêt économique pour les besoins de quatre sociétés d'assurances membres de ce dernier. Ce contrat a été conclu pour une durée de 12 ans à...
Arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 16 juin 1993 : le régime de la médiation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Par requête conjointe, deux parties à un litige saisissent l'un des vice-présidents du Tribunal de grande instance de Paris afin qu'il procède, entre elles, à une médiation dans le cadre de l'article 21 du Code de procédure civile. Cette médiation a pour but de départager les parties et de fixer,...
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 24 février 2006 : la signification, à ses risques et périls
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Par sa décision du 24 février 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la valeur de la signification de l'ordonnance de référé effectuée celui qui poursuit l'exécution à titre provisoire et la nature de la responsabilité de ce plaideur en cas d'infirmation ultérieure de...
La dernière réforme de la GAV vous paraît-elle suffisante ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
« La garde à vue à la française est morte aujourd'hui », a déclaré Christian Charrière-Bournazel, l'ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris après la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 d'abroger les dispositions régissant la garde à vue de droit commun....
Arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 1990 : l'identification de la personne
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
M. René X est déclaré à sa naissance comme étant du sexe masculin sur les registres de l'état civil. Ayant depuis son enfance le sentiment d'appartenir au sexe opposé, il procède, à l'âge adulte, au changement anatomique de son sexe. Afin de faire coïncider son état civil avec sa nouvelle...
Cas pratique de Droit sur l'existence de la personne
Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches
Mme Y, épouse X, accouche d'un foetus sans vie d'un poids de 400 grammes à 21 semaines d'aménorrhée. Les époux X ont demandé que soit dressé un acte d'enfant sans vie, mais l'officier d'état civil a refusé d'accéder à leur demande. Les époux X ont formé une requête devant le TGI afin que soit...
Tribunal correctionnel de Lyon, le 3 juin 1996 : le statut juridique de l'embryon en droit français
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
La requérante se rend à l'hôpital pour subir un examen médical du sixième mois de sa grossesse. S'exprimant mal en français, son dossier est confondu avec celui d'une autre patiente qui portait le même nom qu'elle, mais venue pour la pose d'un stérilet. Elle est alors victime d'une erreur...
Droit de l'environnement : la gestion des risques naturels
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Quels que soient les outils mis en œuvre, il faut des outils structurant notre société, il faut identifier cette culture du risque, les stratégies d'adaptation (le retrait de cote), l'architecture adaptée, la stratégie de régulation, organiser l'évolution des implantations urbaines,...
Droit commercial : Les principaux contrats commerciaux
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Les activités de l'entreprise présentent une très grande diversité. De toute évidence, l'activité d'un modeste boulanger est sans rapport avec celle d'une grande entreprise. De même le quotidien d'un épicier de quartier n'est pas comparable à celui d'un responsable de...
Commentaire d'arrêt Civ 1re, le 20 mai 2009 : prescription de l'exception de nullité dans les contrats ayant reçu une exécution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le 22 avril 1998, par acte sous seing privé, une société cède à une autre société, au droit de laquelle se trouve la société Epargne, son fonds de commerce de courtage d'assurances constitué de la gestion d'un portefeuille. Le même jour, les deux sociétés (cédant et cessionnaire) ont signé une...
Arrêt de principe du Conseil d'État, le 30 mars 1916 : le principe d'immutabilité des conventions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
En l'espèce, la Compagnie d'éclairage de Bordeaux se voit recevoir le titre de concessionnaire de la distribution, de la vente du gaz et de l'énergie électrique sur l'ensemble de la ville de Bordeaux. Ainsi la ville de Bordeaux charge la Compagnie d'un service public qui sera rémunéré par...
Les différentes formes de la magistrature
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Au début de l'année 2011, l'ancien premier procureur de France (Jean-Louis Nadal) a officiellement demandé que la magistrature du parquet ait plus d'indépendance à l'image de la magistrature du siège. Selon lui, le parquet est « proche d'un état de coma dépassé ». Jean-Louis...
La méthodologie du commentaire d'arrêt : chapeau, faits, procédure - Deux exemples détaillés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Chapeau : Dans un arrêt rendu pour faute et d'une demande reconventionnelle de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Faits : Mr et Mme X se sont mariés le 19 mai 2001, une procédure de divorce a été engagée au vu de l'ordonnance de non-conciliation autorisée le 30 juin...
Droit de la consommation : les différents cadres de protection du consommateur
Cours - 80 pages - Droit autres branches
Selon la belle tradition de Don Quichotte, le droit de la consommation vient défendre les plus faibles contre les méchants, car la justice est le droit du plus faible. Fonction de protéger les consommateurs face à une disposition ou un procédé dommageable dans sa relation face à une...
Cas pratiques d'un recours pour excès de pouvoir
Cas Pratique - 11 pages - Droit autres branches
Le Maire de la Commune Dugenou a délivré le 18 mars 2010 un permis de construire à la société « J'aime le mazout » en vue de la construction d'une station-service en plein coeur de la Commune. Toutefois, M. Contestataire est propriétaire d'une maison située à 750 mètres du terrain et souhaite...
Une association syndicale de propriétaires autorisée par arrêté préfectoral est-elle un établissement public relevant de la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Il existe plusieurs façons de repérer un établissement public, mais cela n'est pas toujours évident au vu de la jurisprudence actuelle. Cependant, la situation n'était pas la même à la fin du 19eme siècle. En effet, dans un arrêt Association syndicale du canal de Gignac du 9 décembre...
Droit des libertés fondamentales : les principes de dignité, liberté et égalité
Cours - 65 pages - Droit autres branches
Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du préambule de la Constitution de 1946, qui sont les deux textes principaux en droit interne, de consécration des droits de l'Homme. C.C 1971,...
La règle de droit est-elle caractérisée par sa sanction ? Débat et cas pratique
Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches
L'exclusion de Zinédine Zidane des dernières minutes d'un match de football lors de la coupe du monde de 2002 illustre parfaitement l'idée que tout manquement à une règle entraîne une sanction. En effet, la vie en société nécessite l'élaboration et le respect de diverses règles. On y trouve ainsi...
Commentaire de l'introduction de l'alinéa 2 de l'article 1422 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
Il faut tout d'abord préciser que cette modification permet une plus grande protection pour les époux (A), cependant on peut s'interroger sur l'impact en pratique de cette modification (B). A- La protection supplémentaire des époux L'alinéa 2 de l'article 1422 du Code civil...
La laïcité, clé de répartition des domaines du droit et de la religion
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les valeurs religieuses se sont imposées dans l'Histoire et ont longtemps servi à unir les hommes. Le droit et la religion sont deux domaines qui ont toujours été confrontés. Autrefois la religion dictait le droit par le biais des dieux, désormais le droit encadre la religion. La laïcité est...
Le groupement d'intérêt public (G.I.P) : définition et typologie
Dissertation - 18 pages - Droit autres branches
Le groupement d'intérêt public (G.I.P) doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière est un cadre juridique constitué pour une durée déterminée, soit entre une ou plusieurs personnes morales de droit public entre elles, soit avec une ou plusieurs personnes morales de droit...
L'organisation de l'Administration territoriale de l'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La Région est la « maille territoriale la plus adaptée à la programmation et à l'impulsion des stratégies de l'Etat » (« Réforme de l'administration territoriale de l'Etat », RGPP : conseil de modernisation des politiques publiques, juin 2010). L'organisation territoriale de...
TD sur les notions de centralisation, décentralisation et déconcentration : quelles différences ?
TD - 6 pages - Droit autres branches
Selon l'exposé des motifs du décret français du 28 mars 1852 « On peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près ». L'administration française a gardé une certaine unité depuis Bonaparte. La centralisation, qui consiste à confier à l'Etat l'exécution de toutes...
