Les distributeurs d'assurance : l'intermédiation
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Les distributeurs de l'assurance sont aujourd'hui en pleine évolution et en développement constant. On trouve dans le domaine de la distribution d'assurance tous les modes d'intermédiation et de rapprochement que l'on peut rencontrer dans la vie des affaires. L'assurance peut être distribuée...
Les instruments locaux en urbanisme
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Le Code de l'urbanisme a prévu une véritable hiérarchie des actes et des documents d'urbanisme. L'article L111-1 définit cette hiérarchie. Cette hiérarchie implique que le document d'urbanisme subordonné soit compatible avec le document situé immédiatement au-dessus : c'est le principe de...
Les instruments nationaux en urbanisme
Cours - 6 pages - Droit autres branches
L'urbanisme minimum est appelé à être appliqué lorsqu'il n'existe pas de documents d'urbanisme au niveau communal, quand la commune a décidé de ne pas élaborer un PLU ou une carte communale. En l'absence de carte communale et de PLU, le Code de l'urbanisme prévoit une règlementation supplétive...
Le roi, de la suzeraineté à la souveraineté
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le pouvoir royal ne cesse de s'accroître durant toute la période médiévale (du Xème au XVème siècle). Le roi passe d'un statut de suzerain à un statut de souverain. Les termes « suzerain » et « souverain » sont issus du latin « superanus » qui désigne la supériorité. Le suzerain est celui...
La forme de la prestation compensatoire
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le divorce, qu'il soit par consentement mutuel, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, entraîne des effets entre époux. Portalis définit le mariage comme une société de l'homme et de la femme avec mise en commun des biens. Au moment du divorce, il ne s'agit pas de...
Le droit Prétorien, source principale du droit Romain classique
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le préteur n'est pas un juge, c'est un magistrat, un homme politique qui va devoir être saisi par les parties pour organiser le procès. Dans le collège de prêteurs, ceux qui nous intéressent sont le prêteur urbain et le préteur pérégrin. Le prêteur urbain est compétent pour organiser les...
L'environnement économique et financier du projet de loi de finances
Cours - 4 pages - Droit autres branches
[...] De tels programmes sont la conséquence de la création de l'Euro, et en droit communautaire ils sont appelés ''les programmes de stabilité''. La création de l'Euro s'est faite sur l'idée que les pays candidats devaient respecter certains critères de...
Le rôle des juristes professionnels dans la création du droit
Cours - 4 pages - Droit autres branches
[...] C'est réellement une création. A Rome le juriste professionnel est quelqu'un qui pendant longtemps appartient aux classes les plus aisées de la société puisque la science du droit est une science noble, élevée, et une activité qui sera gratuite. Il faut donc appartenir à ces groupes...
En quoi la responsabilité du comptable public est-elle singulière ?
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Bernard Adans, agent comptable principal du centre national pour la recherche scientifique, rappelle que la responsabilité personnelle et pécuniaire pesant sur le comptable public n'est plus à démontrer. Interrogé sur le sujet, il estime qu'elle engendre une attitude de sérieux et de...
La loi et le contrat dans les systèmes juridiques occidentaux
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La loi est le texte juridique voté par le parlement pour régir de manière générale les rapports entre les personnes vivant en société. Elle est considérée comme l'expression de la volonté générale ou populaire car elle est votée par le parlement qui représente le peuple sur la scène...
Existe-t-il un droit à la ville ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Si les villes sont, potentiellement, des territoires disposant d'une grande richesse notamment infrastructurelle et d'une diversité économique, politique et culturelle. Elles sont cependant loin d'offrir des conditions ou des opportunités équivalentes à tous leurs habitants. En effet, la majeure...
Comparative public law essay
Étude de cas - 9 pages - Droit autres branches
Each and every one of us enters this world with a cry, and it is with this utmost fundamental expression of ourselves that we first convey to our parents our basic needs and wants, later expanding the scope of communication to friends and then the community. This is why speech—and thereby...
Setting aside of an arbitral award
Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches
In the Report of the United Nations Commission on International Trade Law on international commercial arbitration, it is stated that “[t]he issues relating to setting aside or annulment of arbitral awards are amongst the most difficult ones to be settled in the model law.”1 This might...
Independence of arbitral tribunal
Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches
There is a tension inherent to the arbitration process that raises the sensitive issue of the independence and impartiality of the arbitral tribunal; it is the “tension of an ideal, that is, perfect fairness of the arbitrator, against the reality that the very method by which arbitrators may...
Choice of law by the arbitrator
Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches
One of the main problems faced by the arbitrator when it comes to choice of law is the question of mandatory rules of law. A mandatory rule, as defined by Professor Mayer, refers to “an imperative provision of law which must be applied to an international relationship irrespective of the law...
Subject matter arbitrability
Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches
Subject matter arbitrability, also called objective arbitrability or arbitrability ratione materiae, usually refers to the question of whether the particular subject matter of a given dispute may be resolved by arbitration. Such a question arises due to the tension between two policies: the...
Kompetenz-Kompetenz
Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches
The kompetenz-kompetenz doctrine is generally understood as the arbitral tribunal's authority to rule on the scope, validity and existence of the arbitration agreement if any of these are challenged, and thereby to rule essentially also on its own jurisdiction. Although under this doctrine there...
La profession de Commissaire-priseur
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le métier de commissaire-priseur consiste en l'estimation et la vente publique aux enchères de meubles et effets mobiliers corporels. Dans un premier temps, le commissaire fait l'inventaire et estime les biens qui lui sont soumis, vérifie l'authenticité et en jauge la valeur : c'est la prisée....
La conception de base du patrimoine
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Selon la doctrine d'Aubry et Rau, le patrimoine est envisagé sous deux aspects : émanation de la personnalité et ensemble de biens ou de valeurs pécuniaires d'une personne. Le premier de ces aspects, pourtant essentiel, de la théorie subjective du patrimoine n'est pas toujours perçu...
Confessing antitrust criminals: The art of juggling with carrots, sticks and transatlantic disturbances
Étude de cas - 15 pages - Droit autres branches
Fighting cartels is not an easy business to be in. Companies operating cartels are of course very much aware of the illegality of their conduct under the antitrust laws. For that reason, cartels are typically operated in secrecy and considerable efforts are devoted by the participants to avoiding...
Libertés publiques : la mort volontaire
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
La question du choix de sa propre mort est un des thèmes centraux de la littérature et de la philosophie, parce que c'est une des plus grandes interrogations humaines depuis toujours : est-ce que la vie vaut d'être vécue ? Albert Camus disait que la question du suicide est le seul «...
L'affaire Villemin (le petit Gégory) ou l'histoire d'un raté judiciaire
Dissertation - 25 pages - Droit autres branches
Le moins que l'on puisse dire, c'est que la levée de corps et les premiers examens effectués sur celui-ci se sont avérés minimalistes. En effet, le médecin qui a procédé aux premières constatations (le 16 octobre, quelques minutes après la découverte du cadavre de Grégory) a omis de...
L'analyse systémique de l'acte juridictionnel et ses enjeux
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
La notion d'acte juridictionnel est au coeur de tous les contentieux. Les interrogations suscitées par cette notion n'ont jamais été intégralement posées ni résolues par la doctrine, ce qui met l'accent sur sa complexité. En effet, il ressort que l'acte juridictionnel a plusieurs sens. Il n'est...
Commentaire de d'arrêt, CAA de Lyon, 27 novembre 2003: le port du foulard islamique dans la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le principe de laïcité de la République, qui implique la neutralité du service public, soulève la question de la reconnaissance à accorder à l'expression ou la prise en compte de la religion dans le fonctionnement des services publics. L'équilibre entre les deux impératifs de liberté religieuse...
Les pouvoirs privés économiques
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Il y a une définition et un malaise. La difficulté du terme droit économique c'est qu'il rassemble deux termes que l'on a l'impression de connaitre et que l'on imagine mal aller ensemble. Le droit est une discipline juridique, c'est l'ensemble de règles destinées réguler les rapports humains. Il...
La convention de parrainage
Contrat type - 2 pages - Droit autres branches
La société ___________________, immatriculée au ___________________ sous le numéro ___________________ et dont le siège social est situé au ___________________, représentée par ___________________, en sa qualité de ___________________dûment habilité à cet effet Ci-après dénommée, « la Société »...
La responsabilité du fait des recherches biomédicales
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Alors que les recherches biomédicales sont désormais normalement réglementées par une législation spécifique, certaines initiatives individuelles relevant elles aussi d'une démarche cognitive peuvent être à la source de responsabilités échappant à cette réglementation particulière.
Les sources et caractéristiques du droit des médias et de la communication
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Outre l'exigence préalable, bien loin d'être pleinement satisfait, d'une claire et rigoureuse définition de son objet ou champ d'application, indispensable à la constitution d'un véritable droit, le droit des médias et de la communication se caractérise encore actuellement...
La complémentarité entre assurance et solidarité est-elle le vecteur d'une meilleure efficacité de la protection sociale en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dans son rapport remis le 1er décembre 1942 à Winston Churchill, Lord Beveridge exposait « la nécessité de libérer l'homme du besoin et du risque ». Cette nécessité résulte de la prise de conscience de ce que la société industrielle a engendré une précarité structurelle que, pour des raisons tant...
La formation et l'exécution des contrats d'assurance
Cours - 20 pages - Droit autres branches
- Contrat consensuel : le consentement des parties suffit à rendre parfait le contrat. - Synallagmatique : l'assureur doit assurer la prestation prévue au contrat, et le souscripteur doit payer la prime. - D'adhésion : l'assuré va adhérer à un contrat pré-redigé par l'assureur. Il...
