La sanction de la règle de droit (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Selon l'adage romain « ubi societas, ibi jus », là où il y a société, il y a du droit. Ainsi, le Droit disposerait en quelque sorte du monopole en matière d'organisation des rapports humains et de régulation sociale. Pourtant, il existe en société une multitude de règles qui ne peuvent être...
L'amicus curiae (avis d'expert extérieur au procès) en droit français
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Si la notion d'amicus curiae n'est reconnue en France que depuis quelques années, la fonction qui lui est attribuée n'était, pour autant, pas inconnue du droit français. En effet, les affaires complexes pouvaient bénéficier de consultations écrites émanant d'universitaires, ou,...
Décentralisation et déconcentration de l'Etat
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Décentralisation C'est un transfert d'attribution de l'Etat à des institutions administratives juridiquement distinctes de lui. Ces institutions ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique, mais sont soumises au contrôle. Le but est de rapprocher les centres décisionnels des...
Lettre de demande d'application de la garantie décennale
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre de demande d'application de la garantie décennale. Les constructeurs ont obligation de s'assurer pour les travaux réalisés. À compter de la date de livraison des travaux, le propriétaire du logement bénéficie d'une garantie décennale en cas de malfaçons. Si vous...
La loi du 3 janvier 1979 : une législation bénéfique pour les archives des hommes politiques ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Préparée pendant six années, votée à l'unanimité le 3 janvier 1979, la loi sur les archives est saluée par le Président de la République et ses deux principaux acteurs : le directeur des Archives de France (Jean Favier) et le ministre de la Culture (Jean-Philippe Lecat). En 1979, le pari du...
Lire et analyser un jugement ou un arrêt
Guide pratique - 5 pages - Droit autres branches
Les décisions des juges du fond (tribunaux et cour d'appel) exposent, en général, assez longuement l'argumentation des parties et du juge et sont plus faciles à lire et à comprendre que les arrêts de la Cour de cassation. Ces derniers se caractérisent en effet par leur concision. Les décisions de...
Lettre de déclaration de dégât des eaux - publié le 04/02/2009
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Exemple de déclaration de dégât des eaux à adresser à la compagnie d'assurances. Pour un dégât des eaux, le délai de déclaration est de cinq jours ouvrés à partir de la prise de connaissance du sinistre. Si votre logement n'est pas le seul impliqué dans ce sinistre, vous devez remplir...
Lettre de déclaration de cambriolage
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre de déclaration de cambriolage à adresser à la compagnie d'assurances. Pour un cambriolage, le délai de déclaration est de deux jours ouvrés à partir de la constatation du vol. Plus vous joindrez de documents justificatifs permettant l'estimation de la valeur des biens...
Lettre de déclaration d'incendie
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre de déclaration d'incendie à adresser à la compagnie d'assurances en cas de sinistre.
Introduction au droit : cadre de la vie juridique et droits subjectifs
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
La Règle de droit est obligatoire : - La violation entraîne une sanction publique (socialement organisée). => Sanction objective - Le degré d'obligation d'une règle est plus ou moins fort. Deux grandes catégories de règles : - Règles impératives d'ordre public - Règles supplétives...
Le droit objectif et les droits subjectifs
Cours - 41 pages - Droit autres branches
Les conventions sur la preuve La question qui se pose est de savoir si des parties sont en droit avant la naissance d'un litige d'aménager les règles de la preuve, ceci en renversant la charge de la preuve, soit en modifiant les preuves acceptables. Le principe posé par la Cour de...
Le système juridique français - publié le 03/02/2009
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Le droit pénal : C'est l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat vis à vis des infractions et des délinquants. Il relève à la fois du droit public et du droit privé. Il relève du droit public dans la mesure où c'est l'autorité publique qui réprime...
Le contrat à durée déterminée : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Le directeur d'un grand magasin souhaite embaucher une personne supplémentaire afin de faire face à l'accroissement d'activité durant la période de fin d'année. Ce dernier se questionne dès lors sur la manière de rédiger le contrat de travail et se demande également s'il sera...
La responsabilité contractuelle - publié le 02/02/2009
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le préjudice subi doit être la conséquence directe de la faute commise par le débiteur. Il faut écarter le dommage indirect : Ex de Pothier et le dommage imprévisible au moment de la conclusion du contrat : Ex : un bagage contient généralement des vêtements. S'il renferme de l'or ou des...
Le Droit des contrats : formation et exécution
Cours - 41 pages - Droit autres branches
Un contrat est un accord de volonté établi entre au moins 2 personnes et qui est générateur d'obligation entre ces personnes. Le contrat est omniprésent dans la société. Le contrat est différent des faits juridiques, en effet, les faits juridiques produisent des effets de droit qui ne sont...
Commentaire groupé d'arrêts en Droit civil
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le contrat de vente est une pure adéquation de la volonté des parties. Il répond au simple principe du consensualisme mais pas seulement, à la volonté souveraine des juges et des parties lorsqu'ils en décident autrement. Nous étudierons les règles et les dérogations à ce simple principe en...
Les collectivités territoriales d'outre-mer
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Document: Les collectivités territoriales d'outre-mer, exposé de 12 pages Extrait: La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe cinq points clés pour orienter la rédaction de la future constitution. L'un d'entre eux précise l'obligation, je cite, « d'organiser les rapports...
Démocratie directe et démocratie représentative
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La théorie de Rousseau, supposerait que le peuple serait le seul détenteur du pouvoir il l'exercerait lui-même de façon directe. Dans l'exercice du pouvoir le peuple ne s'appuierait pas sur des représentants en d'autres termes les gouvernés seraient en même temps gouvernant. Cette...
Lettre de demande de blocage de provision
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre de demande de blocage de provision pour régularisation d'un interdit bancaire. Un des moyens de régularisation d'une interdiction bancaire est de constituer une provision et de demander par écrit à sa banque son affectation exclusive au paiement du (des) chèque(s)...
Le modèle pyramidal de Kelsen dans le système juridique actuel
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui, force est de constater qu'il s'est toujours développée une conception essentiellement hiérarchique de la structure d'un système juridique et cette conception a depuis longtemps dominé et domine souvent encore la pensée juridique. La structure hiérarchique d'un...
Introduction générale à l'étude du droit : les sources de droit
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Il existe différentes sources de droits. Cependant, toutes émanent de l'autorité ou d'anciennes coutumes et usages. Elles définissent tout type de règles, permettant de vivre dans une société stable. Les traités sont des accords entre Etats. L'Union européenne en est aujourd'hui un exemple. Le...
Les controverses doctrinales
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
Document: Les controverses doctrinales, exposé de 18 pages en introduction au droit Extrait: En d'autres termes, le mot 'doctrine' ne désigne pas seulement l'expression d'une pensée juridique commune mais d'une manière globale, les travaux contenant les opinions...
De l'injustice du droit à la justice des devoirs
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document: De l'injustice du droit à la justice des devoirs, fiche de réflexion juridique Extrait: Les droits que donne la loi sont souvent appliqués sans aucun souci de charité. On a vu lors des grèves, des gens brûler les marchés, piller et saccager les domiciles?Des familles décimées,...
Lettre de demande de certificat de non-paiement
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Lettre type de demande de certificat de non-paiement nécessaire pour faire appel à un huissier de justice qui forcera l'émetteur d'un chèque sans provision à honorer sa dette.
Lettre de demande de révision du montant des frais d'incident
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Exemple de lettre de demande de révision du montant des frais d'incident. Les frais liés à un incident de paiement (rejet de chèque) sont légalement limités à 30 euros si le chèque sans provision est inférieur à 50 euros. Si votre banque applique des frais plus élevés, vous devez demander...
Les obligation du medecin
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les obligation du medecin fiche detaillé sous forme de dissert sans intro. Droit hospitalier Extrait: Elle a été posée à l'occasion du célèbre arrêt Mercier : ' il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l'engagement,...
Santé publique : la lutte contre les bruits de voisinage
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le bruit dans les années 1990 est devenu plus en plus un phénomène important dans notre société. Les bruits de voisinage sont d'ailleurs l'une des principales nuisances de la vie en ville. Le problème qui se posait ici était que les maires restaient impuissants face à cela. Mais aujourd'hui, un...
Les relations entre le notaire et le syndic de copropriété
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Document: Les relations entre le notaire et le syndic de copropriété, exposé de droit immobilier Extrait: Le décret du 27 mai 2004 modifie le décret du 17 mars 1967 pris en application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces textes attirent...
Le prix: les modalités de paiement - publié le 26/01/2009
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Document: Le prix: les modalités de paiement, exposé de droit immobilier de 13 pages Extrait: Dans la pratique notariale, le notaire a une obligation de conseil et doit attirer l'attention de l'acquéreur sur les risques de paiement en dehors de sa comptabilité, et directement au...
Le droit de préemption du locataire
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Document: Le droit de préemption du locataire, exposé de droit immobilier Extrait: La loi n° 82 526 du 22 juin 1982 avait assorti le congé sur la décision du bailleur de vendre le logement d un droit de préemption au profit du locataire dont les conditions d'exercice avaient été définies...
