Les sources du droit des assurances
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les sources du droit des assurances , fiche de 2 pages Extrait: Concernant l'obligation d'information du médecin. Avant, c'était à celui qui invoque qu'une obligation n'aurait pas été exécutée d'en rapporter la preuve : article 1315 du code civil. D'où...
Histoire du code civil
Fiche - 29 pages - Droit autres branches
Document: Cours d'histoire du code civil de 31 pages
Schéma de l'organisation de la jutice en France
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: Schéma de l'organisation de la jutice en France, schéma très claire, tenant sur une page, idéal pour apprendre ou revoir l'ensemble de l'institution judiciaire française dans ses deux ordres de juridiction.
Le droit de la distribution
Dissertation - 63 pages - Droit autres branches
- Le "Bon Dol" : présentation très flatteuse du produit : "produit extraordinaire, le plus extraordinaire de la Terre". Ça n'est pas considéré comme une déclaration mensongère, pas réprimé. Exemple : pour le vendeur de voiture, le bon dol représente son argumentaire. Le mauvais dol représente...
Cas pratique sur la constitution d'une SARL
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Tout d'abord, il en va de préciser qu'une société à responsabilité limitée est une société, instituée pour deux ou plusieurs personnes (associés), qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Plusieurs problèmes peuvent se posés quant aux associés, quant à...
Les conflits de normes : la règle de droit dans le temps et l'espace
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Les lois de droit public et de droit pénal sont spécifiques par rapport aux lois de droit privé, en ce qu'elles ont un caractère d'intérêt général. Pour ces lois, il y a un principe de territorialité : tout ce qui se passe sur le territoire français du fait de cet intérêt général. En ce...
Les institutions comme instrument des politiques publiques
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'établissement public se veut construit « intuitu personne » c'est-à-dire sans cadre juridique prédéfini. On retiendra donc deux aspects qui différencient l'établissement public de l'administration publique. D'une part, l'établissement public n'a pas pour fonction...
L'évolution des droits et libertés depuis la DDHC de 1789
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Document: L'évolution des droits et libertés depuis la DDHC de 1789, dissertation de droit des libertés fondamentales de 5 pages Extrait: Ainsi, il convient de se demander quelles évolutions ont connu les droits et libertés en France depuis la DDHC de 1789 ? Nous allons aborder dans un...
Le juge judiciaire est-il l'unique gardien des libertés publiques ?
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Document: Le juge judiciaire est-il l'unique gardien des libertés publiques ? Dissertation de droit des libertés fondamentales de 5 pages Extrait: Le juge apparaît comme l'instrument le plus efficace de la protection des libertés publiques face aux abus de l'administration. En...
Droit de l'urbanisme : Les Zones d'Aménagement Concerté ZAC
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Document: Droit de l'urbanisme : Les Zones d'Aménagement Concerté ZAC, fiche de 2 pages Extrait: La décentralisation a permis au maire sur sa commune d'acheter des terrains, de vendre et de construire, c'est ce que l'on appel l'urbanisme opérationnel. Le code de...
Les sources et les grands principes du droit constitutionnel de la fédération canadienne
Dissertation - 72 pages - Droit autres branches
Acte constitutionnel (1791) - Cet acte a pour but de répondre à certaines demandes de la Province of Quebec. - On va donc diviser la province en Haut-Canada, qui est à majorité anglophone, et en Bas-Canada, à majorité francophone, ce qui correspond respectivement à l'Ontario et au Québec...
L'application de la loi dans le temps et dans l'espace - publié le 26/02/2009
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Cette notion est importante car c'est à partir de son entrée en vigueur qu'une loi acquiert force obligatoire. Pour qu'une loi entre en vigueur, deux conditions cumulatives doivent être réunies : - La promulgation de la loi. C'est la formalité accomplie par le Président de la...
La distinction des droits subjectifs
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Les droits subjectifs correspondent aux prérogatives qu'une personne détient du fait de la loi d'exiger ou d'interdire. Ils sont très nombreux et font l'objet de classification. On les divise en général par les droits patrimoniaux qui ont une valeur économique par exemple le droit...
Les sources des droits subjectifs - publié le 26/02/2009
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le droit subjectif est le droit qui reconnaît aux individus des prérogatives. Ce sont les droits individuels ou droits subjectifs car ils sont reconnus aux sujets de droit. Ils sont très nombreux. Certains événements vont déclencher l'application de la règle de droit et vont faire naître des...
Initiation au Droit
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
- La règle de droit est générale dans l'espace : la même règle est appliquée de même façon dans la même situation (territoire) - La règle de droit est générale dans le temps : la règle de droit référent au caractère permanent. Tant que la règle existe, elle doit s'appliquer de la même...
Notions élémentaires de procédures civiles
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le plus souvent les personnes exercent leurs droits sans difficulté : services de transport, de ravalement, respect de la propriété. Mais il arrive que les droits fassent l'objet de contestations. Si les parties ne règlent pas leur problème à l'amiable, ils auront donc recours à la...
L'organisation juridictionnelle : principes, classement et juridictions européennes
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
C'est l'ensemble des principes qui régissent la justice française et ses juridictions. Une juridiction est un organe chargé de trancher un litige. On parle de jugement quand la décision est rendue par une juridiction de 1er degré (cf tableau p. 2) et on parle d'arrêt quand la décision...
Le Préfet de région - publié le 26/02/2009
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document: Le préfet de région, fiche de 2 pages en institutions publiques Extrait: Les attributions du Préfet de région : 'La planification et l' aménagement du territoire' est le domaine propre du Préfet de Région. Il participe à l' élaboration du plan national quand il y en a...
Les contrôles administratifs
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Document: Les contrôles administratifs, fiche de 2 pages Extrait: Le contrôle administratif: 'C'est une organisation du personnel au sein d' une institution dans laquelle chaque agent est subordonné à un autre agent, sauf un, celui qui se trouve au sommet de la hiérarchie'. Ce...
Evolution du système administratif français
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: Evolution du système administratif français, fiche de 3 pages en institutions publiques Extrait: Début des années 2000, Jospin est premier ministre et il y a donc cohabitation. c' est une nouvelle étape dans la décentralisation. Pierre Mauroit doit faire un rapport sur la...
Les départements ministériels (= les ministères)
Cours - 30 pages - Droit autres branches
Document: Les départements ministériels (= les ministères), fiche d'institutions publiques de 2 pages. Extrait: Chaque ministère est représenté et à sa tête se trouve un ministre. Dans la Constitution, il n' y a pas grand chose. On connait juste le mode de nomination ' Les...
Le droit à l'exécution des décisions de justice
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Document: Le droit à l'exécution des décisions de justice, dissertation de droit des libertés fondamentales de 7 pages Extrait: L'inexécution d'une décision de justice ne peut que frustrer la partie en faveur de laquelle elle a été rendue. En rattachant la question de...
La légitimité de la norme - publié le 25/02/2009
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Selon Platon, "une loi injuste, une mauvaise loi, n'est pas une loi, n'est pas du droit" alors que selon Hans Kelsen "Le droit doit se dégager de toute considération morale, le juriste doit appliquer la loi, qu'elle soit juste ou non". Ainsi on voit bien le paradoxe qui se pose entre...
L'organisation judiciaire - publié le 25/02/2009
Cours - 6 pages - Droit autres branches
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ». Proverbe La justice est chargée de veiller au respect de l'application des règles de droit afin de rendre possible la vie en société. Des principes fondamentaux prédominent : seul l'Etat peut rendre la justice, c'est un...
Quels sont les éléments qui distinguent la responsabilité civile de la responsabilité pénale ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le système juridique français actuel établit deux types de responsabilité à savoir la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La première se définit comme l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) soit...
La législation française relative à la fraude informatique protège-t-elle efficacement les systèmes d'information de l'entreprise ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'informatique est une technique qui suscite une criminalité particulière : les délinquants ont un profil discret, les biens qui font l'objet d'atteintes sont pour la plupart incorporels, la valeur des sommes détournées est considérable grâce à l'effet démultiplicateur de la...
Le droit favorise-t-il le développement du commerce électronique ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le commerce en ligne, qu'il s'agisse du commerce B to B ou B to C connaît une forte croissance. Pour l'"Association pour le Commerce et les Services En Ligne" (ACSE), la croissance annuelle de l'e-commerce se monte à 49 % pour 2005, 51 % des internautes achètent en ligne et pour...
Cours d'introduction au droit : naissance, application des règles de droit, définition d'un état, etc
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
La Constitution contient un ensemble de droits et libertés destinés à protéger les citoyens contre les dérives du pouvoir. En effet, la Constitution prévoit que les citoyens doivent être protégés contre la tentation des dirigeants de l'état de restreindre leur liberté. Ex : Si les députés...
La Société en Nom Collectif (SNC) - publié le 24/02/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Société dans laquelle les associés ont la qualité de commerçants responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Poursuite des associés après mise en demeure vaine de la société (...)
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) - publié le 24/02/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Société à statut hybride instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Capacité commerciale non requise. Peuvent être associés : mineur émancipé ou non, majeur protégé, époux, étrangers, les interdits, personnes frappés...
