L'action de concert
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
D'origine communautaire avec la directive du 12 décembre 1988 sur les franchissements de seuils, la notion juridique d'action de concert fut introduite en droit boursier français par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 sur la sécurité et la transparence du marché financier pour élargir le périmètre...
Le consommateur et le droit communautaire de la concurrence
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
« L'homo oeconomicus ne possède ni les moyens intellectuels ni les moyens matériels de connaitre tous les tenants et aboutissants de sa décision finale, donc il agit en ne sachant pas les couts et avantages de son action » Keynes. Les économistes définissent le consommateur comme une personne qui...
Le droit de la publicité - publié le 07/05/2014
Cours - 10 pages - Droit autres branches
La publicité est un affichage transmettant un message au consommateur, cette publicité nécessite un contrat de publicité. Loi 1979 : protection du cadre de vie et de la liberté d'expression. Elle réglemente les atteintes à l'environnement et reste applicable aux publicités lancées avant 2010 pour...
La « politique » des prix
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Cette question n'a pas totalement disparu. Il faut savoir que tous les secteurs d'activité n'ont pas la liberté des prix. Certains services sont encadrés. C'est essentiellement le secteur privé qui bénéficie de la liberté des prix. Les citoyens tendent à revendiquer l'encadrement des prix face...
L'accord des volontés en Droit de la consommation
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La Cour d'Appel de Bourges dans son arrêt de 1998 justifie l'utilisation d'un régime dérogatoire de la théorie générale concernant la relation contractuelle entre professionnels et particuliers. Ainsi, l'élaboration du Code de la Consommation en 1993 est dirigée dans une mission de protection de...
Les effets de l'analyse économique du droit sur le système juridique
TD - 6 pages - Droit autres branches
Dans ses Avant-Propos, Richard Decoings, qui était le directeur de l'IEP de Paris, à énoncé, à propos de l'évolution du droit que « les frontières aujourd'hui ont tendance à être plus floues ». Il ajoute à cette constatation qu'il ne sait pas « si les clivages disciplinaires ont...
Droit judiciaire privé et procédure civile
Cours - 163 pages - Droit autres branches
La procédure renvoie à une démarche, un processus. C'est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu'au jugement, et même jusqu'à l'exécution du jugement. C'est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en introduisant une demande en justice....
Comparaison entre sûreté réelle et propriété-sûreté
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Dans les années 40, Voirin estimait que « Pour obtenir une sécurité complète, il faut recourir aux sûretés réelles», faisant état de la dualité des types de sûretés existantes. Une sûreté est une technique juridique accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en...
La responsabilité juridique en établissement de Santé
Cours - 15 pages - Droit autres branches
L'article 1382 précise « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cela veut dire que toute personne à l'origine de faits néfastes à autrui se doit de les réparer. Grâce aux mécanismes des assurances, les...
Les sociétés d'attribution en droit immobilier
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Elles sont issues de la loi de 1938, leur statut a été revu par la loi de 1971 qui les a distinguées des sociétés coopératives. Le régime varie selon qu' elles concernent le secteur du logement ou le secteur commercial, le statut est un peu plus souple lorsqu'elles concernent uniquement...
Les dommages consécutifs à la construction en droit immobilier
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Les opérations de construction sont sources de dommages divers et souvent très graves. Il s'agit donc d'une source de responsabilité particulièrement importante en pratique et c'est pour cette raison que l'assurance joue, dans ce domaine, un rôle majeur. Parmi les dommages spécifiques à la...
Les contrats relatifs à la construction en droit de l'immobilier
Cours - 7 pages - Droit autres branches
L'instrument juridique de la construction est le louage d'ouvrage appelé contrat d'entreprise par la pratique actuelle. Ce dernier terme est nettement plus courant aujourd'hui. Le contrat de louage d'ouvrage est un contrat conclu entre le maitre de l'ouvrage et l'entreprise. Le maitre de...
La vente d'immeuble en droit immobilier
Cours - 16 pages - Droit autres branches
Le contrat de vente portant sur un bien immobilier est un contrat qui présente une particularité : il est conclu à un moment où l'immeuble n'est pas encore construit ou en tout cas par encore achevé, autrement dit la vente porte fréquemment sur un immeuble à construire, ce qui soulève des...
L'assurance des risques de la construction en droit immobilier
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Le recours à l'assurance parait indispensable tant les risques encourus dépassent généralement ce que la solvabilité des patrimoines privés permet de couvrir. Ce caractère, en pratique indispensable, a conduit le législateur a rendre cette assurance largement obligatoire. Ce qui n'exclut pas le...
Le contrat de crédit à la consommation
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La vente à crédit de biens mobiliers est particulièrement dangereuse pour le consommateur et paradoxalement plus dangereuse que la vente à crédit de biens immobiliers. La vente de biens immobiliers est particulièrement encadrée, contrairement à la vente de biens mobiliers. Le droit de la...
Cours complet de Droit judiciaire privé
Cours - 82 pages - Droit autres branches
Pour comprendre ce qu'est le droit judiciaire privé, il faut partir de l'idée que le Droit ne peut atteindre son but qui est d'assurer l'ordre social que dans la mesure où les droits subjectifs dont nous sommes titulaires sont effectivement sanctionnés (par les tribunaux). La sanction...
L'influence du droit de la consommation sur la théorie générale du contrat
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
À première vue, la théorie générale du contrat semble largement atteinte par l' « entreprise de démantèlement » dont elle serait l'objet, conduite par ce « droit militant » que constitue le droit de la consommation (D.Mazeaud). Certains auteurs expriment leur crainte que l'expansion de ce...
L'encadrement par le droit de la consommation du contrat de vente
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Le contrat de vente présente certaines particularités et bénéficie de garanties prévues tant par le Code civil que par le Code de la consommation. Certaines catégories de ventes sont également interdites ou tout du moins particulièrement encadrées par le droit de la consommation. Le Code de la...
La notion de sinistre en droit des assurances
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
En droit des assurances, le sinistre correspond à la survenance d'un évènement dont l'éventualité avait été prise en considération lors de l'entrée du risque dans la mutualité. Il s'agit d'un évènement aléatoire qui devient un évènement certain. Le sinistre est la réalisation de l'évènement qui...
Le contrat d'assurance
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Le livre 1 du Code des assurances est consacré au contrat d'assurance. Dans le jargon des assurances, les parties au contrat ont une dénomination précise. Le souscripteur est la personne qui conclut le contrat avec l'assureur et qui s'oblige à payer les primes. On peut retrouver comme synonyme...
Introduction au droit des assurances
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Certains font remonter l'assurance au Moyen Age lorsque les premiers contrats tentaient de sauvegarder les cargaisons lors des expéditions maritimes. En réalité, la forme actuelle des contrats d'assurance apparait au XVIIIème siècle à la suite du grand incendie de Londres de 1666. Le contrat...
Les réglementations spécifiques aux produits phytopharmaceutiques
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Il semble opportun d'effectuer une distinction entre des réglementations qui vont directement encadrer l'usage des pesticides, et celles qui l'encadrent indirectement. Parmi les réglementations directes, il est possible de donner comme exemple l'établissement de prescriptions en matière de...
Le juge judiciaire et le juge administratif : juges complémentaires ou juges opposés ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
[...] Le juge judiciaire a pour fonction de résoudre les différends ou les litiges qui opposent les particuliers entre eux dans la société. Il a pour rôle de connaître l'ensemble du contentieux judiciaire c'est-à-dire les litiges qui relèvent de la compétence des juridictions judiciaires...
La mise en évidence d'une structure terroriste
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
[...] Le terrorisme est un acte ou une menace de violence utilisé pour créer une atmosphère de peur et de contrainte dans un but politique ou social. Le terrorisme use de la violence pour combattre des idées véhiculées par un gouvernement ou par une population en instillant la peur au sein de...
Criminologie : si le tueur de Montigny Les Metz était une femme
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
En guise de remarque liminaire, nous indiquerons combien les femmes tueuses sont rares. Elles sont les auteurs de seulement 10 à 13% des homicides et disposent de particularités bien spécifiques par rapport à leurs homologues masculins. Kelleher MD et Kelleher CL (Murder Most Rare, 1998) estiment...
Criminologie : les frères Jourdain
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
[...] Comme nous l'avons vu précédemment, nous n'avons que peu de certitudes concernant le crime dans la mesure où les versions données par les frères Jourdain concernant la nuit du drame divergent sensiblement. Nous pouvons seulement avoir des certitudes concernant les éléments sur...
Analyse criminelle : recherche d'une série d'agressions sexuelles
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
[...] ATTENTION Dans une des affaires apparentées à la série criminelle, l'auteur du crime a été arrêté puis relâché à l'issu de sa garde à vue. Commencer les investigations en priorité par cet individu en vérifiant son alibi pour chaque crime de la série. Il s'agit de Georges...
L'identification des tueurs en série
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
En guise de remarque liminaire, je voudrais souligner la difficulté du travail qui nous est demandé. En effet, d'une part, s'il existait une méthode infaillible pour détecter les tueurs en série, cette méthode serait appliquée et tous les criminels de ce type arrêtés. D'autre part,...
Criminologie : Henri Désiré Landru
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
[...] Des informations relatives aux crimes, nous ne pouvons donner que celles que la police a découvertes grâce aux témoignages ou à certaines preuves scientifiques. En effet, Landru n'ayant jamais avoué ses crimes et aucun témoin de l'ayant jamais pris en flagrant délit, il nous est...
Etude initiale d'une série d'agressions sexuelles
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
[...] Les auteurs de séries criminelles peuvent être répartis en trois catégories. Les agresseurs de niveau 1 agissent seuls dans tous les incidents enregistrés. Les agresseurs de niveau 2 agissent toujours à plusieurs et avec les mêmes partenaires. Les agresseurs de niveau 3 agissent parfois à...
