Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 octobre 2003: la responsabilité du transporteur et le contrat de transport
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Il existe dans le contrat du transporteur de personnes une obligation de sécurité à la charge du transporteur. Si les clients transportés décèdent, l'action viendra de son entourage (et pas seulement des héritiers) qui sont appelées victimes par ricochet. La société Consult voyages a...
L'arrêt du 28 novembre 2008: la responsabilité de la SNCF
Cours - 6 pages - Droit autres branches
La Société Nationale des Chemins de Fer français, dans le contrat de transport qui la lie aux passagers empruntant son réseau, est tenue d'une obligation de sécurité de résultat. Autrement dit, lorsqu'un passager voyage avec la SNCF, il bénéfice d'une obligation de sécurité,...
Arrêt du 28 avril 2011: la responsabilité contractuelle de la SNCF (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Les contrats de transport sont de purs contrats d'adhésion dont le contenu n'est pas discuté par les parties. Le débat contradictoire, dans le cas d'espèce, porte sur le préjudice subi par les créanciers lors de l'exécution du contrat, autrement dit : l'étendue de la...
Le projet de réforme de suppression de la cause en droit des contrats
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La notion de cause est apparue avec le droit romain ; la causa était la formalité nécessaire à la naissance du contrat. Mais c'est le droit canonique qui va réellement dégager la notion de cause de l'obligation. Aujourd'hui, l'article 1108 du Code civil exige comme condition de validité du...
Arrêt de l'Assemblée plénière du 15 avril 1988 : Fresques de Casenoves
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Il y a une summa divisio en droit des biens entre les meubles et les immeubles. Mais la distinction n'est pas tranchée puisque les deux notions peuvent se lier. En effet il existe des meubles qui sont fictivement et juridiquement considérés comme des immeubles. On les appelle les immeubles par...
Le respect des droits fondamentaux et la législation sur les clauses abusives et validité du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les parties ne sont engagées qu'à la condition que le contrat ait été valablement formé : les conditions de validité de soient remplis. Outre les conditions relatives au contractant, il faut des conditions relatives au contenu du contrat. En l'état du Code civil, il n'y a pas...
Assemblée plénière du 1er décembre 1995: l'indétermination du prix dans le contrat cadre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Les contrats cadre sont apparus à partir des années 1970 et sont « des conventions qui organisent sur le long terme une relation économique entre deux parties et qui prévoient au fur et à mesure de l'évolution de la relation, la conclusion de contrats ultérieurs ». Ces contrats ultérieurs...
Droit des finances publiques: grandes généralités
Cours - 60 pages - Droit autres branches
L'idée de prestation obligatoire est restituée par Jèze lorsqu'il dit que l'impôt est perçu par voie d'autorité, en d'autres termes, l'impôt est une prestation qui se rattache à un pouvoir de contrainte. L'impôt constitue sans doute la plus grande prérogative des...
Copyright and downloading: What is illegal/legal?
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Nowadays, a lot of people with internet access download and use 2 ways of downloading: the legal way (with software like ITunes or buying songs or movies on the internet for example) and the illegal way (with direct download websites like Megaupload or by sharing some movies, songs, etc. by...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, du 4 janvier 2006: le délit d'exhibition sexuelle
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Faits : Un homme en menace un autre avec une perche en bois. Une femme, témoin de la scène prend des photos. Le prévenu fait alors en sa direction un geste obscène en mettant sa main sur ses parties génitales. CA de Nancy (6 janvier 2005) : condamne le prévenu pour violences volontaires et...
Commentaire d'arrêt du 8 janvier 2013 en Droit de la peine : Torreggiani et autres contre Italie
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
« La justice ne saurait s'arrêter à la porte des prisons » avait affirmé la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt Cambell et Fell contre Royaume-Uni le 28 juin 1984. Pourtant, bien que depuis 1962, la Convention s'applique aux détenus (Ilse Koch contre Autriche), la violation des...
Commentaire du Conseil d'Etat, 11 avril 2014, Giorgis
Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches
Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 11 avril 2014, est venu régler une question fondamentale en ce qui concerne la situation fiscale des personnes de nationalité française qui sont nées à Monaco du fait de la convention signée entre la République française et la Principauté en 1963. De plus, il...
Commentaire de l'article 126 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
L'Union européenne dispose de deux traités fondamentaux, dont le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009 (ancien Traité instituant la Communauté Economique Européenne). Ce traité a été signé en 1957 par la France, l'Allemagne,...
La définition de l'impôt selon Gaston Jèze
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Adam Smith, philosophe et économiste britannique du 18ème siècle considérait que « la taxe que chaque individu doit payer doit être certaine et non arbitraire. L'incertitude dans la taxation autorise l'insolence et favorise la corruption ». Par cette définition, Smith pose diverses...
L'organisation du mouvement sportif fédéral
Cours - 8 pages - Droit autres branches
On a deux grandes catégories de clubs: le statut d'association de la loi du 1er Juillet 1901, et, des clubs sportifs sous la forme commerciale. Les associations sportives prennent une part très importante de l'organisation et de la promotion de la pratique sportive. On est sur la base de...
Le droit de la réglementation sportive
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Les raisons du Code du sport ont deux objectifs affichés, le premier, un objectif de simplification du droit, la deuxième raison, une raison d'accessibilité du droit. Le Code civil s'était prononcé par une décision du 16 Décembre 1999 en faveur de la facilitation à l'accès au droit pour...
Les institutions sportives en France (introduction au droit du sport)
Cours - 9 pages - Droit autres branches
La France est l'un des rares pays en Europe à avoir un ministère entier consacré au sport. Pourquoi ? Aux JO de Rome en 1960: aucune médaille n'est rapportée. Charles de Gaulle a honte, le sport devient alors un objet national. Mise en place d'une véritable politique du sport et comme tout...
Commentaire d'article L 321-3-1 du Code du sport
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
L'article L 321-3-1 du Code du sport issu de la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, a consacré la théorie de l'acceptation des risques pour les dommages matérielles causés par le fait d'une chose que l'on a sous...
Les différents instruments relatifs au droit de l'eau
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'eau est confrontée à des problèmes multiples, tant quantitatifs que qualitatifs. Sur un plan quantitatif, on observe que les ressources en eau sont réparties de façon inégale à la surface du globe. Certains pays disposent d'une énorme quantité d'eau alors que d'autres rencontrent de grosses...
Droit des successions et des libéralités :la dévolution successorale et la transmission de la succession
Cours - 35 pages - Droit autres branches
Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution des biens aux héritiers à la mort d'une personne. On retrouve cette définition dans l'art 731 du Code civil. Donc pour que le droit des successions entre en jeu, il faut un fait générateur : le décès, un mort....
Arrêt Cass ch. mixte, 6 septembre 2002 relatif aux pratiques de loteries publicitaires
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Avec la multiplication des pratiques de loteries publicitaires par certaines entreprises avides de nouvelles clientèles, la jurisprudence a cherché à interrompre cette pratique nuisible. Dans l'arrêt du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de Cassation propose une solution innovante. En...
Espèces et formes de valeurs mobilières - arrêts et cas pratiques les concernant
Cas Pratique - 7 pages - Droit autres branches
La caractéristique principale des valeurs mobilières est leur négociabilité. L' article L.211-14 CMF dispose que les titres financiers et donc les valeurs mobilières qui y sont incluses, sont négociables. C'est l'aptitude d'un droit à circuler par un procédé de transmission plus simple et plus...
Lettre type pour résilier à tout moment une assurance affinitaire, comme celle associée à un téléphone portable
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Madame ou Monsieur le conseiller de clientèle, J'ai souscrit en août 2013, au moment de son achat, une assurance affinitaire, destinée à couvrir la perte, le vol ou le bris de mon Smartphone. Or, en faisant un point avec mon assureur principal, je me suis aperçue que je bénéficie des mêmes...
Lettre type pour se faire rembourser des objets volés durant un séjour à l'hôpital
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Monsieur le directeur, En raison d'une opération de la hanche que je devais subir dans votre établissement, j'y ai réalisé un séjour de deux semaines. En me réveillant l'avant-dernier jour, soit le 02 février 2015, j'ai constaté le vol de mes prothèses auditives qui se trouvaient, pour la nuit,...
Note sur la décision rendue par la commission des sanctions de l'AMF (autorité des marchés financiers) en date du 22 juillet 2014
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La commission des sanctions s'est prononcée sur les différents griefs reprochés aux sociétés SAFETIC (fabricant de protection en matière de biens/personnes), Arkéon Finance (gestion de portefeuille PME), HSBC, une société de gestion collective ainsi que les dirigeants respectifs des deux...
L'obligation d'information périodique
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
La principale obligation d'information annuelle est le rapport financier annuel exigé par les Articles 222-3 du règlement général de l'AMF et L.451-2-1 du CMF. Ce rapport financier annuel doit être publié et déposé à l'AMF dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le rapport financier...
Les sanctions prononcées par l'AMF (Autorité des marchés financiers)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les pouvoirs de l'AMF: Outre ses pouvoirs normatifs (qui se traduisent par l'élaboration du RGAMF) et ses pouvoirs de supervision (centralisation et diffusion de l'information, mise en œuvre des textes, des autorisations, visas, dérogations), l'AMF dispose d'un pouvoir de répression. Pour...
Note sur la titrisation
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Special Purpose Vehicle (SPV ou FCT) : Société créée dans un but bien précis, qui n'existe que tant que ce but doit être réalisé. Par exemple, dans le cas d'une titrisation classique où une société achète des créances à une entreprise (permettant à cette entreprise de se financer),...
Le crédit syndiqué
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Il s'agira ici d'appréhender la manière dont s'organise le financement de l'acquisition. Pour générer un effet de levier, l'initiateur doit emprunter. De par son importance et de par les risques qu'il présente, le financement ne se fera pas toujours sous la forme d'un seul et unique emprunt. Le...
Etude de cas sur la question de la hiérarchie des normes
Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches
Monsieur X est le chef d'une entreprise spécialisée dans la fabrication de jouets en plastique. Ces derniers sont fabriqués avec l'emploi du chromate de plomb, dont l'utilisation est règlementée par la loi fictive du 19 avril 2013. Cette loi conditionne l'utilisation du produit à l'obtention...
