Les limites au monopole d'exploitation du brevet
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Document: Les limites au monopole d'exploitation du brevet, fiche de 1 page Extrait: - Théorie de l'épuisement des droits (CJCE-31Octobre1974), limite les droits exclusifs du breveté dès lors que l'objet a été mis dans le commerce en France ou sur le territoire d'un EM avec le...
Les conditions de formes de la brevetabilité
Cours - 45 pages - Droit autres branches
Document: Les conditions de formes de la brevetabilité, fiche de 1 page Extrait: Ce ne sont pour l'instant que les dispositions d'un accord de 2003 qui n'ont pas encore été traduites politiquement. Le travail est donc considérable pour y arriver. Il s'agit cependant d'un...
Les conditions de fond de la brevetabilité
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: Les conditions de fond de la brevetabilité, fiche de 1 page Extrait: L'appréciation de la nouveauté consiste à identifier le Document (brevet, ou demandes de brevet) qui contient les caractéristiques les plus proches de la demande concernée.
Le domaine de l'invention
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Le domaine de l'invention, fiche de 1 page Extrait: Le CPI précise les conditions de la brevetabilité : les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d'une activité industrielle.
La notion d'invention
Cours - 17 pages - Droit autres branches
Document: La notion d'invention, fiche de 1 page Extrait: Absence de définition précise dans le CPI, ne sont pas considérées comme telles , les découvertes, les théories scientifiques, les plans principes et méthodes, les programmes d'ordinateur, les présentations d'informations.
La sanction de la contrefaçon des droits d'auteur
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: La sanction de la contrefaçon des droits d'auteur, fiche de 1 page Extrait: A ces sanctions légales ce sont ajoutées des sanctions de la pratique en lien avec internet. Le juge enjoint très souvent à l'hébergeur de fermer un site contrefacteur ou de diriger les internautes...
La saisie de contrefaçon
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: La saisie de contrefaçon, fiche de 1 page Extrait: o Nullité de fond Ex : absence de droit du saisissant, ou abus du droit d'ester en justice lorsque le saisissant n'y va que pour apprendre des choses sur son concurrent. L'annulation de la saisie est alors le résultat...
L'action en contrefaçon des droits d'auteur
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Document: L'action en contrefaçon des droits d'auteur, fiche de 1 page Extrait: - Elément moral l'auteur doit avoir conscience de violer la loi, mais le droit de la PI pose d'emblée une présomption simple de mauvaise foi du contrefacteur qui a pour effet de renverser la charge...
Les oeuvres composites, collectives, et de collaboration
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les oeuvres composites, collectives, et de collaboration, fiche de 1 page Extrait: oElle est définie à l'article L 113-3 du CPI : est dite collective l'?uvre crée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa...
L'auteur étranger
Cours - 35 pages - Droit autres branches
Document: L'auteur étranger, fiche de 1 pages Extrait: o Accords signés dans le cadre de l'OMPI, deux traités ont été signés l'un sur le droit d'auteur dans la société d'information et l'autre sur les droits voisins. Ces dispositions sont transposées dans le droit...
L'auteur salarié
Cours - 100 pages - Droit autres branches
Document: L'auteur salarié, fiche de 1 pages Extrait: - Ces dispositions sont anciennes et le législateur n'était jamais intervenu : dans le cadre de la loi d'août 2006, l'article 31 prévoit de modifier l'article L111-1 du CPI. Le troisième alinéa serait rédigé : «...
Les conditions de forme de la protection par le droit d'auteur
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: Les conditions de forme de la protection par le droit d'auteur, fiche de 1 pages Extrait: - Le CPI dispose que l'auteur jouit sur son ?uvre du seul fait de sa création d'un droit de propriété exclusif et opposable à tous. Aucune formalité n'est requise pour faire...
Les conditions de fond de la protection par le droit d'auteur
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les conditions de fond de la protection par le droit d'auteur, fiche de 1 pages Extrait: § Le donneur d'ordre peut alors reprendre l'idée à son compte, sans que l'auteur ne puisse invoquer le dt d'auteur (juste concurrence déloyale ou parasitisme sur le fdt de...
La controverse sur la protection du logiciel par le droit d'auteur et les brevetabilité du logiciel
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: La controverse sur la protection du logiciel par le droit d'auteur et les brevetabilité du logiciel, fiche de 1 pages Extrait: L'office européen du brevet dans un arrêt du 01 juillet 1998 décide que les programmes d'ordinateur s'ils ont un caractère technique doivent...
Les ?uvres exclues de la protection
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: Les ?uvres exclues de la protection, fiche de 1 pages Extrait: La définition même de l'?uvre suppose l'intervention d'un auteur sujet de droit, excluant les ?uvres sans auteur, les créations réalisées par un ordinateur ou par l'intervention d'un animal ou encore...
L'imprécision de la notion d'?uvre
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: L'imprécision de la notion d'?uvre, fiche de 1 pages Extrait: Le droit d'auteur à donc vocation à s'appliquer largement grâce à cette approche négative généreuse qui traduit la volonté législative de ne pas exclure de la protection certaines ?uvres (ex : l'?uvre...
La société de l'information, l'adaptation du droit d'auteur à la société de l'information
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Document: La société de l'information, l'adaptation du droit d'auteur à la société de l'information, fiche de 4 pages Extrait: Situation de plus en complexe du fait de l'absence de plate-forme commune sur laquelle toutes les ?uvres transitent. Il est de plus en plus...
Les règles à respecter pour une vente en ligne
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le commerce sur Internet se développe toujours davantage. Selon une étude de Benchmark Group, le volume des transactions en ligne a augmenté de 65 % au cours de l'année 2003. Ainsi, le nombre de contrats passé sur Internet croît chaque jour un peu plus. Ces contrats sont conclus par voie...
Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 relatif à la bonne foi dans les rapports pré-contractuels
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Héritage du solidarisme contractuel, la loyauté a toujours occupé une place prépondérante en droit des contrats. Néanmoins, aujourd'hui elle se meurt, et ce depuis un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 3 Mai 2000, le très fameux arrêt Baldus qui avait à...
L'intensité de l'obligation des époux à la communauté de vie - publié le 18/09/2009
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le mariage est, selon Portalis, « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée » (Discours préliminaire au Code civil, 1804). La Loi ne proposant...
Les institutions juridictionnelles en Droit
Dissertation - 47 pages - Droit autres branches
Sous l'ancien régime historique le roi était la justice personnalisée. Mais il déléguait son pouvoir à des institutions dans lesquelles il pouvait intervenir. Les juges devaient acheter leurs charges au roi, on appelait ça la vénalité des charges. Les parties (demandeur/défendeur) versaient...
L'exportabilité des prestations sociales dans l'Union européenne
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Comme le souligne M. J.-P. Lhernould : « Lorsque la complexité du droit se conjugue avec des enjeux financiers, cela donne lieu, dans un contexte tendu entre parties prenantes, à des solutions hésitantes, instables, mouvantes et parfois contradictoires ». Tel est le contexte dans lequel...
La responsabilité des personnes morales
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La responsabilité des personnes morales est une innovation du nouveau Code Pénal, même si sa conception avait été envisagée depuis longtemps. En effet, dotées de la personnalité juridique, les personnes morales sont susceptibles d'interagir avec le monde extérieur : c'est la raison pour...
Le Droit du crédit - publié le 18/09/2009
Cours - 25 pages - Droit autres branches
L'étude du droit du crédit renvoie à l'étude de l'ensemble des règles qui fixent les relations entre les fournisseurs du crédit (établissement financier, fournisseur) et les utilisateurs du crédit (entreprise, particuliers). Les relations qui existent entre ces fournisseurs et ces...
La procédure de sauvegarde après l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application pris le 12 février 2009
Dissertation - 21 pages - Droit autres branches
La procédure de sauvegarde a été la grande innovation de la législation du 26 juillet 2005 qui a porté réforme du droit des entreprises en difficulté. Il faut dire que l'idée était originale puisqu'elle permettait au débiteur de bénéficier d'un traitement judiciaire de ses difficultés...
Le redressement judiciaire (à jour de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application du 12 février 2009)
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
Article L631-1 al 2 du Code de commerce prévoit que cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La loi du 25 janvier 1985 instaure une hiérarchie entre ses divers objectifs qui n'a pas...
Continuation des contrats en cours et droit commun des contrats
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
La question de l'exécution des contrats en cours dans le cadre d'une procédure collective présente l'originalité d'associer le droit des entreprises en difficulté au droit des obligations. Il existe donc un double rapport de dépendance et d'autonomie qu'entretient le droit...
Commentaire comparé des arrêts rendus le 15 janvier 2002 et le 24 février 2006 par la Cour de cassation : la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Bien souvent en Droit des contrats, une partie accepte d'allouer à une autre un certain nombre de prérogatives sans aucune contrepartie et ce, dans le cadre d'une relation contractuelle unilatérale. Ainsi, par exemple, une partie peut consentir une promesse unilatérale de vente qui est...
Commentaire de l'arrêt rendu le 17 novembre 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation : le bénéfice de subrogation
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le domaine des contrats unilatéraux, tels que le cautionnement, est rempli de ces zones indécises que la sociologie affectionne où droit, morale, moeurs, fait-droit et non droit, tout se mêle et s'efface" (Carbonnier). L'arrêt de la Chambre mixte du 17 novembre 2006 en ait un parfait...
Commentaire de l'arrêt rendu le 1er octobre 1999 par le Conseil d'Etat concernant le principe d'amortissement d'un élément incorporel du fonds de commerce
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
En France, traditionnellement on ne peut amortir un fonds de commerce, cependant aucune loi ne le spécifie expressément, d'où l'importance toute particulière de la jurisprudence dans ce domaine. L'arrêt du Conseil d'Etat "Foncia Particimo" du 1er octobre 1999 est rendu en...
