Le vote des étrangers
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La Constitution de 1958 dispose que : "Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques". Si la France admet sans difficulté que les étrangers participent à l'ensemble des élections...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2006 relatif à la solidarité ménagère
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le principe de liberté domine le droit des régimes matrimoniaux. En effet, les époux peuvent librement choisir le régime matrimonial qui leur sera applicable. Cependant, la loi impose certaines normes communes à tous les régimes, qui s'appliquent donc par le seul effet du mariage....
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 relatif à l'extinction du cautionnement en cas d'absorption de la société créancière
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
En l'absence de terme expressément convenu entre les parties à un contrat de cautionnement, et lorsque la caution s'est sentie obligée de maintenir cet engagement, notamment parce qu'elle craignait que le retrait de cette garantie amène le créancier à mettre fin au crédit, il est...
Le déroulement d'un procès civil
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Document: Fiche méthodologique: Déroulement d'un procès civil Extrait: - Assignation en justice devant un tribunal (= juridiction du 1er degré = juridiction de 1ère instance) -> Partie qui introduit pour la première fois en instance = demandeur/demanderesse -> Autre parti =...
CE, Arrêt Trognon
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire d'Arrêt: CE Arrêt Trognon Extrait: 'Juger l'administration, c'est encore administrer'. Selon l'éminent juriste et politicien français du XIXème siècle Henrion de Pensey, afin de séparer l'administration du domaine judiciaire, il...
Arrêt Jaques Vabre 24 mai 1975
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire d'arrêt: Arrêt Jaques Vabre 24 mai 1975 Extrait: Accroche : En vertu de la hiérarchie des normes d'Hans Kelsen les rapports entre le droit international et le droit interne sont réglés par la Constitution de 1958. En son article 55, cette dernière prévoit à ce...
Le contrôle des essais par l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS)
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
L'AFSSAPS est un établissement public, qui a été créé par la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire des produits destinés à l'homme. Son rôle est donc d'assurer de manière optimale la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, et pour cela elle...
Droit des assurances
Dissertation - 57 pages - Droit autres branches
Définition : (Picard , Besson les premiers a avoir écrit un traité) C'est une opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime), une prestation par une autre partie (l'assureur), cela en cas de réalisation d'un risque. C'est...
Droit pénal du travail : infractions, responsabilité et sanctions
Dissertation - 80 pages - Droit autres branches
Le Droit pénal est un ensemble de règles stables mais évolue quand même : responsabilité pénale des personnes morales, règles sur la récidive et les peines... Le Droit pénal évolue moins vite que le Droit social (recodification du Code). Les infractions du DPT (Droit pénal du travail)...
Les contrats : formation, classification, inexécution
Cours - 5 pages - Droit autres branches
- La liberté contractuelle : Principe de l'autonomie de la volonté : chacun est libre de passer tous les contrats qu'il souhaite selon la forme et avec la personne de son choix. - La force obligatoire des contrats : Principe : les contrats font la loi entre les parties. Les contractants...
Du consulat à l'empire : l'affirmation d'un pouvoir personnel
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La chute du directoire est due formellement à un coup d'Etat mais également aussi à la rencontre de Bonaparte et Sieyès, qui vont s'allier pour renverser le régime. Napoléon va s'assurer qu'il a le soutien du conseil des anciens, prétexte une conspiration, transfère les assemblées...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mars 2002 : la responsabilité du fait des choses
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt de la deuxième Chambre civile du 28 mars 2002 démontre que l'application des conditions de l'art. 1384, al. 1 du Code civil donne encore lieu à discussion en matière de responsabilité du fait des choses. En l'espèce, à la suite d'un jeu improvisé, inspiré du...
Principes fondamentaux et règles transversales du droit des marchés publics
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le principe de mise en concurrence, qui sous-tend traditionnellement le Code des marchés, est ainsi passé de l'obligation de moyen (respecter les procédures de passation) à celle de résultat (créer les conditions d'une égalité optimale entre les entreprises candidates à la commande...
Les délégations de service public - publié le 10/11/2009
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
La catégorie des D.S.P. a été introduite en droit français par la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin : le législateur a entendu regrouper sous une dénomination unique plusieurs sortes de contrats déjà connus pour les soumettre à des procédures de passation identiques. C'est cependant la...
Le droit des marchés publics, un droit de procédures
Dissertation - 26 pages - Droit autres branches
Cours de Droit public économique sur les marchés publics.
Le contrat de travail et le pouvoir patronal
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
La norme juridique et sociale était le CDI à temps plein. Car la m.o était rare : le CDI est une invention patronale pour fidéliser la m.o, et à temps plein, pour ne pas qu'elle aille voir ailleurs. Aujourd'hui, il en va autrement : 3 cercles : - Le noyau dur / le coeur de métier : Ce...
Introduction au droit du travail : sources et acteurs
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
Une des grandes questions : le droit du travail va-t-il mourir ? N'est-ce pas une phase dépassée de notre organisation sociale ?
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 30 décembre 2003 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes le 30 décembre 2003. En l'espèce les faits étaient les suivants : La fédération départementale des chasseurs de la Manche a été agréée par un arrêté du 7 novembre 1978 du préfet de la...
Méthode de raisonnement et langage du droit
Cours - 41 pages - Droit autres branches
Le droit nécessite un certain nombre d'outils conceptuels, linguistiques, puisque le droit constitue une discipline à part entière ayant son originalité, ayant sa singularité. C'est une discipline totalement absente dans le second degré. Le droit n'est pas une matière quasi-mystérieuse,...
Commentaire de l'arrêt rendu le 17 janvier 2002 par le Conseil constitutionnel concernant la collectivité territoriale de Corse
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
D'après l'article 34 de la Constitution française, "la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources". "Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement...
L'architecture des règles de compétence
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Critère fondé sur la matière (domaines de compétence exclusive) Exemples : TGI : famille, nationalité, divorce, mariage, DPI, actions réelles immobilières, etc. TI : Certaines actions réelles immobilières (bornage), droit de la consommation, etc. Critère lié à la spécialisation professionnelle...
La place de la loi comme source du droit
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Victor Hugo affirmait dans Les Misérables que « Le travail ne peut être une loi sans être un droit », c'est-à-dire qu'à travers cet exemple l'auteur présente la loi comme indissociable du droit. La loi serait donc par ce raisonnement au service du droit. Historiquement, la loi a...
Les caractères et les effets de l'amnistie
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Selon l'article 133-9 alinéa 1 du Code pénal, « l'amnistie efface les condamnations prononcées. » Cette mesure est à la discrétion du législateur. Longtemps cantonnée aux infractions politiques, elle intervient désormais pour les infractions de droit commun. Nous démarrerons en rappelant...
La responsabilité délictuelle en droit des obligations
Fiche - 33 pages - Droit autres branches
Document: Annale de Droit: Droit des obligations Extrait: Les perspectives historiques : La tendance favorable a la victime est la plus ancienne, car c'est la plus intuitive. Le progrès a consisté à prendre en considération la faute, à la fin du XIXe siècle, mais comme elle est...
La formation du contrat d'assurance
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui se forme par l'accord des parties. Sa formation se décompose en deux phases : - une phase d'information. - une phase d'échange des consentements. Elle est concrétisée par la signature de la police d'assurances, qui...
Plan Détaillé sur la Jurisprudence
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document: Plan détaillé de Droit: Le juge et la Jurisprudence Extrait: La jurisprudence est, en droit français, l'ensemble des décisions de justice relatives à la solution d'une question juridique donnée. Mais un sens plus étroit, la jurisprudence désigne la solution particulière...
L'avenir des paris sportifs en Europe
Dissertation - 20 pages - Droit autres branches
L'histoire du concept de « Paris sportif » commence aux alentours du XIXème siècle, avec l'arrivée des premiers colons sur le futur territoire des Etats-Unis d'Amérique. Les colons britanniques avaient pris goût au divertissement et plaisir que généraient les paris. Souvent...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 juillet 2009 relatif à la Charte de l'environnement
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
En l'espèce, les faits étaient les suivants : le Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 mars 2007, codifié dans la partie réglementaire du Code de l'environnement, définissant la procédure...
Introduction au Droit au Maroc
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le droit est un ensemble de règles sociales et juridiques qui sont destinées à régir la vie en société. La nécessité du droit On ne peut pas imaginer une vie au sein d'une collectivité humaine sans un minimum d'organisation et de réglementation juridiques. Sinon c'est la loi de la...
A quoi sert la dissolution?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de Droit des Libertés Fondamentales: A quoi sert la dissolution? Extrait: Accroche Montesquieu/Siècle des Lumières/ séparation l'équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif/fondement d'un régime juste/ Pour assurer cette égalité, cet équilibre des pouvoirs,...
