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6785 résultats

02 févr. 2010
doc

La protection du maître de l'ouvrage dans le contrat de construction de maison individuelle

Dissertation - 12 pages - Droit autres branches

Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat fréquemment utilisé. Le secteur de la construction de maison individuelle le prouve puisqu'il représente les deux tiers des constructions de logement.

02 févr. 2010
doc

L'indépendance des juges - publié le 02/02/2010

Cours - 4 pages - Droit autres branches

« Dès que la politique pénètre dans l'enceinte des tribunaux, il faut que la justice en sorte », constatait Guizot. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, le justiciable doit pouvoir revendiquer l'indépendance des magistrats devant lesquels il comparait. Ce principe démocratique...

02 févr. 2010
doc

L'action en revendication : mise en oeuvre et conséquences

Dissertation - 12 pages - Droit autres branches

Cette action est exercée par le propriétaire de la chose non encore payée intégralement lorsque le détenteur n'en a que la possession ou la détention, le plus souvent lorsque celui-ci est en redressement ou en liquidation judiciaire. Ainsi, le propriétaire peut exiger la restitution du bien...

31 Janv. 2010
doc

Copyright of employed persons' creations

Fiche - 11 pages - Droit autres branches

In Australia, the copyright law gives the creator or the author of a piece of writing the first ownership of copyright. In fact, section 35(2) of the Copyright Act 1968 provides that: "Subject to this section, the author of a literary, dramatic, musical or artistic work is the owner of any...

30 Janv. 2010
doc

L'estimation d'un fonds de commerce

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Document: L'estimation d'un fonds de commerce, fiche Extrait: Sur le compte de résultat nous repérons les lignes : - bénéfices ou perte - charge financière - dotation aux amortissements Nous totalisons ces 3 éléments et trouvons un bénéfice qui selon la technicité du commerce sera...

29 Janv. 2010
doc

La mise en jeu des responsabilités liées à l'activité sportive

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

La responsabilité juridique : il s'agit pour l'auteur des faits de répondre des conséquences d'un accident ou d'un comportement interdit (les 2 pouvant être liés).

29 Janv. 2010
pdf

La métropole : collectivité territoriale

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Qu'est-ce qu'une métropole, au sens de la réforme des collectivités territoriales ?

29 Janv. 2010
pdf

Le conseiller territorial

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le conseiller général est élu au suffrage universel direct, par tous les électeurs du canton, dans le cadre d'un scrutin uninominal à deux tours. Ils sont élus pour 6 ans, et renouvelés par moitié tous les 3 ans, à l'occasion des élections cantonales. Le conseiller général a théoriquement...

29 Janv. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes moeurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil les...

29 Janv. 2010
doc

Le juge et l'intangibilité du contrat - publié le 29/01/2010

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le principe d'intangibilité du contrat est un principe fondamental qui traverse le temps et les âges puisque la plupart des systèmes juridiques étrangers l'affirment. Mais alors qu'il constitue un des piliers du droit des obligations, il a pu être l'objet de controverses.

29 Janv. 2010
doc

Cas pratique de Droit sur les clauses de retrait et d'agrément

Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches

Mr Ditu, docteur, est associé de la SCP de médecins Boutet. Il détient 33 % du capital de la SCP, et, souhaite prendre sa retraite. Ses deux associés sont peu disposés à lui acheter sa participation et Mr Ditu ne connaît aucun candidat acheteur. - Quels sont les moyens pour mettre fin à sa...

29 Janv. 2010
doc

Cas pratique sur la cession de droit sociaux

Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches

Mr Laterre souhaite acquérir 900 des 1.000 actions qui composent le capital de la SAS Québec Aventure auprès de son principal associé Mr Laflamme. Tous deux se sont mis d'accord pour que le prix soit égal à 3 fois le résultat de la SAS Québec Aventure pour l'exercice clos le 31 décembre...

29 Janv. 2010
doc

La sécurité des événements sportifs

Cours - 11 pages - Droit autres branches

Cours de droit du sport sur la sécurité des événements sportifs. Quelles sont les règles à respecter lorsque l'on organise un événement sportif selon que l'on est une entreprise privée, une collectivité locale, une association sportive, etc. ?

28 Janv. 2010
doc

La société et le droit des sociétés

Dissertation - 14 pages - Droit autres branches

Traités internationaux, décrets européens, constitution, droit des sociétés (branches du droit privé), les règles nationales se trouvent dans le Code civil et de commerce mais aussi dans le Code monétaire et financier. Il a pour objet l'organisation des structures d'entreprises qui ont...

28 Janv. 2010
doc

Le Droit des activités de l'entreprise

Dissertation - 12 pages - Droit autres branches

Principe : Les prix sont librement déterminés par l'entreprise en tenant compte des coûts de production et des prix du marché. - Il est prohibé d'imposer un caractère minimal (uniquement) au prix de revente d'un bien ou service Exemple : le fournisseur peut conseiller sur un prix de...

28 Janv. 2010
doc

Le Droit des contrats : preuve, validité, effets, etc.

Dissertation - 15 pages - Droit autres branches

Synthèse de Droit niveau Licence sur les contrats.

28 Janv. 2010
doc

Fiche de révision : introduction au Droit des sociétés

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Régime juridique pour ces 3 types d'actes : - LA PREUVE est libre, et l'on démontre par tous les moyens - LA SOLIDARITE dans la faute est présumée - LA PRESCRITPION est de 10 ans On s'adresse aux tribunaux de commerce (...)

27 Janv. 2010
doc

La liberté contractuelle : principe et limites

Dissertation - 1 pages - Droit autres branches

Le droit des contrats est dominé par le principe de l'autonomie de la volonté. La liberté contractuelle est la liberté pour les parties de contracter ou de ne pas contracter, de conclure un contrat librement sans condition de forme et d'en fixer le contenu. La liberté contractuelle...

27 Janv. 2010
doc

La relativité de la faute contractuelle - publié le 27/01/2010

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Lorsqu'un fabriquant vend un produit dangereux à un contractant et ne le met pas suffisamment en garde, cela peut créer un dommage à un tiers.

27 Janv. 2010
doc

La concurrence du juge judiciaire

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Historiquement, en droit français, le juge protecteur des libertés est le juge judiciaire. L'autorité judiciaire quant à elle représente les institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges. Elle désigne ainsi l'ensemble des magistrats, des...

27 Janv. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour Cassation du 19 avril 2005 relatif à la cause de la garantie autonome et la garantie à première demande

Cours - 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt Leygafinance contre Crédit Lyonnais rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 19 avril 2005, est une décision de principe. En effet, cet arrêt s'inscrit dans un contexte où le législateur n'a pas encore expressément envisagé la garantie autonome. De...

27 Janv. 2010
doc

The legal professions in the English legal system: barristers, solicitors and magistrates

Cours - 7 pages - Droit autres branches

First, we must know there is a separation in the legal profession of lawyer, there are: - barristers: (avocat, conseiller juridique) who work exclusively in the bar (à la barre du tribunal) to defend their clients. - and solicitors (notaire, avoué) who work on the administrative aspects of the...

26 Janv. 2010
doc

L'objet du droit de la consommation

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Comme souvent en droit, le droit de la consommation n'a pas de délimitation précise. Il est souvent difficile d'établir la frontière de cette discipline. Une conception large ou étroite de la matière peut donc être retenue. Le cœur du droit de la consommation est constitué par des règles...

26 Janv. 2010
doc

Les actions exercées au soutien de plusieurs consommateurs : germe de la « class action »

Commentaire de texte - 1 pages - Droit autres branches

L'art. L.421-7 du code de la consommation autorise les associations agréées à intervenir devant les juridictions civiles « lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subie par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale »....

25 Janv. 2010
doc

La propriété intellectuelle

Cours - 10 pages - Droit autres branches

La contrefaçon correspond à la « reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur » Bien évidemment, la copie servile de la totalité ou d'une partie caractéristique d'une oeuvre originale...

25 Janv. 2010
doc

Le droit de parodie

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Le droit français ne prévoit pas de texte général concernant la liberté de caricaturer. Ainsi il puise sa source dans la jurisprudence, et sa légitimité dans le droit à la liberté d'expression. Seulement encadrée par la jurisprudence qui a défini les lois du genre, nous traiterons ce sujet...

25 Janv. 2010
doc

Lettre au maire pour lui signaler la présence d'un chien dangereux dans votre quartier

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Un de vos voisins est propriétaire d'un chien dangereux, reconnu comme tel par le nouveau code rural. Il se promène avec lui comme s'il s'agissait d'un caniche, sans le tenir en laisse et sans le museler. Parent de jeunes enfants, vous vous inquiétez du danger mortel que peut...

25 Janv. 2010
doc

Lettre au maire pour lui signaler qu'un mineur détient un chien dangereux

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Un jeune mineur se promène régulièrement dans votre quartier accompagné d'un chien dangereux, reconnu comme tel par le nouveau code rural. La détention d'un chien d'attaque ou de défense est interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans. Ce jeune est donc dans l'illégalité et...

23 Janv. 2010
odt

L'universalité des droits de l'homme - publié le 23/01/2010

Cours - 27 pages - Droit autres branches

Document: Dissertation de Droit Public: L'universalité des droits de l'homme (6 pages) Extrait: Le continent africain a instauré la charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 27 juin 1981 par l'OUA dont la charte de création date de mai 1963. Il y a une...

23 Janv. 2010
odt

La portée du droit au logement

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Document: Dissertation de Droit Public: La portée du droit au logement (6 pages) Extrait: La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 s'inscrit dans le prolongement de la précédente. Son article 1er dispose que « La lutte contre les exclusions...