Le contrôle de légalité du texte réglementaire
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Exposé de droit sur le contrôle de la légalité du texte réglementaire : en vertu du principe de hiérarchie des normes et de l'article 37 de la Constitution (58), le règlement est subordonné à la loi. Cet exposé au format Word est entièrement rédigé en deux parties.
Internet et son appréhension par le droit
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Dissertation de droit sur l'appréhension d'Internet par le droit. Cette dissertation entièrement rédigée de six pages répond à cette question : Comment le droit a-t-il intégré ce phénomène nouveau qu'est Internet ? Elle est construite en deux parties bien détaillées et comprend une...
Cours de droit sur la concurrence européenne
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Cours de droit détaillé sur la politique de la concurrence au niveau européen. Ce document composé de trois pages au format Word est construit en deux parties : les règles vis-à-vis des entreprises et la politique à l'égard des interventions étatiques.
Méthodologie de la dissertation de droit
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Présentation de la méthodologuie pour la dissertation de droit. Ce document de trois pages au format Word présente la méthode à suivre pour rédiger et structurer une dissertation en droit étape par étape avec de nombreux conseils. Outil idéal pour les étudiants.
Le statut juridique du conjoint du commerçant
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Fiches réalisées à partir d'un cours magistral de droit commercial général. Ce document traite des enjeux du régime matrimonial choisi par le commerçant et des problèmes que cela pose. Quelle incidence du régime matrimonial ? Si le législateur a répondu, il reste qu'il faut choisir parmi...
Le contrat de location-gérance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Fiches réalisées à partir d'un cours magistral. Un document complet et précis pour pouvoir bien cerner cette notion complexe mais courante dans la pratique commerciale, et pour comprendre la manière dont le contrat trouve à s'appliquer et les effets de celui-ci. Idéal également pour...
La législation concernant le droit du consommateur et de l'acheteur
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Cours de droit dans le cadre d'études de commerce. Ce cours clair porte sur la protection du consommateur en terme de droit à l'information, consentement, pratiques commerciales interdites et réglementaires etc... Il informe également sur les obligations des professionnels dans le cadre...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le jeudi 30 novembre 2006 le conseil constitutionnel a validé la loi énergie permettant la privatisation-fusion de Gaz de France avec Suez. Dans sa décision, le conseil constitutionnel, a mis à bas les « tarifs réglementés », qui étaient une des compensations demandées à la privatisation. La loi...
Les effets civils de la sanction des pratiques anticoncurrentielles
Dissertation - 0 pages - Droit autres branches
Analyse complète des effets civils de la sanction des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante). Dans l'introduction sont définis les termes d'entente, d'abus de position dominante, et de sanction. Document de 4300 mots au format Word.
Les pratiques anticoncurrentielles
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Cours traitant des pratiques anticoncurrentielles (ici traitées en deux parties, les ententes et les abus de domination), définissant les notions s'y référant, exposant ensuite les domaines d'application, avant de faire le lien entre cette stratégie économique et le droit français.
Cours de droit de la dsitribution
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Cours traitant du droit de la distribution, c'est-à-dire, l'ensemble des règles de droit qui fixent la distribution des produits et services. Ce document va traiter du paracommercialisme, de la prohibition du prix minimum imposé et de celle de la revente à perte, mais également du prix...
Le contrôle des concentrations par la DGCCRF
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur le contrôle des concentrations, qui est mis en oeuvre par la DGCCRF sous le contrôle du Ministère de l'économie. La concentration se définit comme un acte qui a pour incidence le contrôle d'une ou de plusieurs entreprises par une autre entreprise.
Le conseil de la concurrence - publié le 13/01/2007
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur le Conseil de la concurrence reprenant son organisation, ses pouvoirs ainsi que ses compétences générales, les fonctions de ce conseil, et les décisions que cet organe composé de magistrats administratifs doit prendre, mais rappelant également comment saisir ce conseil en cas...
La DGCCRF
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La DGCCRF peut être considérée comme l'un des derniers bastions de l'Etat au sein d'une économie de plus en plus libérale. Cette fiche de cours rappelle la fonction de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
L'adoption en droit musulman
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
Une étude approfondie de la Kafala, l'adoption simple en droit musulman, abordant plusieurs sujets, que ce soit le domaine religieux ou le régime juridique. Ce document fait la différence entre la Kafala et l'adoption telle que nous la connaissons en France.
Le PACS en Angletterre
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Analyse du Civil Partnership Act de 2004, le contrat anglais identique au PACS en France. Ce document le présente en profondeur, en l'examinant de sa formation à la fin du contrat.
Le régulateur et les commissaires aux comptes
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Dans le contexte actuel de traque des scandales financiers et comptables, notamment à travers l'affaire Enron et les scandales financiers qui ont suivi, la confiance du public dans la qualité de l'information financière et comptable a largement été ébranlée. La priorité aujourd'hui est de...
L'euthanasie - Histoire, Lois et Religions
Dissertation - 18 pages - Droit autres branches
Dans la vie de l'homme, il existe deux évènements fondamentaux et pourtant bien opposés qui ne cessent d'émerveiller ou de révolter notre vie de tous les jours. La naissance est le commencement d'une vie de relation, miracle de la nature. Elle incarne le plus souvent l'attente, la joie, le...
Cours de droit du crédit
Cours - 17 pages - Droit autres branches
L'essentiel du droit du crédit, son histoire, les moyens de paiement, les droits et devoirs des banques et établissements de crédit, ainsi que certaines loi importantes comme la loi Dailly, la loi Scrivener ... avec en prime, une dizaine de cas pratiques afin de relever son niveau sur ce...
Arrêt Civile 2e, 21/04/2005 - Choisir le juge : la compétence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La compétence se définit comme la désignation de la juridiction qui bénéficie, légalement, de l'aptitude à connaître d'une demande ou d'une défense. Cette notion, à différencier de celle de la recevabilité pose de nombreux problèmes quant à son application. Ainsi l'arrêt rendu le 21 avril 2005...
La responsabilité des analystes financiers
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Exposé de droit sur la responsabilité des analystes, rédigé sous la forme de prises de notes. Celui-ci tente de répondre à la problématique suivante : « Dans quelle mesure l'évolution de la situation de l'analyste liée aux scandales financiers de ces dernières années, a étendu et renforcé...
Cours de droit des marchés financiers
Cours - 24 pages - Droit autres branches
Cours détaillé de droit boursier sous l'optique financière (marchés financiers) rédigé sous la forme de prises de notes en cours. Il traite de l'environnement du droit boursier, des acteurs et des opérations sur le marché.
Arrêt de la 1ère chambre civile du 27 octobre 1970
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 27 octobre 1970 que nous allons commenter concerne le contrat d'entreprise et plus particulièrement sa différence avec le mandat. Ces contrats avaient été envisagés par le Code Civil comme des contrats mineurs mais leur développement a...
La cybersurveillance
Dissertation - 23 pages - Droit autres branches
La surveillance des salariés par leurs employeurs est un phénomène qui a toujours existé dans les entreprises. Elle provient, en fait, de la remise en cause d'un point d'équilibre sensible dans le milieu du travail : le vie privée du salarié au sein de l'entreprise. La notion de "vie...
Quels rapports y a t-il réellement entre les biens et le patrimoine ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Si la loi ne définit pas le patrimoine, l'intuition populaire n'y supplée qu'imparfaitement. Le patrimoine d'une personne est regardé simplement comme « ce qu'il a », « son bien ». La définition du patrimoine a été donnée classiquement par Aubry et Rau. Selon eux, « le patrimoine est l'ensemble...
Le roi féodal (XI-XIVème siècle)
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Nous allons étudier le « roi féodal » sur une période s'étendant du XIème jusqu'au XIVème siècle. Au XIème siècle, il y a un affaiblissement royal, les rois sont surnommés « rois fainéants ». Le pouvoir du Roi est quasi-nul, mais le sentiment d'appartenance reste dans les esprits. Les grands...
La notion de droit - publié le 28/12/2006
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le droit est défini généralement comme l'ensemble des règles de conduites des hommes dans la société. En réalité le droit n'est pas la seule règle de conduite (la morale, la religion). La règle de droit est ainsi définie comme une règle de conduite générale et obligatoire et est...
Introduction générale à l'étude du droit
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Cours introductif à l'étude du droit, présenté au format PDF, exposant les notions du droit et les fondements à connaître afin de démarrer dans l'étude du droit, et notamment du droit de l'entreprise. Le document se divise en sept grandes parties, et constitue un outil idéal pour les...
La garantie de revenus aux personnes âgées en Belgique
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Fiche décrivant la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) en Belgique. Il s'agit ici d'un document explicatif permettant de comprendre les conditions d'octroi de cette garantie et comment en bénéficier. Document de 890 mots environ au format Word.
La loi anti-discrimination en Belgique
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Exposé présentant la législation contre la discrimination du 25 février 2003 en Belgique, point par point de façon à ce que tout le monde puisse la comprendre, sans forcément avoir de connaissances dans le domaine du droit. Document de 800 mots au format Word.
