La définition d'une aide d'Etat
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Selon l'article 87 §1 TCE, l'aide doit être accordée par l'Etat ou au moyen de ressources de l'Etat sous quelque forme que ce soit. Cette formulation est extrêmement large. Les rédacteurs du traité ont retenu une approche fonctionnelle et extensive de la notion d'aide qui sera...
Les procédures civiles d'exécution - publié le 05/08/2010
Cours - 60 pages - Droit autres branches
Cours complet de Droit niveau Licence sur les procédures civiles d'exécution.
La mise en oeuvre des voies d'exécution - publié le 05/08/2010
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Il peut présenter différentes qualités : chirographaires, hypothécaires, gagistes ou privilégiés. L'article 2284 lui donne la possibilité, le droit de saisir les biens de son débiteur. Il s'agit du créancier saisissant mais aussi de ses héritiers, légataires, ou encore le cessionnaire de...
La protection du consentement en Droit de la consommation
Cours - 6 pages - Droit autres branches
L'obligation générale d'information a été introduite par la loi du 18 janvier 1992 et c'est une obligation précontractuelle de permettre de connaître les caractéristiques essentielles du bien et du service. Ce texte n'a pas apporté grand-chose de plus que ce qu'avait fait la...
Le droit de visite et de saisie et la procédure d'enquête administrative
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
L'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales accorde à la Direction Générale des Finances Publiques un droit de visite et de saisie dans tous les lieux y compris les lieux privés pour rechercher la preuve d'agissements frauduleux en matière d'impôts directs d'Etat et de TVA....
La formation du contrat en Droit comparé
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Ce qui est frappant, c'est l'exigence commune de conditions de formation du contrat. Ce qui est plus frappant encore, c'est la similitude de typologie entre les deux grandes traditions. Il faut garder à l'esprit que, la théorie anglaise des contrats a été pour l'essentiel...
Le contenu du régime spécial de protection du sous-traitant
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Un entrepreneur principal peut avoir plusieurs sous-traitants (articles 1 à 3 de la loi de 1975 qui précisent ces règles de départ et qui redéfinissent la sous-traitance). Le sous-traité se trouve d'abord régi par les règles du louage d'ouvrage. L'entrepreneur doit exécuter son...
La formation du contrat d'entreprise
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Il y a peu de précisions textuelles sur la question dans le droit du louage d'ouvrage. C'est donc la jurisprudence qui est venue préciser les conditions de formation du contrat d'entreprise en piochant dans le droit des obligations. Le contrat d'entreprise est un contrat...
La garantie d'éviction - publié le 05/08/2010
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le vendeur doit garantir à l'acheteur la possession paisible de la chose vendue. L'article 1626 du code civil garantit l'acquéreur contre des troubles divers de Droit comme de fait apportés à sa possession. Il y a éviction totale lorsque l'acquéreur est totalement privé de...
L'obligation de délivrance en contrat de vente
Cours - 4 pages - Droit autres branches
En premier lieu, le code civil admet des remises symboliques. C'est ainsi que pour les immeubles, la délivrance s'accomplit soit par la remise des clés, soit par la remise du titre de propriété, article 1605 du code civil. Pour les meubles, la délivrance s'opère soit par la tradition...
Le Droit rural
Cours - 72 pages - Droit autres branches
Les différents contrats sont réunis dans le code rural sous le nom de baux ruraux. Dans le livre 4 : on retrouve le bail à ferme, le bail à métayage, le bail emphytéotique, et la location de jardins familiaux. En ce qui concerne le fermage et le métayage c'est le titre 1er qui lui est...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 février 1996 : les effets de la renonciation des acquéreurs à la condition suspensive défaillante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Dans notre quotidien, nous sommes amenés à conclure des contrats conditionnels, tel que des contrats sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, lorsque nous achetons un bien de grande valeur financière. Malheureusement, les sociétés de crédit ayant le dernier mot, il arrive que...
Aperçu des normes internationales en matière de comptabilité, d'audit et de contrôle interne dans le secteur public
Fiche - 11 pages - Droit autres branches
L'objet du présent document est de faire le point sur les principales normes et directives internationales en matière de comptabilité, d'audit et de contrôle des finances publiques1. Il ne prétend pas analyser les normes existantes, mais en donner un aperçu à partir duquel le lecteur...
L'affaire Patrick Dils
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Le dimanche 28 septembre 1986, vers 17h30, Cyril Beining et Alexandre Beckrich, deux enfants de 8 ans habitant Montigny-lès-Metz, vont faire du vélo. Ils se rendent sur un talus jouxtant une voie ferrée désaffectée. A 19h, les deux enfants ne sont toujours pas rentrés chez eux. Leurs parents...
Le recueil des actes administratifs
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le recueil des actes administratifs peut être défini comme un document administratif établit par une entente interrégionale, un département, un établissement public de coopération intercommunale ou encore une commune. Il regroupe deux types d'actes administratifs : les actes règlementaires,...
L'Etat doit-il laisser aux entreprises une totale liberté d'action ? - publié le 29/07/2010
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'entreprise implique des moyens humains et matériels de distribution ou de production des richesses reposant sur une organisation préétablie. L'Etat quant à lui, est une entité politique constituée d'un territoire et délimitée par des frontières, une population et un pouvoir...
Organisation juridictionnelle publique
Cours - 68 pages - Droit autres branches
Une présentation de l'organisation juridictionnelle française nécessite un exposé préalable des principes de droit public qui la régisse. Manifestation du pouvoir de l'État, l'organisation juridictionnelle relève du droit public : " ... jumelle de l'État, l'institution...
Les assurances
Cours - 25 pages - Droit autres branches
Définition : il consiste en la couverture d'un risque : contrat par lequel une personne (l'assuré) charge l'assureur de lui garantir les conséquences d'un risque (réparation) au cas où celui-ci se réaliserait moyennant un prix qu'il lui paie. Cette discipline est un droit...
Quelles sont les limites rencontrées dans l'exercice du pouvoir d'une société anonyme ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Pour exercer une activité commerciale, l'entrepreneur doit choisir pour l'exercer une structure juridique. Ce choix se fera selon les critères de l'activité que l'entrepreneur aura sélectionné ainsi que de sa personnalité.
L'évolution de la torture en droit français
Mémoire - 40 pages - Droit autres branches
Il apparaît que la torture ait toujours existé dans l'Histoire française sous différentes formes. C'est pourquoi le concept de torture est difficile à définir, d'autant plus qu'il peut revêtir des comportements divers et variés. Le dictionnaire « le petit Larousse illustré »...
La loi injuste
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui déclare dans son premier article que « tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », à la devise républicaine gravée au fronton de toutes nos mairies « Liberté, Égalité, fraternité ». Cette égalité est...
Les représentations institutionnelles des associations de représentants des locataires
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les associations de représentants de locataires ont pour objet de représenter et défendre les locataires que ce soit auprès des propriétaires privés ou publics, commissions de concertations, mairies, préfectures … Ce sont par exemple la CLCV (Consommation ; Logement et Cadre de Vie), CNL...
Histoire de la fonction publique française
Cours - 22 pages - Droit autres branches
"Certaines histoires sont sans fin. D'autres n'ont pas de commencement, ou plutôt un commencement bien délicat à identifier avec précision. Tel est le cas de la fonction publique française, et donc du Droit de la fonction publique.". Si l'Administration, au sein de la société...
La notion d'agent public
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La notion d'agent public recouvre des situations variables mais qui semblent être unies par un critère organique unique, la soumission à un régime de Droit public. Selon la doctrine dominante, l'agent public est celui uni par un lien de Droit public à une personne publique. Deux critères...
L'influence du Droit communautaire sur la fonction publique française
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
La construction communautaire, ce n'est plus un mystère, influence notablement les systèmes juridiques nationaux. Elle induira de manière directe ou indirecte une uniformisation des régimes juridiques des Etats membres de l'Union Européenne, volonté trouvant son origine dans une...
Le modèle français de fonction publique
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
La fonction publique apparaît comme étant une notion en expansion continue dans l'ensemble du monde pour la simple raison qu'elle va suivre le développement des attributions de l'entité étatique. Selon François Gazier, il incombe trois mission essentielles à l'administration. Tout...
Les précédents législatifs
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Avant même que n'interviennent les premières mesures législatives de détection des difficultés de l'entreprise, en 1984, le Droit français connaissait l'hypothèse de continuité d'exploitation comme principe comptable fondamental. Il s'agissait alors, et de ce point de vue il...
Les règles à appliquer aux entreprises
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'article 81 déclare incompatible avec le marché commun : tout accords entre les entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptible d'affecter le commerce entre état membre et qui ont pour objet ou pour effet...
Le système juridique américain
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Les Etats Unis n'ont pas le même souci que la Grande-Bretagne en matière de traités internationaux. En effet, ils ont des principes d'application du Droit international très limité. Ils font certes partie de l'ALENA, mais ils restent réticents au Droit international. La deuxième...
Comment est élaborée la règle de droit ?
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Il y a plusieurs objectifs : - Respect des grands principes touchant les droits de l'homme, la paix, la tolérance, l'égalité et la liberté par l'ONU. - Vérifier si les règles du droit sont appliquées, et sanctionner si ce n'est pas le cas pour les juridictions (...)
