Les droits fondamentaux des militaires
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Les militaires en raison de leurs fonctions et de la nature de leur travail ne bénéficient pas des mêmes droits fondamentaux que les citoyens lambda, et on constate que la quasi-totalité de leur droit est sujette à délimitation, voire même, à des interdictions en raison de leur état de militaire...
Droit comparé et Droit international privé
Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches
Ce document contient deux cas pratiques, l'énoncé du premier est en français, l'énoncé du second en anglais, la résolution est faite pour les deux cas pratiques en français. Monsieur Deng JINTAO PING, de nationalité chinoise et résidante actuellement à Shanghai, envisage sérieusement...
Cour de cassation, civile, 1ère Chambre civile, 18 octobre 2017, 14-18.118 - L'existence du lien entre la vaccination et le déclenchement de la sclérose en plaques établie par un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes suffit-elle à admettre un défaut du produit ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
En l'espèce, Mme X a reçu en 1986 trois injections de vaccins contre l'hépatite B, puis en 1993 dix nouvelles injections en raison du fait qu'elle ne développait pas d'anticorps. À la fin de l'année 1992, elle commença à ressentir des troubles et le diagnostic de sclérose en...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 22 juin 2017, 16-21.141, Inédit - Peut-on invoquer le manquement à l'obligation de la perte de chance pour contester une indemnisation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Mme X a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation d'Auvergne qui, à l'issue des expertises médicales, a conclu à une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1 II, du Code de la santé publique, et ainsi, Mme X a...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 février 2015, 14-11.002 - Peut-on forcer l'obligation d'indemnisation qui n'a pas été réglée, sur une convention conclue dans le cadre d'une contrainte économique ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par la Cour de cassation civ.1ère du 30 mai 2000 apporte une importante contribution à la question si discutée de la nature juridique de la contrainte économique, elle affirme que : « la contrainte économique se rattache à la violence » Une transaction conclue entre la société...
Article 1832 du Code civil - Quelle est la définition qui est retenue de la société ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
L'article 1832 du Code civil a été modifié à plusieurs reprises depuis l'intervention du législateur en 1804. À l'époque, il disposait que « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra...
Droit comparé : les principaux systèmes juridiques, leurs interactions et convergences
Cours - 44 pages - Droit autres branches
Dès qu'il y a société, il y a du droit. Chaque société a son propre droit, et donc il est possible de le comparer avec le nôtre ou comparer les systèmes normatifs entre eux. La comparaison peut s'effectuer à différents niveaux : - Entre droits semblables, mais qui se différencient sur...
Droit des responsabilités
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
Le mot responsabilité réfère à l'obligation qui incombe à une personne physique ou morale de réparer les dommages causés à autrui. Cette responsabilité exige pour être engagée la réunion de 3 conditions : • Un fait générateur • Un dommage • Un lieu de causalité entre le fait...
Cour d'Appel de Toulouse, 7 décembre 2004, Loyerd et Copr.2005, n°282 et Cour de cassation, 3ième chambre civile, 30 octobre 2013, pourvoi n°12-21034 - La solidarité présumée entre deux codébiteurs d'une dette locative
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
Ces arrêts se rapportent au thème des obligations indivisibles et plus précisément au caractère divisible de la dette de loyer entre des copreneurs. Dans la première espèce, deux concubins ont pris à bail un appartement à usage d'habitation. La concubine quitte les lieux loués sans donner...
Cours de droit des médias - La liberté d'expression, le statut de la presse
Cours - 45 pages - Droit autres branches
Les médias ne sont pas seulement des organes de presse, ils constituent aussi tous les procédés et tous les supports de la communication (téléphone, internet, câble...). Nous pouvons adopter une définition large de "média". Dans cette optique, le premier média est la parole, le deuxième est...
Cours sur les grands systèmes juridiques contemporains
Cours - 59 pages - Droit autres branches
La notion de système juridique a plusieurs sens. Dans un sens strict, et dans une vision dite positiviste, le système juridique est le droit s'appliquant dans un État. Dans un sens large, un système juridique regroupe différents États dont les droits présentent des points communs. Dans ce...
La région, une collectivité en voie d'extension ?
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La région a connu de nombreuses évolutions, notamment depuis le décret du 2 juin 1960 qui avait participé à prévoir le découpage territorial final des régions. Ensuite, la France est devenue, après avoir été un État unitaire centralisé, un État déconcentré et décentralisé. Ce changement est...
Assurance automobile : généralités sur les conventions professionnelles d'indemnisation du sinistre
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Avec pas moins d'une centaine d'assureurs, la concurrence sur le secteur de l'assurance automobile est redoutable. Sur l'année 2015 avec près de 41 millions de véhicules assurés, malgré une baisse de la sinistralité automobile, les sinistres en responsabilité civile avaient...
Généralités sur l'hypothèque
Cours - 3 pages - Droit autres branches
L'hypothèque est une garantie incontournable dans le montage d'un dossier de financement immobilier. En effet, le candidat à l'emprunt dans le cadre d'un crédit immobilier se verra fréquemment imposer deux garanties par l'établissement prêteur d'une part l'hypothèque...
La régulation du remboursement des médicaments en France
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le terme de santé a été défini par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en 1946, comme étant "un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité". Par ailleurs, au sein du Préambule de la Constitution du 27...
Droit judiciaire privé : le principe du contradictoire
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
"Audi alteram partem", cet adage romain qui signifie "entendre l'autre coté" permet de définir l'origine et la base du principe du contradictoire, principe qui relève du droit naturel selon Motlusky et qui constitue un principe constitutionnel depuis l'arrêt du 20 février 1996 rendu...
Le droit à l'oubli en assurance emprunteur
Cours - 5 pages - Droit autres branches
S'assurer et emprunter avec un risque de santé est un parcours difficile pour les personnes affectées par un risque aggravé de santé. Il découle de ce constat une série de conventions destinées à améliorer l'accès à l'assurance emprunteur, dont la convention AERAS actuellement en...
L'intermédiation
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Une Recommandation adoptée le 18 décembre 1991 par la Commission européenne complétait la directive 77/92/CEE du 13 décembre 1976, il en découlait trois objectifs : 1. La mise en place d'immatriculations des intermédiaires. 2. Garantir un minimum de qualification pour tous les intermédiaires....
Comment les réassureurs peuvent-ils influencer le marché de l'assurance ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Deux conceptions du marché coexistent, d'une part le modèle anglo-saxon, d'autre part, le modèle européen qui à eux deux influent le marché de l'assurance. Afin de mieux déterminer l'influence des réassureurs anglo-saxons et européens sur le marché de l'assurance, il est utile...
L'expertise des sinistres de dommages dans le contentieux de l'assurance
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Au sens large du terme, l'expertise peut-être définie comme une mesure d'instruction confiée à une ou plusieurs personnes chargées de procéder à un examen technique et d'en rapporter les résultats dans un rapport verbal ou écrit. L'expert désigné à la suite d'un sinistre a...
La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès de l'assuré
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Lors du rachat du contrat d'assurance-vie après huit ans, les contrats sont imposables, soit par réintégration dans le revenu imposable, soit par prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %. L'imposition porte sur les produits acquis dépassant le seuil de 4 600 euros pour une...
Les exceptions de garantie dans les assurances de responsabilité civile
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Dans le cadre du principe d'application des clauses du contrat d'assurance, le droit propre de la victime s'exerce contre une personne, en l'occurrence l'assureur, qui subit l'action directe, car le responsable lui est engagé par un contrat d'assurance. La...
Assurance vie et mauvaise foi
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Un contractant, lorsqu'il exécute le contrat, est considéré comme étant de bonne foi, pour le cas où il l'exécute de façon loyale de sorte que lorsque d'éventuelles fautes interviennent à l'occasion de cette exécution, elles ne sont pas considérées comme étant intentionnelles. La...
Droit canonique de l'organisation de l'Église : le mariage
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le mariage tient une place importante dans l'Église, il se manifeste comme la volonté de Dieu pour la vie des hommes qui est manifesté par le Christ dans l'Évangile. Il est donc une réalité naturelle présentée par l'Église comme un sacrement. La doctrine canonique du mariage se...
Les différents types de droits du patient en termes de santé
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Depuis 1946, l'OMS proclame que "la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain sans discrimination". Là non plus on n'a pas un droit à la santé, mais là aussi avec un autre vocabulaire de...
Savoir lire un arrêt de la Cour de cassation
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Si la Cour de cassation juge le droit, rien que le droit et uniquement le droit, elle ne connaît des faits. Du moins, elle les rappelle, mais elle ne les examine pas : cette tâche revient effectivement aux juges du fond. Le rôle des juges de la Cour de cassation est d'unifier la...
Le pourvoi en cassation
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le pourvoi en cassation vise précisément la situation qui veut que la Cour de cassation censure un arrêt de cour d'appel ou un jugement, et ce, en l'attaquant sur les règles de droit. En effet, la Cour de cassation ne connait que le droit, rien que le droit et uniquement le droit. Juge...
Méthodologie de la rédaction d'un commentaire d'arrêt pour les étudiants en droit
Guide pratique - 3 pages - Droit autres branches
Ce document a pour objectif de vous expliquer de manière pragmatique la méthodologie du commentaire d'arrêt. Bon nombre d'étudiants en deuxième année de droit, sont perdus lorsque leurs chargés de TD leur demandent de faire un commentaire d'arrêt et ne savent pas comment s'y...
Les différentes branches du droit de la responsabilité
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Un élève d'un établissement scolaire se bagarre avec un autre élève et le blesse. Qui est responsable ? Que veut dire la responsabilité dans cette situation ? Le responsable est en premier lieu l'élève qui a blessé son camarade, la responsabilité vient du latin "respondere", répondre....
Les particularités du Parlement britannique
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Pour Montesquieu (1689-1755), "[tout] homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (...) Il ira jusqu'à ce qu'il trouve des limites". C'est alors dans le but de limiter la possibilité de l'arbitraire que la séparation des pouvoirs en tant que système de gouvernement fut créé et...
