Le transfert de propriété est-il une obligation contractuelle ou un effet du contrat de vente ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le transfert de propriété a considérablement évolué au cours de l'histoire, il n'a pas toujours été ce qu'il est actuellement. En droit romain, la vente produisait des obligations personnelles (payer) et une obligation de transférer la propriété de la chose. Ce transfert se réalisait par un acte...
L'absence dans le droit : généralités
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Notre droit de l'absence use fondamentalement de quelques termes simples, auxquels il donne un sens précis, quoique différent de celui qu'ils ont dans le langage courant. Il est donc nécessaire de donner des définitions avant d'examiner les règles juridiques applicables. Ces règles...
Loi n°2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat pour la solidarité internationale
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
« Le droit social ne peut plus rejeter dans l'ombre les formes non-marchandes de travail ». Cette citation de A. SUPIOT (« Au-delà de l'emploi ») est l'écho du besoin se faisant ressentir d'une catégorie intermédiaire entre la prestation de travail gratuite, fournie par le...
Apparition et disparition de la personnalité juridique
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dissertation sur le sujet de l'apparition et la disparition de la personnalité juridique des personnes morales et des personnes physiques.
La procédure de saisie immobilière
Cours - 52 pages - Droit autres branches
Document sur la procédure de saisie immobilière issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 et du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 23 décembre 2006 - applicable à compter du 1er janvier 2007.
Le droit des assurances : définition, conclusion, résiliation, ...
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Cours sur le droit des l'assurance. Qu'est-ce que l'assurance, son rôle et sa place. Le contrat d'assurance avec la conclusion d'un contrat, la durée du contrat, la tacite reconduction, la résiliation et l'exécution du contrat et les obligations des parties.
La S.E.I.TA peut-elle être responsable de la mort d'un fumeur invétéré ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Vu l'ampleur du constat (60000 décès liés au tabagisme) et le nombre croissant de procès envers l'industrie du tabac, il semble pertinent de se demander si la S.E.I.TA en tant que distributeur de tabac, peut voir engager sa responsabilité ? Rappelons que la S.E.I.TA, numéro 1 en France a...
L'obligation principale de l'entrepreneur
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'entrepreneur doit exécuter la prestation qui lui a été demandée en respectant les modalités convenues sous peine d'engager sa responsabilité. Autour de cette obligation principale qui consiste a exécuter la prestation, le contrat d'entreprise n'a pas échappé a un certain «...
Droit administratif : légalité et modes d'action administratifs (cours)
Cours - 57 pages - Droit autres branches
De prime abord, on pourrait croire que le droit administratif recouvre l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'administration, c'est-à-dire les règles qui concernent les relations de l'administration avec les particuliers, ou les relations entre administrations. C'est...
La Taxe Tobin : taxation des transactions monétaires internationales
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Etude (niveau master en droit public) relative à la taxe Tobin correspondant à une taxation des transactions monétaires internationales. Il sera question de comprendre si le fait de décourager la spéculation par cette taxe permet de stabiliser le marché financier international ou pas.
La sous-traitance et l'externalisation
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dissertation d'économie et de droit relative à l'externalisation et la sous-traitance.
Cours de droit judiciaire privé : la procédure civile
Cours - 106 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur la procédure civile. Que vise exactement cette branche du droit ? Quelle est sa place par rapport aux autres branches du droit en différentes matières ? Qui le juge ? Quels sont les pouvoirs du juge ? Comment sera obtenue la décision du juge ? Une fois que la décision est...
La protection des salariés : libertés individuelles et libertés collectives
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Cours complet sur la protection des salariés illustré d'exemples sur les notions importantes du chapitre.
Les contrats par correspondance
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le contrat par correspondance est la rencontre d'une acceptation et d'une offre de manière différée à travers différentes techniques de communication à distance telles que la télématique, le téléphone, la vidéotransmission, la voie postale, la distribution d'imprimés et internet.
La capacité et le patrimoine des personnes
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Document sur la capacité et le patrimoine des personnes. Qu'est-ce que la capacité ? Avons-nous tous un patrimoine ? Y-a-t-il des conditions ? Que dit la législation ?
Introduction au droit : fondements, organisation juridique
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Cours de droit et plus particulièrement introduction structurée sur ce qu'est en général le droit. Sur quoi se fonde le droit ? Quelle est son organisation juridique ?
L'application de l'article 55 de la Constitution par le juge français
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le rôle du droit international n'a cessé de s'accroître tout au long du 20ème siècle. Les relations internationales entre les états s'illustrent de plusieurs manières : contacts diplomatiques, coopérations judiciaires, traités et accords internationaux… Cette expansion du droit international...
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 8 Juin 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
L'arrêt à commenter a été rendu le 8 juin 2007 par la chambre mixte de la Cour de Cassation. En l'espèce, Monsieur X. s'est porté caution solidaire envers Monsieur Y. du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce, acquis par la société Y dont Monsieur X est le dirigeant. Après la...
L'organisation juridique de la France
Cours - 10 pages - Droit autres branches
La France est un état de droit, c'est-à-dire que tout citoyen de la France est tenu de se conformer au droit Français. (Y compris les personnes n'ayant pas la nationalité française mais vivant sur le territoire français).
Introduction au droit : sources nationales, internationales, hiérarchies de sources, ...
Cours - 20 pages - Droit autres branches
- Elle est permanente : car elle subsiste jusqu'à ce qu'elle soit abrogée soit de manière express, c'est-à-dire par une autre loi, soit de manière tacite parce qu'elle n'est plus appliquée. - Elle est obligatoire : car elle doit être respectée et sa violation est sanctionnée...
Les critiques de la conception kelsénienne de la hiérarchie des normes
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Dissertation de droit (1re licence) sur les critiques de la conception kelsénienne de la hiérarchie des normes. Elle est entièrement rédigée avec introduction.
La législation des associations à but lucratif du Maroc
Mémoire - 180 pages - Droit autres branches
Dès lors, les cotisations, principales ressources de financement, deviennent insuffisantes pour permettre à l'association d'atteindre ses objectifs. Un besoin d'élargissement de ses moyens de financement se fait donc ressentir. L'association développe, ainsi, son organisation et...
Cours de droit général : les personnes, le droit des affaires
Cours - 42 pages - Droit autres branches
Le terme droit est utilisé dans deux sens :
La force obligatoire de la hiérarchie des normes
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Plan détaillé de dissertation juridique. Les idées ainsi que les différentes parties liées par des transitions sont rédigées.
La loi injuste (plan détaillé de dissertation)
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Plan détaillé de dissertation (les idées dans chaque partie sont rédigées). Les idées sont agrémentées d'exemples concrets et pertinents. Des transitions sont présentes entre chaque partie.
Le droit des contrats : formation, effets, inexécution
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Selon l'art 1101 du CC, on distingue 3 types d'obligation : 1. Obligation de faire 2. Obligation de ne pas faire 3. Obligation de donner (...)
Continuité ou rupture entre les projets de Cambacérès et le Code civil de 1804
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La Révolution a été transcrite dans les projets de Code Civil de Cambacérès qui sont censés enraciner les principes énoncés en 1789. Mais ces projets ayant échoués, la question est de savoir si ces principes ont été repris par le Code civil de Napoléon en 1804 qui veut, lui, mettre fin à la...
La force juridique du principe de la légalité des délits et des peines
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le droit pénal n'a pas toujours été un droit écrit, régi par des règles fixes, applicables à tous. En effet, il a subi une évolution progressive. Sous l'Antiquité, pour répondre à un acte criminel ou délictueux, il n'était pas fait appel à un tribunal ou à un juge, les victimes se vengeaient...
Les différences Civil Law / Common Law
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dans le domaine du droit comme ailleurs, anglais et francais opposent une vision et une conception différente. A notre Civil Law, héritée du droit romain et du droit canon, l'Angleterre répond depuis le 12e siècle par la Common Law. Le passé colonial britannique doublé de l'avis du juge en chef...
Le racisme, ses lois et son évolution
Dissertation - 24 pages - Droit autres branches
Le racisme apparaît au siècle des Lumières dans les ouvrages du Suédois Charles Linné qui affirme la supériorité des Blancs. Buffon énonce sans honte que "le Nègre serait à l'homme ce que l'âne est au cheval". Voltaire explique "qu'il n'est pas improbable que dans les pays chauds...
