"An English court should solve problems of characterisation by applying the only concepts with which it is familiar, namely those of the forum." Discuss the proposition critically with reference to decided cases
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
The English conflict of laws is a body of rules whose purpose is to assist an English court to deal with cases tried before it which contain a foreign element. It consists of three main topics: (i) the jurisdiction of an English court, in the sense of its competence to hear and determine a case;...
The TRIPS Agreement and the access to medication (L'accord ADPIC et l'acces aux medicaments) - The controversy over intellectual property rights for pharmaceuticals and access to medical treatment
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
The controversy over intellectual property rights for pharmaceuticals, and access to medical treatments in developing countries has been the subject of many public debates recently. The core challenge of this debate is to ensure access to pharmaceuticals in developing countries while at the same...
Les principes généraux du droit sont-ils encore utiles ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les principes généraux du droit sont des principes non écrits, non expressément formulés dans des textes, mais qui, dégagés par le juge sont consacrés par lui. Ils sont nés au sortir de la seconde guerre mondiale, époque où les droits des individus étaient parfois bafoués. Le Conseil...
Arrêts comparés : Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 et Conseil d'Etat, 2 juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La question était donc de savoir si le droit de rétention était opposable au propriétaire du bien, tiers à l'opération. Le Conseil d'Etat n'a pas retenu de la décision de la Cour d'appel qui considérait que le droit de propriété n'était pas une liberté fondamentale permettant au juge des référés...
Cass. Com., 12 janvier 1988
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'analyse classique consiste à rapprocher la gestion d'affaires du mandat : tout se passe comme si le maître avait donné mandat au gérant. C'est en cela que l'on parle de quasi-contrat. D'un côté, le maître est tenu à des obligations pour éviter que celui-ci ne s'enrichisse aux dépens du gérant,...
Cour de Cassation, 23 octobre 2007, Art et Entreprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
La société par actions simplifiée est couramment définie comme « une société dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres ». Toutefois, au fil des années, la jurisprudence a eu à préciser les contours du principe de liberté contractuelle dans le...
De quelques conséquences pratiques des donations temporaires d'usufruit entre parents et enfants
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La donation d'un usufruit temporaire permet au bénéficiaire de jouir des prérogatives attachées à ce droit réel : user du bien et en recueillir les revenus. Sur un plan purement pratique, ce type de donation permet au donateur de « donner un coup de pouce » à l'installation d'un...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 1er Avril 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Pour permettre d'indemniser les transfusés contaminés par le virus du SIDA (VIH), la jurisprudence a mis en place un nouveau concept de préjudice, « le préjudice spécifique de contamination » suite à la promulgation de la loi du 31 Décembre 1991. Cependant les juridictions refusaient d'appliquer...
Résidence alternée et besoins de l'enfant : l'opinion des psychologues
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
La question de la garde alternée soulève, depuis la loi du 4 mars 2002, des polémiques diverses et des avis différents. En France, l'Association française de psychiatrie, qui regroupe 3 500 praticiens considère cette loi comme irréaliste et dangereuse, ne marquant pas les différences de...
Réforme des tutelles : la protection des intérêts patrimoniaux
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Autant la protection de la personne peut surprendre, autant la loi de 2007 est en apparence classique quant à la protection du patrimoine. Il est vrai que protéger le patrimoine d'une personne vulnérable, majeure ou mineure, repose sur des fondements d'apparence éternels dans le temps et...
Droit patrimonial de la famille
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
La période de référence, de mai 2006 à mai 2007, a été particulièrement riche en réformes législatives. Elle a d'abord été marquée par le vote, puis l'entrée en vigueur (le 1er janv. 2007), de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Celle-ci rénove en profondeur notre législation civile et...
L'incuriosité du commissaire aux comptes, acte de complicité ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches
Par la présente décision, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un commissaire aux comptes qui avait été déclaré complice des escroqueries réalisées par le dirigeant de la société au préjudice notamment du Trésor public. Pour la Haute juridiction, dès lors que...
Civ. 27 février 1951, Branly
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
La responsabilité du fait personnel suppose une faute impliquant un comportement répréhensible, cependant, ce comportement doit-il résulter d'un acte positif ou d'un acte négatif consistant en une abstention ? Les articles 1382 et 1383 laisseraient penser qu'un acte négatif puisse être...
La généralisation de l'obligation d'information de la caution par le créancier
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Dans son discours préliminaire au Code civil, Portalis écrivait que « l'office de la loi est de nous protéger contre la fraude d'autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». Pendant longtemps, l'opinion commune a ainsi considéré que nul n'est tenu de renseigner...
Le régime juridique de l'obligation de sécurité du vendeur
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Il incombe au vendeur une obligation de sécurité à l'égard de l'acheteur, notamment en matière de nouvelle technologie. En effet, en dehors de la garantie des vices cachés, de l'obligation de conformité ou de l'obligation de renseignement et de conseil, le vendeur se doit de livrer une chose ne...
Commentaire d'arrêts : Civ. 1re, 4 juin 2007 ; Civ. 1re, 6 mars 2007 ; Civ. 25 avr. 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Une dame P... engage devant les juridictions tchèques une action en recherche de paternité naturelle à l'égard de M.Jiri M..., décédé le 5 avril 1991. Le président du Tribunal de Marseille, par ordonnance sur requête, autorise la communication d'éléments biologiques de Jiri M..., en l'espèce des...
Commentaire d'arrêt : Civ. 2e, 19 oct. 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Voilà un nouvel arrêt qui confirme le recul et en tout cas le cantonnement de la notion de garde en commun. Dans le but de s'éclairer ou par jeu, trois mineurs avaient confectionné des torches avec du foin. L'un d'eux s'étant brûlé avec l'une d'elles, il l'a lâchée et...
Les infections nosocomiales
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Si la preuve du caractère nosocomial d'une infection incombe au demandeur, il appartient aux magistrats de déterminer, au vu des éléments qui leur sont soumis et des définitions existantes des infections nosocomiales, si le dommage subi est consécutif à une telle infection. Les...
Conflits économiques d'une séparation conjugale : libre propos d'un juge
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le mariage n'est pas défini par le code civil qui énonce seulement les qualités et conditions pour pouvoir contracter mariage, les formalités relatives à la célébration du mariage et les obligations qui naissent du mariage, notamment les devoirs et droits respectifs des époux. La définition...
Des conditions du mariage des Français à l'étranger : variations sur la forme et le fond
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 intéressera les spécialistes de droit international privé. En effet, en créant dans le titre V du livre Ier du code civil un chapitre II bis intitulé « Du mariage des Français à l'étranger », le législateur offre un rare exemple d'intervention en...
La réparation des risques sanitaires au titre de la solidarité nationale mise à l'épreuve devant le juge
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Issue du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la condition légale relative à l'anormalité du préjudice au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état est la source d'un contentieux qui est dans ses débuts. Cette étude...
L'intuitu personae dans les sociétés commerciales
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'article 1832 alinéa 1er du code civil dispose « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». La...
La notion de bien en droit
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Document relatif à la notion de bien rédigé sous forme de fiches. Il s'articule autour de trois points principaux : d'une part l'évolution des biens en droit privé, d'autre part l'évolution de la notion de bien en droit public, et enfin la notion de bien en droit...
Les responsabilités professionnelles
Cours - 62 pages - Droit autres branches
- La responsabilité civile ne se confond pas avec la responsabilité pénale : Un individu commettant une infraction, cette infraction portera atteinte à l'ordre social. Il faudra donc appliquer une sanction du code pénal. Lorsqu'une faute pénale constitue également une faute civile, la...
La révision de la constitution sous la Vème république
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Dissertation de droit public abordant la révision de la constitution par la procédure régie par l'article 89 de la constitution de 1958 et la révision par l'article 11 détourné, notamment illustrée par les deux utilisations qu'en fit le Général de Gaulle en 1962 et en 1969.
L'acquisition et la transmission des biens
Cours - 6 pages - Droit autres branches
- Les règles de droit privé s'appliquent totalement aux personnes publiques quand il s'agit des biens qui appartiennent à son domaine privé (...)
Les institutions publiques nationales et européennes, etc.
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Cours sur les pouvoirs publics au niveau national et au niveau européen, les collectivités territoriales, les autorités administratives indépendantes, et en quelques lignes nous évoquerons les institutions privées.
Résumé de cours de droit judiciaire
Cours - 114 pages - Droit autres branches
Résumé de cours de droit judiciaire sous forme semi-rédigée. Il reprend tous les points importants : principes généraux, organisation judiciaire, compétence...
La réforme de la carte judiciaire
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Question de réflexion : Après avoir exposé l'organisation judiciaire actuelle et les difficultés de fonctionnement des juridictions, vous répondrez dans un développement structuré à la question de savoir si « la réforme de la carte judiciaire est nécessaire pour améliorer notre système...
Les rapports de voisinage
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Exposé sur les rapports de voisinage rédigé sous forme de fiches. Il s'articule autour de deux points principaux : d'une part la délimitation du domaine public naturel, d'autre part la délimitation du domaine public artificiel. Richement illustré de références jurisprudentielles.
