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6785 résultats

17 déc. 2010
doc

Commentaire de la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 novembre 2006 relatif à la preuve des fautes

Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches

Pour le mari, la faute consiste en un adultère certain et un autre non avéré. Ces deux éléments créent un climat de soupçons au sein de l'union. Celui-ci est renforcé par les voyages professionnels du mari. Cet ensemble de faits conduit à une dégradation des relations conjugales. Son attitude...

17 déc. 2010
doc

Plan détaillé du commentaire du Discours préliminaire de Portalis

Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches

- Malori a déclaré que le discours constituait « le plus beau texte juridique sur la législation qui en tout temps et en tout lieu est jamais été écrit ». - Texte fin du 18ème, début du 19ème. - Biographie de Portalis. - Après le coup d'état du 18 brumaire, Bonaparte a désigné une commission...

17 déc. 2010
doc

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 1990 relatif au patrimoine

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Le principal actionnaire (la Régie nationale des usines Renault) d'une société (Renix Electronique, devenue Bendix Electronics) a vendu ses parts à la filiale d'un groupe américain (Bendix France) le 6 août 1985 (...)

17 déc. 2010
doc

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 1995 relative au patrimoine

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

La "mainlevée" est le document par lequel une personne qui a fait procéder à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur poursuivi (...)

17 déc. 2010
doc

La notion de droit civil des biens

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

Une société est propriétaire de 23 hectares de pâturages dans le Limousisn pour lesquels elle a conclu avec un couple un bail rural en 1977. En 1995, la société a refusé de reconduire son bail avec les détenteurs précaires car elle envisageait d'obtenir la classification du fonds comme fonds...

17 déc. 2010
doc

Commentaire d'article : L'art. L. 311-2, al.2 du Code de la consommation

Commentaire d'article - 4 pages - Droit autres branches

Avec le développement de la société de consommation, le recours au crédit, rare à l'origine, a explosé. Certains ont été jusqu'à parler de « révolution du crédit » (G. Raymond, La protection du consommateur dans les opérations de crédit). Constamment sollicité, le consommateur est devenu un objet...

17 déc. 2010
doc

Commentaire de l'article 222-33-3CP

Commentaire d'article - 8 pages - Droit autres branches

« Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout...

17 déc. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif à l'escroquerie

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

On ne peut être un escroc par abstention. Dans les faits, la prévenue atteinte de cécité, a perçu depuis le 18 octobre 1989 l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne. Elle a ensuite obtenu le renouvellement de cette prestation jusqu'en 2012, lors de la nouvelle...

17 déc. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 octobre 2004 relatif à la cause

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

L'activité jurisprudentielle connaît un regain d'intérêt pour « la cause ». En l'espèce M X est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mlle Y (31 ans) légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990, Mme Y (mère de Mlle Y) a introduit une action en...

17 déc. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 octobre 1962 relatif à la tentative punissable

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

En principe l'infraction doit être achevée pour qu'on puisse l'incriminer, mais pour des raisons de bon sens on réprime également l'infraction inachevée sous certaines conditions. En l'espèce, Docteur Lacour a pour projet de porter atteinte à la vie de Guillaume fils adoptif...

17 déc. 2010
doc

La modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

« En matière institutionnelle tout d'abord. Je souhaite une République en tout point exemplaire : exemplaire au niveau de l'organisation de ses pouvoirs constitutionnels, exemplaire au regard du juste équilibre qui doit nécessairement exister entre eux, exemplaire du point de vue de la...

17 déc. 2010
doc

Finances locales comparées (France, Italie, Espagne)

Cours - 19 pages - Droit autres branches

Cours de Master 2 "Etudes européennes" spécialité "Collectivités territoriales et Union européenne", axé sur les finances locales, à savoir les finances des collectivités territoriales (contient des abréviations).

17 déc. 2010
doc

L'aspect juridique et éthique de l'euthanasie en France et à l'étranger

Cours - 8 pages - Droit autres branches

L'euthanasie est un sujet plutôt récurrent dans les média et la presse puisqu'à chaque cas médiatisé, le débat est relancé. - Etymologiquement, cela vient du grec "eu" (bonne) et "thanatos" (mort) ce qui signifie "l'art de donner une bonne mort", donc une mort sans souffrance. - Au...

17 déc. 2010
doc

Comment une obligation légale peut-elle faire passer un ascenseur datant de 1966 à usage privatif en partie commune ?

Rapport de stage - 13 pages - Droit autres branches

Le principe de la copropriété s'est imposé du fait de l'augmentation du nombre d'immeubles appartenant, comme il était d'usage quasi général jusqu'au XIX siècle, à un seul propriétaire, et qui se sont trouvés vendus par lots à des propriétaires différents. Ce cas, devenant...

17 déc. 2010
doc

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 novembre 1982 relatif à la nationalisation

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

En vertu d'une définition communément admise, la procédure de nationalisation, évoquée au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'Article 34 de la Constitution de 1958, consiste en un transfert de la propriété privée à l'État pour qui elle présente de multiples...

17 déc. 2010
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La réticence dolosive et la protection de l'équilibre contractuelle

Cours - 20 pages - Droit autres branches

Avant d'étudier la notion réticence dolosive il convient de la resituer dans le contexte plus général des conditions relatives à la validité du contrat. Dans le chapitre II du Code civil sur les « conditions essentielles pour la validité des conventions », l'article 1108 précise qu'il y a quatre...

17 déc. 2010
doc

Les incidents d'instance - suspension, interruption, extinction

Cours - 18 pages - Droit autres branches

La suspension de l'instance Art 377. C'est une hypothèse où c'est un arrêt provisoire de la procédure par l'effet de la loi ou d'une décision judiciaire. La suspension peut trouver son origine dans une disposition légale. Exemple : art 81 = hypothèse où le juge a statué sur la compétence et...

16 déc. 2010
doc

Les grands systèmes contemporains de droit occidentaux et de droit orientaux

Cours - 46 pages - Droit autres branches

Dans ce cours, on va étudier les systèmes juridiques contemporains autres que le droit français donc des droits étrangers. Grand système signifie que l'on ne va pas étudier tous les droits nationaux mais juste les grands systèmes. Les droits nationaux peuvent être tous rattachés à des...

16 déc. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 relatif aux vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Le contrat sert à faire de bonnes affaires et ce au détriment des notions de justice et d'équilibre contractuel. En l'espèce le vendeur MY agriculteur promet la vente d'une maison au potentiel acquéreur marchand MX. Le potentiel acquéreur assigne le vendeur en réalisation de la vente...

16 déc. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Conseil Constitutionnel, 3 Mars 2009

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

La loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est déférée devant le conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61 de la Constitution par 60 députés et 60 sénateurs en Février 2009. Ils contestent la constitutionnalité des articles 13,...

14 déc. 2010
doc

Les capacités des parties et le bail commercial

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Le bail commercial est différent du bail d'habitation (soumis à la loi du 6 juillet 1989), du bail professionnel (pour les activités libérales) ou encore du bail rural (soumis au code civil et au code rural), il convient donc de l'étudier de façon spécifique dans ses particularismes et sa...

14 déc. 2010
doc

Le lien social peut-il être seulement contractuel ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Les règles sociales ne semblent pas inhérentes à l'espèce humaine, mais nous savons néanmoins qu'il a fallu, pour sortir de notre état de nature, édicter des règles et des préceptes de vie afin de vivre en société. On a donc mis en place un lien social qui permet aux individus de vivre en...

13 déc. 2010
doc

Le rapport Léger, le rapport Linden et l'enregistrement aux fins d'information

Commentaire de texte - 7 pages - Droit autres branches

« Le juge fait désormais partie intégrante de la vie démocratique ». Le constat ainsi posé par Antoine Garapon souligne la place déterminante occupée par l'institution judiciaire dans les sociétés démocratiques actuelles. En effet selon Sandrine Roure (docteur en droit à l'université de...

10 déc. 2010
doc

La compilation justinienne

Fiche de lecture - 3 pages - Droit autres branches

Le code Justinien représente aujourd'hui l'une des seules archives que l'on ait du Droit romain ainsi que sa plus grande compilation. C'est par ce fait qu'il donne l'occasion d'appréhender l'évolution historique du droit romain, ainsi que de comprendre pourquoi...

10 déc. 2010
doc

La responsabilité délictuelle - publié le 10/12/2010

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Celui qui crée un risque par son activité doit réparer le dommage qui en résulte. A ce moment là, la responsabilité est objective, elle est liée à l'existence du dommage sans qu'il y ait nécessairement une faute de la part de son auteur (ex de la responsabilité de l'automobiliste qui...

10 déc. 2010
doc

La bonne foi dans le droit des biens - publié le 10/12/2010

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Le discernement est au cœur de fonction de juge : un individu a-t-il ou non violé la loi ? Cependant son rôle ne se limite pas à cette question et à une application stricte de la loi. En effet, il se peut que l'individu en question soit en effet coupable, mais de bonne foi. La bonne foi est...

09 déc. 2010
doc

La protection des particuliers devant les juridictions nationales et communautaires

Cours - 35 pages - Droit autres branches

Selon le Professeur AMI BARAV, "le juge national est le juge du contentieux communautaire de Droit commun". En effet, il vaut mieux invoquer le Droit devant le juge national que communautaire. Les grandes vagues de jurisprudence de la cour : - 1ère génération du contentieux : articulation des...

09 déc. 2010
doc

La logique de l'unité territoriale des premiers constituants

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Le mouvement des Lumières avait commencé, dès la fin de l'Ancien régime, à entraîner un début de modernisation de l'administration. Cependant, les réformes entreprises étaient souvent trop limitées et échouèrent devant des réflexes conservateurs. Lorsqu'une réelle modernité était...

09 déc. 2010
doc

Le régime américain : régime présidentiel ou congressionnel ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le modèle américain est considéré par pratiquement tout le monde comme modèle du régime présidentiel. Ainsi, si on consulte l'article « régime présidentiel » de l'Encyclopédie Universalis, écrit par Georges Vedel, il est dit que les Etats-Unis en sont « le modèle parfait, et peut-être...

09 déc. 2010
pdf

Les espaces du droit

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Les espaces du droit sont les espaces dans lesquels les systèmes, ordres et règles juridiques vont s'appliquer. Il importe d'établir les distinctions suivantes : - il y a des manifestations juridiques, par exemples les règles juridiques (lois, décrets, arrêtés), contrats, testaments, jugements -...