Le refus d'attribution de visa par les autorités consulaires françaises
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Depuis les attentats terroristes aux Etats-Unis, en Espagne et en Grande-Bretagne, l'entrée et la présence d'étrangers sur le territoire des pays, en particulier occidentaux, est devenue un des points fondamentaux des politiques anti-terroristes. Ainsi le contrôle concernant l'attribution des...
Arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La place du droit conventionnel en droit interne est déterminée par la Constitution. L'application de ce droit aux autorités administratives relève du juge interne. C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat rendit un arrêt le 21 décembre 1990 relatif à l'affaire de la confédération nationale...
Arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La question du contrôle du juge administratif sur le fondement des normes constitutionnelles est toujours présente, en témoigne l'arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2005 à propos de l'affaire du syndicat national des huissiers de justice. En l'espèce, une décision...
Conseil d'Etat, arrêt du 6 juin 2007, Commune de Groslay.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La place des normes conventionnelles internationales et des textes communautaires dans l'ordre interne est une question complexe, qui répond à de nombreux critères et de nombreuses discordances juridiques entre juridictions nationales et juridictions internationales ou communautaires. C'est...
« Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels. », (Jules Grévy du 6 Février 1879)
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'étendue des pouvoirs du Président de la République fut un problème épineux sous la IIIème République et conduisit à la crise du 16 mai 1877. En effet, le Maréchal Mac-Mahon, prédécesseur de Jules Grévy à la Présidence de la République, estimait que son rôle n'était pas d'être neutre, ce qui...
Le développement de la concurrence au service des consommateurs (Loi Luc Chatel)
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dissertation d'économie et de droit relative au développement de la concurrence au service des consommateurs. Elle répond au sujet suivant : "A partir de vos connaissances et après lecture des annexes, vous définirez le terme « consommation » et exposerez dans un commentaire structuré les...
La faculté de contracter
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Cours de droit des contrats spéciaux publics et privés problématisé autour de la notion de faculté de contracter. Il s'articule autour de deux points principaux : d'une part les obligations de contracter, d'autre part les interdictions de contracter. Ce cours est illustré de nombreux...
Cours de Droit social - publié le 31/01/2008
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Cours de droit social tiré des notes prises en deuxième année d'école d'ingénieur. Il comprend une grande partie de rappel de notions de base du droit, et deux autres parties : les devoirs et droits fondamentaux, et la structure de l'entreprise en terme social.
Les personnes physiques et l'attribution de la personnalité juridique
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Avoir la personnalité juridique c'est avoir l'aptitude à être un sujet de droit. Tout individu, dès lors qu'il existe, détient une personnalité juridique (plus ou moins étendue). Cependant, on ne jouit pas dès la naissance de toutes ses prérogatives et tous ses droits subjectifs car...
Organisation et réalisation en droit
Cours - 73 pages - Droit autres branches
Résumé de cours de droit de niveau (Licence 1) consacré à l'organisation et à la réalisation du droit.
Le droit subjectif : sources, classification et titulaires
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Les sources des droits subjectifs sont les situations juridiques c'est-à-dire les comportements sociaux qui ont des conséquences juridiques. Parmi ces situations juridiques, on distingue les faits juridiques et les actes juridiques [...]
Le droit objectif : sources et autorités
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Le droit privé connaît une première distinction antre les lois impératives et les lois supplétives de volonté.
Cours sur la mise en oeuvre du droit : le procès
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Cours sur la mise en oeuvre du droit : le procès, réalisé par un professeur.
Cours complet sur le droit objectif et subjectif
Cours - 24 pages - Droit autres branches
Cours de droit consacré au droit objectif et subjectif.
Cours de droit sur la preuve
Cours - 16 pages - Droit autres branches
Art 1349 : « Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. Elles établissent un lien logique enter un fait inaccessible (inconnu) et un fait accessible (connu). »
L'application du droit
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Réalisé par un professeur, ce cours complet et précis étudie l'application du droit.
A travail égal, salaire égal
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
La discrimination au travail peut s'observer dans beaucoup de contextes différents, et sous des formes très variées. Cette différence de traitement des personnes peut se fonder sur des motifs tels que la race, la couleur ou le sexe, et constitue une atteinte à l'égalité de chances et de...
L'organisation du droit
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Cours complet et semi-rédigé sur l'organisation du droit. Il étudie et analyse l'ensemble des institutions juridiques et toutes les formes de droit existant comme le droit public, privé, commun, spécial...
Cour de cassation, Chambre Mixte, 17 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Les hommes naissent-ils libre et égaux en droit des contrats ? Il apparaît bien souvent que l'égalité des parties au contrat soit une fiction à laquelle le législateur et la jurisprudence tentent de donner une réalité par le rétablissement d'un certain équilibre contractuel tout particulièrement...
Quelle autonomie financière pour les collectivités territoriales?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Selon les articles 34 et 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Le principe de libre administration suppose l'autonomie financière qui se traduit par la possibilité pour les communes, les départements et les régions...
Les pouvoirs privés économiques - publié le 28/01/2008
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Chapitre de droit (BTS tertiaire) faisant référence au cadre juridique de l'activité économique. Il montre par exemple le poids économique des associations. Quels sont les différents pouvoirs privés ?
L'action en justice - publié le 28/01/2008
Cours - 23 pages - Droit autres branches
En matière pénale, c'est le procureur de la république qui est l'acteur principal et décide souverainement au nom de la société si la plainte qui lui est soumise doit donner lieu à poursuite ou non. C'est le principe de l'opportunité des poursuites prévu par les articles 40 et 40...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes De Coster, rendu le 29 novembre 2001 sur question préjudicielle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Le renvoi préjudiciel prévu par l'article 234 du traité sur la Communauté européenne est un mécanisme de coopération, non contentieux, qui permet à une juridiction nationale (et même l'y oblige si ses décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel en droit interne), de renvoyer à...
Commentaire des articles 1135-1 à 1135-3 de l'avant projet de réforme du droit des obligations et de l'article 6 :111 des principes du droit européens des contrats
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
Déjà en droit romain, lorsque des individus concluaient un contrat, ils s'obligeaient à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Ce principe est commun au droit et à la morale. En effet, il nous paraît légitime lorsqu'on s'engage envers quelqu'un non seulement d'accomplir la prestation...
Commentaire Cour de Cassation 29 octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
En 1990, un an avant son décès, un homme de quatre-vingt-quinze ans et qui vit avec son épouse, institue légataire universelle une femme de soixante-quatre ans sa cadette. Cette jeune femme est la maîtresse du vieil homme depuis ses dix huit ans. La Cour d'appel par un premier arrêt du 5 janvier...
Les sources du droit musulman
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
En théorie, la question des sources du droit musulman pourrait apparaître comme superflue. En effet, le fondement du droit musulman, comme de toute la civilisation musulmane, est le Coran. Mais dans la mesure où les dispositions juridiques qu'il contient sont très insuffisantes, d'autres sources...
Dans quelle mesure les magistrats sont-ils responsables devant la loi?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Exposé de droit relatif à la responsabilité des magistrats.
Cours de droit du commerce : acteurs du droit de la consommation, droit interne, droit communautaire, etc.
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Cours de droit du commerce de Master 1 commerce-marketing.
Droit comparé de M. Seroussi
Fiche de lecture - 2 pages - Droit autres branches
De multiples familles de droit coexistent, malgré différents contrastes. En effet, tous les droits divergent, que se soit au niveau de leur structure, de leurs sources, de leurs principes… Chaque droit ayant sa propre spécificité. Ainsi, à travers cet ouvrage, les différents droits peuvent...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 mai 2003 et 3ème chambre civile, 18 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Les deux présents arrêts sont relatifs à la notion de faute détachable, fondement pour l'engagement de la responsabilité personnelle d'un gérant d'une société. Dans la première affaire, il est reproché à la gérante d'une SARL d'avoir cédé à l'un des créanciers de la société deux créances déjà...
