La protection lors de la formation, de l'exécution du contrat et la protection de l'acheteur à crédit
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Cours semi-rédigés de droit (2ème année de BTS Assistante de Direction) abordant la protection lors de la formation et l'exécution du contrat ainsi que la protection de l'acheteur à crédit.
L'obligation de sécurité vue sous l'angle du pouvoir et de la prudence
Mémoire - 33 pages - Droit autres branches
Ce sont donc les juges qui ont voulu, les premiers, prévenir les dommages dus au développement absolu de la technique au détriment de la santé et de la sécurité des Hommes et de la Cité. En responsabilisant les exploitants industriels, le pouvoir judiciaire a amorcé la création de règles les...
Le droit de l'environnement
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le droit de l'environnement est constitué par l'ensemble des règles juridiques relatives à la protection de la nature et à la lutte contre les pollutions. Il se définit donc en premier lieu par son objet. Mais c'est aussi un droit ayant une finalité, un objectif : notre environnement...
Analyse de la loi sur le surendettement (loi Borloo)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Synthèse, niveau lycée, sur la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dite Borloo.
Critères de choix d'une forme juridique d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Cours de droit (Terminale) relatif à la décision d'une forme juridique d'entreprise. Pour choisir la forme juridique de son entreprise, l'entrepreneur examine trois paramètres. Est-ce que j'accepte ou non de partager le pouvoir de décision dans mon activité ? Quels apports je...
La capacité et le patrimoine de la personne
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Cours de droit (Terminale) consacré à la capacité et le patrimoine de la personne. Etude des deux éléments de la capacité, de l'incapacité de jouissance, d'exercice etc.. Présentation de la représentation du mineur, de son émancipation etc..
Le droit de propriété : étendue, caractères, restrictions...
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Cours de droit (Terminale) sur le droit de propriété. Etude du droit de propriété, des trois prérogatives composant le droit de propriété, de l'objet de la propriété, du caractère exclusif etc.
Les droits subjectifs : les droits individuels, extrapatrimoniaux collectifs...
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Cours de droit (Terminale) sur les droits subjectifs. Etude des droits individuels dont chacun dispose, des droits extrapatrimoniaux collectifs, des droits patrimoniaux etc..
Les entreprises avec un pouvoir de décision partagé
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Cours de droit (Terminale) sur les entreprises avec un pouvoir de décision partagé. Comment la société est-elle créée ? Comment la fortune de la société est-elle constituée ? Comment se partagent les bénéfices ? Etude des caractéristiques des sociétés de personnes et des sociétés mixtes etc..
Etude des garanties locatives
Mémoire - 38 pages - Droit autres branches
Beaucoup de contrevérités circulent sur les locations. On dit qu'elles sont risquées, que la loi protège le locataire, qu'il est impossible d'être payé convenablement. S'il est vrai qu'en réalité la majorité des locations se passe bien, le risque zéro n'existe pas. Il semble au contraire qu'on...
Les acteurs de la vie juridique
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Elle assure aussi des obligations, comme celle de payer ses dettes. On dit alors qu'elle est sujet de droits et d'obligations et qu'elle a ainsi la personnalité juridique. Il existe deux grandes catégories de personnes juridiques : . les individus ou personnes physiques ; . les...
Le Droit comme phénomène social
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La règle de droit « est une règle de conduite humaine, à l'observation de laquelle la société peut nous contraindre par une pression extérieure plus ou moins intense ». Ainsi la règle de droit est une règle de conduite et un règle obligatoire ; le sujet de droit sait qu'il doit agir...
Le Droit est-il un espace clos?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
On peut définir le droit comme étant l'ensemble des règles de conduite socialement définies et acceptées par les hommes afin de régir les rapports sociaux et garanties, par la sanction au besoin, par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire l'État. De plus il faut distinguer le droit...
Le mécanisme juridique des relations économiques
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Le mécanisme juridique des relations économiques est un processus que tout commercial doit connaître avant de procéder à tout acte commercial sans quoi il s'expose à de nombreuses peines juridiques.
La rétroactivité de la loi : cas pratiques
Cas Pratique - 11 pages - Droit autres branches
Résolution de quatre cas pratiques touchant à plusieurs matières comme le droit commercial, le contrôle des lois, les biens entre PACS et la contestation de factures : - Un homme achète le 25 octobre 1998 une voiture traction. Il apprend par un député de la majorité qu'une proposition de...
Commentaire de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
« L'apparence du traité est un menu imposé, copieux et composite. Mais le jeu combiné des réserves […] en font une carte, dans laquelle les sujets peuvent sélectionner, restreindre ou étendre les normes », telles sont les paroles de Serge Sur en octobre 1985. Ainsi, il rappelle l'effet des...
La donation partage, outil de la transmission familiale
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le donateur peut souhaiter se réserver l'usufruit du bien donné et en conséquence transférer par donation la seul nue-propriété du bien : dans ce cas la liquidation des droits nécessite une évaluation distincte de l'usufruit non transmis et de la nue-propriété transférée. La valeur imposable de...
Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Pour régir les différents types d'action ouverte, la procédure civile établit traditionnellement une double distinction fondée, d'une part, sur la nature (réelle, personnelle ou mixte) et, d'autre part, sur l'objet (mobilier ou immobilier) de l'action exercée. Le justiciable n'a donc qu'à...
La place du Code Civil parmi les sources du droit des obligations
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le système juridique de l'Ancien Régime, et en particulier le droit civil, se caractérise par une inintelligibilité très marquée, accentuée par la multiplicité de ses sources. Afin de rétablir une certaine cohérence du droit civil français, Napoléon Ier commande en 1804 la rédaction d'un code...
Les vices du consentement dans les contrats concernant les oeuvres d'art
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
S'il est un pan du domaine contractuel où les transactions sont parfois incertaines, c'est bien sur le marché de l'art. Les contrats sur les œuvres d'art, pouvant se dérouler entre particuliers ou lors de ventes aux enchères, sont soumis à des aléas et des risques importants, concernant...
Le sort d'un engagement de caution disproportionnée
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le droit des sûretés est un droit de l'insécurité. Le mot « sûretés » désigne l'ensemble des moyens mis à la disposition du créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Parmi ces moyens, on trouve le cautionnement. Le cautionnement est une sûreté personnelle accessoire et il est un...
Contentieux de la filiation et preuve scientifique
Dissertation - 17 pages - Droit autres branches
"Attaché à protéger les institutions, le Code civil de 1804 traitait très inégalement les filiations légitimes et naturelles et se souciait peu de la vérité biologique". Depuis lors, la prise en considération de ces deux principes, à savoir vérité et égalité, a progressé au fil des années : de...
Gouvernance publique et partenariat public-privé
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Introduction I) La notion de gouvernance II) Le partenariat public-privé
La Cour de cassation et le contrôle de la qualification juridique
Cours - 54 pages - Droit autres branches
Mémoire consacré au rôle de la Cour de cassation dans la qualification juridique des faits.
La Cour de cassation : appréciation de la forme et de la procédure ainsi que du fond du procès
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Cours de droit relatif à la Cour de cassation abordant l'appréciation de la forme et de la procédure du procès ainsi que l'appréciation du fond du procès.
Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2002 par la chambre commerciale de la Cour de cassation : arrêt Nahoum concernant le principe de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
La cour de cassation, par un arrêt du 8 octobre 2002, s'est justement prononcée sur cette exigence de proportionnalité en matière de cautionnement accordé à un établissement de crédit par une caution dirigeant social (...)
L'entreprise, de sa constitution à sa disparition
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Cours de niveau BTS permettant l'approche de l'environnement juridique de l'entreprise.
La Cour de cassation : contrôle minimum de motivation et des qualifications juridiques
Cours - 36 pages - Droit autres branches
Sommaire I) La Cour de cassation juge du fait, à travers le contrôle minimum de la motivation A. La Cour de cassation, juge du fait à travers la censure pour dénaturation 1. La Cour de cassation, juge du fait, à travers le contrôle intégral de l'interprétation 2. La Cour de cassation, juge...
L'état doit-il laisser aux entreprises une totale liberté d'action ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt daté du 23 Mai 2007, la Cour d'appel de Paris a condamné la société Alapage pour concurrence déloyale. Selon les juges, la gratuité des frais de port est contraire à la loi Lang sur le prix du livre et est considérée « comme une vente à prime ». Alapage a été condamnée à 50 000...
Droit des contrats : La protection du consentement
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Selon l'adage latin « emptor debet curieusus », l'acheteur doit être curieux, c'est-à-dire qu'il doit se renseigner sur l'objet du contrat afin de ne pas être trompé. Pourtant, suite à des manœuvres ou tromperies qui amenaient l'acheteur a vicié son consentement, la jurisprudence a admit...
