Quels enjeux politiques et juridiques des demandeurs d'asile en France depuis 2015 ?

Extraits

[...] L'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) a également souffert d'une mise en place problématique. Instaurée par la réforme du droit d'asile en remplacement de l'allocation mensuelle de subsistance et de l'allocation temporaire d'attente, elle est gérée par l'OFII. France terre d'asile en regrette les dysfonctionnements dans la mesure où les versements interviennent environ quarante-cinq jours après l'enregistrement au guichet unique, obligeant les demandeurs d'asile à se tourner vers les associations pour rechercher des solutions provisoires Les enjeux sur la question du droit d'asile au niveau européen En mai 2016, la Commission a présenté une première série de propositions en vue de réformer le régime d'asile européen d'asile en créant un système de répartition des demandes d'asile entre les États membres plus équitable, plus efficace et plus durable . [...]

[...] Le délai moyen d'attente pour les demandeurs à l'OFPRA est tombé à près de 3 mois. L'OFPRA souhaite pour 2018 atteindre l'objectif d'un délai de 2 mois tout en respectant les droits de chaque demandeur. La question de l'hébergement des demandeurs d'asile a fait l'objet d'une politique volontariste de l'État, pour la période 2015-2017 a ainsi été décidée la création de 14 630 places en CADA dont 90% ont été ouvertes à la fin du premier semestre 2016, 8 743 places de CADA ont été validées au titre de l'année 2016, portant à plus de 38 000 le nombre total de places en centres d'accueil. [...]

[...] Quels enjeux politiques et juridiques des demandeurs d'asile en France depuis 2015 ? Prénom Nom, conseillé du ministre de l'Intérieur Note à l'intention de Monsieur le Ministre de l'Intérieur Gérard Collomb Objet : Les enjeux politiques et juridiques sur les demandeurs d'asile en France depuis 2015 Le 8 janvier 2018, le ministère de l'Intérieur a publié les premiers chiffres concernant les demandes d'asile faites en France en 2017, il y a eu 100 412 demandes globales enregistrées par Ofpra, ce qui représente une hausse de 17 % par rapport à 2016. [...]

[...] Les propositions de la Commission sont les suivantes : relocalisation des demandeurs d'asile à partir d'un État membre qui reçoit un nombre disproportionné de demandes, décourager les pratiques abusives et les mouvements secondaires des demandeurs d'asile en instaurant des limites géographiques à leurs avantages, renforcer les garanties à l'égard des mineurs étrangers tout en optant pour une définition modérément élargie de la notion de membres de la famille. En juillet 2016, la Commission a adopté un nouveau paquet législatif. Ce dernier consiste en trois propositions : l'harmonisation des procédures d'asile des États membres pour décourager la course à l'asile, l'établissement de normes uniformes en ce qui concerne la reconnaissance de personnes nécessitant une protection et les droits accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale et la poursuite de l'harmonisation des conditions d'accueil au sein de l'Union. [...]

[...] Les protections accordées avec la loi du 15 juillet 2015 et ses limites La réforme du droit d'asile issue de la loi du 15 juillet 2015 avait un triple objectif : l'accroissement des droits des demandeurs d'asile, l'accélération des procédures de demande d'asile et l'accomplissement de l'hébergement directif. Afin de traiter aux mieux ces demandes d'asile, l'OFPRA a vu une augmentation de ses effectifs de 100 ETP fin 2016. L'Ofpra a pris en 2017 plus de 115 000 décisions 30 % par rapport à 2016). [...]