Note de synthèse sur l'ouverture des données publiques

Extraits

[...] Il semble indispensable, pour les organismes publics souhaitant s'engager activement sur la voie de l'ouverture des données publiques de s'associer aux habitants et associations, à leurs administrés souvent très enclins à participer. Toutefois, afin de faire durer ce projet sur le long terme, il semble qu'une communication efficace doit être menée et donc du personnel formé. L'intérêt de l'ouverture des données publiques réside dans leur appropriation par un large public. Enfin, il semble que la transposition en droit interne de la directive communautaire de 2013 marque une avancée importante dans l'évolution du cadre juridique et l'harmonisation des politiques locales en matière d'ouverture des données publique. [...]

[...] Enfin, on ne saurait oublier de mentionner l'influence du droit communautaire est elle aussi très présente en la matière. À cet égard, il faut mentionner la directive européenne de 2013 sur les informations du secteur public, devant être transposée avant juillet 2021. À cette occasion, d'aucuns appellent à la construction d'une « véritable politique de la donnée favorisant la modernisation des pratiques démocratiques et le renforcement des opportunités d'innovation chez les acteurs publics et privés ». En effet, toute cette effervescence du cadre juridique est le reflet de toutes les attentes qui existent en matière d'ouverture des données publiques. [...]

[...] Les traditionnelles réticences des administrations françaises à l'ouverture des données publiques Des blocages au sein même des administrations : lenteurs et mauvaise volonté L'ouverture des données publiques se heurte, enfin, aux réticences des administrations elles-mêmes. C'est l'accès aux données qui est ici compliqué. Les administrations, centrales ou même des entreprises publiques, en effet, rechignent souvent à communiquer leurs données et documents. Leurs agents appréhendent cette ouverture comme une obligation légale et n'accompagnent ainsi pas les politiques engagées sur le terrain, notamment par les collectivités. Les raisons sont multiples, frilosité par tradition, peur de la réutilisation par la concurrence, difficultés techniques ou financières. [...]

[...] C'est notamment la mise en place de ce site internet national qui vaut à la France, selon le classement de l'Open Data Index, de passer de la douzième place en 2013 à la troisième place du classement en 2014, derrière le Royaume-Uni et le Danemark. Le gouvernement encourage donc cette ouverture au niveau national, mais aussi les parlementaires. Sur ce point, il est possible de mentionner la mission parlementaire sénatoriale de juin 2014. Les élus des collectivités territoriales ne sont pas en reste et beaucoup d'entre eux s'approprient (notamment pour des motifs politiques), l'ouverture des données publiques. Tous promeuvent une ouverture des données publiques qui seraient favorables à la démocratie et à l'amélioration de l'action publique. [...]

[...] La réutilisation des données publiques peut donner lieu au versement d'une redevance. Alors, une licence doit être délivrée et en fixer les conditions, cette possibilité date de 2005. Les données publiques produites par les administrations doivent être classées dans un répertoire auquel les administrés peuvent accéder. L'évolution récente du cadre juridique de l'ouverture des données publiques : projets de réformes et directive européenne à transposer Récemment, la France a réalisé beaucoup de « progrès » en matière d'ouverture des données au public. [...]